CAT — 11 April 2024 (43rd Legislature, 1st Session)

CAT 2024-04-11

Quebec — Committees

(Quatorze

heures quatre minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

bonjour à tous. Le quorum étant constaté, je déclare la Commission de

l'aménagement du territoire ouverte.

La commission est

réunie aujourd'hui afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi

n° 50, loi édictant la sécurité civile visant à favoriser la résilience

aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux

centres de communications d'urgence et à la protection contre les incendies de

forêt.

Est-ce que nous avons

des remplaçants aujourd'hui, M. le secrétaire?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Jeannotte (Labelle) est

remplacée par M. Chassin (Saint-Jérôme) et Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont)

est remplacée par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis).

Le Président (M.

Schneeberger) : Merci beaucoup. Alors, hier, lors de la suspension,

nous étions rendus à l'article 57 du projet de loi édicté... de l'article 1.

Alors, nous continuons les interventions. Oui, M. le ministre.

M. Bonnardel : Oui. J'avais un élément

de réponse, parce que le député de Laurier-Dorion m'avait parlé de la charte,

alors...

M. Fontecilla :

L'article 15...

M. Bonnardel : C'est ça. Donc, si un

citoyen considère que ses droits ont été violés, il y a l'article 49 qui se lit

comme suit : «Une atteinte

illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à

la victime le droit d'obtenir la cessation de cette atteinte et la

réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte. En cas d'atteinte

illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à

des dommages-intérêts punitifs.»

Pour

votre gouverne, là, bien, dans le

cadre de l'état d'urgence sanitaire,

là, il y a eu des recours, mais qui ont tous été rejetés par la cour.

M. Fontecilla :

Ça, c'est l'article 49 de...

M. Bonnardel :

49 de la charte.

M. Fontecilla :

...de la charte. Donc, un citoyen peut utiliser a posteriori cet article-là

pour, bien, poursuivre le gouvernement, là, en vertu de cette... de

l'utilisation de l'article 57?

M. Bonnardel :

C'est ça.

M. Fontecilla :

Très bien.

Le Président (M.

Schneeberger) : Oui, ça va comme ça? Oui, députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone :

Merci, M. le Président. Juste pour nous ramener un peu au débat que nous

avons mené hier en ce qui concerne l'article 57, je ramène, encore une

fois, mes préoccupations par rapport à cet article. Encore une fois, je réitère, je comprends, on ne l'a

jamais évoqué, on espère ne jamais l'évoquer et l'utiliser, mais l'élément

de... le «sans formalité», ça me préoccupe beaucoup.

n'ai pas d'amendement à déposer, mais je voulais quand même le soulever encore

une fois, qu'étant donné... si on doit faire appel à l'état d'urgence,

je trouve très préoccupant que... si c'est une personne unique, parce que, dans

cet article, dans le premier paragraphe, on parle de «gouvernement ou un

ministre», puis on sait que, dans les articles précédents, on donne le pouvoir au ministre de faire appel à l'état

d'urgence pour une période de 48 heures, puis c'est des pouvoirs

que je peux imaginer sont nécessaires si jamais on fait face à un état majeur,

que ce soit un sinistre, que ce soit un tremblement de terre ou...

Dans le cas ici,

encore une fois, je trouve bizarre ou préoccupant qu'on évoque «pandémie» ici,

dans ce projet de loi, étant donné que la

pandémie, il me semble, ça devrait être en lien directement avec la

loi sur

santé et services sociaux puis la

même... les mêmes articles ou des articles similaires qui sont déjà évoqués

puis écrits dans l'autre projet de loi. Je trouve ça vraiment inquiétant

parce que c'est vraiment un grand, grand, grand pouvoir.

fait que je le soulève encore, en termes de prudence... Je comprends le sens de

ce que nous souhaitons accomplir, mais c'est vraiment une grande, grande,

grande prudence... puis je pense qu'on n'en dira pas assez de... il faut

toujours agir avec le plus grand respect de la population. Tous ces pouvoirs

qui sont énumérés ici amènent quand même des

inquiétudes... de population qui est ciblée, même si c'est eux qui sont en train

de vivre l'état d'urgence. On sait que

ce que nous avons vécu avec la pandémie, ça fait juste quelques années, le

renouvellement sans arrêt des cinq... des 10 jours que... on avait dit 62 hier, mais on sait que c'est

au-dessus de 100 fois que ça a été renouvelé, la population a quand

même été heurtée. Alors, je le soulève encore parce que ça me préoccupe, ça me

perturbe puis je trouve que c'est très inquiétant.

