Bill document — Vigie #199215

Vigie 199215

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 62 Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure Présentation Présenté par M. Jonatan Julien Ministre responsable des Infrastructures Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi introduit dans la

Loi sur les contrats des organismes publics un nouveau type de contrat, soit le contrat de partenariat, dans le cadre duquel un organisme public associe, au moyen d’une approche collaborative, un contractant à diverses responsabilités en lien avec un projet d’infrastructure publique. Il précise les règles applicables à ce nouveau type de contrat ainsi que le seuil monétaire à partir duquel les entreprises contractantes doivent détenir une autorisation de contracter délivrée par l’Autorité des marchés publics.

Le projet de loi assimile à des contrats de partenariat les contrats mixtes de travaux de construction et de services professionnels conclus par un organisme public dans le cadre de projets d’infrastructure en recourant à une approche collaborative de même que certains contrats que le Conseil du trésor détermine par règlement. Le projet de loi permet à un organisme public de conclure, à la suite d’un appel d’offres infructueux et sous certaines conditions, un contrat de gré à gré sans qu’il soit nécessaire de publier un avis d’intention au système électronique d’appel d’offres.

Le projet de loi confère à l’Autorité des marchés publics des pouvoirs additionnels de vérification relative à l’intégrité d’une entreprise assujettie à sa surveillance tout en limitant la communication des informations obtenues lors de ces vérifications. Le projet de loi introduit une procédure permettant de demander l’annulation d’une décision rendue par un tiers décideur à l’issue d’un processus de règlement d’un différend relatif à des travaux de construction réalisés pour le compte d’un organisme public et précise les motifs pour lesquels une telle décision peut être annulée.

Le projet de loi modifie également la

Loi sur les infrastructures publiques pour apporter certaines modifications au régime d’autorisations administratives associé à la planification des investissements publics en infrastructures et à la gestion des infrastructures publiques. Il prévoit que le président du Conseil du trésor aura désormais le pouvoir de vérifier l’utilisation des sommes allouées aux organismes publics en cette matière.

3 Le projet de loi élargit par ailleurs, sous certaines conditions, les pouvoirs de la Société québécoise des infrastructures, notamment en lui permettant d’offrir ses services à une plus vaste clientèle, de changer la vocation de ses espaces excédentaires afin de satisfaire aux besoins des entités ou des personnes qui les occuperont, d’acquérir pour le compte d’autres organismes publics, de gré à gré ou par expropriation, tout bien nécessaire à la réalisation d’un projet d’infrastructure publique et de constituer une réserve foncière destinée à la réalisation éventuelle de tels projets. Le projet de loi introduit dans la

Loi sur les infrastructures publiques un régime de représentation syndicale applicable aux associations de salariés de la Société québécoise des infrastructures. À cette fin, il établit les unités de négociation qui peuvent être constituées en fonction de cinq catégories de personnel. Il précise qu’une seule association de salariés peut être accréditée pour représenter les salariés d’une unité de négociation et prévoit qu’une seule convention collective peut être applicable à l’ensemble des salariés de cette unité de négociation.

Le projet de loi modifie la composition du comité de gouvernance du Centre d’acquisitions gouvernementales et confère au gouvernement le pouvoir de rémunérer les membres de ce comité ainsi que ceux du comité de vérification. Le projet de loi propose certains allégements à l’égard des mesures relatives aux contrats de services contenues dans la

Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État. Enfin, le projet de loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1); −

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01); −

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);

4 −

Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (chapitre G-1.011); −

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : − Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2); − Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4); − Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5); − Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (chapitre C-65.1, r. 5.1).

DÉCRET ABROGÉ PAR CE PROJET DE LOI : − Décret no 793-2014 du 10 septembre 2014 (2014, G.O. 2, 3403), concernant les contrats de partenariat public-privé comportant une dépense égale ou supérieure à 5 000 000 $.

