Bill 49 — The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act (40th Legislature, 3rd Session)

Bill 49 (40-3)

Manitoba — Bills

Bill 49 Government Bill Projet de loi 49 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 3e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 49 PROJET DE LOI 49 THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Manitoba Public Insurance Act. Le présent projet de loi a pour objet de modifier l a

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba. To enhance its ability to gather information relevant to insurance claims, MPI is granted authority to obtain informat ion from certain public bodies, persons who claim benefits a nd persons claiming payment for goods or services. Afin qu'elle soit mieux en mesure de recueillir des renseignements liés aux demandes d'assurance, la So ciété aurait le pouvoir d'obtenir des renseignements de la part de certains organismes publics, de demandeurs d'indemnité ou de fournisseurs de biens ou de services.

It will be an offence to knowingly provide false or misleading evidence in support of a claim for benefits or othe r payments relating to a claim. MPI's investigators may, in ap propriate circumstances, obtain a search warrant or productio n order to assist in the investigation of an offence. Fournir sciemment des renseignements faux ou trompe urs relativement à d'une demande d'indemnité ou d'autre s paiements constituerait une infraction.

Les enquêteurs de la Société pourraient, dans les circonstances appropriées, obtenir un mandat de fouille ou de perquisition ou une ordonnance de communication pour les aider à enquêter relativemen t à des infractions. A number of changes are made to the no-fault accide nt benefit scheme under

Part 2 of the Act. h Minor victims who are unable to continue their stud ies or hold employment are entitled to income replaceme nt benefits based on the jobs they would have held whi le in school and to a lump sum indemnity benefit for e ach lost school year. Those benefits currently continue until the age of 16, after which the income replacement benefit is calculated on the basis of the average industrial wage.

The age at which that transition o ccurs is raised to 18. h It is clarified that injuries arising from golf car t accidents and accidents on closed tracks (such as a race track) are not covered. h Catastrophically injured claimants who become employed are entitled to return to full income replacement indemnity in the event of the loss of t heir employment, whatever the reason for the loss of employment. h Death payments are increased to $13,154. h A temporary worker's entitlement to income replacement indemnity is clarified. h The caregiver weekly indemnity is made available to all claimants whose main occupation at the time of thei r accident was caring for another individual without pay for that care.

Le projet de loi vise par ailleurs à apporter certains changements au régime d'indemnisation sans égard à la responsab ilité prévu à la

partie 2 de la Loi . h Les victimes mineures qui ne peuvent poursuivre leu rs études ou occuper un emploi auraient droit à une indemnité de remplacement du revenu établie en fonction des emplois qu'elles auraient occupés pend ant leurs études et à une indemnité forfaitaire pour ch aque année scolaire perdue. Actuellement, leur indemnité de remplacement du revenu est calculée d'après le sala ire industriel moyen dès qu'elles atteignent l'âge de 1 6 ans.

Cette transition surviendrait dorénavant à l'âge de 18 ans. h Il clarifierait que les blessures découlant d'accid ents de voiturettes de golf ou d'accidents se produisant su r circuit fermé (telle une piste de course) ne sont p as couvertes. h Les assurés ayant subi des lésions catastrophiques qui obtiennent un emploi auraient de nouveau droit à un e indemnité de remplacement du revenu complète en cas de perte d'emploi, quelle qu'en soit la raison. h L'indemnité en cas de décès serait augmentée pour s'établir à 13 154 $. h Les dispositions portant sur le droit des employés temporaires à l'indemnité de remplacement du revenu seraient clarifiées. h Les assurés dont la principale occupation au moment de l'accident était d'offrir, sans rémunération, des s oins à une autre personne auraient droit à une indemnité hebdomadaire pour frais de garde.

The process by which MPI may recover amounts from o ther insurers is specified. La méthode que la Société emploie pour recouvrer de s sommes d'argent auprès d'autres assureurs serait clarifiée . An amendment to clause 6(2)(

h) of the Act extends MPI's ability to support programs relating to health, rehabilitat ion, safety and the reduction of risk in respect of insurance MPI p rovides. Enfin, une modification serait apportée à l'alinéa 6(2)

h) de la Loi afin de permettre à la Société de soutenir davantag e de programmes relatifs à la santé, à la rééducation, à la sécurité et à la diminution des risques reliés à l'assurance do nt elle fait le commerce.

