Bill document — Vigie #145377

Vigie 145377

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 AMENDEMENT

ARTICLE 0.1 (Article 1 de la Loi.) Ajouter, avant l’article 1 du projet de loi, l’article suivant: 0.1. Modifier l’article 1 de la

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011) en ajoutant, à la fin, « notamment en ayant comme objectif d’avoir un registre simple et efficace. ». COMME2W17

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 AMENDEMENT

ARTICLE 5 (Article 21 tel que proposé par l’article 5 du projet de loi) Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 21 tel que proposé par l’article 5 du projet de loi, « 10 jours «par «Øjours ». COMMENTAIRE Cet amendement vise à augj3 ntrledélai à 15 jours afin que le lobbyiste-conseil ou le plus haut dirigeant, gnrircas d’un lobbyiste d’entreprise ou d’organisation, dispose de plus de temps rCd’apporter les corrections requises à leur déclaration ou avis.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6

ARTICLE 10 (Article 49 de la loi) AMENDEMENT Remplacer le paragraphe 10 de l’article 10 du projet de loi par le suivant: « 10 dans le premier alinéa:

a) par le remplacement de « ordonner » par « décider »;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de « be kept » par « is to be kept; » COINÇAIRE Cet amendeèa introduit une modification de concordance grammaticale au texte anglais de l’articl”49 de la Loi. Le remplacement du l’expression « ordonner » par « décider », au premièçalinéa, rend nécessaire la correction d’un temps de verbe qui fonctionnait avec « order..piais qui ne fonctionne pas avec « decide ». Cet amendement est fait à la demande des trabt4ptirs. N

Article 49 tel que modifié par ce’itaQement 49. Le commissaire au lobbyisme peut, suèande d’une personne qui doit faire une inscription sur le registre des lobbyistes, décfdkr ordonner que tout ou

partie des renseignements que contient la déclaration qu’elle sj présenter à cette fin demeurent confidentiels dès lors que ces renseignements conceftçt un projet d’investissement du client ou de l’entreprise visé dont la divulgation risqûit vraisemblablement de porter une atteinte sérieuse aux intérêts économiques ou finabciers de ce client ou de cette entreprise. (Texte anglais) 49.

At the request of a person who is required to effect a registration in the retry of lobbyists, the Lobbyists Commissioner may decide eder that some or aIl Çhe information contained in the return that must be filed for registration purposes is to’bç kept be-kept confidential if the information relates to an investment project of the client or enterprise concerned the disclosure of which would likely seriously prejudice the economic or financial interest of the client or enterprise.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 AMENDEMENT

ARTICLE 11 (Article 50 de la Loi.) Remplacer le deuxième alinéa de l’article 50 tel qu’introduit projet de loi par le suivant par l’article 11 du « Lorsque la mesure vient à échéance et après en avoir avisé la personne qui en a fait la demande, les renseignements visés deviennent accessibles au public. ». COMMENTAIRE e V

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 ZOU5—AMENDEMENT

ARTICLE 11 (Article 50 de la loL adopté tel qu’amendé) I À l’article 11 du projet de loi, adopté tel qu’amendé, remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 50 qu’il propose, « et après en avoir avisé)> par « et après que le commissaire en ait avisé ». COMMENTAIRE Ce nouveau libellé permet d’insérer un connecteur entre I’ « avisé » (la personne qui a fait la demande) et I’ « aviseur» (le commissaire au lobbyisme) afin que cet alinéa puisse être correctement traduit en anglais. Cette modification a été demandée par le Secrétariat à la législation. 12

‘4rn5 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 AMENDEMENT â‘-t O

ARTICLE 20 Remplacer, dans le paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 2 tel que modifié par l’article 20 du projet de loi, de «visé à la

section Il du

chapitre Il de » par ((des lobbyistes prévu à ». ,!2NTIRE

A6 Art- ‘9 AMENDEMENT r’ L £‘ PROJET DE LOI W 6 AMENDEMENT

ARTICLE 23 Ajouter, â la fin de l’article 23 les mots suivants: «ou à la date ultérieure que peut fixer le gouvernement sur recommandation du commissaire. ». COMNTAIRE / (o p

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°6 AMENDEMENT

ARTICLE 25 (Dispositions transitoires et finales) Ajouter, à la fin de l’article 25 du projet de loi, l’alinéa suivant: 4*: Le commissaire peut prolonger le délai prévu au premier alinéa s’il lui est démontré qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre au lobbyiste ou au plus haut dirigeant de compléter ou de modifier les renseignements contenus dans ses déclarations et ses avis, notamment en raison du nombre de mandats actifs. «.

COMMENTAIRE Cet amendement vise à permettreurolongation du délai de 60 jours lorsque cela s’avère nécessaire notamme4dFsque le nombre de mandats actifs d’un lobbyiste est élevé. Le lobbyiste ou le nlswhaut dirigeant, le cas échéant, doit en taire la démonstration.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 145377
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 145377 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6f1bb4c8355a81130d65d6c29f30e83348a6719f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).