Bill document — Vigie #9017

Vigie 9017

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. François Legault Ministre de la Santé et des Services sociaux DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 142 Loi modifiant la

Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les activités médicales, la répartition et l’engagement des médecins Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications à la

Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les activités médicales, la répartition et l’engagement des médecins. Le projet de loi prévoit d’abord des nouvelles mesures relatives à l’élaboration des plans des effectifs médicaux et dentaires des établissements et des plans régionaux d’effectifs médicaux des régies régionales. Ainsi, le plan des effectifs médicaux et dentaires d’un centre hospitalier devra comporter distinctement une

partie sur les effectifs médicaux en omnipratique et une

partie sur les effectifs médicaux en spécialité. De plus, le plan des effectifs médicaux et dentaires de tout établissement précisera dorénavant le statut et le volume d’activités des médecins. Enfin, les plans régionaux d’effectifs médicaux comporteront une

partie sur les effectifs médicaux en omnipratique et une

partie sur les effectifs médicaux en spécialité et chacune de ces parties précisera, à l’égard des médecins qui oeuvrent en établissement, leur statut et leur volume d’activités et, à l’égard des médecins de pratique privée, leur lieu d’exercice dans la région. Le projet de loi propose ensuite certains ajustements aux règles qui régissent l’exercice des activités médicales particulières, notamment en élargissant à tous les médecins omnipraticiens la possibilité d’adhérer à une entente concernant de telles activités et en redéfinissant la liste de ces activités pour prioriser les services médicaux d’urgence.

De plus, une régie régionale pourra procéder à la révision des engagements d’un médecin relativement à des activités médicales particulières et ce, périodiquement ou, afin d’assurer la disponibilité des services médicaux d’urgence, sur préavis de 60 jours. Le projet de loi propose aussi qu’un médecin ou un dentiste ne pourra exercer sa profession en établissement que s’il fournit un écrit par lequel il reconnaît avoir été informé que la régie régionale a approuvé sa nomination et dans lequel il s’engage à respecter les obligations rattachées à ses privilèges, pour toute la durée de leur validité.

Le projet de loi revoit certaines responsabilités du département régional de médecine générale et institue, au sein de chaque régie régionale, un département régional de médecine spécialisée composé de tous les médecins spécialistes, regroupés par spécialité, qui

3 pratiquent dans la région. Il précise les responsabilités de ce département et les règles applicables à son fonctionnement. Le projet de loi prévoit également l’abolition de la commission médicale régionale et le remplacement, au conseil d’administration de la régie régionale, du membre qui provenait de cette commission par un nouveau membre provenant de l’un ou l’autre des deux départements régionaux de médecine générale ou de médecine spécialisée. Par ailleurs, le projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance maladie afin, notamment, de supprimer la rémunération différenciée pour les médecins durant les premières années d’exercice de leur profession ou de leur spécialité dans le cadre du régime d’assurance maladie. Est également supprimée de cette loi, au

titre des conditions d’obtention d’une bourse d’études, celle de ne pas recevoir d’autre bourse ou aide pécuniaire directe en vertu de la

Loi sur l’aide financière aux études ou de toute autre loi du Québec. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2).

5 Projet de loi n o 142 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX CONCERNANT LES ACTIVITÉS MÉDICALES, LA RÉPARTITION ET L’ENGAGEMENT DES MÉDECINS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 184 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 184. Le plan d’organisation d’un centre hospitalier doit de plus prévoir la formation de départements cliniques et de services cliniques. Cette

section du plan d’organisation doit comporter une

partie sur les effectifs médicaux en omnipratique et une

partie sur les effectifs médicaux en spécialité. Chacune de ces parties doit respectivement indiquer le nombre de médecins omnipraticiens et de médecins spécialistes, par spécialité, qui peuvent exercer leur profession dans chacun de ces départements et services ainsi que le statut et le volume d’activités de ces médecins. Cette

