Bills Presented — Sitting of 12 September 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

2024-09-12

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le jeudi 12 septembre 2024 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2024-09-12
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 43 1 journal debats 20240912so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6ef5e0961675809b50b502149a2b20b4300bf0ae

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