BILL 49 PROJET DE LOI 49 THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P215 amended 1 The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended by this Act. Modification du c. P215 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba . 2 Subsection 1(1) is amended (

a) by repealing the definition "automobile"; and (

b) in the definition "corporation", by adding ", except where the context otherwise requires, " before " means ". 2 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par suppression de la définition d'« automobile »;

b) dans la définition de « Société », par substitution, à « La Société », de « Sauf lorsque le contexte commande une interprétation contraire, la Société ». 3 Clause 6(2)(

h) is amended by striking out "research or educational ". 3 L'alinéa 6(2)

h) est modifié par substitution, à « la recherche ou des programmes éducatifs », de « des programmes ». 4 Clause 26(2)(

d) is amended by striking out "automobiles " and substituting " motor vehicles ". 4 L'alinéa 26(2)

d) est modifié par substitution, à « d'automobiles », de « de véhicules automobiles ». 1

5 The following is added after clause 37(c): (c.1) an insured fails to provide information, or an authorization to obtain information, in response to a written request by the corporation made under

section 69.2; or 5 Il est ajouté, après l'alinéa 37c), ce qui suit : c.1) un assuré omet de fournir les renseignements visés à l'article 69.2, ou une autorisation visant l'obtention de tels renseignements, que la Société a demandés par écrit; 6 The following is added after

section 69 as part of

Part 1: 6 Il est ajouté, après l'article 69, mais dans la

partie 1, ce qui suit :

Definitions 69.1 The following

definitions apply in this

section and sections 69.2 to 69.7. "claim" means (

a) an application to the corporation for benefits or insurance money to be paid by the corporation; or (

b) a claim for damages for injury, death or loss of or damage to property that arises out of the use or operation of a motor vehicle, if the claim is made against a person who is insured by the corporation for third party legal liability. (« demande ») "claimant" means a person who makes a claim. (« demandeur ») "handling" , in relation to a claim, means settling, adjusting, defending or otherwise dealing with the claim or the corporation's rights of subrogation or recovery arising from the claim. (« traitement ») "justice" means a justice of the peace or a judge of the Provincial Court of Manitoba. (« juge ») "personal health information" means personal health information as defined in The Personal Health Information Act . (« renseignements médicaux personnels ») "personal information" means personal information as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act . (« renseignements personnels ») "place" includes a vehicle. (« lieu ») Définitions 69.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article ainsi qu'aux articles 69.2 à 69.7. « demande » Selon le cas :

a) demande présentée à la Société et visant le versement par cette dernière de prestations ou de sommes assurées;

b) demande en dommages-intérêts pour les blessures ou le décès d'une personne ou pour les pertes ou dommages matériels qui résultent de l'utilisation d'un véhicule automobile, si la demande vise une personne qui est assurée par la Société en cas de responsabilité civile. ("claim") « demandeur » Personne qui présente une demande. ("claimant") « juge » S'entend d'un juge de paix ou d'un juge de la Cour provinciale du Manitoba. ("justice") « lieu » S'entend notamment d'un véhicule. ("place") « renseignements médicaux personnels » Renseignements médicaux personnels au sens de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels . ("personal health information") « renseignements personnels » Renseignements personnels au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . ("personal information") « service de police » Service de police au sens de la

Loi sur les services de police . ("police service") 2

"police service" means a police service as defined in The Police Services Act . (« service de police ») « traitement » Relativement à une demande, s'entend du règlement, de l'expertise, de la contestation et, en général, du traitement des demandes ou des droits de subrogation ou de recouvrement de la Société qui découlent de la demande. ("handling") Claimant must provide information 69.2 A claimant must provide any information, and any authorization necessary to obtain information , reasonably required by the corporation for the purpos e of handling the claim.

Renseignements fournis par le demandeur 69.2 Le demandeur fournit les renseignements, ainsi que les autorisations nécessaires à l'obtenti on de ces renseignements, que la Société peut raisonnablement exiger dans le but de traiter la demande. Person providing services must provide information 69.3 A person who requests payment from the corporation for goods or services provided to a claimant must provide any information reasonably required by the corporation for the purpose of assessing the request for payment.

The corporation may refuse to make payment for the goods and services until the require d information is provided. Remise de renseignements par la personne qui fournit des services 69.3 La personne qui soumet à la Société une facture visant des biens ou des services fournis à un demandeur remet les renseignements que la Société peut raisonnablement exiger pour l'évaluation de la facture. La Société peut refuser de verser tout paiement à l'égard de ces biens et services tant que les renseignements ne lui ont pas été remis.

