Bill 33 — The Apprenticeship Employment Opportunities Act (Public Works Contracts) (40th Legislature, 3rd Session)

Bill 33 (40-3)

Manitoba — Bills

Bill 33 Government Bill Projet de loi 33 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 3e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 33 PROJET DE LOI 33 THE APPRENTICESHIP EMPLOYMENT OPPORTUNITIES ACT (PUBLIC WORKS CONTRACTS)

LOI SUR LES OCCASIONS D'APPRENTISSAGE EN MILIEU DE TRAVAIL (MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS ) Honourable Ms. Oswald M me la ministre Oswald First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Act requires the government and any public sec tor body designated in the regulations to develop and implement an apprenticeship policy. Le présent projet de loi a pour objet d'obliger les autorités — à savoir le gouvernement et les entités du secteur public désignées par règlement — à individuellement élaborer et mettre en œuvre une politique en matière d'apprentissage. Under an apprenticeship policy, only contractors wh o employ apprentices or have done so within the perio d the specified by the policy qualify for public works co ntracts.

An authority must also ensure that its public works contracts contain a commitment by the contractor to employ apprentices during the time the contractor performs work. Dans le cadre des politiques en question, seuls les entrepreneurs employant des apprentis ou en ayant employé pendant une période donnée seraient admissi bles aux marchés de travaux publics. Les autorités devra ient également veiller à ce que leurs marchés de travaux publics attestent de l'engagement des entrepreneurs d'employer des apprentis durant la période où ils exécutent les tr avaux faisant l'objet de ces marchés.

A policy may include exemptions from these requirements. Par ailleurs, les politiques pourraient établi r des exemptions quant à leur champ d'application. The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting the content and application of apprentic eship policies. Enfin, le lieutenant-gouverneur en conseil serait h abilité à prendre des règlements visant le contenu et la port ée des politiques en matière d'apprentissage.

THE APPRENTICESHIP EMPLOYMENT OPPORTUNITIES ACT (PUBLIC WORKS CONTRACTS)

LOI SUR LES OCCASIONS D'APPRENTISSAGE EN MILIEU DE TRAVAIL (MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS ) TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article 1

Definitions 2 Purpose 3 Application 4 Apprenticeship policy 5 Regulations 6 C.C.S.M. reference 7 Coming into force 1 Définitions 2 Objet de la Loi 3 Application 4 Politique en matière d'apprentissage 5 Règlements 6 Codification permanente 7 Entrée en vigueur i

BILL 33 PROJET DE LOI 33 THE APPRENTICESHIP EMPLOYMENT OPPORTUNITIES ACT (PUBLIC WORKS CONTRACTS)

LOI SUR LES OCCASIONS D'APPRENTISSAGE EN MILIEU DE TRAVAIL (MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS ) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "apprentice" means a person who is engaged in an apprenticeship program under The Apprenticeship and Certification Act . (« apprenti ») "authority" means (

a) the Government of Manitoba; (

b) a prescribed reporting organization, as defined in The Financial Administration Act ; (

c) a prescribed municipality; and (

d) any other prescribed public sector entity. (« autorité ») "contractor" includes a subcontractor. (« entrepreneur ») Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « apprenti » Personne suivant un programme d'apprentissage sous le régime de la

Loi sur l'apprentissage et la recon n a i s s a n c e professionnelle . ("apprentice") « autorité »

a) Le gouvernement du Manitoba;

b) organisme comptable, au sens de la

Loi sur la gestion des finances publiques , désigné par règlement;

c) municipalité désignée par règlement;

d) toute autre entité du secteur public désignée par règlement. ("authority") 1

"prescribed" means prescribed by a regulation made under this Act. (version anglaise seulement) "public works contract" means a contract awarded by an authority for the construction, extension, enlargement, repair, maintenance or improvement of a building, structure or other work, and includes the acquisition — by purchase, lease or otherwise — by an authority of such a public work specifically constructed for the purpose of that acquisition. (« marché de travaux publics ») « entrepreneur » Sont assimilés aux entrepreneurs les sous-entrepreneurs. ("contractor") « marché de travaux publics »

Marché attribué par une autorité et visant la construction, l'agrandissement, la réfection, l'entretien ou l'amélioration de bâtiments ou d'autres ouvrages. La présente définition s'étend également à tout marché visant l'acquisition par l'autorité, notamment par achat ou location, d'un ouvrage public dont l'entrepreneur assure la totalité de la réalisation . ("public works contract") Purpose 2 The purpose of this Act is to ensure that, where appropriate, public works contracts provide apprenticeship employment opportunities.

Objet de la Loi 2 La présente loi a pour objet de faire en sorte que les marchés de travaux publics fournissent des occasions de formation pour les apprentis, dans les cas qui s'y prêtent. Application 3 A public works contract is subject to this Act if work performed under the contract falls with in the scope of one or more designated trades, as defined in The Apprenticeship and Certification Act . Application 3 La présente loi s'applique aux marchés de travaux publics seulement si les travaux en faisant l'objet relèvent d'un ou de plusieurs métiers désignés au sens de la

Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle . Apprenticeship policy 4(1) In accordance with this section, an authority must develop and implement a policy respecting the employment of apprentices by contractors who enter into public works contracts with the authority. Politique en matière d'apprentissage 4(1) Les autorités sont tenues d'établir et de mettre en œuvre une politique relative à l'emploi d'apprentis par les entrepreneurs avec qui elles concluent des marchés de travaux publics. La politiq ue en question se conforme aux modalités prévues par le présent article.

