Bill document — Vigie #205685

Vigie 205685

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PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 75, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures (Texte adopté sans amendement) Procès-verbal de la séance du 27 novembre 2024 2024 Dépôt l'Assemblée nationale : n° 2086-20241128

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024 ...................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 7

Commission des finances publiques Procès-verbal Première séance, le mercredi 27 novembre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 75, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 12 mars 2024 et à certaines autres mesures (Ordre de l’Assemblée le 19 novembre 2024) Membres présents : M. Simard (Montmorency), président Mme Abou-Khalil (Fabre) M. Allaire (Maskinongé) M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), porte -parole de l’opposition officielle en matière de finances M. Bélanger (Orford) M. Girard (Groulx), ministre des Finances M. Lefebvre (Arthabaska) M.

Poulin (Beauce-Sud) M. Thouin (Rousseau) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me François Lagacé, Revenu Québec Me Isabelle Blanchet, directrice principale de la rédaction des lois, Revenu Québec Me Samuel Charest, Revenu Québec Me Mireille Bouchard, Revenu Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 26, M. Simard (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission qu'il n'y a pas de remplacement.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Girard (Groulx) et M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Il est également convenu d’étudier simultanément l’ensemble des articles pour chacun des sujets. Sujet 1 : Crédit d’impôt relatif à l’investissement et à l’innovation ( articles 162 à 169) Articles 162 à 169 : Après débat, les articles sont mis aux voix. À la demande de M. Lefebvre (Arthabaska), M. le secrétaire procède à l’appel nominal.

Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Girard (Groulx) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Contre : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) - 1. Abstention : M. Lefebvre (Arthabaska) et M. Simard (Montmorency) - 2. Les articles 162 à 169 sont adoptés. Sujet 2 : Abolition de la déduction additionnelle pour amortissement de 30 % (article 95)

Article 95 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Lagacé de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Lefebvre (Arthabaska), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 95 est adopté (vote identique au vote sur les articles 162 à 169).

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Une discussion s’engage. Sujet 3 : Crédits d’impôt pour le développement des affaires électroniques ( articles 128, 158, 159 et 186) Articles 128, 158, 159 et 186 : Après débat, les articles sont mis aux voix. À la demande de M. Lefebvre (Arthabaska), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Les articles 128, 158, 159 et 186 sont adoptés (vote identique au vote sur les articles 162 à 169).

Sujet 4 : Crédits d’impôt pour les titres multimédias ( articles 105, 127, 144 à 146, 149, 154 à 157, 181, 184, 185, 188 et 193) Articles 105, 127, 144 à 146, 149, 154 à 157, 181, 184, 185, 188 et 193 : Après débat, les articles sont mis aux voix. À la demande de M. Lefebvre (Arthabaska), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Les articles 105, 127, 144 à 146, 149, 154 à 157, 181, 184, 185, 188 et 193 sont adoptés (vote identique au vote sur les articles 162 à 169). À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 11, la Commission reprend ses travaux.

Une discussion s’engage. Sujet 5 : Crédits d’impôt du domaine culturel (articles 150 à 153, 183, 198 et 199) Articles 150 à 153, 183, 198 et 199 : Après débat, les articles sont mis aux voix. À la demande de M. Lefebvre (Arthabaska), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Allaire (Maskinongé), M. Girard (Groulx), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Contre : Aucun.

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 Abstention : M. Beauchemin (Marguerite -Bourgeoys), M. Lefebvre (Arthabaska) et M. Simard (Montmorency) - 3. Les articles 150 à 153, 183, 198 et 199 sont adoptés. Sujet 6 : Abolition du crédit d’impôt favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience (article 160)

Article 160 : Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Lefebvre (Arthabaska), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Allaire (Maskinongé), M. Girard (Groulx), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Contre : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) - 1. Abstention : M. Lefebvre (Arthabaska) et M. Simard (Montmorency) - 2. L’article 160 est adopté.

Sujet 7 : Déduction incitative pour la commercialisation des innovations au Québec (articles 123, 124, 191 et 192) Articles 123, 124, 191 et 192 : Il est convenu de permettre à M e Blanchet de prendre la parole. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Charest de prendre la parole. Après débat, les articles sont mis aux voix. À la demande de M. Lefebvre (Arthabaska), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Allaire (Maskinongé), M. Girard (Groulx), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Contre : Aucun.