section du plan d’organisation doit également comporter une

partie précisant le nombre de dentistes généralistes et de dentistes spécialistes qui peuvent exercer leur profession dans chacun de ces départements et services. Tous les éléments mentionnés au premier alinéa doivent être déterminés en tenant compte du permis de l’établissement qui exploite le centre hospitalier, des ressources financières dont il dispose et des plans régionaux d’organisation de services élaborés par la régie régionale ainsi que des objectifs de croissance et de décroissance visés à l’article 377. »; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « La

partie » par les mots « Chaque

partie de la

section »; 3° par le remplacement de la deuxième phrase du deuxième alinéa par la suivante : «Une fois approuvée par la régie régionale, chaque

partie de cette

section du plan d’organisation constitue, à l’égard des effectifs qui y sont visés, le plan des effectifs médicaux et dentaires de l’établissement. »; 4° par l’insertion, dans la première ligne du troisième alinéa et après le mot « dentaires », de ce qui suit : « , pour chacune de ses parties, ».

6 2. L’article 186 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « et » par ce qui suit : « , ainsi que leur statut et leur volume d’activités, et le nombre ». 3. L’article 240 de cette loi, remplacé par l’article 44 du

chapitre 24 des lois de 2001, est modifié par la suppression, dans la dernière ligne, de ce qui suit : « , approuvé conformément à l’article 378». 4. L’article 242.1 de cette loi, édicté par l’article 45 du

chapitre 24 des lois de 2001, est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, de ce qui suit : « approuvé par la régie régionale, que cette dernière» par ce qui suit : « , que la régie régionale ». 5.

L’article 243 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et avant le mot « peut », du mot «n e»; 2° par l’addition, à la fin, de ce qui suit : « que s’il fournit un écrit dans lequel : 1° il reconnaît avoir pris connaissance de cette résolution et avoir été informé que la régie régionale a approuvé sa demande de nomination; 2° il s’engage à respecter les obligations rattachées aux privilèges qui lui sont accordés pour toute la durée de validité de ces derniers ». 6. L’article 340 de cette loi, modifié par l’article 48 du

chapitre 24 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 3° du deuxième alinéa par le suivant : «3 ° d’établir les plans d’organisation de services de son territoire et d’évaluer l’efficacité des services; la

partie des plans d’organisation de services qui vise des services médicaux doit faire l’objet d’un avis du département régional de médecine générale institué en vertu de l’article 417.1 et d’un avis du département régional de médecine spécialisée institué en vertu de l’article 417.7 ; » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 5 ° du deuxième alinéa et après « 360 », de ce qui suit : « ou à l’article 361.1 ». 7. L’article 359 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « de la commission médicale régionale» par les mots « du département régional de médecine spécialisée». 8. L’article 360 de cette loi est remplacé par le suivant :

7 « 360. Tout médecin omnipraticien doit s’engager à effectuer une

partie de sa pratique dans des activités médicales particulières visées à l’article 361 s’il désire adhérer à une entente conclue en vertu du cinquième alinéa de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29). ». 9.

L’article 361 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes 1 ° à 6 ° du deuxième alinéa par les suivants : «1 ° de façon prioritaire, la prestation de services médicaux dispensés au service d’urgence des établissements désignés en vertu du paragraphe 1.1° de l’article 359 ; «2 ° la dispensation de soins aux usagers admis en soins de courte durée d’un établissement qui exploite un centre hospitalier ; «3 ° la dispensation de services médicaux dans tout centre d’hébergement et de soins de longue durée exploité par un établissement ; «4 ° la dispensation de services en obstétrique ; «5 ° la dispensation de soins ou de services de première ligne auprès de clientèles vulnérables, que ce soit à domicile, en cabinet privé ou dans tout centre local de services communautaires exploité par un établissement ; «6 ° la participation à toute autre activité prioritaire déterminée par la régie régionale et approuvée par le ministre, dans la mesure et aux conditions fixées par ce dernier. » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 10.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 361, des suivants : « 361.1. Tout médecin spécialiste qui n’a pas de privilège dans un établissement qui exploite un centre hospitalier et dont la spécialité est visée dans une entente conclue en vertu du cinquième alinéa de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie doit effectuer une