Cela étant dit, M. le

Président, je souhaite nous ramener au mémoire qui a été déposé par l'INSPQ.

Eux, ils avaient quand même des recommandations. Ils avaient des

recommandations, que j'avais déjà soulevées. La Santé publique, eux, ce qu'ils

souhaitent, c'est de s'assurer qu'ils sont consultés lors de tout événement,

ils sont consultés ou appelés pour

participer dans chaque processus. Leur préoccupation, évidemment, de toute

évidence, j'ai l'impression... la raison qu'ils soulèvent, c'est parce

que c'est... ça n'a pas été, peut-être, le cas ou... dans la mesure du

possible, ils souhaitent que ça fait

partie de la loi, écrit en noir et blanc.

Puis j'ai aussi entendu le ministre, qui disait que, bien, c'est clair, un

«peut», c'est du gros bon sens. On comprend que c'est quand même un partenaire

essentiel pour nous. On souhaite qu'ils font

partie du processus, l'avant, le

pendant et l'après, dans un éventuel appel à l'état d'urgence.

Mais ils font quand

même une recommandation, une proposition — c'est leur recommandation n° 3 — eux,

ils proposent d'ajuster ou d'amender l'article 57 afin qu'il mentionne

explicitement qu'une autorité de santé publique soit obligatoirement consultée

lorsqu'un confinement découlant d'une situation susceptible de mener la santé

de la population est envisagé par une autorité de sécurité civile. Et

évidemment ça, ça veut dire... ce serait une modification uniquement au

paragraphe 6°, le paragraphe 6° qui indique ordonner... qui donne le pouvoir au

ministre ou au gouvernement d'«ordonner, lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen de

protection, l'évacuation de personnes ou leur mise à l'abri, dont leur

confinement».

fait que je voulais savoir s'il y avait une ouverture de la part du

gouvernement juste de faire une modification ici, ça peut être «en

consultation», ou «en lien avec», ou quelque chose comme ça, mais d'inclure au

moins ici, dans ce paragraphe... pas

pour tous les autres éléments qui sont écrits, mais ils ont fait une demande

spécifique, quand on parle du confinement.

Le Président (M.

Schneeberger) : M. le ministre.

M. Bonnardel : Rapidement, non, parce

qu'ils sont déjà

partie prenante de l'Organisation de la sécurité civile,

donc, le ministère de la Santé est déjà là.

Mme Maccarone : Puis ça me ramène aux

remarques préliminaires, quand je disais «sans formalité», c'est... on peut agir sans formalité. Ça fait que, pour eux,

ça veut dire... puis je pense que, pour tout le monde, pour la compréhension

de tout le monde, si jamais on a recours à

cet article, je comprends que les choses peuvent aller vite, mais «sans

formalité», ça veut dire : on n'a pas besoin de consulter le

Conseil des ministres, on n'a pas besoin de consulter les membres de l'Assemblée nationale, on n'a pas besoin de

consulter la population, on n'a pas besoin de consulter les partenaires, même les

partenaires clés, comme Santé publique ou l'INSPQ.

Ça fait que je

comprends leur désir. Eux, ce qu'ils souhaitent, c'est que c'est mentionné

explicitement, puis c'est bien qu'on le dit au micro, mais, quand les choses

vont vite, des fois, on a des oublis. Ça fait que ça va être important de... si

on doit invoquer un

article de loi, bien, que l'article de loi est clair, puis,

si c'est écrit en noir et blanc dans la loi,

bien, ça veut dire qu'on sera en mesure de respecter leur souhait et de

s'assurer... puis, il me semble, si on va le faire, de toute évidence,

parce que ça va être nécessaire, pourquoi ne pas l'inclure ici?

