Bill document — Vigie #144149

Vigie 144149

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de l’économie et du travail Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 10 – Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 26, 27 et 28 mars 2019 2019 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 503-20190402

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 26 MARS 2019 ......................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 27 MARS 2019 ................................................ 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 28 MARS 2019 ......................................................... 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 15 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements rejetés, retirés ou irrecevables III. Documents déposés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le mardi 26 mars 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 10 – Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale (Ordre de l’Assemblée le 20 mars 2019) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Rousselle (Vimont), vice -président et porte -parole de l’opposition officielle en matière de travail M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale M. Caron (Portneuf) en remplacement de M. Allaire (Maskinongé) M. Girard (Lac-Saint-Jean) en remplacement de M.

Bélanger (Orford) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de Mme Foster (Charlevoix−Côte- de-Beaupré) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail M. Lévesque (Chauveau) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de travail, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) Mme Sauvé (Fabre) Mme Tardif (Laviolette −Saint-Maurice) en remplacement de M.

Martel (Nicolet - Bécancour) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 10 h 02, M me IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M me la présidente dépose les documents cotés CET-001 et CET-002 (annexe III).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Boulet (Trois -Rivières), M. Rousselle (Vimont), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Ouellet (René -Lévesque) et Mme Jeannotte (Labelle) font des remarques préliminaires. À 10 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu de procéder à l’étude du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Favoriser la participation des personnes salariées lors d’une évaluation du maintien de l’équité salariale (articles 6, 13 et 8)

Article 6 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 6, amendé, est adopté. À 11 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 6.1 : M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté.

Article 13 : Un débat s'engage. À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Rousselle (Vimont) propose l'amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. À 12 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 16 h 30. ___________________________

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 3 À 16 h 35, la Commission reprend ses travaux à la salle des Premiers- Ministres de l’édifice Pamphile-Le May. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l'amendement coté Am c (annexe II). Mme la présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 13 est adopté.

Article 8 : Un débat s'engage. À 17 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l'amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. Mme la présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est rejeté. Après débat, l’article 8 est adopté. À 17 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Sujet 2 : Rendre le processus d’évaluation du maintien de l’équité salariale conforme à la décision de la Cour suprême (articles 9, 12 et 7)

Article 9 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l'amendement coté Am e (annexe II). Un débat s'engage. À 17 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 4 À 19 h 40, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis- Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois- Rivières) retire l'amendement coté Am e. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

L'article 9, amendé, est adopté.

Article 9.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 9.1 est donc adopté.

Article 9.2 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 9.2 est donc adopté.

Article 12 : L’article 12 est adopté. À 20 h 02, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 7 : M. Rousselle (Vimont) propose l'amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. M. Rousselle (Vimont) propose l'amendement coté Am g (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l'amendement coté Am h (annexe II). Mme la présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est rejeté. Après débat, l'article 7 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 5 Sujet 3 : Encadrer le traitement d’une plainte (articles 14, 15, 17 et 16)

Article 14 : Après débat, l'article 14 est adopté.

Article 15 : Un débat s'engage. À 20 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l'amendement coté Am i (annexe II). Un débat s'engage. M me la présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est rejeté. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l'amendement coté Am j (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté.

L'article 15 est adopté. Mme IsaBelle (Huntingdon) propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée. À 21 h 19, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Claire IsaBelle AL/sq Québec, le 26 mars 2019

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 27 mars 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 10 – Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale (Ordre de l’Assemblée le 20 mars 2019) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Rousselle (Vimont), vice -président et porte -parole de l’opposition officielle en matière de travail M. Allaire (Maskinongé) M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale Mme Dansereau (Verchères) en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Jeannotte (Labelle) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de travail, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M. Lévesque (Chauveau) M. Reid (Beauharnois) en remplacement de Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) Mme Sauvé (Fabre) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) en remplacement de M. Bélanger (Orford) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement.