Projet de loi n o 62 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À DIVERSIFIER LES STRATÉGIES D’ACQUISITION DES ORGANISMES PUBLICS ET À LEUR OFFRIR DA V ANTAGE D’AGILITÉ DANS LA RÉALISATION DE LEURS PROJETS D’INFRASTRUCTURE LE P ARLEMENT DU QUÉ BEC DÉ CRÈTE C E QUI SUI T :

CHAPITRE I

LOI SUR L ES CONT RA TS DE S ORGANISME S PUBL ICS 1. L’article 3 d e l a L oi su r l es c ontrats d es o rganismes p ublics (

chapitre C -65.1) est m odifié : 1° par l e r emplacement d u p aragraphe 1 ° d u d euxième a linéa p ar l e paragraphe su ivant : « 1 ° les c ontrats d e p artenariat, so it l es c ontrats c onclus d ans l e c adre d ’un projet d’infrastructure à l’égard duquel un or ganisme public associe un contractant à l a c onception e t à l a r éalisation d e l ’infrastructure a insi q u’à l’exercice d ’autres r esponsabilités l iées à l ’infrastructure t els so n fin ancement, son entretien ou son exploitation, et qui impliquent une approche collaborative pendant o u a près l e p rocessus d ’adjudication; » ; 2° par l ’ajout, à l a fin , d es a linéas su ivants : « So nt a ssimilés à d es c ontrats d e p artenariat l es c ontrats m ixtes d e t ravaux de construction et de services professionnels dans le cadre desquels un organisme pu blic a ssocie un c ontractant à l a c onception e t à l a ré alisation d’u ne infrastructure e n r ecourant à u ne a pproche c ollaborative p endant o u a près l e processus d’adjudication ainsi que les contrats que le Conseil du trésor détermine p ar r èglement d ans l e c adre d esquels u n o rganisme p ublic a ssocie un c ontractant à l a c onception o u à l a r éalisation d ’une i nfrastructure l orsque ceux-ci i mpliquent u ne a pproche c ollaborative q ue l e r èglement p récise.

Pour l ’application de l a pré sente l oi, une a pproche c ollaborative pe ut notamment c omprendre l a t enue d ’ateliers b ilatéraux, u ne m ise e n c ommun des r essources e t d es i nformations l iées a u p rojet d ’infrastructure a insi q u’un partage c onsensuel d es r isques e t, se lon l e c as, d es é conomies g énérées o u d es gains r éalisés e t d es p ertes su bies p endant l a d urée d u c ontrat. » .

6 2. L’article 13.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «

Malgré le premier alinéa, la publication d’un avis d’intention n’est pas requise lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : 1° l’objet du contrat vise uniquement à répondre au besoin exprimé dans le cadre d’un appel d’offres public pour lequel aucune soumission conforme n’a été présentée; 2° l’attributaire satisfait aux exigences que les documents de l’appel d’offres visé au paragraphe 1° imposaient aux entreprises intéressées; 3° les conditions que le contrat impose à l’attributaire sont les mêmes que celles énoncées dans les documents de l’appel d’offres visé au paragraphe 1°, à l’exception du délai de réalisation, lequel peut être reporté d’une période ne dépassant pas celle écoulée entre la date limite de réception des soumissions fixée pour l’appel d’offres et la date de conclusion du contrat; 4° l’attributaire a transmis sa proposition à l’organisme public dans les 90 jours suivant la date limite de réception des soumissions fixée pour l’appel d’offres visé au paragraphe 1°; 5° le contrat est conclu dans les 90 jours suivant la date de réception de la proposition de l’attributaire. ». 3.

L’article 17 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa. 4.

L’article 18 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « public-privé »; 2° par l’insertion, à la fin, de « par le ministre des Transports, par la Société québécoise des infrastructures ou par tout autre organisme public dans la mesure où le ministre responsable de ce dernier l’y autorise »; 3° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Pour l’application du premier alinéa, le ministre responsable d’un organisme public est : 1° dans le cas d’un organisme public visé aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l’article 4 ou d’une filiale d’un organisme visé à ce paragraphe 4°, le ministre de qui relève l’organisme;

7 2° dans le cas d’un organisme public visé au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 4 ou d’une filiale d’un tel organisme, le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, selon leurs attributions respectives; 3° dans le cas d’un organisme public visé au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 4 ou d’une filiale d’un tel organisme, le ministre de la Santé et des Services sociaux.

L’autorisation ministérielle exigée au premier alinéa n’a pas pour effet de soustraire l’organisme public à l’obligation d’obtenir toute autre autorisation en lien avec le contrat de partenariat visé qui serait autrement requise en vertu des dispositions d’une loi, d’un règlement ou d’une directive. ». 5. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le texte anglais, de « public-private »; 2° par l’insertion, après « projet », de « , l’approche collaborative retenue ». 6.

