Bill document — Vigie #17221

Vigie 17221

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Paul Bégin Ministre de la Justice DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 80

Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques et à assurer le sain exercice de ces activités. Le projet de loi définit d’abord ce que constituent des activités de lobbyisme et établit des catégories de lobbyistes, soit le lobbyiste- conseil, le lobbyiste d’entreprise et le lobbyiste d’organisation.

Le projet de loi prévoit ensuite l’inscription et la mise à jour obligatoires, sur un registre public, d’un certain nombre de renseignements portant sur les lobbyistes et leurs activités, notamment des renseignements relatifs à l’objet de ces activités. Il confie à un conservateur du registre des lobbyistes la tenue de ce registre. Le projet de loi crée également la fonction de commissaire au lobbyisme chargé d’assurer la surveillance et le contrôle des activités de lobbyisme.

Il confie à ce commissaire, nommé par l’Assemblée nationale, la fonction d’élaborer un code de déontologie régissant la conduite des lobbyistes et de faire des enquêtes et inspections relativement à toute contravention aux dispositions de la loi ou du code de déontologie. Le projet de loi interdit par ailleurs certaines pratiques en matière de lobbyisme et prévoit des mesures disciplinaires et des sanctions pénales en cas de manquement aux prescriptions de la loi ou du code de déontologie.

3 Projet de loi n o 80

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1. La présente loi a pour objet de rendre transparentes les activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques et d’assurer, dans le respect de leur légitimité, le sain exercice de ces activités. 2.

Constituent des activités de lobbyisme au sens de la présente loi toutes les communications orales ou écrites avec un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer ou susceptibles d’influencer la prise de décisions relativement : 1° à l’élaboration, à la présentation, à la modification ou au rejet de propositions législatives ou réglementaires, de résolutions, d’orientations ou de programmes ; 2° à l’attribution de contrats, de subventions ou d’autres avantages pécuniaires, de permis, de licences, de certificats ou d’autres autorisations, ou à l’attribution de toute autre forme de prestation déterminée par règlement du gouvernement.

Le fait de convenir, pour un tiers, d’une entrevue avec le titulaire d’une charge publique est assimilé à une activité de lobbyisme. 3. Sont considérés lobbyistes aux fins de la présente loi les lobbyistes- conseils, les lobbyistes d’entreprise et les lobbyiste d’organisation. On entend par : « lobbyiste-conseil », toute personne, salariée ou non, dont l’occupation ou le mandat consiste en tout ou en

partie à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d’autrui moyennant contrepartie ; « lobbyiste d’entreprise », toute personne dont l’emploi ou la fonction au sein d’une entreprise à but lucratif consiste, pour une

partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte de l’entreprise ;

4 « lobbyiste d’organisation », toute personne dont l’emploi ou la fonction consiste, pour une

partie importante, à exercer des activités de lobbyisme pour le compte d’une association ou d’un autre groupement à but non lucratif dont les membres sont majoritairement des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprises. 4. Sont considérés titulaires d’une charge publique aux fins de la présente loi : 1° les ministres et les députés, ainsi que les membres de leur personnel ; 2° les membres du personnel du gouvernement ; 3° les personnes nommées à des organismes ou entreprises du gouvernement au sens de la

Loi sur le vérificateur général (L.R.Q.,

chapitre V-5.01), ainsi que les membres du personnel de ces organismes ou entreprises ; 4° les personnes nommées à des organismes à but non lucratif qui ont pour objet de gérer et de soutenir financièrement, avec des fonds provenant principalement du gouvernement, des activités de nature publique sans offrir eux-mêmes des produits ou services au public, ainsi que les membres du personnel de ces organismes ; 5° les maires, les conseillers municipaux ou d’arrondissements, les préfets, les présidents et autres membres du conseil d’une communauté métropolitaine, ainsi que les membres de leur personnel de cabinet ou du personnel des municipalités et des organismes visés aux articles 18 ou 19 de la

Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre R-9.3), dans la mesure où ces personnes exercent leurs fonctions dans une municipalité ou un organisme appartenant à une catégorie visée par règlement. 5.

