Bill 207 Private Member's Bill Projet de loi 207 Proje t de loi d'un député 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 4e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 207 PROJET DE LOI 207 THE TAX ADMINISTRATION AND MISCELLANEOUS TAXES AMENDMENT ACT (LAND TRANSFER TAX EXEMPTION FOR FIRST-TIME HOME BUYERS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION DES IMPÔTS ET DES TAXES ET DIVERS IMPÔTS ET TAXES (EXEMPTION RELATIVE À LA TAXE SUR LES MUTATIONS DE BIENS-FONDS LORS DE L'ACHAT D'UNE PREMIÈRE MAISON) Mr. Borotsik M. Borotsik First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act to exempt first-time purchasers of residential property from paying the land transf er tax. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes afin d'exempter les personnes qui achètent pour la première fois un bien résidentiel du paiement de la taxe sur les mutations de biens-fonds.

BILL 207 PROJET DE LOI 207 THE TAX ADMINISTRATION AND MISCELLANEOUS TAXES AMENDMENT ACT (LAND TRANSFER TAX EXEMPTION FOR FIRST-TIME HOME BUYERS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION DES IMPÔTS ET DES TAXES ET DIVERS IMPÔTS ET TAXES (EXEMPTION RELATIVE À LA TAXE SUR LES MUTATIONS DE BIENS-FONDS LORS DE L'ACHAT D'UNE PREMIÈRE MAISON) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. T2 amended 1 The Tax Administration and Miscellaneous Taxes Act is amended by this Act. Modification du c. T2 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes . 2(1) The following is added after clause 114(1)(c): (c.1) a transfer of a residential property where the transferee is an individual (

i) who has not previously owned residential property in Manitoba, (ii) whose spouse or common-law partner, if any, has not previously owned residential property in Manitoba, and 2(1) Il est ajouté, après l'alinéa 114(1)c), ce qui suit : c.1) le transfert d'un bien résidentiel lorsque le bénéficiaire du transfert est un particulier : (

i) qui n'a pas déjà été propriétaire d'un bien résidentiel au Manitoba, (ii) dont le conjoint ou le conjoint de fait, le cas échéant, n'a pas déjà été propriétaire d'un tel bien dans la province, 1

(iii) who will be using the property as his or her primary residence; (iii) qui utilisera le bien à

titre de résidence principale; 2(2) Subsection 114(2) is amended by striking out " clause (1)(e) " and substituting " clause (1)(c.1) or (e) ". 2(2) Le paragraphe 114(2) est modifié par substitution, à « l'alinéa (1)e) », de « l'alinéa (1)c.1) ou e) ». 3 The following is added after

section 121: 3 Il est a jouté, après l'article 121, ce qui suit : Regulations 121.1 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) establishing requirements for property to be considered a residential property for the purpose o f clause 114(1)(c.1); (

b) respecting any matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Part. Règlements 121.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) fixer les exigences auxquelles doivent répondre des biens afin d'être considérés comme des biens résidentiels pour l'application de l'alinéa 114(1)c.1);

b) prendre toute autre mesure nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente parti e. Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2