Bill document — Vigie #162011

Vigie 162011

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 35 – Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 23 et 24 septembre 2020 2020 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1856-20200929

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2020 ...................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020 .............................................. 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 11 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Documents déposés

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Première séance, le mercredi 23 septembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 35 – Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale (Ordre de l’Assemblée le 22 septembre 2020) Membres présents : M. Lemay (Masson), président M. Allaire (Maskinongé) M. Bélanger (Orford) M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Guillemette (Roberval) en remplacement de M. Campeau (Bourget) M.

Julien (Charlesbourg), ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles M. Polo (Laval -des-Rapides), porte -parole en matière d’énergie et de ressources naturelles Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) M.

Thouin (Rousseau) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Stéphanie Cashman-Pelletier, directrice générale du Registre foncier, ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles Me Jean-Pierre Veilleux, notaire, ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau et la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 05, M. Lemay (Masson) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

M. le président dépose le document coté CAPERN-050 (annexe II).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 2 M. le président indique que, jusqu’au 9 octobre 2020, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Julien (Charlesbourg) fait des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Implantation de l’obligation de transmettre les réquisitions d’inscription au registre foncier par un moyen technologique (articles 6 à 7, 15, 34 à 36, 38, 40 99 à 102 et 117 à 118)

Article 6 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Cashman-Pelletier de prendre la parole. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Girard (Lac-Saint-Jean), Mme Guillemette (Roberval), M. Julien (Charlesbourg), M. Polo (Laval -des-Rapides), Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) et M. Thouin (Rousseau) - 8. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’article 6 est adopté.

Article 7 : L’article 7 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 15 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Veilleux de prendre la parole. Après débat, l’article 15 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 34 : Un débat s'engage.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 3 M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 6). L’article 34, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 35 : L’article 35 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 36 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 6). L’article 36, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 38 : L’article 38 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 40 : L’article 40 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6). Articles 99 à 101 : Les articles 99 à 101 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 6). À 15 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 102 : L’article 102 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 117 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 6). L’article 117, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 118 : Un débat s'engage. À 15 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 6). L’article 118, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 4 Sujet 2 : Remplacement des bureaux de la publicité des droits établis dans les différentes circonscriptions foncières par le Bureau de la publicité foncière (articles 1, 3 à 5, 12, 14, 16, 18, 20 à 22, 24 à 29, 32 à 33, 37, 39, 41 à 58, 60 à 71, 73 à 78, 80 à 82, 85 à 98 et 107 à 113)

Article 1 : L’article 1 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6). Articles 3 à 5 : Les articles 3 à 5 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 6)

Article 12 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 6). L’article 12, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 14 : L’article 14 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 16 : L’article 16 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 18 : L’article 18 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 20 : L’article 20 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 22 : L’article 22 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6). Articles 24 à 29 : Les articles 24 à 29 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 6). Articles 32 et 33 : Les articles 32 et 33 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 6).

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 39 : L’article 39 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6). Articles 41 à 58 : Les articles 41 à 58 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 6). Articles 60 à 71 : Les articles 60 à 71 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 6). Articles 73 à 78 : Les articles 73 à 78 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 6).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 5 Articles 80 à 82 : Les articles 80 à 82 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 6). Articles 85 à 98 : Les articles 85 à 98 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 6). Articles 107 à 111 : Les articles 107 à 111 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 6).

Article 112 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 6). L’article 112, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 113 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 6). L’article 113, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 6). À 17 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Sujet 3 : Mesures visant à limiter la présence, sur le registre foncier, de renseignements personnels et de mentions relatives à une atteinte à l’intégrité physique ou psychique (articles 2, 8 à 11, 13, 17, 23, 59, 103 à 104, 114 à 116)

Article 2 : L’article 2 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 8 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 6). L’article 8, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 6). Articles 9 à 11 : Les articles 9 à 11 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 6).

Article 13 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 6). L’article 13, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 6

Article 17 : L’article 17 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 22.1 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 22.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 22.2 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 22.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 22.3 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 22.3 est donc adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 23 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 6). L’article 13, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 6).