Corporation may collect information 69.4(1) The corporation is authorized to collect information, including personal information and personal health information, from the following pub lic bodies if the corporation reasonably requires the information for the purpose of handling a claim: (

a) the Office of the Fire Commissioner of Manitoba; (

b) the department of government through which The Highway Traffic Act is administered; (

c) a fire protection force, municipal fire department or emergency medical response service. Collecte de renseignements par la Société 69.4(1) La Société est autorisée à recueillir auprès des organismes publics qui suivent les renseignements qu'elle peut raisonnablement exiger pour le traitem ent d'une demande, y compris des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels :

a) le bureau du commissaire aux incendies;

b) le ministère chargé de l'application du Code de la route ;

c) les services de protection contre les incendies, les services municipaux d'incendie ou les services d'intervention médicale d'urgence. Public body authorized to give information 69.4(2) A public body referred to in subsection (1) (

a) is authorized to disclose information, including personal information and personal health information, to the corporation for the purpose of the corporation's handling of a claim; and Communication de renseignements — organismes publics 69.4(2) Les organismes publics énumérés au paragraphe (1) :

a) sont autorisés à communiquer les renseignements à la Société, y compris des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels, pour le traitement de la demande; 3

(

b) must provide the corporation with information, including personal information and personal health information, requested and reasonably required by the corporation for the purpose of handling a claim.

b) sont tenus de communiquer à la Société les renseignements, y compris les renseignements personnels et les renseignements médicaux personnels, qu'elle a demandés ou qu'elle peut raisonnablement exiger pour le traitement de la demande.

Information from police services and RCMP 69.5 Police services and the Royal Canadian Mounted Police are authorized to disclose and provid e to the corporation, and the corporation is authoriz ed to collect, any report or witness statement relevant to the corporation's handling of a claim, including any personal information or personal health information contained in the report or statement.

Renseignements provenant des services de police et de la GRC 69.5 Les services de police et la Gendarmerie royale du Canada sont autorisés à communiquer et à fournir à la Société — et cette dernière est autori sée à les recueillir — tout rapport ou toute déclaration de témoin liés au traitement de la demande par la Soci été, y compris les renseignements personnels ou les renseignements médicaux personnels qui en font partie. Offence — false or misleading claims information 69.6(1) A person who knowingly provides to the corporation (

a) false or misleading information that is material to a claim; or (

b) false or misleading information in order to obtain payment for goods or services provided to a claimant, whether or not the goods or services are actually provided to the claimant; is guilty of an offence. Infraction — renseignements faux ou trompeurs 69.6(1) Commet une infraction toute personne qui fournit sciemment à la Société :

a) soit des renseignements qui revêtent un caractère important dans le cadre de la demande et sont faux ou trompeurs;

b) soit des renseignements faux ou trompeurs dans le but d'obtenir le paiement de biens et services censés avoir été fournis à un demandeur, que ceux-ci lui soient effectivement fournis ou non. Directors and officers 69.6(2) If a corporation commits an offence under subsection (1), a director or officer of that corpora tion who authorized, permitted or acquiesced in the commission of the offence is also guilty of an offence, whether or not that corporation has been prosecuted or convicted. Administrateurs et dirigeants 69.6(2)

En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction au paragraphe (1), ceux de ses administrateurs ou dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti sont coauteurs de l'infraction, que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclaré e coupable. Penalties 69.6(3) Every person who is guilty of an offence under this

section is liable on

summary conviction (

a) in the case of an individual, to a fine of not more than $50,000 or imprisonment for a term not exceeding six months, or both; and (

b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $500,000. Peines 69.6(3) Quiconque commet une infraction visée au présent

article est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire :

a) dans le cas d'un particulier, d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une de ces peines;

b) dans le cas d'une personne morale, d'une amende maximale de 500 000 $. 4

Restitution 69.6(4) A court that finds a person guilty of an offence under this

section may, in addition to any penalty imposed under this section, order the perso n to repay to the corporation any money obtained by that person as a result of the commission of the offence . Restitution de sommes 69.6(4) Le tribunal qui déclare une personne coupable d'une infraction visée par le présent artic le peut, en plus de toute autre peine infligée en application du présent article, ordonner à la personne de rembourser à la Société les sommes qu'elle a obtenues en raiso n de la perpétration de l'infraction. Time limit for prosecution 69.6(5) A prosecution under this

section may not be commenced later than two years after the day the alleged offence was committed. Délai de prescription applicable aux poursuites 69.6(5) La poursuite pour une infraction au présent