La présente loi ne s’applique pas aux activités suivantes : 1° les représentations faites dans le cadre de procédures judiciaires ou juridictionnelles ou préalablement à de telles procédures ; 2° les représentations faites dans le cadre d’une commission parlementaire de l’Assemblée nationale ou dans le cadre d’une séance publique d’une municipalité ou d’un organisme municipal ; 3° les représentations faites dans le cadre de procédures publiques ou connues du public à une personne ou à un organisme dont les pouvoirs ou la compétence sont conférés par une loi, un décret ou un arrêté ministériel; 4° les représentations faites, par une personne qui n’est pas un lobbyiste- conseil, relativement à l’attribution d’avantages, d’autorisations ou d’autres formes de prestations visées au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 2, lorsque le titulaire d’une charge publique autorisé à prendre la décision ne dispose à cet égard que du pouvoir de s’assurer que sont remplies les conditions requises par la loi pour l’attribution de ces formes de prestations ;

5 5° les représentations faites dans le cadre de la négociation, postérieure à son attribution, des conditions d’exécution d’un contrat ; 6° les représentations faites, dans le cadre de leurs attributions, par les titulaires d’une charge publique ; 7° les représentations faites en réponse à une demande expresse d’un titulaire d’une charge publique, y compris les représentations faites dans le cadre d’appels d’offres émis sous l’autorité d’un tel titulaire ; 8° les représentations dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité d’un lobbyiste ou de son client, d’un titulaire d’une charge publique ou de toute autre personne. 6.

La présente loi ne s’applique pas aux personnes suivantes lorsqu’elles agissent dans le cadre de leurs attributions : 1° les sénateurs, les députés fédéraux, les députés d’une autre province, les conseillers ou députés territoriaux, ainsi que les membres de leur personnel ; 2° les employés du gouvernement du Canada, d’une autre province ou d’un territoire ; 3° les membres du conseil d’une bande, au sens de l’article 2 de la

Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I-5), d’un conseil d’une bande indienne constituée aux termes d’une loi fédérale, ainsi que les membres du personnel de ces personnes ou conseils ; 4° les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires et les représentants officiels au Canada d’un gouvernement étranger ; 5° les employés d’une agence spécialisée des Nations Unies au Canada ou d’une autre organisation internationale gouvernementale à qui des privilèges et immunités sont accordés par la loi ; 6° les représentants officiels au Québec du gouvernement d’une province, d’un État ou d’une division similaire d’un État étranger.

CHAPITRE II DIVULGATION DES ACTIVITÉS DE LOBBYISME

SECTION I INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES LOBBYISTES 7. Toute personne exerçant des activités de lobbyisme auprès d’un titulaire d’une charge publique doit être inscrite sur le registre des lobbyistes.

6 L’inscription est faite, dans le cas d’un lobbyiste-conseil, par le lobbyiste lui-même et, dans le cas d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation, par le plus haut dirigeant de l’entreprise ou du groupement pour le compte duquel le lobbyiste exerce ses activités. §1. — Déclaration initiale 8.

L’inscription d’un lobbyiste-conseil est faite par la présentation au registre d’une déclaration contenant les renseignements suivants : 1° ses nom et adresse, ainsi que ceux de son entreprise ; 2° les nom et adresse de son client, ainsi que les nom et adresse de toute personne, société ou association qui, à sa connaissance, contrôle ou dirige les activités de ce client et qui est directement intéressée par le résultat de ses activités de lobbyisme ; 3° dans le cas où son client est une personne morale, les nom et adresse de chacune de ses filiales qui, à sa connaissance, est directement intéressée par le résultat de ses activités de lobbyisme ; 4° dans le cas où son client est une personne morale filiale d’une autre personne morale, les nom et adresse de celle-ci; 5° dans le cas où le financement de son client provient en tout ou en

partie d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un de leurs organismes, le nom de ce gouvernement, de cette municipalité ou de cet organisme et les montants en cause ; 6° les nom et adresse de toute personne, société ou association qui contribue à ses activités de lobbyisme pour le compte de son client ; 7° l’objet de ses activités de lobbyisme, ainsi que les renseignements utiles à sa détermination ; 8° la période couverte par les activités de lobbyisme exercées ; 9° le nom de l’institution parlementaire, gouvernementale ou municipale où le titulaire d’une charge publique avec qui il a communiqué ou compte communiquer exerce ses fonctions, ainsi que la nature — ministérielle, sous- ministérielle, d’encadrement, professionnelle ou autre — de ces fonctions; 10° parmi les tranches de valeurs qui suivent, celle dans laquelle se situe le montant ou la valeur de ce qui a été reçu ou sera reçu en contrepartie de ses activités de lobbyisme : moins de 10 000 $, de 10 000 $ à 50 000 $, de 50 000 $ à 100 000 $ et 100 000 $ ou plus ; 11° les moyens de communication qu’il a utilisés ou compte utiliser;