L’article 20 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 4° lorsque l’approche collaborative retenue comprend un partage des risques, des économies générées ou des gains réalisés et des pertes subies, une mention indiquant que les conditions et les modalités de ces partages seront convenues entre les parties et précisées dans le contrat de partenariat. ». 7.

L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « des discussions avec », de « , selon le cas, le ou »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « au terme du processus de sélection, négocier avec le concurrent retenu » par « au cours du processus de sélection de même qu’au terme de ce processus, négocier avec, selon le cas, le ou les concurrents retenus ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21, du suivant : « 21.0.0.1. Un contrat de partenariat doit prévoir une procédure de règlement des différends qui découlent du contrat. ». 9.

L’article 21.18 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « doit être autorisée à la date du dépôt de sa soumission » par « ou qui fait

partie d’un consortium qui répond à un tel appel d’offres doit être autorisée à la date du dépôt de la soumission »;

8 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Cependant, lorsque l’appel d’offres concerne la réalisation d’un contrat de partenariat, l’entreprise qui y répond et, dans le cas d’un consortium, chaque entreprise le composant doivent être autorisées à la date de dépôt de la soumission à moins que les documents d’appel d’offres ne précisent une date ultérieure laquelle ne peut toutefois excéder celle de la conclusion du contrat public ou du sous-contrat public. »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’application du deuxième alinéa, une soumission déposée par un groupe d’entreprises formant un consortium qui n’est pas soumis à l’obligation de s’immatriculer au registre des entreprises constitué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) est réputée déposée par un consortium prenant, selon le cas, la forme juridique d’une personne morale de droit privé, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite lorsque l’ensemble des entreprises composant ce groupe a, depuis le dépôt de leur soumission, constitué une telle personne morale ou une telle société aux fins de l’appel d’offres. Cette personne morale ou cette société doit alors être autorisée à la date déterminée en application du deuxième alinéa. ». 10. L’article 21.48.9 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « Le présent

article s’applique malgré toute obligation de confidentialité ou de loyauté pouvant lier une personne, notamment à l’égard de l’entreprise qui fait l’objet d’une vérification. Toute personne qui communique un renseignement ou un document en application du présent

article n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait. ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.48.9, du suivant : « 21.48.9.1.

Dans le cadre d’une vérification relative à l’intégrité d’une entreprise assujettie à la surveillance de l’Autorité, l’Autorité peut exiger de toute personne ayant déjà été administrateur, associé, dirigeant ou actionnaire de cette entreprise ou encore de toute autre personne ou entité liée ou ayant été liée, directement ou indirectement, par contrat à cette entreprise qu’elle lui transmette, dans le délai indiqué, tout document et tout renseignement pertinents aux fins de vérifier si cette entreprise satisfait aux exigences d’intégrité. Le présent

article s’applique malgré toute restriction de communication prévue par une loi et toute obligation de confidentialité ou de loyauté pouvant lier une personne, notamment à l’égard de l’entreprise qui fait l’objet d’une vérification. Toutefois, la levée du secret professionnel autorisée par le présent

article ne s’applique pas au secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client.

9 Toute personne qui communique un renseignement ou un document en application du présent

article n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait. En outre, quiconque est visé par une demande faite en application du présent

article doit, si l’Autorité lui en fait la demande, confirmer l’authenticité des documents ou la véracité des renseignements communiqués au moyen d’une déclaration sous serment. ». 12. L’article 21.48.28 de cette loi, édicté par l’article 111 du

chapitre 18 des lois de 2022, est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des phrases suivantes : « Un tel dépôt ne peut toutefois être fait qu’à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 21.48.28.1 pour demander l’annulation de la décision du tiers décideur ou, si une telle demande a été présentée, qu’à compter de la date à laquelle une décision du tribunal confirmant la validité de la décision du tiers décideur devient définitive. Dans ce dernier cas, une copie de cette décision doit être jointe à celle du tiers décideur. ». 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.48.28, édicté par l’article 111 du

chapitre 18 des lois de 2022, du suivant : « 21.48.28.1. Une

partie peut demander au tribunal l’annulation d’une décision rendue par un tiers décideur pour l’un ou l’autre des motifs suivants : 1° une

partie n’avait pas la capacité de participer au processus de règlement du différend devant le tiers décideur; 2° le différend découle d’un contrat public ou d’un sous-contrat public qui n’est pas valide; 3° la décision porte sur un différend qui ne pouvait être soumis à un tiers décideur ou encore elle contient une conclusion qui est sans aucun rapport avec l’objet du différend dont était saisi le tiers décideur; 4° le processus de règlement du différend a été mené par une personne qui n’était pas accréditée pour agir en tant que tiers décideur; 5° les règles applicables au choix du tiers décideur ou au processus de règlement du différend devant un tel tiers n’ont pas été respectées.