Article 59 : L’article 59 est adopté (vote identique au vote sur l’article 6). À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Mathieu Lemay CP/ag Québec, le 23 septembre 2020

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 24 septembre 2020 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 35 – Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale (Ordre de l’Assemblée le 22 septembre 2020) Membres présents : M. Lemay (Masson), président M. Allaire (Maskinongé) M. Bélanger (Orford) M. Campeau (Bourget) M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Grondin (Argenteuil) M. Julien (Charlesbourg), ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles M.

Polo (Laval -des-Rapides), porte -parole en matière d’énergie et de ressources naturelles Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau et à la salle Louis-Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 18, M. Lemay (Masson) déclare la séance ouverte. M. le président indique que, jusqu’au 9 octobre 2020, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l’Assemblée le 15 septembre 2020. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 103 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 8 Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Campeau (Bourget), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin ( Argenteuil), M. Julien (Charlesbourg), M. Polo (Laval-des-Rapides) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Campeau (Bourget), M. Girard (Lac -Saint-Jean), M me Grondin (Argenteuil), M.

Julien (Charlesbourg), M. Polo (Laval-des-Rapides) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 8. L’article 103, amendé, est adopté.

Article 104 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 103). L’article 104, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 103).

Article 114 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 103). L’article 114, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 103).

Article 115 : L’article 115 est adopté (vote identique au vote sur l’article 103).

Article 116 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Sujet 4 : Mesures visant à favoriser la diffusion de l’information géospatiale (articles 72, 79 et 83 à 84) À 11 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 103).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 9 L’article 116, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 103).

Article 72 : L’article 72 est adopté (vote identique au vote sur l’article 103).

Article 79 : L’article 79 est adopté (vote identique au vote sur l’article 103).

Article 83 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 103). L’article 83, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 103).

Article 84 : L’article 84 est adopté (vote identique au vote sur l’article 103). Sujet 5 : Mesures d’allégement administratif (articles 19, 30 à 31, 105 à 106 et 119)

Article 19 : L’article 19 est adopté (vote identique au vote sur l’article 103). Articles 30 et 31 : Les articles 30 et 31 sont adoptés (votes identiques au vote sur l’article 103).

Article 105 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 103). L’article 105, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 103).

Article 106 : L’article 106 est adopté (vote identique au vote sur l’article 103).

Article 119 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 103). L’article 119, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 103).

Article 120 : M. Julien (Charlesbourg) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Un débat s’engage.

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 10 L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M. Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Grondin (Argenteuil), M. Julien (Charlesbourg), M. Polo (Laval -des-Rapides) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Allaire (Maskinongé), M. Bélanger (Orford), M.

Girard (Lac -Saint-Jean), Mme Grondin (Arg enteuil), M. Julien (Charlesbourg), M. Polo (Laval -des-Rapides) et Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) - 7. Abstention : M. Lemay (Masson) - 1. L’article 120, amendé, est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur l’article 120). Sur motion de M. Lemay (Masson), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 120). M. Lemay (Masson) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlem ents du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur l’article 120).

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles Procès-verbal 11 REMARQUES FINALES M. Polo (Laval-des-Rapides) et Julien (Charlesbourg), font des remarques finales. À 11 h 58, M. le président lève la séance et la Commission ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 29 septembre 2020, à 10 heures, où elle entreprendra un nouveau mandat. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ __________________________ Carolyne Paquette Mathieu Lemay CP/ag Québec, le 24 septembre 2020

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 35 LOI VISANT À MODERNISER CERTAINES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À FAVORISER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION GÉOSPATIALE

ARTICLE 34 À l’annexe Ide la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits modifiée par l’article 34 de ce projet de loi: 10 remplacer, dans l’article 1, «69$» par «70$ »; 2° remplacer, dans l’article 2, (<69 $ » par « 70 $ »; 3° dans l’article 3:

a) remplacer«85$»par«87$»et«52$»par«53$»;

b) remplacer, dans le texte anglais, « or reduction ofa registration »par « cf a registration or reduction of an entry »; 4° remplacer, dans l’article 4, « 68 $ » par « 69 $ »et « 9 $ » par « 10 $ ». APERÇU DI MODIFICATION PROPOSÉE: 34. Les articles 1à\4 de l’annexe Ide cette loi sont remplacés par le suivants: « 1. Les droits pour\nscription d’une réquisition d’inscription de droits sont de7069$. «