À 15 h 21, M me IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 3 : Encadrer le traitement d’une plainte (articles 14, 15, 17 et 16) (suite)

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 7

Article 17 : Un débat s'engage. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l'amendement coté Am k (annexe II). M me la présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l'amendement est rejeté. Après débat, l'article 17 est adopté.

Article 16 :

L'article 16 est adopté. À 16 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Sujet 4 : Améliorer des éléments de mise en œuvre de la

Loi sur l’équité salariale (articles 2, 3, 4, 5, 19, 20, 18, 11, 1, 10 et 21)

Article 2 : Un débat s'engage. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l'amendement coté Am l (annexe II). Après débat, l'amendement est rejeté.

L'article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l'article 3 est adopté.

Article 4 : Un débat s'engage. À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l'article

Article 5 : Un débat s'engage. M. Rousselle (Vimont) propose l'amendement coté Am m (annexe II).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 8 Après débat, l'amendement est rejeté. À 17 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

L'article 5 est adopté. À 17 h 50, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Claire IsaBelle AL/sq Québec, le 27 mars 2019

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 28 mars 2019 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 10 – Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale (Ordre de l’Assemblée le 20 mars 2019) Membres présents : Mme IsaBelle (Huntingdon), présidente M. Rousselle (Vimont), vice -président et porte -parole de l’opposition officielle en matière de travail M. Allaire (Maskinongé) M. Bélanger (Orford) M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de M. Derraji (Nelligan) Mme Dansereau (Verchères) en remplacement de M me Foster (Charlevoix −Côte-de- Beaupré) Mme Foster (Charlevoix−Côte-de-Beaupré) pour la deuxième

partie de la séance Mme Jeannotte (Labelle) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail M. Lévesque (Chauveau) M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de travail, en remplacement de Mme Richard (Duplessis) Mme Sauvé (Fabre) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 49, Mme IsaBelle (Huntingdon) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 10 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Améliorer des éléments de mise en œuvre de la

Loi sur l’équité salariale (articles 2, 3, 4, 5, 19, 20, 18, 11, 1, 10 et 21) (suite) Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 4 suspendue précédemment.

Article 4 (suite) : M. Boulet (Trois -Rivières) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

L'article 4, amendé, est adopté. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 2 adopté précédemment.

Article 2 (suite) : M. Boulet (Trois -Rivières) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 2, amendé, est adopté. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 8 adopté précédemment.

Article 8 (suite) : M. Boulet (Trois -Rivières) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 8, amendé, est adopté.

Article 19 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). L'amendement est adopté. Un débat s'engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 11 À 12 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l'article 19, amendé, est adopté.

Article 20 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 20, amendé, est adopté.

Article 18 : Après débat, l'article 18 est adopté. À 12 h 46, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 11 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l'amendement coté Am 10 (annexe II). Après débat, l'amendement est adopté. Après débat, l'article 11, amendé, est adopté.

Article 1 : Un débat s'engage. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l'amendement coté Am n (annexe II). Un débat s'engage. À 13 h 01, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu que le remplacement de M me Foster ( Charlevoix–Côte-de-Beaupré) par Mme Dansereau (Verchères) ne soit que pour la première

partie de la séance. Après débat, l'amendement est rejeté.

L'article 1 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 12

Article 10 :

L'article 10 est adopté.

Article 21 :

L'article 21 est adopté. À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 5.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 5.1 est donc adopté.

Article 5.2 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté et le nouvel

article 5.2 est donc adopté. Sujet 5 : Dispositions transitoires (articles 22 à 29)

Article 22 :

L'article 22 est adopté. À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Article 23 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté à la majorité des voix. Un débat s'engage. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l'amendement coté Am o (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Jeannotte (Labelle), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M. Rousselle (Vimont) et M me Sauvé (Fabre) - 9.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 13 Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2. L'amendement est rejeté. À 16 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l'amendement coté Am p (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), M me la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M.