Une demande d’annulation doit être présentée devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure, selon leur compétence respective pour statuer sur l’objet du différend soumis au tiers décideur, dans un délai de 30 jours de la réception de la décision qui en fait l’objet. Ce délai est de rigueur. La demande d’annulation n’a pas pour effet de surseoir à l’exécution de la décision, sauf ordonnance contraire du tribunal. S’il annule la décision d’un tiers décideur, le tribunal peut condamner une

partie à rembourser à l’autre

partie tout ou

partie des sommes d’argent que cette dernière a payées en exécution de la décision. ».

10 14. L’article 22 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « relatifs aux contrats », de « autres que ceux visés au

chapitre V ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, du suivant : « 22.0.1. Un organisme public doit, pour chaque contrat visé au

chapitre V , publier dans le système électronique d’appel d’offres les renseignements suivants dans le délai indiqué : 1° dans les 72 jours suivant la date de la conclusion du contrat, le nom du contractant, une description de l’objet du contrat et le montant initial ou le montant estimé de la dépense, selon le cas, ou, si aucun de ces montants n’est connu à ce moment, dans les 72 jours suivant la date où un tel montant est établi dans le cadre de l’exécution du contrat; 2° dans les 120 jours suivant la réception de l’infrastructure réalisée dans le cadre d’un contrat qui confère au contractant l’exploitation ou l’entretien de l’infrastructure, le montant total payé pour sa réalisation; 3° dans les 120 jours suivant la fin du contrat, le montant total payé pendant toute la durée du contrat.

Toutefois, un organisme public n’est pas tenu de publier les renseignements visés au paragraphe 1° du premier alinéa dans le délai indiqué lorsque l’autorisation de réaliser le projet d’infrastructure n’a pas encore été accordée par l’autorité compétente. Dans ce cas, la publication de ces renseignements doit être effectuée dans les 72 jours suivant l’obtention de cette autorisation. ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24, du suivant : « 24.1.

Le Conseil du trésor peut, par règlement, définir les termes « dépense » et « montant » ou en préciser la portée aux fins des articles de la présente loi que ce règlement indique. ». 17. L’article 58.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « jusqu’à l’ouverture des soumissions » par « jusqu’à l’ouverture publique des soumissions ou, à défaut d’une telle ouverture, jusqu’à l’adjudication du contrat »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré ce qui précède, un organisme public ou un membre de son personnel peut, dans le cadre d’un appel d’offres pour la réalisation d’un contrat de partenariat, communiquer antérieurement à l’adjudication un renseignement permettant de connaître l’identité d’une entreprise qui participe à l’appel d’offres lorsque cette entreprise a autorisé expressément l’organisme public à divulguer ce renseignement. ».

11 18. Cette loi est modifiée par la suppression de « public-privé » dans les dispositions suivantes : 1° l’article 9; 2° le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 10; 3° l’intitulé du

chapitre V .

CHAPITRE II

LOI SUR LES INFRASTRUCTURES PUBLIQUES 19. L’article 15 de la

Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) est modifié par l’insertion, à la fin du deuxième alinéa, de « par le biais d’une décision portant soit sur ce projet particulier, soit sur une catégorie de projets dont il fait

partie ». 20. L’article 16 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « gouvernement », de « ou du Conseil du trésor ». 21. L’article 18 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et après « déterminer, », de « notamment ». 22.

L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le président du Conseil du trésor peut également, lorsqu’il le juge opportun, vérifier l’utilisation, par un organisme public, de sommes qui lui ont été allouées aux fins d’investissements publics en infrastructures. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de cette vérification » par « d’une vérification faite en vertu du présent

article ». 23. L’article 27 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « gré à gré », de « ou par expropriation ». 24. L’article 29 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

12 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 34, du suivant : « 34.1. La Société et le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, selon le cas, doivent conclure une entente de gestion applicable aux activités que la Société réalise en vertu des articles 31 et 32 à l’égard des organismes visés au paragraphe 5º du premier alinéa de l’article 3. Une telle entente doit notamment prévoir les responsabilités de ces organismes. ». 26.

