4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 BILL PROJET DE LOI 45 45

An Act to Amend the Fish and Wildlife Act Loi modifiant la

Loi sur le poisson et la faune Read first time: March 19, 2014 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 19 mars 2014 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. PAUL ROBICHAUD L’HON. PAUL ROBICHAUD

2014 BILL 45 PROJET DE LOI 45

An Act to Amend the Fish and Wildlife Act Loi modifiant la

Loi sur le poisson et la faune Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 1(1) of the Fish and Wildlife Act,

chapter F-14.1 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended 1 Le paragraphe 1 (1) de la

Loi sur le poisson et la faune,

chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié (

a) by repealing the definition “licence” and substi- tuting the following:

a) par l’abrogation de la définition « permis » et son remplacement par ce qui suit : “licence” means any licence or permit issued under this Act or the regulations and includes any type of tag, vali- dation sticker, certificate, permission, authorization or other document associated with the licence or permit; (permis) « permis » s’entend de tout permis ou de toute licence délivré en vertu de la présente loi ou des règlements et s’entend également de tout genre d’étiquette, de vignette de validation, de certificat, de permission, d’autorisation et de tout autre document en lien avec le permis ou la li- cence; (licence) (

b) in the definition “resident”

b) à la définition « résident », (

i) in paragraph (

f) of the English version by striking out “or” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa f) de la version anglaise, par la sup- pression de « or » à la fin de l’alinéa; (ii) in paragraph (

g) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “; or”; (ii) à l’alinéa g), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule; (iii) by adding after paragraph (

g) the follow- ing : (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa g) : 1

(

h) a person who has his or her principal place of res- idence in the Province and is the holder of a valid New Brunswick driver’s licence or a valid photo identifica- tion card issued by the Minister of Public Safety and referred to in the regulations under the Financial Ad- ministration Act;

h) une personne dont la résidence principale se trouve dans la province et qui est titulaire d’un permis de con- duire valide du Nouveau-Brunswick ou d’une carte- photo d’identité valide délivrée par le ministre de la Sé- curité publique et mentionnée dans les règlements pris en vertu de la

Loi sur l’administration financière; (

c) by repealing the definition “tag” and substitut- ing the following:

c) par l’abrogation de la définition « étiquette » et son remplacement par ce qui suit : “tag” means any type of tag associated with a licence and used for the purpose of tagging a species of fish or wildlife; (étiquette) « étiquette » s’entend de tout genre d’étiquette servant à étiqueter une espèce de poisson ou de faune et qui est en lien avec un permis; (tag) 2

Section 56 of the Act is amended 2 L’article 56 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (1)(

a) by striking out “tag provided with his licence,” and substituting “tag associated with his or her licence”;

a) à l’alinéa (1)a), par la suppression de « l’étiquette fournie avec son permis » et son remplacement par « l’étiquette en lien avec son permis »; (

b) in subsection (2) by striking out “tag provided with his licence,” and substituting “tag associated with his or her licence”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « l’éti- quette fournie avec son permis » et son remplacement par « l’étiquette en lien avec son permis »; (

c) in subsection (4) by striking out “tag provided with his licence” and substituting “tag associated with his or her licence”.

c) au paragraphe (4), par la suppression de « l’éti- quette fournie avec son permis » et son remplacement par « l’étiquette en lien avec son permis ». 3 The heading “LICENCES AND PERMITS” preced- ing

section 83 of the Act is repealed and the following is substituted: 3 La rubrique « PERMIS ET LICENCES » qui pré- cède l’article 83 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : REGISTRATION, LICENCES AND PERMITS INSCRIPTION, PERMIS ET LICENCES 4 The Act is amended by adding before

section 83 the following: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit avant l’article 83 : 82.1(1) Before applying for a licence issued under this Act or the regulations and that is prescribed by regulation, a person shall register with the Minister in accordance with this section. 82.1(1) Avant de présenter une demande de l’un des permis délivrés en vertu de la présente loi ou des règle- ments et qui figure sur la liste dressée par règlement, une personne s’inscrit auprès du Ministre conformément au présent article. 82.1(2) Any information prescribed by regulation and required to be submitted for the purposes of registration shall be submitted to the Minister in the form and manner approved by the Minister. 82.1(2) Les renseignements prescrits par règlement qui sont nécessaires à l’inscription sont fournis au Ministre en la forme et selon le mode qu’il approuve. 82.1(3) A registration is valid for the period prescribed by regulation and may be renewed in accordance with the regulations. 82.1(3) L’inscription est valide pour la période prescrite par règlement et peut être renouvelée en conformité avec les règlements.