article ne peut être entamée plus de deux ans après la date de l'infraction reprochée. Investigators 69.7(1) The corporation may designate one or more of its employees as investigators for the purpose of this section. Enquêteurs 69.7(1) La Société peut désigner un ou plusieurs de ses employés à

titre d'enquêteurs pour l'applicatio n du présent article. Applying for a search warrant or production order 69.7(2) An investigator may apply for a search warrant or a production order by submitting information under oath to a justice. Demande de mandat ou d'ordonnance de communication 69.7(2) L'enquêteur peut, en présentant une dénonciation sous serment, demander à un juge de décerner un mandat de fouille ou de perquisition ou une ordonnance de communication. Application without notice 69.7(3) An application for a search warrant or production order may be made without notice.

Requête présentée sans préavis 69.7(3) Le mandat ou l'ordonnance de communication peuvent être décernés sur requête présentée sans préavis. Conditions for issuing search warrant 69.7(4) A justice may issue a search warrant if he or she is satisfied by information under oath that there are reasonable grounds to believe that (

a) an offence under

section 69.6 is being or has been committed; and (

b) something is to be found in a place that will provide evidence of the offence. Conditions préalables — mandat de perquisition 69.7(4) Tout juge peut décerner un mandat de fouille ou de perquisition s'il est convaincu, sur la foi de la dénonciation sous serment qui lui est présentée, qu'il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :

a) qu'une infraction prévue à l'article 69.6 est en voie d'être commise ou l'a été;

b) que des objets permettant de prouver la perpétration de l'infraction se trouvent dans un lieu déterminé. Authority of search warrant 69.7(5) A search warrant may authorize an investigator and any other person named in the warrant to do any or all of the following: (

a) enter and search the place described in the warrant and seize and detain anything described in the warrant; Autorisation accordée par le mandat 69.7(5) Le mandat de fouille ou de perquisition peut autoriser l'enquêteur et les autres personnes qui y sont nommées à accomplir les actes suivants :

a) pénétrer dans le lieu visé par le mandat dans le but d'y procéder à une fouille ou à une perquisition et d'y saisir les objets mentionnés dans le mandat; 5

(

b) use any data storage, processing or retrieval device or system in the place in order to produce a record, information or evidence described in the warrant, in any form; (

c) use any copying equipment in the place to make copies of any record; (

d) take photographs or recordings of the place, or anything in the place; (

e) conduct any measurements or tests on the place or of anything in the place.

b) utiliser tout dispositif ou système de stockage, de traitement ou d'extraction de données se trouvant dans le lieu en question afin de produire le document, les renseignements ou les éléments de preuve mentionnés dans le mandat;

c) utiliser le matériel de reproduction du lieu afin de faire des copies d'un document;

d) prendre des photographies ou des vidéogrammes du lieu et de tout objet qui s'y trouve;

e) prendre des mesures et effectuer des tests portan t sur le lieu ou tout objet qui s'y trouve. Conditions for issuing production order 69.7(6) A justice may issue a production order if he or she is satisfied by information under oath that there are reasonable grounds to believe that (

a) an offence under

section 69.6 is being or has been committed; and (

b) a person has possession or control of documents or data that will provide evidence of the offence. Conditions — ordonnance de communication 69.7(6) Tout juge peut décerner une ordonnance de communication s'il est convaincu, sur la foi de la dénonciation sous serment qui lui est présentée, qu 'il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :

a) qu'une infraction prévue à l'article 69.6 est en voie d'être commise ou l'a été;

b) qu'une personne a en sa possession ou sous son contrôle des documents ou des données permettant de prouver la perpétration de l'infraction. Authority of production order 69.7(7) A production order may require a person named in the order to (

a) produce documents, or copies of them verified by affidavit, or to produce data; or (

b) prepare and produce a document based on documents or data already in existence. Pouvoirs conférés par l'ordonnance de communication 69.7(7) L'ordonnance de communication peut enjoindre à la personne qui y est nommée :

a) de fournir des documents — originaux ou copies certifiées conformes par affidavit — ou des données;

b) de préparer et de remettre un document fondé sur les documents ou les données qui existent. Time and form of production 69.7(8) A production order may require the documents or data to be produced to an investigator within the time, at the place and in the form specified in the order. Remise de documents et de données — délai et forme 69.7(8) L'ordonnance de communication peut exiger que les documents ou les données soient remis à l'enquêteur dans le délai, le lieu ou la forme qui y sont indiqués.