L’article 37 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « opérations immobilières » et de « loi » par, respectivement, « activités » et « sous-section »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Une telle entente doit notamment prévoir les responsabilités de ces intervenants. ». 27. L’article 42 de cette loi est remplacé par le suivant : « 42.

La Société peut satisfaire les besoins en espaces locatifs de tout organisme public qui n’est pas tenu de faire affaire avec elle en vertu de l’article 30, de l’Assemblée nationale et de toute personne nommée ou désignée par cette dernière pour exercer une fonction en relevant. À ces fins, la Société dispose des pouvoirs prévus à l’article 27, sauf celui d’exproprier. La Société peut également mettre à la disposition de toute entité ou de toute personne qui n’est pas visée au premier alinéa des espaces qu’elle juge excédentaires.

Elle peut, de plus, dans les cas et aux conditions déterminés par le Conseil du trésor et afin de répondre aux besoins d’une telle entité ou d’une telle personne, changer la vocation de ces espaces en y effectuant les travaux de construction requis ou pourvoir à l’aménagement et à l’ameublement de ces espaces et, à cette fin, acquérir, louer, entretenir et conserver tout bien meuble.

En outre, la Société peut fournir à toute entité ou à toute personne visée au premier alinéa et, dans les cas et aux conditions déterminés par le Conseil du trésor, à toute autre entité ou personne, tout service relevant de sa mission et de ses activités, notamment des services de construction, d’entretien, d’exploitation et de gestion d’immeubles. Toute offre d’espaces ou toute prestation de services effectuée en vertu du présent

article doit faire l’objet d’une entente entre la Société et l’entité ou la personne concernée. L’application du présent

article ne peut avoir pour effet de diminuer ou autrement restreindre l’offre d’espaces ou la prestation de services que doit fournir la Société dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente loi, lesquelles offre et prestation doivent en tout temps demeurer prioritaires. ».

13 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 43, des suivants : « 43.1. La Société peut acquérir de gré à gré ou par expropriation, pour le compte d’un organisme public, tout immeuble nécessaire à la réalisation d’un projet d’infrastructure publique d’un tel organisme lorsque la Société réalise les activités relatives à la gestion et à la maîtrise de ce projet ou qu’elle fournit à l’organisme des services de construction pour la réalisation de ce projet. L’organisme public qui demande à la Société d’acquérir un bien pour la réalisation d’un projet doit en faire l’identification conformément aux modalités qu’elle détermine. Le présent

article n’a pas pour effet de supprimer l’obligation pour l’organisme public pour le compte duquel la Société agit d’obtenir, le cas échéant, les autorisations requises par les dispositions qui l’habilitent à acquérir un immeuble. « 43.2. La Société peut, aux conditions déterminées par le gouvernement, constituer une réserve foncière pour la réalisation d’éventuels projets d’infrastructure publique.

Lorsque la Société transfère à un organisme public la propriété d’un immeuble acquis aux fins de la constitution de cette réserve, ce transfert s’effectue en échange d’une contrepartie équivalant aux coûts assumés pour l’acquisition, l’entretien et la détention de l’immeuble. Aucun droit de mutation prévu par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) n’est payable lors du transfert. « 43.3. La Société peut déterminer les conditions applicables à son offre d’espaces et à sa prestation de services aux organismes publics.

Ces conditions peuvent prévoir les obligations auxquelles sont tenus les organismes qui utilisent les espaces ou qui ont recours aux services. ». 29. L’article 44 de cette loi, modifié par l’article 1067 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Afin d’assurer une gestion optimale des infrastructures publiques, le gouvernement peut, sur recommandation du président du Conseil du trésor, transférer la propriété d’un immeuble d’un organisme public à un autre, y compris tout passif grevant cet immeuble, et ce, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine. Un tel transfert est effectif à la date de la publication du décret à la Gazette officielle du Québec . »;

14 2° par la suppression du deuxième alinéa; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « intervenant » par « organisme public »; 4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « l’intervenant visé » par « l’organisme public devenu propriétaire de l’immeuble »; 5° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque le transfert de propriété d’un immeuble est fait en vertu du présent article, les organismes publics concernés n’ont pas à obtenir les autorisations requises par la loi, le cas échéant, pour acquérir ou pour aliéner l’immeuble. ». 30.