partie de sa pratique dans les activités médicales particulières visées au deuxième alinéa, s’il désire adhérer à une telle entente. Aux fins de l’application du premier alinéa, la régie régionale établit, à partir des recommandations que peut lui faire le département régional de médecine spécialisée, une liste d’activités médicales particulières sur la base de ses plans d’organisation de services. Cette liste précise également les modalités d’exercice de chaque activité offerte et ce, conformément aux modalités prévues à l’entente visée au premier alinéa.

8 « 361.2. Une entente visée à l’article 360 ou à l’article 361.1 peut prévoir des modulations relatives à la nature des activités et au niveau de participation des médecins selon le nombre d’années de pratique. ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 364, du suivant : « 364.1. La régie régionale peut, de façon périodique et conformément aux modalités prévues à l’entente, procéder à la révision de l’engagement d’un médecin pris conformément à l’article 363.

Toutefois, en cas de pénurie grave des services médicaux visés au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 361, une régie régionale peut, aux fins d’assurer la disponibilité de ces services, procéder, sur préavis de 60 jours, à la révision de l’engagement d’un médecin qui n’exerce que des activités visées aux paragraphes 5° ou 6° du deuxième alinéa de cet article. ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 366, du suivant : « 366.1.

Les dispositions des articles 362 à 366 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, dans le cas des médecins spécialistes visés à l’article 361.1. ». 13. Les articles 367 à 370 de cette loi sont abrogés. 14. L’article 377 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 377. La régie régionale doit élaborer un plan régional des effectifs médicaux lequel doit comporter une

partie sur les effectifs médicaux en omnipratique et une

partie sur les effectifs médicaux en spécialité. Ce plan régional peut également être élaboré de manière à préciser, par territoire et sous-territoire, les effectifs médicaux existants et attendus tant en établissement qu’en cabinet privé.

Le plan régional est élaboré à partir des parties des plans d’organisation des établissements qui ont été transmises à la régie régionale conformément aux articles 184 et 186, du nombre de médecins requis pour accomplir les activités médicales particulières prévues aux articles 361 et 361.1, du nombre de médecins omnipraticiens et de médecins spécialistes, par spécialité, qui reçoivent une rémunération de la Régie de l’assurance maladie du Québec et qui pratiquent dans la région, selon leur lieu d’exercice ou le territoire où ils exercent leurs activités, y compris ceux qui pratiquent dans un cabinet privé de professionnel et, à l’égard des médecins qui pratiquent dans un centre exploité par un établissement, de leur statut et de leur volume d’activités. » ; 2° par le remplacement des troisième, quatrième et cinquième alinéas par les suivants :

9 « Dans l’élaboration de son plan régional, la régie régionale doit également considérer, pour la

partie sur les effectifs médicaux en omnipratique, les recommandations du département régional de médecine générale, obtenues de la manière prévue au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 417.2 et, pour la

partie sur les effectifs médicaux en spécialité, les recommandations du département régional de médecine spécialisée, obtenues de la manière prévue au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 417.8. Chaque

partie du plan régional, accompagnée des parties des plans d’organisation des établissements qui ont servi à son élaboration, doit être soumise au ministre qui l’approuve avec ou sans modification. Une fois approuvée par le ministre, chaque

partie du plan régional constitue, à l’égard des effectifs médicaux qu’elle vise, le plan régional des effectifs médicaux. Ce plan régional doit, pour chacune de ses parties, être révisé au moins tous les trois ans et continue d’avoir effet tant que le ministre ne s’est pas prononcé sur sa révision. ». 15. L’article 377.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, du mot « septième » par le mot « sixième ». 16. L’article 378 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « son plan régional des effectifs médicaux est approuvé » par les mots « la