Duty of person who seizes things 69.7(9) An investigator who seizes anything under the authority of a search warrant or receives an original document under a production order must, as soon as practicable, bring it before a justice, or report o n it to a justice, to be dealt with according to law.

Obligations de l'enquêteur 69.7(9) L'enquêteur qui saisit un objet en vertu d'un mandat de fouille ou de perquisition ou qui reçoit l'original d'un document en conformité avec une ordonnance de communication est tenu, le plus rapidement possible, de le remettre à un juge, ou d e lui en faire rapport, afin qu'il soit traité conforméme nt à la loi. 6

7 Subsection 70(1) is amended (

a) by replacing the

definitions "minor" and "student" with the following: "minor" means a victim who is under 18 years of age at the time of the accident; (« mineur ») "student" means a victim who, at the time of the accident, is (a) 18 years of age or older and attending a secondary or post-secondary educational institution on a full-time basis, or (

b) a minor who has met the requirements for receiving a high school diploma or provincial certificate of completion and is attending a post-secondary educational institution on a full-time basis; (« étudiant ») 7 Le paragraphe 70(1) est modifié :

a) par substitution, aux définitions d'« étudiant » et de « mineur », de ce qui suit : « étudiant » Victime qui, au moment de l'accident :

a) soit est âgée d'au moins 18 ans et fréquente un établissement d'enseignement secondaire ou postsecondaire à temps plein;

b) soit est mineure, répond aux exigences en vue de l'obtention d'un diplôme d'études secondaires ou d'un certificat provincial de fin d'études secondaires et fréquente un établissement postsecondaire à temps plein. ("student") « mineur » Victime qui est âgée de moins de 18 ans au moment de l'accident. ("minor") 8 Clauses 71(2)(b), (

c) and (

d) are replaced with the following: (

b) the result of an accident that is caused by one of the following: (

i) a farm tractor, other than a farm tractor that is required to be registered as a motor vehicle under The Drivers and Vehicles Act , if the accident occurs off a highway, (ii) as defined in The Highway Traffic Act , a self-propelled implement of husbandry, motorized mobility aid, special mobile machine or power-assisted bicycle, (iii) a snow vehicle as defined in The Highway Traffic Act , other than a snow vehicle capable of being registered under The Drivers and Vehicles Act , (iv) an off-road vehicle as defined in The Off-Road Vehicles Act , (

v) a golf cart, (vi) a prescribed personal transportation vehicle; unless an automobile in motion — other than a vehicle described in subclauses (

i) to (vi) — is involved in the accident; or 8 Les alinéas 71(2)b),

c) et

d) sont remplacés par ce qui suit :

b) résultent d'un accident causé par un véhicule faisant

partie des catégories suivantes, sauf si un e automobile en mouvement n'appartenant pas à ces catégories se trouve aussi en cause dans l'accident : (

i) un tracteur agricole, sauf s'il s'agit d'un tracteur agricole qui doit être immatriculé à

titre de véhicule automobile sous le régime de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules , si l'accident survient en dehors d'un chemin public, (ii) une machine agricole automotrice, un engin motorisé, un engin mobile spécial ou une bicyclette assistée au sens du Code de la route , (iii) une motoneige au sens du Code de la route , à l'exclusion des motoneiges qui peuvent être immatriculées en vertu de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules , (iv) un véhicule à caractère non routier au sens de la

Loi sur les véhicules à caractère non routier , (

v) une voiturette de golf, (vi) un véhicule de transport personnel réglementaire; 7

(

c) is the result of any event or activity — other than an event or activity sanctioned by the corporation — on a track or other location temporarily or permanently closed to all other automobile traffic so that the event or activity may occur, whether or not the automobile that causes the bodily injury is participating in the event or activity.

c) résultent d'un événement ou d'une activité — à l'exception de ceux que sanctionne la Société — sur un parcours ou un terrain fermé à toute autre circulation automobile de façon temporaire ou permanente afin que l'événement ou l'activité ait lieu, que l'automobile ayant causé les dommages corporels y participe ou non. 9

