Bill document — Vigie #117641

Vigie 117641

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi visant à inciter les municipalités à adopter une réglementation qui encadre le jeu libre dans les rues et les ruelles afin de favoriser les saines habitudes de vie chez les jeunes et d’améliorer le bien-être des familles Présentation Présenté par M.

Simon Jolin-Barrette Député de Borduas Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’inciter les municipalités à adopter une réglementation permettant et encadrant le jeu libre dans les rues et les ruelles afin de favoriser les saines habitudes de vie par la pratique d’activités physiques chez les jeunes et d’améliorer le bien-être des familles. Ce projet de loi a pour objet d’établir un cadre réglementaire visant à assurer la sécurité des personnes pratiquant le jeu libre.

Il édicte que, malgré toute disposition contraire, une municipalité peut adopter un règlement permettant le jeu libre dans ses rues et ses ruelles et déterminant notamment les normes de sécurité et les règles d’affichage applicables, les critères d’évaluation à considérer pour déterminer si un espace peut devenir une zone où le jeu libre est permis ainsi que le processus de consultation des citoyens.

Projet de loi n o LOI VISANT À INCITER LES MUNICIPALITÉS À ADOPTER UNE RÉGLEMENTATION QUI ENCADRE LE JEU LIBRE DANS LES RUES ET LES RUELLES AFIN DE FA VORISER LES SAINES HABITUDES DE VIE CHEZ LES JEUNES ET D’AMÉLIORER LE BIEN-ÊTRE DES FAMILLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La présente loi vise à favoriser le jeu libre dans les rues et les ruelles d’une municipalité afin de favoriser les saines habitudes de vie chez les jeunes et d’améliorer le bien-être des familles.

Malgré l’article du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou toute autre disposition contraire, une municipalité peut, par règlement, permettre le jeu libre dans ses rues et ses ruelles.

Le règlement détermine notamment : 1 ° l es normes de sécurité applicables dans les zones où le jeu libre est permis; 2° l es règles d’affichage pour la délimitation des zones où le jeu libre est permis; 3° les règles relatives à la création d’un comité en charge d’évaluer l’admissibilité d’un espace comme zone où le jeu libre est permis; 4° l e processus suivi par le comité en charge d’évaluer l’admissibilité d’un espace comme zone où le jeu libre est permis; 5° l es critères d’évaluation à considérer pour désigner un espace comme une zone où le jeu libre est permis; 6° les modalités de consultation des cito yens pour l’établissement des zones où le jeu libre est permis. 3.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 117641
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 117641 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6f8b05d4c25daa2e70e42bb4c8a3522721189e9b

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