Boulet (Tr ois-Rivières), Mme Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Rousselle (Vimont) et Mme Sauvé (Fabre) - 8. Abstention : Mme IsaBelle (Huntingdon) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2. L'amendement est rejeté. L’article 23 est adopté à la majorité des voix. À 16 h 51, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Article 24 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 24, amendé, est adopté.

Article 25 : Après débat, l'article 25 est adopté.

Article 26 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 26, amendé, est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 14

Article 27 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l'article est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Boulet (Trois -Rivières), Mme Foster (Charlevoix –Côte-de-Beaupré), M me Jeannotte (Labelle), M. Lévesque (Chauveau), M. Martel (Nicolet -Bécancour), M. Rousselle (Vimont) et M me Sauvé (Fabre) - 9. Contre : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Abstention : M me IsaBelle (Huntingdon) et M. Ouellet (René-Lévesque) - 2. L’article 27, amendé, est adopté.

Article 28 :

L'article 28 est adopté.

Article 29 :

L'article 29 est adopté.

Titre : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me IsaBelle (Huntingdon), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme IsaBelle (Huntingdon) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 15 REMARQUES FINALES M. Ouellet (René-Lévesque), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Rousselle (Vimont) et M. Boulet (Trois-Rivières) font des remarques finales. À 17 h 38, Mme la présidente lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Anik Laplante Claire IsaBelle AL/sq Québec, le 28 mars 2019

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

PROJET DE LOI N°10 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE AMENDEMENT

Article 6 (76.2.1 de la

Loi sur l’équité salariale) Modifier l’article 76.2.1 de la

Loi sur l’équité salariale proposé par l’article 6 du projet de loi 1° par l’ajout, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après «aux salariés qui ne sont pas représentés », de «par de telles associations ou à leurs représentants désignés en application du troisième alinéa »; 2° par le remplacement du troisième alinéa par les suivants: «À la demande d’un employeur, les salariés qui ne sont pas représentés par une association accréditée désignent un ou des représentants pour la réalisation du processus de participation.

Un employeur doit permettre la tenue, sur les lieux de travail, d’une réunion de ces salariés afin qu’ils puissent procéder à toute désignation. Un représentant ainsi désigné est réputé être au travail lorsqu’il effectue toute tâche liée au processus de participation. Cette association accréditée et, le cas échéant, ce salarié ou ce représentant sont tenus d’assurer la confidentialité de tout renseignement et document reçus en vertu du paragraphe 1° du deuxième alinéa.

Toutefois, cette association et, le cas échéant, ce représentant peuvent les transmettre aux salariés qu’ils représentent, lesquels doivent également en assurer la confidentialité. ». ».

PROJET DE LOI N°10 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE AMEN DEMENT

Article 9 Remplacer l’article 9du projet de loi par le suivant: «9. L’article 76.5 de cette loi est remplacé par les suivants: ((76.5. Tout ajustement est dû àcompter de la date de l’événement ayant généré cet ajustement. Tout montant dû pour la période précédant la date de l’affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4 doit étre versé à cette date sous forme d’une somme forfaitaire. Cette somme constitue de la rémunération au moment de son versement qui devra être considérée aux fins de l’application des régimes d’avantages sociaux.

Tout ajustement salarial dû pour la période suivante est versé à compter de cette date.Les ajustements portent intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle ils auraient dû être versés. ((76.5.1.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 76.5, le versement d’une somme forfaitaire peut être étalé sur une période maximale de quatre ans, après consultation du comité de maintien de l’équité salariale ou de l’association accréditée visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 76.2, le cas échéant.Dans ce cas, les versements sont annuels et le montant de chaque versement doit être égal. Le premier versement doit être effectué à la date de l’affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4. Le solde dû porte intérêt àcompter de cette date.