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 Abstention : M. Beauchemin (Marguerite -Bourgeoys), M. Lefebvre (Arthabaska) et M. Simard (Montmorency) - 3. Les articles 123, 124, 191 et 192 sont adoptés. Sujet 8 : Modifications aux lois constitutives des fonds fiscalisés ( articles 12 à 66 et 187) Articles 12 à 66 et 187 : Les articles sont mis aux voix. À la demande de M. Lefebvre (Arthabaska), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Les articles 12 à 66 et 187 sont adoptés (vote identique au vote sur les articles 123, 124, 191 et 192).

Sujet 9 : Taxe spécifique sur les produits du tabac (articles 67 et 68) Articles 67 et 68 : Les articles sont mis aux voix. À la demande de M. Lefebvre (Arthabaska), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Allaire (Maskinongé), M. Beauchemin (Marguerite - Bourgeoys), M. Girard (Groulx), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Thouin (Rousseau) - 6. Contre : Aucun. Abstention : M. Lefebvre (Arthabaska) et M. Simard (Montmorency) - 2. Les articles 67 et 68 sont adoptés. Sujet 10 : Apport d’un véhicule routier au Québec (article 202)

Article 202 :

L'article est mis aux voix. À la demande de M. Lefebvre (Arthabaska), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Allaire (Maskinongé), M. Girard (Groulx), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Contre : Aucun.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 Abstention : M. Beauchemin (Marguerite -Bourgeoys), M. Lefebvre (Arthabaska) et M. Simard (Montmorency) - 3. L’article 202 est adopté. Sujet 11 : Mesures d’harmonisation avec la législation fédérale (articles 1 à 10, 69, 71 à 83, 85 à 90, 92 à 94, 96, 97, 100 à 102, 104, 107 à 119, 125, 130, 132 à 138, 140 à 142, 171, 203 à 214, 217 à 219 et 221) Articles 1 à 10, 69, 71 à 83, 85 à 90, 92 à 94, 96, 97, 100 à 102, 104, 107 à 119, 125, 130, 132 à 138, 140 à 142, 171, 203 à 214, 217 à 219 et 221 : Un débat s’engage.

Il est convenu de permettre à Me Bouchard de prendre la parole. Après débat, les articles sont mis aux voix. À la demande de M. Lefebvre (Arthabaska), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M. Allaire (Maskinongé), M. Girard (Groulx), M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Thouin (Rousseau) - 5. Contre : M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) - 1. Abstention : M. Lefebvre (Arthabaska) et M. Simard (Montmorency) - 2. Les articles 1 à 10, 69, 71 à 83, 85 à 90, 92 à 94, 96, 97, 100 à 102, 104, 107 à 119, 125, 130, 132 à 138, 140 à 142, 171, 203 à 214, 217 à 219 et 221 sont adoptés.

Sujet 12 : Modifications techniques, terminologiques et de concordance (articles 11, 70, 84, 91, 98, 99, 103, 106, 120 à 122, 126, 129, 131, 139, 143, 147, 148, 161, 170, 172 à 180, 182, 189, 190, 194 à 197, 200, 201, 215, 216, 220, 222 et 223) Articles 11, 70, 84, 91, 98, 99, 103, 106, 120 à 122, 126, 129, 131, 139, 143, 147, 148, 161, 170, 172 à 180, 182, 189, 190, 194 à 197, 200, 201, 215, 216, 220, 222 et 223 : Les articles 11, 70, 84, 91, 98, 99, 103, 106, 120 à 122, 126, 129, 131, 139, 143, 147, 148, 161, 170, 172 à 180, 182, 189, 190, 194 à 197, 200, 201, 215, 216, 220, 222 et 223 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. Simard (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. À 16 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. REMARQUES FINALES M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys) et M. Girard (Groulx) font des remarques finales. À16 h 24, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ _________________________ Félix Fortin-Lauzier Jean-François Simard FFL/jd Québec, le 27 novembre 2024

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Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 205685 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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