Section 77 is replaced with the following: 9 L'artic le 77 est remplacé par ce qui suit : Recovery re accident in Manitoba involving non-resident 77(1) If a person is entitled to compensation under this Part by reason of an accident that occurred in Manitoba, the corporation has the right to recover t he amount of the compensation (

a) from any person who is not resident in Manitoba, to the extent that the person is responsible for th e accident; or (

b) from any other person who is liable for compensation for bodily injury caused in the accident by the person referred to in clause (a), t o the extent that the person referred to in clause (

a) is responsible for the accident. Recouvrement — accidents au Manitoba 77(1) La Société a le droit de recouvrer les sommes versées à

titre d'indemnités en application de la présente

partie à l'égard d'un accident survenu au Manitoba :

a) auprès des personnes qui ne résident pas au Manitoba, dans la mesure de leur responsabilité quant à l'accident;

b) auprès de toute autre personne qui est tenue de verser une indemnité pour les dommages corporels résultant de l'accident et causés par une personne visée à l'alinéa a), dans la mesure de la responsabilité de cette dernière quant à l'accident . Compensation 77(2) The amount recoverable by the corporation under subsection (1) is the total compensation paid to or on behalf of the victim under this Part. Indemnité 77(2) Les sommes que la Société peut recouvrer en vertu du paragraphe (1) correspondent au total de s indemnités versées à la victime ou en son nom sous le régime de la présente partie.

Action by the corporation 77(3) The corporation may bring an action in its own name to enforce the right referred to in subsection (1) and to determine the extent that the person referred to in clause (1)(

a) is responsible for the accident. For certainty, the action is not a subrog ated claim. Droit d'action de la Société 77(3) La Société peut intenter une action en son propre nom en vue de recouvrer sa créance au

titre du paragraphe (1) et de faire établir la part de responsabilité de la personne visée à l'alinéa

(1) a) quant à l'accident. Elle n'agit pas en tant que subrogée dans le cadre d'une telle action. Victim to cooperate 77(4) The victim entitled to receive compensation in the circumstances referred to in subsection (1) must cooperate with the corporation in any action under this

section and, when requested by the corporation, mus t assist in securing information and evidence and the attendance of witnesses. Collaboration des victimes 77(4) Les victimes qui ont droit aux indemnités visées au paragraphe (1) collaborent avec la Société dans le cadre de toute action intentée en vertu du présent

article et, à la demande de la Société, ell es aident cette dernière à obtenir des renseignements et des éléments de preuve et à assurer la présence des témoins. 8

Limitation of action 77(5) An action by the corporation under subsection (3) must be commenced within two years after the day on which the corporation decides that compensation is payable in the circumstances referr ed to in subsection (1). Délai de prescription 77(5) Le droit de la Société d'intenter une action en vertu du paragraphe (3) se prescrit par deux ans à compter du jour où la Société décide qu'une indemnité doit être versée dans les circonstances visées au paragraphe (1). Application 77(6) This

section is not subject to

section 72 (no tort actions). Application 77(6) Le présent

article a préséance sur l'article 72. 10

Section 80 is amended in the part before clause (

a) by striking out " or 77 (accidents within the province involving non-residents) ". 10

Le passage introductif de l'article 80 est modifié par substitution, à « des articles 76 ou 77 », de « de l'article 76 ». 11 The definition "secondary level" in subsection 87(1) of the English version is amended by striking out " Grades IX to XII " and substituting "grades 9 to 12 ". 11

La définition de « secondary level » figurant au paragraphe 87(1) de la version anglaise est modifiée par substitution, à « Grades IX to XII », de « grades 9 to 12 ». 12

Section 93 is replaced with the following:

Interpretation of sections 94 to 98 93 For the purpose of sections 94 to 98 (minors), (

a) a school year begins on July 1 in one year and ends on June 30 in the following year; (

b) the elementary level is kindergarten to grade 8; and (

c) the secondary level is grades 9 to 12. 12

L'article 93 est modifié par adjonction de ce qui suit :

c) le niveau secondaire s'entend de la 9 e à la 12 e année. 13 Sections 94 and 96 are amended by striking out " 16 years of age " wherever it occurs and substituting " 18 years of age ". 13 Les articles 94 et 96 sont modifiés par substitution, à « 16 e anniversaire », à chaque occurrence, de « 18 e anniversaire ». 14

Section 102 is amended in the part before clause (

a) by adding " the first June 30 following " before " the later of ". 14

L'article 102 est remplacé par ce qui suit : Cessation de l'I.R.R. à 65 ans ou après 5 ans 102 Les victimes qui bénéficient d'une indemnité de remplacement du revenu cessent d'y être admissibles le 30 juin qui suit immédiatement le jour de leur 65 e anniversaire de naissance ou qui tombe 5 ans après la date du début de leur période d'admissibilité à l'indemnité, si cette date est postérieure. 9