Les intérêts doivent être ajoutés aux versements subséquents. .t’eeppXqfl-%étRIe 1nrs i.etge$SrflTps jpØris?wi « 76.5.2. Un employeur ne peut, pour maintenir l’équité salariale, diminuer la rémunération des salariés qui occupent des emplois dans l’entreprise. Aux fins du présent article, la rémunération comprend la rémunération flexible et les avantages j o_c_

àvaleur pécuniaire. Toutefois, elle ne comprend pas une somme forfaitaire visée au deuxième alinéa de l’article 76.5. ». ».

PROJET DE LOI N°10 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE AMENDEMENT

Article 9.1 Insérer, après l’article 9du projet de loi, le suivant: « 9.1. L’article 76.6 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «II en est de même d’un montant versé sous forme d’une somme forfaitaire en application du deuxième alinéa de l’article 76.5, en cas de défaut de versement, aux fins de l’exercice d’un recours. ». ».

An PROJETDELOIN°1O LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ ÉQUITÉ SALARIALE AMENDEMENT

Article 9.2. Insérer, après l’article 9.1 du projet de loi, le suivant: «9.2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 76.6, du suivant: «76.6.1. Lorsqu’un salarié ayant quitté l’entreprise adroit àun montant versé sous forme d’une somme forfaitaire, l’employeur doit l’en aviser par écrit.

Malgré l’article 76.5.1, le versement de cette somme ne peut pas être étalé. Dans le cas où un employeur étale le versement d’une somme forfaitaire en application de l’article 76.5.1 et qu’un salarié qui y a droit quitte l’entreprise au cours de la période d’étalement, l’employeur doit, au plus tard 15 jours suivant son départ, lui verser le solde de la somme forfaitaire qui lui est dû ainsi que les intérêts applicables. ». ».

PROJET DE LOI N°10 A 4•q LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE AMENDEMENT

Article 4 Modifier l’article 4du projet de loi par l’ajout, â la fin, de la phrase suivante «Cet affichage doit également inclure des renseignements sur le recours prévu à l’article 101. ».

PROJETDELOIN°1O Ar*2 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE AMENDEMENT

Article 2 Modifier l’article 2 du projet de loi, tel qu’adopté, par remplacement du paragraphe 2° par le suivant: <(2° par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des phrases suivantes: « Ildoit, en outre, mentionner que ces recours s’exercent au moyen du formulaire prescrit par la Commission. Cet affichage doit également inclure des renseignements sur le recours prévu à l’article 101. »; ».

Arn} PROJET DE LOI N°10 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE AMENDEMENT

Article 8 Modifier l’article 8 du projet de loi, tel qu’adopté, par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant: « 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: « Dans le cas où l’évaluation du maintien de l’équité salariale est faite par l’employeur seul, l’affichage doit inclure des renseignements sur les recours prévus àl’article 100 et indiquer les délais prévus pour les exercer, Ildoit, en outre, mentionner que ces recours s’exercent au moyen du formulaire prescrit par la Commission. Cet affichage doit également inclure des renseignements sur le recours prévu à l’article 101. ».».

PROJET DE LOI N° 10 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE AMENDEMENT

Article 19 Ajouter, à l’article 19 du projet de loi et avant le paragraphe 1°, le paragraphe suivant:«0.10 par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après «détermination des ajustements salariaux », de <(OU de l’évaluation du maintien de l’équité salariale »; ». 8 Ar\.. t°,

I o! PROJET DE LOI N°10 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE AMENDEMENT

Article 20 Remplacer l’article 20 par le suivant: ((20. L’article 115 de celle loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « de l’article 76.1 ou 76.3 » par « des articles 76.1, 76.2.1 ou 76.3 »et de «des articles 76.8 ou 76.9 »par «des articles 76.5.2, 76.6.1, 76.8 ou 76.9».