7 12° la nature et la durée de toute charge publique dont il a été titulaire, le cas échéant, dans les deux ans qui précèdent la date de son engagement envers son client. 9.

L’inscription d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation est faite par la présentation au registre d’une déclaration contenant les renseignements suivants : 1° les nom et adresse du plus haut dirigeant de l’entreprise ou du groupement pour le compte duquel le lobbyiste exerce ses activités, ainsi que les noms et adresses de l’entreprise ou du groupement et du lobbyiste ; 2° dans le cas où l’entreprise ou le groupement est une personne morale, les nom et adresse de chacune de ses filiales qui, à la connaissance du déclarant, est directement intéressée par le résultat des activités de lobbyisme ; 3° dans le cas où l’entreprise ou le groupement est une personne morale qui est la filiale d’une autre personne morale, les nom et adresse de celle-ci ; 4° les dates indiquant le début et la fin de l’année financière de l’entreprise ou du groupement ; 5° un résumé des activités de l’entreprise ou du groupement et tout renseignement utile à la détermination de ces activités ; 6° dans le cas où le financement de l’entreprise ou du groupement provient en tout ou en

partie d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un de leurs organismes, le nom de ce gouvernement, de cette municipalité ou de cet organisme et les montants en cause ; 7° les nom et adresse de toute personne, société ou association qui contribue à des activités de lobbyisme pour le compte de l’entreprise ou du groupement ; 8° l’objet des activités de lobbyisme exercées, ainsi que les renseignements utiles à sa détermination ; 9° la période couverte par les activités de lobbyisme exercées ; 10° le nom de l’institution parlementaire, gouvernementale ou municipale où le titulaire d’une charge publique avec qui le lobbyiste a communiqué ou compte communiquer exerce ses fonctions, ainsi que la nature — ministérielle, sous-ministérielle, d’encadrement, professionnelle ou autre — de ces fonctions ; 11° les moyens de communication que le lobbyiste a utilisé ou compte utiliser ; 12° la nature et la durée de toute charge publique dont le lobbyiste a été titulaire, le cas échéant, dans les deux ans qui précèdent la date de son engagement au sein de l’entreprise ou du groupement.

8 10. Une personne morale est considérée être la filiale d’une autre si les conditions suivantes sont réunies : 1° ses valeurs mobilières, auxquelles sont rattachées plus de 50 pour cent des voix pouvant être exprimées lors de l’élection de ses administrateurs, sont détenues, autrement qu’à

titre de sûreté, par l’autre personne morale ou pour elle ; 2° le nombre de voix rattachées à ces valeurs mobilières est suffisant pour élire la majorité de ses administrateurs. 11. L’inscription de plusieurs lobbyistes d’entreprise ou de plusieurs lobbyistes d’organisation peut être faite par la présentation d’une seule déclaration comportant les renseignements afférents à chacun de ces lobbyistes. 12.

L’inscription d’un lobbyiste doit être faite au plus tard le dixième jour suivant celui où il commence à exercer des activités de lobbyisme pour le compte du client, de l’entreprise ou du groupement. §2. — Mise à jour et renouvellement 13. Tout changement au contenu de la déclaration relative à un lobbyiste, y compris celui résultant de la fin de son engagement et celui résultant de l’exercice de nouvelles activités de lobbyisme, doit, au plus tard le dixième jour suivant le changement, faire l’objet d’un avis de modification présenté au registre. 14.

L’inscription d’un lobbyiste-conseil doit être renouvelée au plus tard le dixième jour suivant la date anniversaire de sa première inscription ; celle d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation doit l’être au plus tard le dixième jour suivant la fin de l’année financière de l’entreprise ou du groupement. 15.

