Bill document — Vigie #163517

Vigie 163517

Quebec — Bills

Am Artic1et PROJET DE LOI N°70 Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre AMENDEMENT

Article 1, deuxième alinéa Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 1 du projet de loi, «destiné à changer le sexe » par « découlant de la démarche autonome d’affirmation de genre». Disposition tellèquellese lirait: On entend par « thérapie de coeFsion » toute pratique ayant pour but d’amener une personne à changer son orientatioi’rsexuelle, son identité de genre ou son expression de genre. Est cependant exclu tàÙtttaitement médical ou intervention chirurgicale destiné à changer le sexe découlat--de la démarche autonome d’affirmation de genre d’une personne ainsi que l’accompagnement requis à cette fin.

Est également exclu l’accompagnement d’une personne dans le cadre de sa démarche d’acceptation de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son expression de genre.

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Article j PROJET DE LOI N°70 Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre AMENDEMENT

Article I Modifier l’article 1du projet de loi 10 par l’insertion, la fin du premier alinéa et après « dignité » de «, ainsi qu’à empêcher la publicité de ces thérapies »; 2° dans le deuxième alinéa:

a) par le remplacement de la première phrase par la suivante: « On entend par «thérapie de conversion » toute pratique, service ou traitement de nature spirituelle ou non ayant pour but d’amener une personne à changer son orientation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre ou encore à réprimer les comportements sexuels non hétérosexuels; »

b) par le remplacement de «d’acceptation » par « autonome d’acceptation, d’adaptation et d’affirmation à l’égard ». C3Q (.

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Article PROJET DE LOI N°70 Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre AMENDEMENT

Article 2 Au deuxième alinéa de l’rticle 2 du projet de loi, supprimer « corporel ou moral». La disposition telle qfIese lirait: 2. Toute thérapi€ de convers i8st. présumée porter atteinte au droit à l’intégrité et à la digniLé de la personne qui lauiL Toute personn ayant suivi une telle thérapie peJtobtqnir la réparation du préjudice corporel ou moral qui en résulte.

L’? AMENDEMENT LOIVISANTÀPROTÉGERLESPERSONNESCONTRELESTHÉRAPIESDECONVERSION DISPENSÉESPOURCHANGERLEURORIENTATIONSEXUELLE,LEURIDENTITÉDEGENRE OULEUREXPRESSIONDEGENRE PROJETDELOIN°70 ARTICLE2 L’article2duprojetdeloitelqu’amendéestmodifiéparleremplacement,dansle premieralinéa,dumot«présuméepar«réputée>. t&QZ.

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Article PROJET DE LOI N° 70 Loi visânt à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre AMENDEMENT

Article 1, deuxième alinéa Insérer, dans le deuxième alinéa de l’article 1 du projet de loi tel qu’amendé et après « pratique, », « ycompris une pratique de conversion,». Comme aire Cet arnendenMropose d’ajouter explicitement les pratiques de conversion àce qui est considéré co me une thérapie de conversion.

La disposition telle qu’elle se lirait, n tenant compte des amendements adoptés: [...] «On entend par «thérapie de conversio » toute pratique, ycompris une praticiue de conversion, service ou traitement deNçature spirituelle ou non ayant pour but d’amener une personne à changer son oiejtation sexuelle, son identité de genre ou son expression de genre ou encôlzeN à réprimer les comportements sexuels non hétérosexuels. Est cependant exc[bout traitement médical ou intervention chirurgicale découlant de la démarch\ autonome d’affirmation de genre d’une personne ainsi que l’accompagnement reqNuis à cette fin.

Est également exclu l’accompagnement d’une personne dans le cadrde sa démarche autonome d’acceptation, d’adaptation et d’affirmation à l’égard de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou de son expression de genre.».

PROJETDELOIN°70 An

Article Loivisantàprotégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversion dispenséespourchangerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenre ouleurexpressiondegenre AMENDEMENT Article1,premieralinéa Remplacer,danslepremieralinéadel’articleIduprojetdeloitelqu’amendé, «sontsusceptiblesdeporter»par«portent». A1zi Comi Cetamendemqtproposederemplacerlestermes«sontsusceptiblesdeporter» parleterme«prtnt»pouraffirmerquelesthérapiesdeconversionportent atteinteàl’intégritéladignitédelapersonne.Ils’agitd’unajustementde concordanceavecl’articlquiprévoituneprésomptionabsolued’atteintepour lapersonnequiaétédeconversion.