partie de son plan régional qu’elles ont servi à élaborer est approuvée ». 17. L’article 397 de cette loi, modifié par l’article 200 du

chapitre 56 des lois de 2000 et remplacé par l’article 65 du

chapitre 24 des lois de 2001, est modifié par le remplacement du paragraphe 6 ° par le suivant : «6 ° un membre du département régional de médecine générale ou du département régional de médecine spécialisée et choisi à partir d’une liste de noms fournie par ces départements ; ». 18. L’article 398.1 de cette loi, modifié par l’article 69 du

chapitre 24 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de ce qui suit : « de la commission médicale régionale, » par ce qui suit : « du département régional de médecine générale ou du département régional de médecine spécialisée, ». 19. L’article 417.2 de cette loi, modifié par l’article 80 du

chapitre 24 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « le plan » par les mots « cette

partie du plan » et par le remplacement, dans la cinquième ligne de ce même paragraphe, des mots « ce plan » par les mots « cette

partie du plan » ; 2° par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant :

10 «2 ° définir et proposer le plan régional d’organisation des services médicaux généraux lequel doit préciser, par territoire et sous-territoire, les services dispensés à partir d’un cabinet privé, d’un centre local de services communautaires ou d’une clinique externe d’un centre hospitalier exploité par un établissement, la nature des services existants et attendus en termes d’accessibilité et de prise en charge des diverses clientèles et assurer la mise en place et l’application de la décision de la régie régionale relative à ce plan ; » ; 3° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 ° du premier alinéa et après ce qui suit : « intégré, » de ce qui suit : « notamment par la conclusion d’ententes de services, de jumelage ou de parrainage inter- établissements, ». 20.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 417.6, de la

section suivante : «

SECTION VII « DÉPARTEMENT RÉGIONAL DE MÉDECINE SPÉCIALISÉE « 417.7. Est institué, au sein de chaque régie régionale, un département régional de médecine spécialisée. Ce département est composé de tous les médecins spécialistes, regroupés par spécialité, qui reçoivent une rémunération de la Régie de l’assurance maladie du Québec et qui pratiquent dans la région, y compris ceux qui pratiquent dans un cabinet privé de professionnel. « 417.8.

Dans le cadre des pouvoirs confiés à la régie régionale et dans le respect des responsabilités des établissements du territoire de celle-ci, le département régional de médecine spécialisée exerce, sous l’autorité du président-directeur général, les responsabilités suivantes : 1° faire des recommandations sur la

partie du plan régional des effectifs médicaux en spécialité qui doit être élaborée conformément à l’article 377 et, une fois que le ministre a approuvé cette

partie du plan, assurer la mise en place et l’application de la décision de la régie régionale relative à cette

partie du plan ; 2° définir et proposer le plan régional d’organisation des services médicaux spécialisés, divisé par spécialité, lequel doit préciser, par territoire et sous- territoire, les services dont la dispensation est susceptible de répondre le mieux aux besoins de la région, notamment les services dispensés en cabinet privé, et assurer la mise en place et l’application de la décision de la régie régionale relative à ce plan ; 3° définir et proposer un réseau d’accessibilité aux soins médicaux spécialisés pouvant inclure, notamment, la prise en charge au niveau régional, la garde régionale, s’il y a lieu, et la conclusion d’ententes de services, de

11 jumelage ou de parrainage inter-établissements dans certaines spécialités et assurer la mise en place et la coordination de la décision de la régie régionale relative à ce réseau ; 4° faire des recommandations sur la liste des activités médicales particulières visées à l’article 361.1 et assurer la mise en place de la décision de la régie régionale relative à cette liste ; 5° évaluer l’atteinte des objectifs relativement au plan régional d’organisation des services médicaux spécialisés et à la

partie du plan régional des effectifs médicaux relative aux médecins spécialistes ; 6° donner son avis sur tout projet concernant la dispensation des services médicaux spécialisés et sur le renouvellement, le déploiement et le développement des équipements médicaux spécialisés et de la télémédecine en conformité avec le plan régional d’organisation des services médicaux spécialisés ; 7° réaliser toute autre fonction que lui confie le président-directeur général de la régie régionale relativement aux services médicaux spécialisés.