Les avis de modification et les renouvellements d’inscription sont faits, dans le cas d’un lobbyiste-conseil, par le lobbyiste lui-même et, dans le cas d’un lobbyiste d’entreprise ou d’un lobbyiste d’organisation, par le plus haut dirigeant de l’entreprise ou du groupement pour le compte duquel le lobbyiste exerce ou exerçait, selon le cas, ses activités. §3. — Attestation et réception 16. Les déclarations et avis présentés au registre des lobbyistes doivent porter, de la part du déclarant, l’attestation de véracité des renseignements qu’ils contiennent.

Ces déclarations et avis sont réputés être présentés au moment de leur réception par le conservateur du registre des lobbyistes.

SECTION II CONSERV ATEUR DU REGISTRE DES LOBBYISTES 17. L’officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers est chargé, à

titre de conservateur du registre des lobbyistes, de la tenue de ce registre. Ce registre est public et peut être consulté, sur place ou à distance, aux heures déterminées par le conservateur. 18. Le conservateur peut vérifier si les déclarations et avis présentés contiennent tous les renseignements requis et s’ils sont présentés dans la forme et selon les modalités prescrites. 19. Le conservateur peut refuser ou radier toute déclaration ou tout avis qui ne contient pas tous les renseignements requis ou qui n’est pas présenté dans la forme ou selon les modalités prescrites.

Il informe le déclarant de ses motifs et, si les circonstances s’y prêtent, il peut lui permettre d’apporter les corrections requises dans un délai qu’il détermine. Le conservateur maintient son refus ou procède à la radiation si les corrections requises, le cas échéant, ne sont pas apportées dans le délai imparti au déclarant. 20. Le conservateur peut donner et publier tout avis relativement à la forme, au contenu et aux modalités d’inscription des déclarations et des avis prévus par la présente loi. 21.

Les déclarations et avis reçus par le conservateur peuvent être mis en mémoire par tout procédé, notamment mécanographique ou informatique, permettant de les restituer lisiblement dans un délai raisonnable. Dans les poursuites pour infraction à une disposition de la présente loi, la copie ainsi restituée et certifiée conforme à l’original par le conservateur est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver la certification ou la qualité officielle du certificateur et, sauf preuve contraire, a la même force probante qu’un original dont l’authenticité serait prouvée de la manière habituelle. 22.

Le conservateur doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, soumettre au ministre un rapport de ses activités pour l’année précédente. Ce rapport contient tout renseignement que le ministre peut prescrire. Le ministre dépose ce rapport dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

CHAPITRE III RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DE LOBBYISME

SECTION I ACTES INTERDITS 23. Nul ne peut exercer des activités de lobbyisme auprès d’un titulaire d’une charge publique s’il n’est inscrit sur le registre des lobbyistes relativement à ces activités. 24. Aucun lobbyiste ne peut exercer ses activités moyennant une contrepartie conditionnelle à l’obtention d’un résultat ou subordonnée au degré de succès de ses activités. Aucun lobbyiste ne peut, non plus, exercer ses activités moyennant une contrepartie provenant d’une subvention ou d’un prêt du gouvernement, d’une municipalité ou d’un de leurs organismes. 25.

Nul ne peut, s’il a été titulaire d’une charge publique pendant au moins un an au cours des deux années qui ont précédé la date où il a cessé d’être titulaire d’une telle charge, exercer à

titre de lobbyiste-conseil des activités de lobbyisme auprès d’un titulaire d’une charge publique. Cette interdiction n’est applicable que si la charge publique dont était titulaire la personne assujettie à l’interdiction était l’une ou l’autre des charges suivantes : 1° membre du Conseil exécutif, secrétaire d’État, leader parlementaire du gouvernement, whip en chef du gouvernement ou président du caucus du parti du gouvernement ; 2° membre du personnel de cabinet, autre qu’un employé de soutien, d’une personne titulaire d’une charge visée au paragraphe 1°, sous-ministre ou autre titulaire d’un emploi visé à l’article 55 de la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) ou titulaire d’un emploi visé à l’article 57 de cette loi. 26. Nul ne peut exercer des activités de lobbyisme auprès d’un titulaire d’une charge publique exerçant ses fonctions au sein de la même institution parlementaire, gouvernementale ou municipale que celle dans laquelle il a lui- même été titulaire d’une charge publique au cours de l’année qui a précédé la date où il a cessé de l’être ou au sein d’une telle institution avec laquelle il a eu, au cours de cette année, des rapports officiels, directs et importants.

