Bill document — Vigie #10131

Vigie 10131

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 87 Loi instituant le fonds du patrimoine minier Présentation Présenté par M. Claude Béchard Ministre des Ressources naturelles et de la Faune Éditeur officiel du Québec 2008

2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi prévoit la création du fonds du patrimoine minier affecté au financement d’activités favorisant le développement du potentiel minéral. Le projet de loi prévoit également les mesures encadrant la constitution et la gestion de ce fonds. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1).

3 Projet de loi no 87 LOI INSTITUANT LE FONDS DU PATRIMOINE MINIER LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 305.5, de la

section suivante : «

SECTION III «FONDS DU PATRIMOINE MINIER « 305.6. Est institué le fonds du patrimoine minier. Ce fonds est affecté au financement d’activités favorisant le développement du potentiel minéral. Il vise les fins suivantes : 1° assurer le financement de travaux d’acquisition de connaissances géoscientifiques ; 2° permettre le financement d’activités de recherche et de développement des techniques d’exploration, d’exploitation, de réaménagement et de restauration de sites miniers ; 3° permettre le soutien au développement de l’entrepreneuriat québécois. « 305.7.

Le gouvernement détermine la date du début des activités du fonds, ses actifs et ses passifs ainsi que la nature des coûts qui peuvent lui être imputés. Un décret pris en vertu du présent

article peut prendre effet à compter de la date du début de l’année financière au cours de laquelle il est adopté. « 305.8. Le fonds est constitué des sommes suivantes : 1° le montant provenant des sommes perçues à

titre de droits miniers en application de la Loi concernant les droits sur les mines (chapitre D-15) et versé aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement ;

4 2° les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement ; 3° les sommes versées en application des articles 305.10 et 305.11 ; 4° les revenus provenant du placement des sommes constituant le fonds. « 305.9. La gestion des sommes constituant le fonds est confiée au ministre des Finances. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des institutions financières qu’il désigne. La comptabilité du fonds et l’enregistrement des engagements financiers qui lui sont imputables sont tenus par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Celui-ci s’assure, de plus, que ces engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes. Les modalités de gestion sont déterminées par le Conseil du trésor. « 305.10. Le ministre des Finances peut avancer au fonds, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. Il peut, inversement, avancer à court terme au fonds consolidé du revenu, aux conditions qu’il détermine, toute

partie des sommes constituant le fonds qui n’est pas requise pour son fonctionnement. Toute avance versée à un fonds est remboursable sur ce fonds. « 305.11. Le ministre peut, à

titre d’administrateur du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances. Tout montant versé au fonds en vertu d’un tel emprunt est remboursable sur ce fonds. « 305.12. Peuvent être prises sur le fonds les sommes nécessaires au paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail de personnes affectées, conformément à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), aux activités reliées au fonds. « 305.13. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires. « 305.14. Les surplus accumulés par le fonds sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.

5 « 305.15.

Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le fonds les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État. « 305.16. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.». 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10131
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10131 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6f89c9a7f5e244f9cb65ec7e3078a7e38b1d691e

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