Bill document — Vigie #10035

Vigie 10035

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre de la Santé et des Services sociaux PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 74 Loi concernant le mandat des administrateurs de certains établissements publics de santé et de services sociaux Éditeur officiel du Québec 1999 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prolonge jusqu’au 30 novembre 2000 le mandat des membres du conseil d’administration de certains établissements publics qui, à la date de la sanction de la loi, n’auront pas été remplacés.

Le projet de loi prévoit en conséquence que la procédure d’élection et de nomination prévue par la loi ne s’appliquera pas à l’égard de leurs postes. Le projet de loi prévoit par ailleurs que le mandat des personnes élues ou nommées en octobre ou en novembre 1999 à ces conseils d’administration prendra fin le 30 novembre 2000. Le projet de loi précise également que le mandat de ces personnes pourra être renouvelé pour une période se terminant au plus tard le 30 novembre 2001.

Il indique aussi la façon de combler une vacance. 3 Projet de loi n o 74 LOI CONCERNANT LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le mandat des personnes qui étaient le 1 er octobre 1999 membres du conseil d’administration des établissements publics dont le nom apparaît en

annexe et qui n’ont pas été remplacés le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) est prolongé jusqu’au 30 novembre 2000 et la procédure d’élection ou de nomination prévue par la loi ne s’applique pas à l’égard de leurs postes. Le mandat des personnes élues ou nommées en octobre ou en novembre 1999 comme membres du conseil d’administration de ces établissements publics prend fin le 30 novembre 2000. Le gouvernement peut prolonger le mandat des membres visés aux premier et deuxième alinéas pour une période se terminant au plus tard le 30 novembre 2001. Si un poste de membre d’un conseil d’administration visé au présent

article est vacant, la vacance est comblée pour la durée non écoulée du mandat par résolution des membres du conseil restant en fonction. Le présent

article ne s’applique pas à un directeur général. Le présent

article s’applique malgré toute disposition inconciliable de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ou des règlements pris pour son application. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

ANNEXE Centre universitaire de santé de l’Estrie Centre hospitalier universitaire de Québec Hôpital Sainte-Justine Centre hospitalier de l’Université de Montréal Centre universitaire de santé McGill Centre hospitalier Angrignon

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10035
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10035 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6f4a4f2bc7bb739b28916969ad301d71cd2c52b9

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