Cette interdiction n’est applicable que si la charge publique dont était titulaire la personne assujettie à l’interdiction était l’une ou l’autre des charges suivantes :

11 1° membre du Conseil exécutif, secrétaire d’État, leader parlementaire du gouvernement, whip en chef du gouvernement, président du caucus du parti du gouvernement ou, dans le cas d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine appartenant à une catégorie visée au paragraphe 5° de l’article 4, maire, président d’arrondissement, préfet, président du conseil d’une communauté métropolitaine ou membre du comité exécutif d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine ; 2° membre du personnel de cabinet, autre qu’un employé de soutien, d’une personne titulaire d’une charge visée au paragraphe 1°, sous-ministre ou autre titulaire d’un emploi visé à l’article 55 de la

Loi sur la fonction publique, titulaire d’un emploi visé à l’article 57 de cette loi ou, dans le cas d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine appartenant à une catégorie visée au paragraphe 5 ° de l’article 4, directeur général ou directeur général adjoint d’une municipalité ou d’une communauté métropolitaine ou secrétaire- trésorier d’une municipalité régie par le Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1). 27. Les interdictions prévues aux articles 25 et 26 valent respectivement pour une période de deux ans ou d’un an à compter de la date à laquelle la personne a cessé d’être titulaire d’une charge qui y est visée, selon que la charge dont elle était titulaire est visée par le paragraphe 1 ° ou par le paragraphe 2 ° du deuxième alinéa de l’un ou l’autre de ces articles. 28.

Nul ne peut, dans l’exercice de ses activités de lobbyisme, tirer un avantage indu d’une charge publique dont il a antérieurement été titulaire, ni agir relativement à une procédure, une négociation ou une autre opération particulière à laquelle il a participé dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de cette charge. 29.

Nul ne peut, dans l’exercice de ses activités de lobbyisme, divulguer des renseignements confidentiels dont il a pris connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice d’une charge publique dont il a antérieurement été titulaire, ni donner à quiconque des conseils fondés sur des renseignements non accessibles au public dont il a ainsi pris connaissance et qui concernent soit l’institution parlementaire, gouvernementale ou municipale dans laquelle il exerçait sa charge, soit un tiers avec lequel il a eu des rapports directs et importants au cours de l’année précédant la date où il a cessé d’être titulaire d’une charge publique au sein de cette institution.

SECTION II COMMISSAIRE AU LOBBYISME §1. — Nomination 30. Sur proposition du Premier ministre et avec l’approbation des deux tiers de ses membres, l’Assemblée nationale nomme un commissaire au lobbyisme chargé de la surveillance et du contrôle des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques.

12 L’Assemblée détermine de la même manière la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du commissaire. Le commissaire exerce ses fonctions à temps plein. 31. Le mandat du commissaire est d’une durée fixe qui ne peut excéder cinq ans. À l’expiration de son mandat, le commissaire demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé. Le commissaire peut en tout temps démissionner en donnant un avis écrit au président de l’Assemblée nationale. Il ne peut être destitué que par une résolution de l’Assemblée approuvée par les deux tiers de ses membres. 32.

Le commissaire prépare ses prévisions budgétaires annuelles et les soumet au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification. Les membres du personnel du commissaire sont nommés conformément à la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1). §2. — Code de déontologie 33. Le commissaire doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de six mois la date de la sanction de la présente loi ), transmettre au président de l’Assemblée nationale un projet de code de déontologie régissant les activités des lobbyistes. Dans la préparation de ce code, le commissaire peut consulter toute personne, société ou association qu’il considère intéressée par son objet. 34.

Le président de l’Assemblée nationale dépose le projet de code dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux, pour étude par la commission compétente de l’Assemblée. Après réception du rapport de cette commission, le commissaire adopte le code de déontologie et il peut, en l’adoptant, y apporter des modifications. 35. Dès son adoption, le commissaire fait publier le code de déontologie à la Gazette officielle du Québec .