Le Président

(M. Schneeberger) : D'autres commentaires, questions? Député de

Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

Oui, merci, M. le Président. Concernant ce sujet, le confinement,

évidemment, on pense tout de suite,

lorsqu'on parle de confinement, à la pandémie, donc, à une épidémie, un virus.

Est-ce qu'il peut y avoir d'autres types

de raisons qui... dans la tête du ministre ou du ministère de la Sécurité publique,

là, qui commandent un degré de confinement de la population? Lorsqu'on

parle de confinement, c'est que les gens restent chez eux. À part une raison

d'ordre viral, est-ce qu'il pourrait y avoir d'autres raisons?

M. Bonnardel :

...fuite de gaz.

M. Fontecilla :

Une fuite de gaz?

M. Bonnardel :

Une fuite de gaz, une attaque, un incendie majeur avec... feu dans une

raffinerie.

M. Fontecilla : OK, s'il y a un feu...

bien, écoutez, j'utilise la logique d'un néophyte, s'il y a un feu, il me

semble qu'on commande à la population de fuir le feu, de s'éloigner et

non pas de rester sur place.

M. Bonnardel :

Non, mais, s'il y a un feu dans une raffinerie avec des vents qui poussent

vers l'ouest, exemple, tous ceux qui sont à l'ouest, on pourrait leur

dire : Ne sortez pas, restez à la maison, fermez vos fenêtres pour

24 heures, pour 48 heures.

M. Fontecilla :

OK. Donc, le confinement ne se résume pas, dans l'esprit de ce projet de

loi, à une raison purement virale. Ça peut concerner d'autres types de raisons.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Alors, est-ce qu'il y a... Députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : ...déposer

un amendement, M. le Président. Ça fait que, si on peut suspendre juste

quelques instants, pendant que nous sommes en train de l'écrire...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

nous allons suspendre quelques instants dans le but de percevoir l'amendement.

(Suspension de la séance à 14 h 14)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

nous reprenons les travaux.

La députée de

Westmount—Saint-Louis

souhaitait déposer un amendement sur l'article 57. Alors, je vous écoute.

Mme Maccarone : Merci, M. le

Président. Alors, dans le fond, c'est deux éléments.

L'article 57, édicté par l'article 1 du projet

de loi, est modifié par :

1° la suppression, dans le premier alinéa, des

mots «et sans formalité»;

2° le remplacement du paragraphe 6° par le

suivant :

«6° ordonner,

lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen de protection, l'évacuation de personnes ou

leur mise à l'abri. Lorsqu'un confinement est envisagé, le directeur de

la santé publique doit être...»

Mme Maccarone : ...en tout cas,

«consulté». Je suis désolée.

C'est le même... les mêmes arguments que je

viens de mener, M. le Président, et chers collègues. Si jamais on a à évoquer cet article, je pense qu'on ne fait

pas fausse route d'enlever l'élément de «sans formalité» parce que, déjà,

le gouvernement ou le ministre va être habilité avec beaucoup de pouvoirs. Même

que, je dirais, avec ce pouvoir, il va... il aura le pouvoir d'agir ou la

personne qu'il désigne pour l'accompagner aussi dans le processus. Si on fait

appel à l'état d'urgence, il y aura la possibilité de faire... L'élément de

«sans formalité», je trouve que ça amène une crainte qui est très grande, qui

est lourde en ce qui concerne l'accompagnement des partenaires sur le terrain,

alor c'est la raison que je propose qu'on l'enlève. J'avais même eu la

réflexion de peut-être enlever «sans délai et sans formalité». Il y a beaucoup

de nos débats puis beaucoup d'articles qu'on entend lors du débat pour les

articles ici, en commission parlementaire, qu'on constate qu'on ne l'a jamais

évoqué, on ne l'a jamais mis en vigueur, on n'a jamais appliqué la loi. Alors, tant qu'à le faire, je pense que les choses...

en ordre, on ne fait pas fausse route de dire qu'il y aura des

partenaires qui... avec qui

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2024-04-11
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 43 1 journal debats CAT 240411.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	6f13b1b48c3ac68627f2f7cacc918542a95afedf

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