,Arnto PROJET DE LOI N°10 LOI MODIFIANT LA

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Article 11 Remplacer l’article 11 du projet de loi par le suivant 11. L’article 93 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du uivant:« Pour l’application du paragraphe 60 du premier alinéa, àl’occasion d’une plainte portée en vertu du deuxième alinéa de l’article 100 ou d’une enquête menée de sa propre initiative relativement à une évaluation du maintien de l’équité salariale dont les affichages qui devaient s’ensuivre n’ont pas eu lieu, la Commission ne peut faire enquête qu’à l’égard de la dernière évaluation du maintien de l’équité salariale dont les affichages auraient dû avoir lieu. ». ».

A4.s.i PROJET DE LOI N°10 LOI MODIFIANT LA

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Article 5.1 (article 76.1.1 de la

Loi sur l’équité salariale) Insérer, après l’article 5du projet de loi, le suivant: «5.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 76.1, du suivant: «76.1.1. Aux fins de l’estimation des écarts salariaux et de la détermination des ajustements requis, la rémunération comprend la rémunération flexible et les avantages àvaleur pécuniaire, si cette rémunération et ces avantages ne sont pas également accessibles aux catégories d’emplois comparées. Toutefois, ne sont pas prises en compte, aux fins de cette estimation et de celle détermination, les différences entre les catégories d’emplois fondées sur l’un ou l’autre des critères énumérés à l’article 67. ». ».

Àcv (7. Àr!. 5L PROJET DE LOI N°10 LOI MODIFIANT LA

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Article 5.2 (article 76.2 de la

Loi sur l’équité salariale) Insérer, après l’article 5.1 du projet de loi, le suivant: «5.2. L’article 76.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le texte anglais du paragraphe 3° du premier alinéa, de «or associations ». ».

j PROJETDELOIN°1o LOI MODIFIANT LA

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Article 23 Remplacer, dans le deuxième alinéa de l’article 23 du projet de loi, « àune plainte déposée et à une enquête initiée » par « àtoute évaluation du maintien de l’équité salariale pour laquelle l’affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4 de celle loi a été effectué ». Anr3Ar\.2Y

AA.2 PROJET DE LOI N°10 LOI MODIFIANT LA

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Article 24 Remplacer, dans l’article 24 du projet de loi, ((doit compléter une évaluation du maintien de l’équité salariale dans les 12 mois suivant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), les dates de référence prévues au troisième alinéa de l’article 76.1 de la

Loi sur l’équité salariale »par «est tenu d’effectuer un affichage en vertu de l’article 76.3 de la

Loi sur l’équité salariale, tel que remplacé par l’article 7de la présente loi, dans les 12 mois suivant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), les dates de référence prévues au troisième alinéa de l’article 76.1 de cette loi ».

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LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER VÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE AMENDEMENT

Article 26 Ajouter, à la fin de l’article 26 du projet de loi, les alinéas suivants: «Malgré le délai applicable pour procéder à l’affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4, cet affichage peut être effectué au plus tard 90 jours suivant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). Toutefois, les ajustements dus en application de l’article 76.5 de la

Loi sur l’équité salariale, tel que modifié par l’article 9 de la présente loi, doivent être versés à la date à laquelle l’affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4 aurait dû être effectué n’eut été le délai additionnel prévu au deuxième alinéa. ».

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Article 27 Remplacer, dans l’article 27 du projet de loi, « cette évaluation aurait dû être complétée» par « l’affichage prévu au premier alinéa de l’article 76.3 de celle loi aurait dû être effectué ».