Le code de déontologie entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication. §3. — Enquêtes, inspections et rapports 36. Le commissaire au lobbyisme peut, de sa propre initiative ou sur demande, faire des enquêtes s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu manquement à une disposition de la présente loi ou du code de déontologie.

13 Il peut autoriser spécialement toute personne à faire ces enquêtes. 37. Le commissaire et toute personne qu’il autorise spécialement à enquêter sont, pour les fins de l’enquête, investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. 38. Le commissaire peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application des dispositions de la présente loi ou du code de déontologie.

La personne ainsi autorisée à agir comme inspecteur peut : 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement d’un lobbyiste ou d’un titulaire d’une charge publique, ou dans celui où ils exercent leurs activités ou fonctions ; 2° exiger des personnes présentes tout renseignement relatif aux activités ou fonctions exercées par le lobbyiste ou par le titulaire de la charge publique, ainsi que la production de tout livre, registre, compte, dossier ou autre document s’y rapportant ; 3° examiner et tirer copie des documents comportant des renseignements relatifs aux activités ou fonctions exercées par le lobbyiste ou par le titulaire d’une charge publique.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle des documents visés au présent

article doit, sur demande, en donner communication à la personne qui procède à l’inspection et lui en faciliter l’examen. 39. Les personnes autorisées par le commissaire à agir comme inspecteur doivent, sur demande, s’identifier et exhiber un certificat attestant leur autorisation. Elles ne peuvent être poursuivies en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. 40. Le commissaire soumet au procureur général tout rapport d’enquête dans lequel il constate qu’il y a eu manquement à une disposition de la présente loi ou du code de déontologie. 41. Le commissaire peut rejeter de façon

sommaire toute demande d’enquête qu’il estime frivole ou manifestement mal fondée. Il en informe, le cas échéant, le demandeur et les autres personnes visées par la demande. 42. Le commissaire doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, transmettre au président de l’Assemblée nationale un rapport de ses activités pour l’année civile précédente.

14 Le président dépose ce rapport dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 43. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la publication d’un rapport du commissaire ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport. 44. Le commissaire et les personnes qu’il a autorisées à enquêter ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement. 45.

Sauf sur une question de compétence, aucun des recours en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ou recours extraordinaires au sens de ce code ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le commissaire ou les personnes qu’il a autorisées à enquêter ou à agir comme inspecteur. Tout juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler

sommairement toute décision rendue, ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa.

CHAPITRE IV MESURES DISCIPLINAIRES ET SANCTIONS PÉNALES

SECTION I MESURES DISCIPLINAIRES 46. Lorsqu’il constate qu’un lobbyiste manque de façon grave ou répétée aux obligations qui lui sont imposées par la présente loi ou par le code de déontologie adopté en application de celle-ci, le commissaire au lobbyisme peut interdire l’inscription de ce lobbyiste sur le registre des lobbyistes ou ordonner la radiation de toute inscription relative à ce lobbyiste sur ce registre. L’interdiction ou la radiation ne peut excéder un an à compter de la date à laquelle la décision du commissaire devient exécutoire. 47.

Le commissaire doit, avant de prendre sa décision, informer le lobbyiste de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée et lui permettre de présenter ses observations. 48. La décision du commissaire est exécutoire suivant les conditions et modalités qui y sont indiquées, pourvu seulement que le lobbyiste en ait reçu copie ou en ait autrement été avisé. 49. Sur réception d’une copie de la décision du commissaire, le conservateur du registre des lobbyistes radie, le cas échéant, toute inscription relative à ce lobbyiste sur le registre.

15 Le conservateur doit refuser toute inscription relativement à ce lobbyiste tant que la période d’interdiction ou de radiation n’est pas expirée. 50. Le lobbyiste visé par la décision du commissaire peut, sur requête signifiée à ce dernier, interjeter appel de cette décision devant un juge de la Cour du Québec. L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision du commissaire à moins que le juge n’en décide autrement. La décision du juge est sans appel. 51.

Le procureur général peut, sur réception d’un rapport d’enquête du commissaire au lobbyisme constatant qu’un lobbyiste manque de quelque façon que ce soit aux obligations qui lui sont imposées par la présente loi ou par le code de déontologie, réclamer de ce lobbyiste la valeur de toute contrepartie qu’il a reçue ou qui lui est payable en raison des activités ayant donné lieu au manquement. Le lobbyiste est, en ce cas, redevable envers l’État du montant établi par le procureur général dans sa réclamation.

