Bill document — Vigie #9307

Vigie 9307

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Loi 116-F_V2 1 1 2° épreuve PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 116 Loi modifiant la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction et la

Loi sur le bâtiment Présentation Présenté par M. Laurent Lessard Ministre du Travail Éditeur officiel du Québec 2005 Loi 116-F_V2 2 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de reconnaître comme associations représentatives dans le domaine de la construction le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ- Construction), en remplacement du Conseil conjoint dont ils faisaient partie. En outre, il ajoute le harcèlement psychologique à la liste des matières susceptibles de faire l’objet d’un grief.

Enfin, le projet de loi contient une disposition de concordance ainsi que des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20). Loi 116-F_V2 3 3 Projet de loi n o 116 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION ET LA

LOI SUR LE BÂTIMENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 28 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) est modifié par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes, de «le Conseil conjoint de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) et du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) » par « le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International), la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ-Construction) ». 2. L’article 62 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « ou le tableau d’affichage » par « , le tableau d’affichage ou le harcèlement psychologique ».

LOI SUR LE BÂTIMENT 3. L’article 106 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 6 ° du deuxième alinéa par le suivant : «6 ° deux membres parmi les personnes proposées par les associations représentatives au sens de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20). ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 4. Pour l’application de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20), la Commission de la construction du Québec délivre au Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) et à la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ-Construction) un certificat établissant son degré de représentativité sur la base du scrutin de représentation syndicale tenu en juin 2003. Loi 116-F_V2 4 4 Ces certificats sont valides jusqu’à la prochaine délivrance de certificats faite en vertu de l’article 34 de cette loi.

Pour l’application de cette même loi, la mention du nom du Conseil conjoint de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) et du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) sur un document visé à l’article 36 de cette loi est réputée être la mention du nom du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) ou de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ-Construction), selon l’affiliation de l’association de salariés dont le salarié est membre. 5. Dans toute convention collective au sens de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) expirant le 30 avril 2007, une mention du Conseil conjoint de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) et du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) sous cette appellation ou sous une appellation abrégée ou une référence au Conseil conjoint sous une autre appellation est réputée être une mention ou une référence au Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) et à la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ-Construction), compte tenu des adaptations nécessaires.

Il en est de même dans tout règlement pris en vertu de cette loi.

Pour l’application des deux premiers alinéas, dans toute disposition d’une convention collective ou d’un règlement qui prévoit la formation d’un comité auquel siègent un ou des représentants du Conseil conjoint de la Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) et du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International), la répartition du nombre de représentants doit être faite également entre le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (International) et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ-Construction) sauf si ce nombre est impair, auquel cas l’association dont le degré de représentativité sur le certificat délivré en vertu du premier alinéa de l’article 4 est le plus élevé y désigne un représentant de plus que l’autre. 6.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9307
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9307 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6f5172896f1cc2dcda9c12ceefdabf24902059ba

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