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE II Amendements rejetés, retirés ou irrecevables

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Àb AM EN DE M ENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE PROJET DE LOI N° 10

ARTICLE 13 L’article 13 du projet de loi est modifié par l’insertion après l’alinéa 3 de l’article 101.0.1 de l’alinéa suivant: « Les plaintes déposées en vertu du présent

article doivent être traitées dans un délai raisonnable »

Projet de loi n 010 Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale A+ 3 Amendement Ajouter, àla fin du premier alinéa de l’article 101.0.1 prévu àl’article 13 du projet de loi «Toutefois, une insuffisance de motif ne saurait être invoquée àl’encontre d’un plaignant quant aux délais de prescription. »

Àd Projet de loi n°10 Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale Amendement Remplacer le premier paragraphe de lai4iele-7-&4--prévti-à l’article 8du projet de loi par le paragraphe suivant « 1° par le remplacement des deux dernières phrases du deuxième alinéa par les suivantes :«Cet affichage doit être daté et inclure notamment la méthode utilisée pour établir que des ajustements étaient ou non nécessaires, la liste des comparateurs et, si la méthode de la courbe aété utilisée, l’état et le type de courbe salariale, les calculs détaillés pour établir les ajustements salariaux, le cas échéant, ainsi qu’un

sommaire des renseignements additionnels demandés ou des observations présentées, ainsi que des moyens mis en place par ce comité ou, àdéfaut, cet employeur pour y répondre. Si aucun renseignement n’a été demandé ni aucune observation présentée, l’affichage doit l’indiquer. De plus, l’affichage doit préciser les modifications apportées aux résultats de l’évaluation du maintien de l’équité salariale qu’il aeffectuée ou, àdéfaut, indiquer qu’aucune modification n’est nécessaire. De même, si l’évaluation est faite en comité, l’affichage doit inclure des renseignements sur les recours prévus àl’article 101 et les délais pour les exercer. »

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Article 9 Remplacer l’article 9du projet de loi par le suivant: «9. L’article 76.5 de cette loi est remplacé par les suivants: «76.5. Tout ajustement est dû à compter de la date de l’événement ayant généré cet ajustement. Tout montant dû pour la période précédant la date de l’affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4 doit être versé à celle date sous forme d’une somme forfaitaire. Cette somme constitue de la rémunération au moment de son versement qui devra être considérée aux fins de l’application des régimes d’avantages sociaux.

Tout ajustement salarial dû pour la période suivante est versé à compter de cette date.Les ajustements portent intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle ils auraient dû être versés. <(76.5.1.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 76.5, le versement d’une somme forfaitaire peut être étalé sur une période maximale de quatre ans, après consultation du comité de maintien de l’équité salariale• ou de l’association accréditée visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 76.2, le cas échéant.Dans ce cas, les versements sont annuels et le montant de chaque versement doit être égal. Le premier versement doit être effectué àla date de (‘affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4. Le solde dû porte intérêt àcompter de cette date. Les intérêts doivent être ajoutés aux versements subséquents.

L’article 72 s’applique à l’étalement du versement de celle somme, compte tenu des adaptations nécessaires. « 76.5.2. Un employeur ne peut, pour maintenir l’équité salariale, diminuer la rémunération des salariés qui occupent des emplois dans l’entreprise. Aux fins du présent article, la rémunération comprend la rémunération flexible et les avantages t() Lc

à valeur pécuniaire. Toutefois, elle ne comprend pas une somme forfaitaire visée au deuxième alinéa de l’artiôle 76.5. ». ». COMMNTAJRESL’amendem\it proposé remplace l’article 9 du PL, mais seuls les éléments visés par cet amenàment sont les suivants: - remplacer dan\les articles 76.5, 76.5.1 et 76.5.2, introduits par l’article 9du PL, le terme «inderhçité forfaitaire »par «somme forfaitaire »partout ilse trouve; - à l’article 76.5, ajoer au deuxième alinéa une précision àl’effet que la somme forfaitaire constitue \e la rémunération au moment où elle est versée.

Ce faisant, elle sera assu»ttie aux déductions applicables et prise en compte dans les régimes de retraite\(e cas échéant; - à l’article 76.5.1, modifieNIe libellé en ce qui concerne l’application des intérêts lorsqu’il yaétalement de làomme forfaitaire afin de clarifier la rêgle applicable (exemple en pièce jointe); - à l’article 76.5.2, formuler diffé’mment l’article afin de clarifier l’application de l’exception qui yest prévue. TEXTE DE L’ARTICLE 9 DU PROJE’IÇ DE LOI 9. L’article 76.5 de cette loi est remlacé\ar les suivants: «76.5.