L’entreprise ou le groupement au sein duquel le lobbyiste exerçait ses activités au moment du manquement est solidairement tenu, avec ce lobbyiste, au paiement du montant réclamé par le procureur général. 52. Les mesures prévues par la présente

section se prescrivent par trois ans à compter du manquement reproché.

SECTION II SANCTIONS PÉNALES 53. Toute personne qui contrevient à une disposition de la

section I du

chapitre II ou des articles 25 à 29 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $. 54. Toute personne qui présente au registre des lobbyistes une déclaration ou un avis contenant un renseignement qu’il sait faux ou trompeur ou qui contrevient à une disposition des articles 23 ou 24 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 25 000 $. 55. Toute personne qui entrave l’action du commissaire au lobbyisme ou d’une personne qu’il autorise dans l’exercice d’un pouvoir visé aux articles 37 ou 38 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.

16 56. Tout lobbyiste qui contrevient à une disposition du code de déontologie adopté en application de la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $. 57. Tout lobbyiste qui exerce ses activités en contravention d’une décision du commissaire au lobbyisme interdisant son inscription sur le registre des lobbyistes ou ordonnant la radiation des inscriptions qui le concernent sur ce registre commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 25 000 $. 58. Les amendes prévues par la présente

section sont portées au double en cas de récidive.

CHAPITRE V DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES 59.

Le gouvernement peut, par règlement : 1° déterminer les formes de prestations additionnelles à l’égard desquelles des décisions sont susceptibles d’être influencées au sens du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 2 ; 2° déterminer les catégories de municipalités et d’organismes visées au paragraphe 5 ° de l’article 4 ; 3° exclure des personnes, organismes ou activités de lobbyisme de l’application de la présente loi ou établir des conditions particulières dans lesquelles des personnes, organismes ou activités de lobbyisme sont soumises à son application ; 4° prescrire les supports et modes de transmission des déclarations et avis de modification requis pour l’inscription d’un lobbyiste sur le registre des lobbyistes ou la mise à jour des renseignements qui y sont portés, de même que les formulaires sur lesquels ces déclarations et avis doivent être présentés ; 5° prescrire, en fonction du support et du mode de transmission utilisés le cas échéant, les droits exigibles pour la présentation des déclarations et avis de modification au registre des lobbyistes, de même que les droits exigibles pour la consultation, sur place ou à distance, de ce registre ; 6° établir, en fonction du support et du mode de transmission utilisés le cas échéant, le moment à compter duquel les déclarations et avis de modification requis par la présente loi sont considérés être reçus par le conservateur du registre des lobbyistes ; 7° prescrire tout renseignement additionnel que doivent contenir les déclarations d’inscription présentées au registre des lobbyistes ;

17 8° prendre toute autre mesure nécessaire à la mise en application de la présente loi.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 60. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi. 61. Le ministre doit, dans les cinq ans qui suivent le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et du code de déontologie adopté en application de celle-ci, de même que sur l’opportunité, le cas échéant, de les modifier. Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 62.

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux activités de lobbyisme en cours le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), sous la seule réserve des exceptions suivantes : 1° le délai de 10 jours prévu par l’article 12 pour la présentation, au registre des lobbyistes, des déclarations relatives à ces activités est porté à 60 jours et il court à compter du ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ); 2° les interdictions prévues aux articles 25 à 27 ne sont pas applicables aux personnes qui, sans être par ailleurs assujetties à ces interdictions en vertu d’une directive ou d’une convention à laquelle elles ont adhéré, exercent déjà de telles activités le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 63.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception des dispositions de la

section I du

chapitre II, du deuxième alinéa de l’article 17, des articles 18 à 22, de l’article 23, de l’article 49, de l’article 53 en tant qu’il concerne une disposition de la

section I du

chapitre II, de l’article 54 en tant qu’il concerne l’article 23 et du paragraphe 1° de l’article 62, qui entreront en vigueur le 1 er octobre 2002 ou à une date postérieure fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17221
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17221 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6f59ec80407e939b63174196426d4d2c5a866b6f

Source file is stored in the law ingest library (pdf).