15 The following is added after

section 109 and before the centred heading that follows it: 15 Il est ajouté, après l'article 109 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : Exception 109.1 Sections 107 and 108 do not apply to a victim who suffers a catastrophic injury. Exception 109.1 Les articles 107 et 108 ne s'appliquent pas aux victimes qui subissent une lésion catastrophique . 16 The subdivision heading before

section 110 is replaced with " EVENTS THAT END OR SUSPEND ENTITLEMENT TO INCOME REPLACEMENT INDEMNITY ". 16 Le

titre de sous-section qui précède immédiatement l'article 110 est remplacé par « ÉVÉNEMENTS ENTRAÎNANT LA FIN OU LA SUSPENSION DE L'ADMISSIBILITÉ À L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU ». 17(1) Clause 110(1)(

f) is replaced with the following: (

f) the victim is entitled to a retirement income under

section 103; 17(1) L'alinéa 110(1)

f) est remplacé par ce qui suit :

f) lorsqu'elles ont droit au revenu de retraite prévu à l'article 103; 17(2) Subsection 110(2) is amended in the part before clause (

a) by striking out " or a part-time " and substituting " , a part-time earner or a temporary ". 17(2) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 110(2) est modifié par substitution, à « ou à temps partiel », de « , à temps partiel ou temporaires ». 17(3) The following is added after subsection 110(2): 17(3) Il est ajouté, après le paragraphe 110(2), ce qui suit : Exception 110(3) This

section does not apply to a victim who suffers a catastrophic injury. Exception 110(3) Le présent

article ne s'applique pas aux victimes qui subissent une lésion catastrophique. 18 The following is added after

section 110 as part of Subdivision 3: 18 Il est ajouté, après l'article 110 mais dans le cadre de la sous-section 3, ce qui suit : When I.R.I is suspended for catastrophically injured victim 110.1(1) The income replacement indemnity of a victim who suffers a catastrophic injury is suspende d while the victim holds (

a) the employment that he or she held at the time of the accident; (

b) the employment referred to in subsection 82(1) (more remunerative employment); (

c) an employment determined for him or her under

section 106; or Suspension de l'I.R.R. — lésions catastrophiques 110.1(1) L'indemnité de remplacement du revenu de toute victime ayant subi une lésion catastrophique e st suspendue pendant qu'elle exerce, selon le cas :

a) l'emploi qu'elle exerçait au moment de l'accident;

b) l'emploi visé au paragraphe 82(1);

c) l'emploi que la Société détermine à son égard conformément à l'article 106; 10

(

d) an employment from which the gross income is equal to or greater than the gross income on which the victim's income replacement indemnity is determined.

d) tout emploi dont le revenu brut est égal ou supérieur à celui qui a servi à calculer son indemnité de remplacement du revenu. End of I.R.I. for catastrophically injured victim 110.1(2) A victim who suffers a catastrophic injury ceases to be entitled to an income replacement indemnity when (

a) he or she is entitled to a retirement income under

section 103; or (

b) the victim dies. Fin de l'I.R.R. — victimes ayant subi des lésions catastrophiques 110.1(2) L'admissibilité des victimes ayant subi des lésions catastrophiques à une indemnité de remplacement du revenu prend fin dès qu'elles ont droit au revenu de retraite prévu à l'article 103 ou dès le ur décès. 19 The following is added after

section 117: 19 Il est ajouté, après l'article 117, ce qui suit : Catastrophically injured victim — entitlement to I.R.I. after relapse 117.1(1) A victim whose income replacement indemnity is suspended under subsection 110.1(1) is entitled to an income replacement indemnity beginning on the day he or she suffers a relapse of the bodily injury or on the day his or her employment ceases, whichever is later, and ending on the day determined under subsection 110.1(2).

Victimes ayant subi des lésions catastrophiques — admissibilité à l'indemnité en cas de rechute 117.1(1) Les victimes dont l'indemnité de remplacement du revenu est suspendue selon le paragraphe 110.1(1) et qui subissent une rechute occasionnée par leurs lésions ou cessent d'occuper leur emploi ont droit à nouveau à l'indemnité en question au cours de la période allant de la date de leur rechu te ou de la fin de leur emploi, selon la dernière de c es éventualités, jusqu'à la date fixée selon le paragraphe 110.1(2).