Tout ajustement est dû àcompter d la date de l’événement ayant généré cet ajustement.

Sous réserve de l’article 76.5.1, toute somme\due pour la période précédant la date de l’affichage prévu au deuxième alinéa dç l’article 76.4 doit être versée à celle date sous forme d’indemnité forfaitaire. Toute somme due pour la période suivante est ve\sée à compter de cette date sous forme d’ajustement salarial. Les ajustements portent intérêt au taux légal à compr de la date à laquelle ils auraient dû être versés. «76.5.1. Le versement d’une indemnité forfaitaire peut ét\e étalé sur une période maximale de quatre ans, après consultation du comité àp maintien de l’équité salariale ou de l’association accréditée visée au paragraph3° du premier alinéa de l’article 76.2, le cas échéant.

Dans ce cas, leW versements sont annuels et le montant de chaque versement doit être égal. Le prmier versement doit être effectué àla date de l’affichage prévu au deuxième aliné de l’article 76.4 et les intérêts dus en application du quatrième alinéa de l’articl6.5 doivent être ajoutés aux versements subséquents. L’article 72 s’appli9e àl’étalement du versement de cette indemnité, compte tenu des adaptations néessaires. «76.5.2. Un emplour ne peut, pour maintenir l’équité salariale, diminuer la rémunération des salriés qui occupent des emplois dans l’entreprise.

Aux fins du présent article, la rémdçiération comprend la rémunération flexible et les avantages à valeur pécuniaire, à exception d’une indemnité forfaitaire visée au deuxième alinéa de l’article 76.5. »\ ». TEXTE DE L’ARTICLE 9VEC MODIFICATIONS APPARENTES 9. L’article 76.5 de cette loi\st remplacé par les suivants: «76,5. Tout ajustement est d\ à compter de la date de l’événement ayant généré cet ajustement.

Sous réserve de l’article 76.5. ,toute comme duo Tout montant dû pour la période précédant la date de l’afflçhage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4 doit être versée à cette date soL\s forme d’indemnité d’une somme forfaitaire. Cette somme constitue de la réniunération au moment de son versement qui devra être considérée aux fins “çle l’application des régimes d’avantages sociaux.Toute somme due Tout ajustemen’\ salarial dû pour la période suivante est versée à compter de cette date soue fàçme d’ajustement salarial.

Les ajustements portent intérêt au taux\légal à compter de la date à laquelle ils auraient dû être versés. «76.5.1. Le versement d’une indemnité-some forfaitaire peut être étalé sur une période maximale de quatre ans, après co?ultation du comité de maintien de l’équité salariale ou de l’association accréditée\visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 76.2, le cas échéant. Dans ce cas, les versements sont annuels et le m\ntant de chaque versement doit être égal.

Le premier versement doit être effectué &la date de l’affichage prévu au deuxième alinéa de l’article 76.4 et les intérêts duken application du quatrièmo alinéa de l’article 76.5 doivent êtro ajoutée aux vereerkents subséquents. Le solde dû porte intérêt àcompter de cette date. Les intérêt doivent ètre ajoutés aux versements subséquents. L’article 72 s’applique à l’étalement du versement de ctte indemnité—somme, compte tenu des adaptations nécessaires.

14 o- À « 76.5.2. Un employeur ne peut, pour,MÇ’tenir l’équité salariale, diminuer la rémunération des salariés qui occupepties emplois dans l’entreprise. Aux fins du présent article, la rémunération copç*end la rémunération flexible et les avantages à valeur pécuniaire, à l’exceptØ d’une indemnité forfaitaire visée au deuxième alinéa de l’article 76.5. Tou$orois, elle necomprend pas une somme forfaitaire visée au deuxième de l’article 76.5. ». ».