Content of policy 4(2) Subject to subsection (3) and the regulations, an apprenticeship policy must provide (

a) that a public works contract is not to be awarded to a contractor unless the contractor has employed apprentices during the preceding period specified in the policy; and (

b) that a public works contract contain a commitment by the contractor to employ apprentices during the period in which the contractor performs work under the contract, either in the course of that work or otherwise. Contenu de la politique 4(2)

Sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, la politique en matière d'apprentissage prévoit notamment ce qui suit :

a) les entrepreneurs peuvent se voir attribuer des marchés de travaux publics seulement s'ils ont employé des apprentis pendant la période antérieure qui y est précisée;

b) les marchés de travaux publics attestent de l'engagement pris par les entrepreneurs attributair es d'employer des apprentis durant la période où ils exécutent les travaux faisant l'objet des marchés, que ce soit dans le cadre de ces travaux ou autrement. 2

Terms and scope of policy 4(3) In developing an apprenticeship policy, an authority (

a) must consult with persons or bodies that the authority considers appropriate; (

b) must have regard for what is practicable and consistent with sound procurement policy; and (

c) may, subject to the regulations, (

i) limit the application of the policy to classes of public works contracts, given such factors as the cost of the contract, the availability of apprentices or contractors, the timing or scope of the work to be performed and the extent to which the work falls within the scope of a designated trade, (ii) limit the application of the policy to specified classes of contractors, and (iii) specify the terms of the commitment required under clause (2)(b), including the consequences of a contractor's failure to fulfill such a commitment. Cadre d'application de la politique 4(3) Les autorités établissent leur politique en matière d'apprentissage selon les règles suivantes :

a) elles consultent les personnes et les organismes qu'elles estiment indiqués;

b) elles établissent le contenu de la politique en fonction de ce qui est raisonnablement possible et compatible avec les bonnes pratiques en matière d'approvisionnement;

c) elles peuvent préciser le cadre d'application de l a politique au moyen des mesures suivantes, sous réserve des exigences réglementaires : (

i) limiter l'application de la politique à certaines catégories de marchés de travaux publics, selon des facteurs tels que la valeur du marché, la disponibilité d'apprentis et d'entrepreneurs, l'échéancier et l'ampleur des travaux devant être exécutés, et la mesure dans laquelle les travaux relèvent de métiers désignés, (ii) limiter l'application de la politique à certaines catégories d'entrepreneurs, (iii) préciser les obligations découlant de l'engagement visé à l'alinéa (2)b), y compris les effets du défaut par l'entrepreneur de le remplir.

Policy to be consistent with regulations 4(4) An apprenticeship policy must be consistent with any regulations made under this Act. Compatibilité avec les règlements 4(4) La politique en matière d'apprentissage doit être compatible avec les règlements pris sous le régime de la présente loi. Policy to be publicly available 4(5) An authority must make its apprenticeship policy available to the public. Publication de la politique 4(5) Les autorités sont tenues de publier leur politique en matière d'apprentissage. Regulations 5(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) prescribing a reporting organization, municipality or other public sector entity to be an authority for the purpose of the definition "authority" in

section 1; (

b) respecting matters that must be included or not included in an authority's apprenticeship policy; Règlements 5(1) Le lieutenant gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner un organisme comptable, une municipalité ou une autre entité du secteur public à

titre d'autorité, pour l'application de la définiti on de ce terme figurant à l'article 1;

b) prévoir les questions dont les politiques en matière d'apprentissage doivent traiter ou non; 3

(

c) for the purpose of clause 4(2)(

b) and subclause 4(3)(c)(iii), governing the contractual commitment required by contractors; (

d) specifying classes of public works contracts or contractors that are to be covered by an authority's apprenticeship policy; (

e) defining a word or expression that is used but not defined in the Act; (

f) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purpose of this Act.

c) pour l'application de l'alinéa 4(2)

b) et du sous-alinéa 4(3)c)(iii), régir l'engagement contractuel que doivent fournir les entrepreneurs;

d) prévoir les catégories d'entrepreneurs ou de marchés de travaux publics que doivent viser les politiques des autorités en matière d'apprentissage ;

e) définir les mots et expressions qui figurent dans la présente loi mais n'y sont pas définis;

f) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou utile à l'application de la présente loi. Scope and application of regulations 5(2) A regulation under this Act (

a) may be general or particular in its application; and (

b) may establish classes of authorities, contractor s, prospective contractors and public works contracts, and may apply differently to different classes. Portée des règlements 5(2) Les règlements pris en vertu de la présente loi :

a) peuvent être d'application générale ou particulière;

b) peuvent établir des catégories d'autorités, d'entrepreneurs, d'entrepreneurs éventuels et de marchés de travaux publics et s'appliquer de façon différente selon les catégories établies. Public consultation in regulation development 5(3) In the formation or substantive review of regulations made under this section, the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act must provide an opportunity for public consultation regarding a proposed regulation or amendment. Consultation publique préalable à la prise des règlements 5(3) Lors de l'élaboration de règlements visés au présent

article ou de leur réexamen sur le plan du fond, le ministre que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application de la présente loi donne la possibilité au public de présenter ses observations sur les projets de règlement ou de modifications réglementaires. C.C.S.M. reference 6 This Act may be referred to as

chapter A110.5 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba . Codification permanente 6 La présente loi constitue le

chapitre A110.5 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 7 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 7 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 33 (40-3)
Type	bill
Volume / chapter	b033
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6f335ab54a21becbf2cac3bc94c9890fea8e87f7

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