Ladispositiontellequ’elleselirait,enhaitcomptedesamendements adoptés: 1.LaprésenteloiviseàprotégerlespersonnesbQrelespréjudices occasionnésparlesthérapiesdeconversion,lesquellesportenfoqtsucceptibles deporteratteinteàleurintégritéetàleurdignité,etàempêcherlapublicitédeces thérapies. [..1

AMENDEMENT LOIVISANTÀPROTÉGERLESPERSONNESCONTRELESTHÉRAPIESDECONVERSION DISPENSÉESPOURCHANGERLEURORIENTATIONSEXUELLES,LEURIDENTITÉDE GENREOULEUREXPRESSIONDEGENRE PROJETDELOIN°70 ARTICLE1 Modifierletexteanglaisduprojetdeloi,danslepremieralinéadel’article1parl’ajout aprèslemot«by»de«anyformof». sY L’articleeliraitainsi 1.ThepurposeofthisActistoprotectpersonsfromtheinjuriescausedbyanyform ofconversionthery-,whichaffects[AM5]theirintegrityanddignity,andto preventadvertisingofsutherapy[AM2]. “Conversiontherapy”meansanyspiritiiornon-spiritualpractice,serviceor treatment,includingaconversionpracticeAM6]intendedtoinducepersonsto changetheirsexualorientation,genderidentitojgenderexpressionortorepress non-heterosexualsexualbehaviour.Anymedicaltieatrientorsurgicaloperation [AMi]arisingfromaperson’sself-initiatedprocessofgederaffirmationandthe supportrequiredforthatpurposeis,however,excluded.Suppdrt-providedto personsin[AM2]theirself-initiatedprocessofaccepting,adaptingtàard affirmingtheirsexualorientation,genderidentityorgenderexpressionisa1so excluded.

Ani4 Article3 PROJETDELOIN°70 Loivisantàprotégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversion dispenséespourchangerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenre ouleurexpressiondegenre AMENDEMENT Article3 Remplacer,danslepremieralinéadel’article3duprojetdeloi,«parcontrat,à titreonéreuxougratuit,»par«,àtitreonéreuxougratuit,offrirou». 1cIQJ’t Commeire Cetamendemepiposedesupprimerlanotiondecontratdeladispositionpour neréférerqu’àlantiQnd’engagementquiimpliquel’existenced’unerelation contractuelleetd’ajouterrotfredeservicesàl’infraction.

Ladispositiontellequ’elleselirait: 3.Nulnepeut,,titreonéreuxouratuit offrirous’engageràdispenseràunepersonneunethéradeconversionou requérird’unepersonnequ’elledispenseunetellethérapieàun ToutepersonnequicontrevientauprésentarticleestpadQed’une amendede5000$à50000$danslecasd’unepersonnephysiqueetd.D00$ à150000$danslesautrescas.Encasderécidive,cesmontantssontportésau double.

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Article PROJETDELOIN°70 Loivisantàprotégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversion dispenséespourchangerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenre ouleurexpressiondegenre AMENDEMENT Article3 Modifierlepremieralinéadel’article3telqu’amendé,parl’insertionaprès «requérir»de«,directementouindirectement,».

An() Articlea1 PROJETDELOIN°70 Loivisantàprotégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversion dispenséespourchangerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenre ouleurexpressiondegenre AMENDEMENT Article3.1 Insérer,aprèsl’article3duprojetdeloi,lesuivant: «3.1.Nulnepeutfairedelapublicité,quelquesoitlaformeoulemoyen,pour promouvoirlesthérapiesdeconversionoususceptibledecréerunefausse impressionquantauxbienfaitsdecesthérapiessurlasantédespersonnes.

Toutepersonnequicontrevientauprésentarticleestpassibled’une amendede5000$à50000$danslecasd’unepersonnephysiqueetde 15000$à150000$danslesautrescas.Encasderécidive,cesmontantssont portésaudouble.». Commetare Cetamendehtviseàempêcherlapublicitéàl’égarddesthérapiesde conversionetàpréib1(unesanctionpénaleencasd’infractionàcettedisposition. Ladispositiontellequ’elleselàit 3.1.Nulnepeutfairedelapublicité,uîuesoitlaformeoulemoyen,pour promouvoirlesthérapiesdeconversionousùceptibledecréerunefausse impressionquantauxbienfaitsdecesthérapiessurlàs..antédespersonnes.