Malgré l’article 1, les’?Iiçits pour l’inscription d’une réquisition d’inscription de droits présentée sous la fore d’un

sommaire sont de 706-9 $ par document résumé par le

sommaire. « 3. Les droits pour l’inscription d’b réquisition de radiation ou de réduction d’inscription sont de 878 $, incluant la rat1tion ou la réduction des droits prévus dans une première réquisition d’inscription vTe par la réquisition de radiation ou de réduction, plus 253 $ pour chaque réquisitiôditionnelle. N \12

est—psen-tée sur-support papier dans un bureau de la publicité des droits établi pour une circonscription foncière. Ces droits sont de 68 $plus -9--$--par lot ou

partie 4e-îot---lorsque la réquisition est présentée par voie électronique au Bureau de4a ué4enc. (N\ 4. Les droits pour l’inscriion d’un préavis de vente pour défaut de paiement de l’impôt foncier sont de 69 $, lus 10 $ par lot ou

partie de lot. APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE:

AN ACT RESPECTING REG ISTRY OFFICES

SCHEDULE I TARIFF 0F FEES—LAND REGISTRATION 34. Sections 1to 4 of

Schedule Ito the Act are eplaced by the following sections: “1. The fee for filing an application for the regi tration of rights is $69. “2. Despite

section 1, the fee for filing an applica nfor the registration of rights that is in the form of a

summary is $69 per summariz d document. “3. The fee for filing an application for the canc lation or-re4uction--of--a feg4stratioofa reqistration or reduction of an entry—incl ding the cancellation or reduction of the rights set out in the corresponding initial application for registration—is $85, plus $52 for every additional applicatio “4. The fee for filing a prior notice of sale for non-payment o joperty taxes is $68, plus $9 per lot or part of a lot.”. J)

42 AMENDEMENT P PROJET DE LOI N° 35 LOI VISANT À MODERNISER CERTAINES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À FAVORISER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION GÉOSPATIALE

ARTICLE 36 Remplacer l’article 36 de ce projet de loi par le suivant: «36. L’article 6 de l’annexe Ide cette loi est modifié, dans le texte anglais 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «or reduction of the registration of a notice cf address» par « of the registration of a notice of address or reduction of an entry »; 2° par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « immovable taxes » par « property taxes ». ». APERÇU DE LA ODIFICATION PROPOSÉE 36. L’article 6 de l’annNde cette loi est modifié par le remplacement—ds-le texte-anglais du aragrapheSÇ1e « immovable » par « prope4y—»- 36.

L’article 6 de l’annexe Ide cette ci est modifié, dans le texte anglais: 10 par le remplacement, dans le ‘çgraphe 1°, de «or reduction cf the registration cf a notice of address » par « o”tJe registration cf a notice cf address or reduction cf an entrv »; 2° par le remplacement, partout où cela se trou, de « immovable taxes » par «property taxes ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 35 LOI VISANT À MODERNISER CERTAINES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À FAVORISER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION GÉOSPATIALE

ARTICLE 117 Remplacer, dans l’article 117 de ce projet de loi, «2020 » par « 2021 ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: 117. Les droits prévus à l’article 34 sont indexés de plein droit au ier avril 2021 et publiés conformément aux dispositions de l’article 17 de l’annexe Ide la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9).

Ai AMENDEMENT e PROJET DE LOI N° 35 LOI VISANT À MODERNISER CERTAINES RGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À FAVORISER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION GÉOSPATIALE

ARTICLE 118 À l’article 118 de ce projet de loi, remplacer «26 février 2021 » par « 5 novembre 2021 »et « 19janvier2020 » par « 31janvier2021 ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: 118. Les réquisitions d’inscription sur le registre foncier peuvent être présentées sur support papier jusqu’au 26—fév-r4er--2-0245 novembre 2021. Ces réquisitions sont assujetties aux règles relatives à la publication sur support papier prévues au livre neuvième du Code civil et au Règlement sur la publicité foncière telles qu’elles se lisent le 1-9-jan 4er-22O31 janvier 2021.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 35 LOI VISANT À MODERNISER CERTAINES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À FAVORISER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION GÉOSPATIALE