Lorsque le département régional de médecine spécialisée néglige d’exercer les responsabilités prévues aux paragraphes 2 ° et 3 ° du premier alinéa, le conseil d’administration de la régie régionale peut demander au président- directeur général de les exercer. « 417.9. Les responsabilités du département régional de médecine spécialisée sont exercées par un comité de direction formé des membres suivants : 1° neuf représentants des médecins spécialistes désignés conformément aux modalités prévues à l’article 417.10 ; 2° le président-directeur général de la régie régionale ou le médecin qu’il désigne à cette fin.

« 417.10. Les médecins spécialistes de la région, regroupés par spécialité, désignent chaque année parmi eux, pour chacun de ces groupes, un représentant qui doit être un chef d’un département de cette spécialité en établissement. De l’ensemble de ces représentants, ceux provenant des domaines cliniques suivants sont membres d’office du comité de direction du département régional de médecine spécialisée : pédiatrie, psychiatrie, gynécologie-obstétrique, imagerie médicale, médecine de laboratoire et anesthésiologie. S’ajoutent à ces membres d’office les suivants :

12 1° un représentant du domaine clinique de la chirurgie désigné parmi tous les représentants des groupes de spécialistes reliés à ce domaine; 2° deux représentants du domaine clinique de la médecine désignés parmi tous les représentants des autres groupes de spécialistes concernés. En l’absence de l’un des domaines cliniques mentionnés au deuxième alinéa, un autre représentant du domaine clinique de la médecine peut alors être désigné membre du comité de direction par les autres membres du comité. « 417.11.

Le département régional de médecine spécialisée est dirigé par un chef nommé par le comité de direction, choisi parmi les membres de ce comité visés au paragraphe 1 ° de l’article 417.9 et dont la nomination est approuvée par le conseil d’administration de la régie régionale. « 417.12. Le comité de direction du département régional de médecine spécialisée peut adopter des règlements concernant sa régie interne, la création de comités et leurs modalités de fonctionnement ainsi que la poursuite des fins du département. Ces règlements peuvent également prévoir les modalités suivant lesquelles l’exercice de tout ou

partie des responsabilités attribuées au comité de direction peut être confié au chef du département régional de médecine spécialisée. Ils entrent en vigueur après avoir été approuvés par le conseil d’administration de la régie régionale. ». 21. L’article 530.26 de cette loi, modifié par l’article 85 du

chapitre 24 des lois de 2001, est remplacé par le suivant : « 530.26. Les articles 370.1 à 370.4 concernant la commission infirmière régionale et les articles 370.5 à 370.8 concernant la commission multidisciplinaire régionale ne s’appliquent pas. ». 22. L’article 530.50 de cette loi, modifié par l’article 89 du

chapitre 24 des lois de 2001, est de nouveau modifié par la suppression du deuxième alinéa. 23. L’article 530.57 de cette loi est remplacé par le suivant : « 530.57. Les dispositions des articles 360 à 366.1 sont applicables.

À cette fin, l’établissement établit une liste d’activités médicales particulières à partir des plans régionaux d’organisation de services selon les règles prévues aux articles 361 et 361.1 et exerce les autres attributions d’une régie régionale; en outre, les expressions « le département régional de médecine générale » et « le département régional de médecine spécialisée» désignent le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement.». 24. L’article 530.58 de cette loi est abrogé.