M.1-

ARTICLE — modifier une loi existante

Article 7 AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉliORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE PROJET DE LOI N°10

ARTICLE 7 Modifier l’article 7du projet de loi 1° par le remplacement du quatrième paragraphe de l’article 76.3 par le suivant (<40 la liste des catégories d’emplois à prédominance féminine et la liste des catégories d’emploi àprédominance masculine visées par ‘évaluation du maintien de l’équité salariale; »

AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE PROJET DE LOI N°10

ARTICLE 7 Modifier l’article 7 du projet de toi par l’ajout àla fin du premier paragraphe du premier alinéa de l’article 76.3 de: « et la description du mode d’estimation des écarts salariaux utilisé. » Àr\.1

Projet de loi n010 Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale Amendement Au 3C paragraphe de l’article 76.3 prévu àl’article 7du projet de loi 1- insérer, après le mot « liste », les mots « de l’ensemble » 2- Supprimer les mots « ayant généréfajustement,»

Projet de loi n010 Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale Amendement À l’article 102.2.1 introduit par l’article 15 du projet de loi, insérer, àla fin, la phrase suivante :((Le Tribunal administratif du Qubs€ peut toutefois révoquer le regroupement des plaintes àla demande d’une

partie »

Projet de loi n010 Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale Amendement À l’article 102.2.2 introduit par l’article 15 du projet de loi: 1- Remplacer « 120 »par « »; 2- Remplace la deuxième phrase par la suivante «Ce délai peut être prolongé par le conciliateur pour une période ne pouvant dépasser la date où le prochain exercice dc maintien doit s’effectuer. » Ârnj I

A il- Projet de toi n010 Loi modifiant la

Loi sur l’éqllité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale Amendement Au 2e aHnéa de l’article 103.0.2 introduit par l’article 17 du projet de loi, Jv... insérer après «salarié », les mots suivants « ou une association accréditée minoritaire» 4-f <4 dJJ% Sak?.C»

Projet de toi n1O Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale Amendement Supprimer le 3C paragraphe de l’article 2. ArL2-

AMENDEMENT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ÉQUITÉ SAlARIALE AFIN PRINCIPALEMENT D’AMÉLIORER L’ÉVALUATION DU MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SAlARIALE PROJET DE LOI N°10

ARTICLE S k4odifier l’article S du projet de loi par l’ajout, après le troisième paragraphe, du paragraphe juivant par le remplacement de « cinq ans »par «trois ans »dans le deuxième alinéa.

Projet de loi nG1O Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale Amendement Remplacer l’article Ipar le suivant “1. L’article 14.1 de la

Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) est modifié par le remplacement des premiers et deuxièmes alinéas par l’alinéa suivant « L’employeur doit conserver jusqu’à la fin de la vie de l’entreprise les renseignements utilisés pour compléter un programme d’équité salariale ainsi que le contenu de tout affichage effectué». ,>

Projet de loi n 010 Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale Amendement Supprimer le deuxième alinéa de l’article 23 du projet de loi. o Âr\.23

Projet de loin 010 Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale Amendement Ajouter. àla fin de Iarticle 23. l’alinéa suivant «Les ajusiernents ayant découlé des exercices de maintien de 1équité salariale effectués depuis le 28 mai 2009 doivent être revus en vertu des dispositions liées telles que modifiées par la présente loi» (Les— Àn-ÀÀ.Z

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Tremblay, Paul. [Mémoire sur le projet de loi n o 10, Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale]. 6 mars 2019. 10 p. Déposé le 26 mars 2019. CET-001 Conseil du statut de la femme. [Mémoire sur le projet de loi n o 10, Loi modifiant la

Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale]. Mars 2019. 23 p. Déposé le 26 mars 2019. CET-002

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 144149
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 144149 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6fac0b051561ddae6fa9b1c9ab8b0c2b679a5c20

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