ARTICLE 12 Remplacer l’article 12 de ce projet de loi par le suivant «12. L’article 3006.1 de ce code est modifié, dans le premier alinéa: 10 par le remplacement de «officier de la publicité des droits, en matière foncière, » par « Officier de la publicité foncière »; 20 par la suppression de la dernière phrase. ». APERÇU DE LA DIFICATION PROPOSÉE: -modifié par le remplacement, dans le 12. L’article 3006.1 de ce code est modifié ans le remier alinéa 10 ar le rem lacement de «officier de la ublicité des droits en matière foncière, » par « Officier de la publicité foncière », 20 par la suppression de la dernière phrase. A41S

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 35 LOI VISANT À MODERNISER CERTAINES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À FAVORISER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION GÉOSPATIALE

ARTICLE 112 Remplacer, dans l’article 112 de ce projet de loi, « 1er mars 2021 » par « 8 novembre 2021 ». APERÇU DE LA MODIFICATION P OSÉE: 112. L’Officier de la publicJfrfcière est tenu de conserver les documents publiés avant le 4nas-2-0novembre 2021 aux bureaux de la publicité des droits établis,es conscriptions foncières.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 35 LOI VISANT À MODERNISER CERTAINES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À FAVORISER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION GÉOSPATIALE

ARTICLE 113 Remplacer, dans l’article 113 de ce projet de loi, « 1e1 mars 2021 » par « 8 novembre 2021 ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROSÉE: 113. Tout document ié avant le 4—mars---2O248 novembre 2021 dans un bureau de la puJi.eff des droits établi pour une circonscription foncière est réputé 9Iau de la publicité foncière.

AMENDEMENT t/’ c K PROJET DE LOI N° 35 LOI VISANT À MODERNISER CERTAINES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À FAVORISER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION GÉOSPATIALE

ARTICLE 8 À l’article 8 de ce projet de loi: 1° remplacer « droit ou » par « droit, »; 2° insérer, après « familiale », «ou pour la radiation d’une déclaration de résidence familiale ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: 8. L’article 2995 de ce code est modifié par l’insertjpii, dans le deuxième alinéa et après «mobilière, », de «des avis requis pour j,.it1’scription d’un droit oudroit, pour la radiation ou la réduction d’une inscriptio!yf’ésultant d’un jugement en matière familiale ou pour la radiation d’une déclarati’on de résidence familiale,». APERÇU DE LA MODIFICATION P OPOSÉE :CODE CIVIL DU QUÉBEC 2995.

Aucune attestation de,,%ification n’est requise pour l’inscription sur le registre des droits personn7’et réels mobiliers.

Pour l’inscription sur,J”registre foncier des déclarations de résidence familiale, des baux immobilier/ou des avis prévus par la loi, à l’exception des avis requis pour l’inscription “une hypothèque légale ou mobilière, des avis requis pour l’inscription du2/droit, pour la radiation ou la réduction d’une inscription résultant dun iuqeme en matière familiale ou pour la radiation d’une déclaration de résïdenceMmiliale de l’avis cadastral d’inscription d’un droit ou de l’avis de remplacient d’un fondé de pouvoir de créanciers actuels ou futurs, les docun)nts présentés n’ont pas à être attestés par un notaire ou un avocat, mais par 4ux témoins, dont l’un sous serment.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 35 LOI VISANT À MODERNISER CERTAINES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À FAVORISER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION GÉOSPATIALE

ARTICLE 13 À l’article 3010.1 du Code civil du Québec proposé par l’article 13 de ce projet de loi: 10 remplacer, dans le texte anglais du premier alinéa, « reference» par « particular »; 20 ajouter, à la fin du deuxième alinéa, «ou toute autre mention requise à des fins de publicité ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: 13. Ce code est modifié par l’insertion, apprticle 3010, du suivant: «3010.1.