L’article 46 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , mais qui n’est pas réalisé par un organisme public ». 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 46, du suivant : « 46.1. Le gouvernement peut, sur recommandation du Conseil du trésor, confier à la Société tout mandat lié à la revalorisation d’espaces excédentaires de son parc immobilier, dont celui de développer un projet immobilier et, le cas échéant, celui de le réaliser.

La Société dispose des pouvoirs prévus à l’article 27 aux fins de l’exécution de tout mandat visant la réalisation d’un projet immobilier, sauf celui d’exproprier. ». 32. L’article 51 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 7° du premier alinéa, de « qui sont utiles à la réalisation des objets et mandats de la Société ». 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 80, de la

section suivante : «

SECTION V .1 « RÉGIME DE REPRÉSENTA TION SYNDICALE « 80.1. Au sein de la Société, les seules unités de négociation qui peuvent être constituées pour les salariés au sens du Code du travail (chapitre C‐27) doivent l’être suivant les catégories de personnel suivantes : 1° catégorie du personnel ingénieur et architecte qui regroupe les salariés membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec ou membres de l’Ordre des architectes du Québec ainsi que les personnes admises à l’étude de ces professions;

15 2° catégorie du personnel avocat et notaire qui regroupe les salariés membres du Barreau du Québec ou membres de l’Ordre des notaires du Québec ainsi que les personnes admises à l’étude de ces professions; 3° catégorie des professionnels qui regroupe les salariés qui ne font pas

partie des catégories visées aux paragraphes 1° et 2°, qui effectuent des travaux de nature professionnelle et dont l’emploi requiert un diplôme de niveau universitaire; 4° catégorie des ouvriers; 5° catégorie des techniciens et des employés de bureau qui regroupe les salariés qui ne font pas

partie des catégories visées aux paragraphes 1° à 4°. « 80.2. Une unité de négociation ne peut être composée de plus d’une catégorie de personnel prévue à l’article 80.1. Une seule association de salariés peut être accréditée pour représenter, au sein de la Société, les salariés d’une unité de négociation et une seule convention collective peut être applicable à l’ensemble des salariés de cette unité de négociation.

Sous réserve des premier et deuxième alinéas du présent article, de l’article 80.1 de la présente loi et des articles 52 à 54 de la Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), le Code du travail (chapitre C-27) s’applique à la Société et aux associations de salariés représentant son personnel. « 80.3. Le Tribunal administratif du travail décide de tout litige sur l’exclusion ou l’inclusion d’un employé de la Société ou d’un groupe d’entre eux dans chacune des catégories de personnel prévues à l’article 80.1 et il a le pouvoir de révoquer l’accréditation et d’en accorder une nouvelle aux conditions prévues au Code du travail (chapitre C-27). Le Tribunal saisi d’une requête peut, aux fins de la décision qu’il est appelé à rendre, trancher toute question relative à l’application de la présente

section et du Code du travail. ».

CHAPITRE III AUTRES DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

LOI SUR L ’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 34. La

Loi sur l’Autorité des marchés publics (chapitre A-33.2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 36, de la sous-section suivante : « §4. — Non-communication des renseignements et des documents « 36.1. Aucune personne employée par l’Autorité ou autorisée par elle à exercer des pouvoirs de vérification ou d’enquête ne doit communiquer ni permettre que soit communiqué à qui que ce soit un renseignement obtenu en vertu des dispositions de la présente loi, celles du

chapitre V .1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) ou celles d’un règlement pris pour leur application ni permettre l’examen d’un document produit en vertu de celles-ci, sauf dans la mesure où elle y est autorisée par l’Autorité. ».

LOI SUR LE CENTRE D’ACQUISITIONS GOUVERNEMENTALES 35. L’article 5 de la

Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et le ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur » par « , le ministre responsable de l’éducation et le ministre responsable de l’enseignement supérieur ». 36.

L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou le ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur; dans le cas de ces deux derniers ministres » par « , le ministre responsable de l’éducation ou le ministre responsable de l’enseignement supérieur; dans le cas de ces trois derniers ministres »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ou du ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur » par « , du ministre responsable de l’éducation ou du ministre responsable de l’enseignement supérieur ». 37.