Projet de loi 45 Loi modifiant la

Loi sur le poisson et la faune 2

82.1(4) The Minister shall provide every person who is registered under this

section a unique identification num- ber. 82.1(4) Le Ministre attribue un numéro d’identification unique à quiconque est inscrit en vertu du présent article. 82.1(5) A person who registers under this

section shall update the information required to be submitted for the purposes of registration. 82.1(5) La personne qui s’inscrit en vertu du présent ar- ticle met à jour les renseignements à fournir aux fins d’ins- cription. 82.2 The Minister may disclose any of the information collected for the purpose of registration under

section 82.1 if the disclosure is made in the course of verifying that information. 82.2 Le Ministre peut communiquer les renseignements recueillis dans le cadre de l’inscription prévue à l’arti- cle 82.1, à la condition qu’il les communique afin d’en faire la vérification. 5

Section 84 of the Act is amended 5 L’article 84 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa a), par la suppression du « et » à la fin de l’alinéa; (

b) by adding after paragraph (

a) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a) : (a.1) prescribe the duties to be carried out by a ven- dor; and a.1) préciser les fonctions qu’exerce le vendeur; 6

Section 84.1 of the Act is repealed and the following is substituted: 6 L’article 84.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 84.1 A vendor may retain from the fees collected on be- half of the Minister under this Act or the regulations a commission for the discharge of his or her duties as a ven- dor in an amount determined by the Minister. 84.1 Dans l’exercice de ses fonctions, le vendeur peut retenir la somme que fixe le Ministre à

titre de commission sur les droits perçus pour le compte du Ministre en vertu de la présente loi et des règlements. 7

Section 85 of the Act is repealed and the following is substituted: 7 L’article 85 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 85(1) A vendor shall require 85(1) Le vendeur exige : (

a) any person required to submit information for the purposes of registration under

section 82.1 to submit that information to him or her before registering that person, and

a) qu’une personne tenue de fournir des renseigne- ments dans le cadre de l’inscription prévue à l’arti- cle 82.1 les lui fournit avant son inscription; (

b) with respect to a licence issued under this Act or the regulations, except for a licence prescribed for the purpose of subsection 82.1(1), any person applying for a licence to furnish proof of age, residency, identity and previous relevant training to him or her before issuing a licence.

b) relativement à un permis délivré en vertu de la pré- sente loi ou des règlements, à l’exception de l’un de ceux figurant sur la liste dressée aux fins d’application du paragraphe 82.1(1), que le requérant de l’un de ces permis lui fournisse une preuve d’âge, de résidence, d’identité et de formation antérieure pertinente. 85(2) If, in the opinion of the Minister, a vendor issues a licence to an applicant to which the applicant is not en- titled or submits false information on behalf of an appli- cant, the vendor 85(2) Si le Ministre est d’avis qu’il a délivré le permis à un requérant qui n’y a pas droit ou qu’il a fourni de faux renseignements pour le compte du requérant, le vendeur :

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(

a) forfeits his or her privilege of vendorship, and

a) perd son privilège de vendeur; (

b) shall return to the Minister the amount of all fees collected on behalf of the Minister under this Act or the regulations, as well as all unsold licences and stubs of licences issued, if any.

b) lui remet les droits perçus pour le compte du Mi- nistre en vertu de la présente loi et des règlements ainsi que tous les permis et talons de permis non délivrés, le cas échéant. 8 Subsection 93(2) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 8 Le paragraphe 93(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 93(2) Every person commits an offence who 93(2) Commet une infraction quiconque : (

a) obtains or attempts to obtain a licence to which he or she is not entitled,

a) obtient ou tente d’obtenir un permis auquel il n’a pas droit; (

b) has in his or her possession a licence to which he or she is not entitled, or

b) est en possession d’un permis auquel il n’a pas droit; (

c) alters, falsifies or otherwise tampers with a li- cence.

c) modifie un permis, notamment en l’altérant ou en le falsifiant. 9 Subsection 118(1) of the Act is amended by adding after paragraph (b.1) the following: 9 Le paragraphe 118(1) de la Loi est modifié par l’ad- jonction de ce qui suit après l’alinéa b.1) : (b.2) prescribing the licences for the purposes of sub-

section 82.1(1); b.2) dressant une liste de permis aux fins d’applica- tion du paragraphe 82.1(1); (b.3) respecting registration under

section 82.1, in- cluding the manner in which and the procedure and terms and conditions under which a person may be reg- istered, the information required to be submitted for the purposes of registration, prescribing different classes of registrants, the provision of a unique identification number to those required to register and the require- ments for the use of that number, as well as the renewal, suspension and cancellation of registrations; b.3) régissant l’inscription prévue à l’article 82.1, no- tamment le mode et la procédure d’inscription, les mo- dalités selon lesquelles et les conditions auxquelles le requérant peut être inscrit, les renseignements à fournir aux fins d’inscription, les différentes classes de per- sonnes inscrites, l’attribution d’un numéro d’identifi- cation unique aux personnes tenues de s’inscrire et les exigences relatives à l’utilisation de ce numéro de même que le renouvellement, la suspension et l’annu- lation d’inscriptions; 10 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 10 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

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