Dans une réquisition (ns les documents qui l’accompagnent, l’Officier de la publicité foncière iarde, sur demande écrite d’une personne qui yest nommée ou de ses aya cause, le nom de cette personne, le nom de toute autre personne, ainsi q toute mention relative à une atteinte à l’intégrité physique ou psychique e celles-ci. Ne peut cepend têtre caviardé le nom d’un créancier, d’un débiteur ou d’un autre titulaire d’ n droit faisant l’objet de la réquisition ou toute autre mention re uise à de ins de ublicité. ». p /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 35 LOI VISANT À MODERNISER CERTAINES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À FAVORISER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION GÉOSPATIALE

ARTICLE 22.1 Insérer, après l’article 22 de ce projet de loi, l’article suivant: «22.1. L’article 3062 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: « Hormis le cas où les conjoints y consentent et celui où elle est fondée sur un jugement, la réquisition doit être accompagnée, selon le cas, d’un certificat de décès et d’une déclaration attestée de la liquidation de la succession ou d’une copie de la déclaration commune notariée de dissolution.

La réquisition qui est fondée sur un jugement se fait par la présentation d’un avis reproduisant l’extrait pertinent du dispositif du jugement. L’exactitude du contenu de cet avis doit être attestée par un notaire ou un avocat. Si l’avis est notarié, la seule signature du notaire tient lieu de cette attestation. ». ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: 22.1.

L’article 3062 de ce code est modifié paf’ remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Hormis le cas où les conjoints y,esentent et celui où elle est fondée sur un jugement, la réquisition doit être,4’ccompagnée, selon le cas, d’un certificat de décès et d’une déclaration atttée de la liquidation de la succession ou d’une copie de la déclaration com’une notariée de dissolution. La réquisition qui est fondée sur un jugement s9’4ait par la présentation d’un avis reproduisant l’extrait pertinent du dispositif j4’ugement. L’exactitude du contenu de cet avis doit être attestée par un nota)ou un avocat.

Si l’avis est notarié, la seule signature du notaire tient lieu dette attestation.».

,4øi// AMENDEMENT û. PROJET DE LOI N° 35 LOI VISANT À MODERNISER CERTAINES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À FAVORISER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION GÉOSPATIALE

ARTICLE 22.2 Insérer, après l’article 22.1 de ce projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant «22.2. L’article 3072 de ce code est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « a registration » par « an entry ». ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROP ÉE: 22.2. L’article 3072 de ce code odifié par le remplacement, dans le texte anglais, de «a registration »p% an entry ». APERÇU DE LA ODIFICATION PROPOSÉE :CIVIL CODE 0F QUÉBEC 3072. Ap9Ji’tions for the reduction of a—regstrationan entry are made in accorda e with the rules applicable to the appropriate register.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 35 LOI VISANT À MODERNISER CERTAINES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À FAVORISER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION GÉOSPATIALE

ARTICLE 22.3 Insérer, après l’article 22.2 de ce projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant «22.3. L’article 3073 de ce code est modifié, dans le texte anglais: 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de «a registration » par «an entry »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « correction, reduction or cancellation of a registration » par « cancellation of a registration or correction or reduction of an entry ». ». APERÇU DE LA MODIFICATION PRO$€: 22.3.

Larticle 3073 de ce code esifié, dans le texte anglais: 1° par le rernplacement,s le premier alinéa, de « a registration » par «an entry »: 2° par le rempla9ent, dans le deuxième alinéa, de « correction, reduction or cancellation cf agistration » par « cancellation of a registration or correction or reductioi,,2Antry >).

,4m/3 AMENDEMENT ‘ PROJET DE LOI N° 35 LOI VISANT À MODERNISER CERTAINES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À FAVORISER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION GÉOSPATIALE

ARTICLE 23 À l’article 23 de ce projet de loi, remplacer, dans le texte anglais du premier alinéa de l’article 3073.1 du Code civil qu’il propose, « a registration » par « an entry ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE:- 23. The Code is amended by inserting e lowing

article after

article 3073: 3O73.1. For land registratio9,6oses, an application based on ajudgment in a family matter that orders t!ie’èancellation of a published right or the reduction of aeg4stationan entry isy1’de by filing a notice with the Land Registrar. The notice mus)/ntain the pertinent extract from the operative part of the judgment and, the case may be, the pertinent extract from the agreement or draft agree rt to which the operative part refers. The acycy of the content of the notice must be certified by a notary or an adv9jate. If the notice is notarial, the mere signature of the notary is sufficient