Toutepersonnequicontrevientauprésentartetpassibled’une amendede5000$à50000$danslecasd’unepersonnpysiqueetde 15000$à150000$danslesautrescas.Encasderécidive,cesmbntantssont portésaudouble.

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Article PROJETDELOIN°70 Loivisantàprotégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversion dispenséespourchangerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenre ouleurexpressiondegenre AMENDEMENT Article3.2 Insérer,aprèsl’article3.1duprojetdeloitelqu’amendé,cequisuit: «LOISURL’ASSURANCEMALADIE «3.2.LaLoisurl’assurancemaladie(chapitreA-29)estmodifiéeparl’insertion, aprèsl’article3,dusuivant: «3.0.1.LesservicesdontlecoûtestassuméparlaRégieenvertude l’article3nepeuventinclureunethérapiedeconversionviséeparlaLoivisantà protégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversiondispenséespour changerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenreouleurexpressionde genre(indiquericil’annéeetienumérodechapitredelaprésenteloi).».

Comeitaire CetamendipviseàproposerunemodificationàlaLoisurl’assurancemaladie pourprévoirexI1s[mentquelesthérapiesdeconversionnesontpasdes servicesassuréspar1égimepublicd’assurancemaladie.

Ladispositiontellequ’elleseÎiralt: «LOISURL’ASSURANCEMALADIE «3.2.LaLoisurl’assurancemaladie(chapitreÀ29)estmodifiéeparl’insertion, aprèsl’article3,dusuivant: «3.0.1.LesservicesdontlecoûtestassumépaN.Régieenvertude l’article3nepeuventinclureunethérapiedeconversionviséparlaLoivisantà protégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversiond’ienséespour changerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenreouleurerssionde genre(indiquericil’annéeetlenumérodechapitredelaprésenteloi).».

AJOUTD’UNARTICLE \cm J9 AMENDEMENT LOIVISANT ÀPROTÉGERLESPERSONNESCONTRELESTHÉRAPIESDECONVERSION DISPENSÉESPOURCHANGERLEURORIENTATIONSEXUELLE,LEURIDENTITÉDEGENRE OULEUREXPRESSIONDEGENRE PROJETDELOIN°70 ARTICLE3.3 Ajouterl’articlesuivant «3.3.Aucunservice,médicament,appareilouautreéquipementsuppléant faisantpartiedutraitementd’unethérapiedeconversionnepeutêtrecouvertpar uneassurance.»

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Article _____ PROJETDELOIN°70 Loivisantàprotégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversion dispenséespourchangerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenre ouleurexpressiondegenre AMENDEMENT Article4 Modifierl’article591.2duCodedesprofessionsproposéparl’article4duprojet deloi: 1°parl’ajout,àlafindupremieralinéaetaprès«conversion»de«viséespar laLoivisantàprotégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversion dispenséespourchangerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenreouleur expressiondegenre(indiquericil’annéeetlenumérodechapitredelaprésente loi).»; 2°parlasuppressiondudeuxièmealinéa.

Comhte CetamendenhLproposederéférerdansleCodedeprofessionsàladéfinition dethérapiesdecbrersionprévueparlaloiparticulièreetdesupprimerle deuxièmealinéaenco?sqnce. N Ladispositiontellequ’ellese «59.1.2.ConstitueégalemeNnactedérogatoireàladignitédesa professionlefaitpourunprofessionneldedlsQenserdesthérapiesdeconversion viséesparlaLoivisantàprotégerlespe?’spnnescontrelesthérapiesde conversiondispenséespourchangerleurorienttpnsexuelle,leuridentitéde genreouleurexpressiondegenre(indiquericil’annetlenumérodechapitre delaprésenteloi).»

Onentendpar«thérapiedeconversion»toutepratiuayantpourbut d’amenerunepersonneàchangersonorientationsexuelle,sonintitédegenre ousonexpressiondegenre.Estcependantexclutouttraitemen’t’édicalou interventionchirurgicaledestinéàchangerlesexed’unepersonne,”ahieique l’accompagnementrequisàcettefin.EstégalementexcluI’accompagnibment d’unepersonnedanslecadredesadémarched’acceptationdesonorientation sexuelle,desonidentitédegenreoudeconexpressiondegenre.