L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et le ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur » par « , le ministre responsable de l’éducation et le ministre responsable de l’enseignement supérieur »;

17 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « ou du ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur » par « , du ministre responsable de l’éducation ou du ministre responsable de l’enseignement supérieur ». 38. L’article 19 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et du sous-ministre du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur » par « , du sous-ministre du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et du sous-ministre du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ». 39.

L’article 27 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par les paragraphes suivants : « 3° le sous-ministre du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport; « 3.1° le sous-ministre du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie; « 3.2° le président et chef de la direction de Santé Québec ou la personne exerçant des responsabilités de direction sous son autorité immédiate qu’il désigne; »; 2° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « rémunérés », de « , sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement ». 40.

L’article 30 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et du ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur » par « , du ministre responsable de l’éducation et du ministre responsable de l’enseignement supérieur »; 2° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « rémunérés », de « , sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement ». 41.

L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et au ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur » par « , au ministre responsable de l’éducation et au ministre responsable de l’enseignement supérieur »;

18 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et du ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur » par « , du ministre responsable de l’éducation et du ministre responsable de l’enseignement supérieur ».

LOI SUR LA GESTION ET LE CONTRÔLE DES EFFECTIFS DES MINISTÈRES, DES ORGANISMES ET DES RÉSEAUX DU SECTEUR PUBLIC AINSI QUE DES SOCIÉTÉS D’ÉTA T 42. L’article 16 de la

Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (chapitre G-1.011), modifié par l’article 1034 du

chapitre 34 des lois de 2023, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, à la fin de la première phrase, de « ou par tout membre du personnel de l’organisme qu’il désigne »; 2° par la suppression de la dernière phrase. 43. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement de « Elle est également transmise au président du Conseil du trésor qui » par « Le président du Conseil du trésor ». 44. L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « également » et de « autres ».

RÈGLEMENT SUR CERTAINS CONTRA TS D’APPROVISIONNEMENT DES ORGANISMES PUBLICS 45.

L’article 39 du Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2) est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 7°, de « ou une mention à l’effet que ce contrat vise uniquement à répondre au besoin exprimé dans le cadre d’un appel d’offres public pour lequel aucune soumission conforme n’a été présentée, accompagnée, dans ce cas, du numéro de l’avis d’appel d’offres publié au système électronique d’appel d’offres, de la date limite de réception des soumissions fixée pour cet appel d’offres et de la date de réception de la proposition du fournisseur qui s’est vu attribuer le contrat ».

19 RÈGLEMENT SUR CERTAINS CONTRA TS DE SERVICES DES ORGANISMES PUBLICS 46.

L’article 52 du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4) est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 7°, de « ou une mention à l’effet que ce contrat vise uniquement à répondre au besoin exprimé dans le cadre d’un appel d’offres public pour lequel aucune soumission conforme n’a été présentée, accompagnée, dans ce cas, du numéro de l’avis d’appel d’offres publié au système électronique d’appel d’offres, de la date limite de réception des soumissions fixée pour cet appel d’offres et de la date de réception de la proposition du prestataire de services qui s’est vu attribuer le contrat ».

RÈGLEMENT SUR LES CONTRA TS DE TRA V AUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS 47.

L’article 42 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5) est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 7°, de « ou une mention à l’effet que ce contrat vise uniquement à répondre au besoin exprimé dans le cadre d’un appel d’offres public pour lequel aucune soumission conforme n’a été présentée, accompagnée, dans ce cas, du numéro de l’avis d’appel d’offres publié au système électronique d’appel d’offres, de la date limite de réception des soumissions fixée pour cet appel d’offres et de la date de réception de la proposition de l’entrepreneur qui s’est vu attribuer le contrat ».

RÈGLEMENT SUR LES CONTRA TS DES ORGANISMES PUBLICS EN MA TIÈRE DE TECHNOLOGIES DE L ’INFORMA TION 48.

L’article 73 du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (chapitre C-65.1, r. 5.1) est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 7°, de « ou une mention à l’effet que ce contrat vise uniquement à répondre au besoin exprimé dans le cadre d’un appel d’offres public pour lequel aucune soumission conforme n’a été présentée, accompagnée, dans ce cas, du numéro de l’avis d’appel d’offres publié au système électronique d’appel d’offres, de la date limite de réception des soumissions fixée pour cet appel d’offres et de la date de réception de la proposition du fournisseur ou du prestataire de services qui s’est vu attribuer le contrat ».

CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 49. Aux fins de l’article 21.17 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), les contrats de partenariat visés sont, à compter de la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi et jusqu’à ce que le gouvernement détermine un autre montant conformément à cet

article 21.17, ceux comportant une dépense égale ou supérieure à 5 000 000 $ et dont le processus d’adjudication ou d’attribution est en cours ou débute après cette date.

20 50. Le décret no 793-2014 du 10 septembre 2014 (2014, G.O. 2, 3403), concernant les contrats de partenariat public-privé comportant une dépense égale ou supérieure à 5 000 000 $, est abrogé. 51. Les dispositions des chapitres I.2, II, III et IV du Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 1.1) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de tout processus d’adjudication d’un contrat de partenariat jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions du premier règlement pris en vertu des paragraphes 13.1° et 14° de l’article 23 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) applicables aux contrats de partenariat. Aux fins du présent article, lorsque le processus d’adjudication implique le recours à une salle de documentation électronique, les dispositions du

chapitre I.2 du Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics qui renvoient au système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement en vertu de l’article 11 de la

Loi sur les contrats des organismes publics doivent, lorsque les documents d’appel d’offres le prévoient, être lues comme renvoyant à la salle de documentation électronique aux fins du traitement des plaintes. 52. Une association de salariés qui souhaite représenter une unité de négociation de la Société québécoise des infrastructures prévue à l’article 80.1 de la

Loi sur les infrastructures publiques, édicté par l’article 33 de la présente loi, doit déposer une requête en accréditation au Tribunal administratif du travail avant le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi ).

Après cette date, le Tribunal administratif du travail procède de la façon suivante : 1° s’il en vient à la conclusion qu’aucune requête en accréditation conforme au Code du travail (chapitre C-27) n’a été déposée pour une catégorie de personnel donnée, les salariés de cette catégorie de personnel demeurent non représentés jusqu’à ce que, le cas échéant, une association présente une demande conforme à l’article 25 du Code du travail; 2° s’il en vient à la conclusion que l’association de salariés requérante est la seule à avoir déposé une requête pour représenter les salariés appelés à faire

partie de l’unité de négociation, il l’accrédite en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation; 3° s’il en vient à la conclusion qu’il y a plus d’une association de salariés requérante pour représenter les salariés appelés à faire

partie d’une unité de négociation, il décrète la tenue d’un vote pour les salariés de cette unité de négociation et accrédite l’association de salariés qui obtient le plus grand

21 nombre de voix, en indiquant la catégorie de personnel visée par la nouvelle unité de négociation. À l’issue de cette procédure, les accréditations qui ne sont pas conformes aux articles 80.1 et 80.2 de la

Loi sur les infrastructures publiques, édictés par l’article 33 de la présente loi, sont révoquées.

Malgré l’article 52 de la présente loi, une association de salariés représentant des salariés faisant

partie d’une unité de négociation dont la composition, en date du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), respecte les dispositions des articles 80.1 et 80.2 de la

Loi sur les infrastructures publiques, édictés par l’article 33 de la présente loi, n’a pas à déposer une requête en accréditation. Cette association doit toutefois demander au Tribunal administratif du travail de modifier la description de son unité de négociation. 54. Les conventions collectives des salariés de la Société québécoise des infrastructures qui étaient représentés par une association de salariés qui n’est pas visée à l’article 53 de la présente loi demeurent en vigueur jusqu’à la date de leur expiration.

Elles continuent de s’appliquer, malgré leur expiration, jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention collective par la nouvelle association de salariés accréditée. Si aucune association n’a été accréditée en application de l’article 52 de la présente loi, les conditions de travail prévues par ces conventions collectives continuent aussi de s’appliquer jusqu’à la détermination de nouvelles conditions de travail par règlement de la Société. L’association de salariés nouvellement accréditée est subrogée de plein droit dans les droits et obligations résultant d’une convention collective à laquelle était

partie une association de salariés accréditée qu’elle remplace. 55. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de celles des articles 12 et 13, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199215
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199215 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6f37ec9bd62625d1bcc26fb7fa6a08d04755fdd7

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