13 25. L’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29), modifié par l’article 241 du

chapitre 8 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par la suppression du cinquième alinéa ; 2° par la suppression de la troisième phrase du sixième alinéa ; 3° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du huitième alinéa, des mots « les quatrième et cinquième alinéas » par les mots « le quatrième alinéa »; 4° par la suppression de la troisième phrase du huitième alinéa ; 5° par le remplacement, dans les deuxième et quatrième lignes du neuvième alinéa, du mot « sixième» par le mot « cinquième » ; 6° par la suppression, dans la septième ligne du neuvième alinéa, de ce qui suit : « titulaire d’un permis de pratique depuis moins de dix ans, » ; 7° par le remplacement, dans la deuxième ligne du dixième alinéa, du mot « septième » par le mot « sixième ». 26.

L’article 19.0.1 de cette loi est abrogé. 27. L’article 19.1 de cette loi, modifié par l’article 241 du

chapitre 8 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « treizième » par le mot « douzième ». 28. L’article 65 de cette loi, modifié par l’article 105 du

chapitre 24 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du quatrième alinéa, du mot « sixième » par le mot « cinquième ». 29. L’article 66.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, de ce qui suit : « à la commission médicale régionale instituée par l’article 367 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou à une régie régionale visée dans cette loi » par ce qui suit : « au ministre ou à une régie régionale visée par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ». 30. L’article 69 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphesw et x du premier alinéa. 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 69.0.1, de l’article suivant :

14 « 69.0.1.1. Le Conseil du trésor peut, après consultation de la Régie ou sur la recommandation de celle-ci, prendre des règlements en application des septième et huitième alinéas de l’article 19. ». 32. L’article 69.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui suit : « adopté en vertu du paragraphe w ou x de l’article 69 » par ce qui suit : « pris en vertu de l’article 69.0.1.1 ». 33. L’article 89 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe e. 34. Le ministre est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que, au plus tard le 30 avril 2003, les modifications requises à une entente déjà conclue en vertu du cinquième alinéa de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie, modifié par l’article 25 de la présente loi, aient été convenues aux fins de rendre cette entente conforme aux dispositions des articles 360 et 361 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, respectivement remplacées et modifiées par les articles 8 et 9 de la présente loi, et pour prendre en compte les mesures introduites par l’article 361.2 de cette loi, édicté par l’article 10 de la présente loi. À défaut d’entente conclue à cette date, le Conseil du trésor doit, au plus tard le 30 juin 2003, déterminer les modifications requises et ce, de la même manière que celle prévue au huitième alinéa de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie, modifié par l’article 25 de la présente loi.

Malgré toute disposition inconciliable d’une entente déjà conclue en vertu du cinquième alinéa de l’article 19 de la

Loi sur l’assurance maladie, modifié par l’article 25 de la présente loi, les dispositions de l’article 360 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, remplacé par l’article 8 de la présente loi, ont effet à compter du 1 er juillet 2003 à l’égard de tout médecin omnipraticien qui devient visé par ces dispositions. Lorsque, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 361 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, modifié par l’article 9 de la présente loi, certaines des activités qu’un médecin était tenu d’exercer ne sont plus reconnues comme activités médicales particulières, les engagements pris par ce médecin cessent d’avoir effet le 1 er juillet 2003, malgré toute disposition inconciliable d’une entente visée au premier alinéa. 36. Toute régie régionale doit s’assurer que le département régional de médecine spécialisée institué en vertu de l’article 417.7 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l’article 20 de la présente loi, est en mesure d’exercer ses fonctions au plus tard le 1 er juillet 2003.

Malgré toute disposition législative inconciliable, le membre du conseil d’administration d’une régie régionale déjà nommé en application du paragraphe 6 ° de l’article 397 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, remplacé par l’article 65 du

chapitre 24 des lois de 2001, demeure en fonction jusqu’à ce que le gouvernement procède à la nomination d’un nouveau

15 membre en application des dispositions du paragraphe 6 ° de cet

article 397, modifié par l’article 17 de la présente loi. Le mandat de ce nouveau membre est toutefois limité à la durée non écoulée du mandat du membre qu’il remplace. 38. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
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