Victim entitled to greater I.R.I. 117.1(2) Under subsection (1), the victim is entitled to an income replacement indemnity computed on the basis of the greater of (

a) the income replacement indemnity the victim received immediately prior to its suspension, indexed in accordance with

section 165 to the day the relapse occurred or the day the employment ceased; or (

b) the gross income of the victim at the time the relapse occurred or the employment ceased. Indemnité accrue 117.1(2) En vertu du paragraphe (1), les victimes ont droit à une indemnité de remplacement du revenu qui correspond à la plus élevée des sommes suivantes :

a) l'indemnité de remplacement du revenu qu'elles recevaient immédiatement avant sa suspension, indexée conformément à l'article 165 en date de la rechute ou de la fin de l'emploi;

b) leur revenu brut au moment de la rechute ou de la fin de l'emploi. Exception 117.1(3) For certainty,

section 117 does not apply to a victim who suffers a catastrophic injury. Exception 117.1(3)

L'article 117 ne s'applique pas aux victimes qui subissent une lésion catastrophique. 20

Section 123 is amended by striking out "$5,000 " and substituting " $13,154 ". 20

L'article 123 est modifié par substitution, à « 5 000 $ », de « 13 154 $ ». 11

21 Subsection 132(1) is amended in the part before clause (

a) by striking out " a part-time earner or a non-earner " and substituting " a victim — other than a full-time earner, temporary earner, minor or student — ". 21 Le paragraphe 132(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « soutiens de famille à temps partiel ou les non-soutiens de famille », de « victimes — à l'exception des soutiens de famille à temps plein o u temporaires, des mineurs et des étudiants — »;

b) dans les alinéas

a) à d), par substitution, à « s'ils », de « si elles ». 22 Clause 134(1)(

c) is replaced with the following: (

c) is a minor or student; 22 L'alinéa 134(1)

c) est remplacé par ce qui suit :

c) sont des mineurs ou des étudiants; 23 Clause 160(

h) is amended by adding " or recovery " after " subrogation ". 23

L'alinéa 160h) est modifié par adjonction, après « de subrogation », de « ou de recouvrement ». 24 The following is added after subsection 165(1): 24 Il est ajouté, après le paragraphe 165(1), ce qui suit : Annual adjustment of retirement income benefit 165(1.1) A retirement income under

section 103 shall be adjusted on July 1 of each year. Rajustement annuel — revenu de retraite 165(1.1) Le revenu de retraite prévu à l'article 103 est rajusté le 1 er juillet de chaque année. 25(1) Subsection 192(1) is amended in the

section heading and in the

section by adding " or recovery " after "subrogation ". 25(1) Le paragraphe 192(1) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « Subrogation », de « ou recouvrement »;

b) dans le texte, par adjonction, après « subrogation », de « ou de recouvrement ». 25(2) Subsection 192(2) is amended by adding " or recovery " after " subrogation ". 25(2) Le paragraphe 192(2) est modifié par adjonction, après « subrogation », de « ou de recouvrement ». 26

Section 202 is amended by adding the following after clause (g): (g.1) for the purpose of subclause 71(2)(b)(vi), prescribing a type or class of vehicles — other than a type or class of vehicles that is in a registratio n class prescribed under The Drivers and Vehicles Act — to be personal transportation vehicles; 26

L'article 202 est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit : g.1) pour l'application du sous-alinéa 71(2)b)(vi), prescrire un type ou une catégorie de véhicules — à l'exception des types et des catégories qui font

partie d'une catégorie d'immatriculation établie sous le régime de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules — à

titre de véhicules de transport personnel; 12

Transitional provision re catastrophically injured minor 27 Despite this Act, a victim who suffered catastrophic injuries in an accident that occurred before the coming into force of this Act and who wa s under 16 years of age at the time of the accident i s entitled to an income replacement indemnity determined on the basis of a gross income equal to a yearly average computed on the basis of the industria l average wage for each of the 12 months preceding July 1 of the year before the end of the school yea r during which the victim reaches 16 years of age. Disposition transitoire — mineur ayant subi une lésion catastrophique 27

Malgré la présente loi, toute victime ayant subi des lésions catastrophiques dans un accident s'étant produit avant l'entrée en vigueur de la pré sente loi qui était âgée de moins de 16 ans au moment de l'accident a droit à une indemnité de remplacement du revenu calculée selon un revenu brut égal à une moyenne annuelle établie selon le salaire industrie l moyen pour chacune des périodes de 12 mois précédant le 1 er juillet de l'année qui précède la fin de l'année scolaire au cours de laquelle elle atteint l'âge de 16 ans. Coming into force 28 This Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur 28 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 13

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 49 (40-3)
Type	bill
Volume / chapter	b049
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6f95c6fe3b8f49a30ae8255ce0e4b7843263390c

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