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Article ___ PROJETDELOIN°70 Loivisantàprotégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversion dispenséespourchangerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenre ouleurexpressiondegenre AMENDEMENT Article8.1 Insérer,aprèsl’article8duprojetdeloi,lesuivant: (<RÈGLEMENTD’APPLICATIONDELALOISURL’ASSURANCEMALADIE «8.1.L’article22duRèglementd’applicationdelaLoisurl’assurancemaladie (chapitreA-29,r.5)estmodifiéparl’insertion,aprèsleparagrapheb,dusuivant: «b.1)toutethérapiedeconversionviséeparlaLoivisantàprotégerlespersonnes contrelesthérapiesdeconversiondispenséespourchangerleurorientation sexuelle,leuridentitédegenreouleurexpressiondegenre(indiquericil’annéeet lenumérodechapitredelaprésenteloi);». aep Commtaire Cetamende’TetproposedemodifierleRèglementd’applicationdelaLoisur l’assurancemala’fipourajouteràl’énumérationdesservicesnonassurésparle régimepublicd’assî,,,aIieladielesthérapiesdeconversionviséesparleprojet Ladispositiontellequ’ellese RÈGLEMENTD’APPLICATIONDELALOISURLSURANCEMALADIE 8.1.L’article22duRèglementd’applicationdelaLul’assurancemaladie (chapitreA-29,r.5)estmodifiéparl’insertion,aprèsleparaapheb,dusuivant: «b.1)toutethérapiedeconversionviséeparlaLoivisantàprotéNspersonnes contrelesthérapiesdeconversiondispenséespourchangerIeiNrientation sexuelle,leuridentitédegenreouleurexpressiondegenre(indiquerici?aOnéeet lenumérodechapitredelaprésenteloi);».

15 Q AJOUTD’UNARTICLEtlLj AMENDEMENT LOIVISANTÀPROTÉGERLESPERSONNESCONTRELESTHÉRAPIESDECONVERSION DISPENSÉESPOURCHANGERLEURORIENTATIONSEXUELLE,LEURIDENTITÉDEGENREOU LEUREXPRESSIONDEGENRE PROJETDELOIN°70 ARTICLE8.2 Ajouterl’articlesuivant «8.2.L’article2926.1duCodecivilestmodifiéparl’ajoutàlafindupremieralinéadelaphrase suivante: «Constitueuneviolencesubiependantl’enfanceausensduprésentarticle,unethérapiede conversion,tellequedéfinieparl’article1delatoivisantàprotégerlespersonnescontreles thérapiesdeconversiondispenséespourchangerleurorientationsexuelle,leuridentitéde genreouleurexpressiondegenre.».

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Article ___ PROJET DE LOI N°70 Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre AMENDEMENT

Article 8.3 Insérer, avant l’article 9 du projet de loi, l’article suivant: «8.3. Afin d’assurer la mise en oeuvre de la présente loi, le gouvernement doit, au plus tard le (insérer ici la date qui suit d’un an celle de la sanction de la présente loi), adopter et rendre public un plan d’action gouvernemental pour lutter contre les thérapies de conversion en y précisant les activités qu’il prévoit réaliser pour atteindre les buts poursuivis.

Les conditions, les modalités et les échéanciers de réalisation des activités prévues au plan d’action, de même que ceux reliés à l’atteinte des buts poursuivis, sont déterminés par le gouvernement. Le ministre doit annuellement présenter au gouvernement un rapport des activités réalisées dans le cadre du plan d’action gouvernemental. Le ministre doit rendre public ce rapport dans les 60 jours qui suivent sa présentation au ouvernement. ». y j.

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Article ____ PROJETDELOIN°70 Loivisantàprotégerlespersonnescontrelesthérapiesdeconversion dispenséespourchangerleurorientationsexuelle,leuridentitédegenre ouleurexpressiondegenre AMENDEMENT Article8.4 Insérer,aprèsl’article8.3duprojetdeloi,l’articlesuivant: «8.4.Leministredoit,auplustardle(insérericiladatequisuitdetroisanscelle delasanctiondelaprésenteloi)faireaugouvernementunrapportsurl’application delaprésenteloi. Cerapportestdéposédansles30jourssuivantsàl’Assembléenationaleou,si ellenesiègepas,dansles30joursdelareprisedesestravaux.».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 163517
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 163517 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6f15c670994d34277e217ff48388d02e7a9f9306

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