AMENDEMENT e PROJET DE LOI N° 35 LOI VISANT À MODERNISER CERTAINES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À FAVORISER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION GÉOSPATIALE

ARTICLE 103 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 42.1 du Règlement sur la publicité foncière proposé par l’article 103 de ce projet de loi,< et les articles 2999.1.1 et 3073.1» par«, l’article 2999.1.1, le deuxième alinéa de l’article 3062 et l’article 3073.1». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPO 103. Ce règlement est modifié par I’inser (<42.1.

Outre les mentions requi de l’article 2730-et 2999.1.1, le deuxième alinéa de ‘article 3062 et l’article 3073.1 Code civil, les avis qui y sont visés doivent indiquer la date du jugement, le/ribunal qui l’a rendu et le district judiciaire où ill’a été. / L’avis visé à l’article 29.1.1 de ce code doit également, le cas échéant, indiquer le terme des dro s dont l’inscription est requise.». après l’article 42, du suivant:

APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: RÈGL NT SUR LA PUBLICITÉ FONCIÈRE 421. Outre les mentions requises par le troisalinéa de l’aicle 2730, l’article 2999.1.1, le deuxième alinéa de l’adicle,Z62 et l’article 3073.1 du Code civil, les avis qui y sont visés doivent indigue/a date du jugement, le tribunal qui l’a rendu et le district judiciaire où ill’a é>./’ L’avis visé à l’article 2999.1.1 d ce code doit également, le cas échéant, indiquer le terme d rts,dontl’scription est requise.

,4,# Ii’ AMENDEMENT PROJETDELOIN°35 LOIVISANT ÀMODERNISERCERTAINESRÈGLESRELATIVES ÀLA PUBLICITÉFONCIÈREET ÀFAVORISERLADIFFUSIONDE L’INFORMATIONGÉOSPATIALE ARTICLE104 Insérer,danslepremieralinéadel’article53.0.1duRèglementsurlapublicité foncièreproposéparl’article104deceprojetdeloietaprès«conduire»,«,de cartedecrédit».

APERÇUDELAMODIFICATIONPROPOSI 104.Cerèglementestmodifiéparl’inetonaprèsl’article53,dusuivant: «53.0.1.Saufdispositioncontr9%’d’uneloioud’unrèglement,lesréquisitions etlesdocumentsquilesaccon2Ø’agnentnepeuventcomporterladateoulelieu denaissanced’unepersoyf,unnumérod’assurancesociale,d’assurance maladie,depasseport,dØermisdeconduire,decartedecréditoud’uncompte détenudansuneinstit6nfinancière. s’appliquepasauxactesdel’étatcivilrequisàdesfinsde

APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: RÊGLE1ENT SUR LA PUBLICITÉ FONCIÈRE 53.0.1. Sauf disposition contraire d’une loi ou d’u èqlement, les réquisitions et les documents qui les accompagnent ne peuv’comporter la date ou le lieu de naissance d’une personne, un numéro d’as,k4nce sociale, d’assurance maladj de passeport, de permis de conduire, %‘carte de crédit ou d’un compte détenu dans une institution financière. ,,/ Le présent

article ne s’appIiquyas aux actes de l’état civil requis à des fins de pub Iicité

,4,22 /4’ jC) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 35 LOI VISANT À MODERNISER CERTAINES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À FAVORISER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION GÉOSPATIALE

ARTICLE 114 Remplacer, dans l’article 114 de ce projet de loi, «20 janvier 2020» par « ie février 2021 ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: 114. Est conforme à l’article 15 du Code de pr9pe civile (chapitre C-25.01), la publication d’un jugement en ntire familiale effectuée entre le 31 décembre 2015 et le 20_}a #tr_2Q2Oi& février 2021 et réalisée conformément aux règles du Code viI applicables à la publicité des droits.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 35 IÇ LOI VISANT À MODERNISER CERTAINES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À FAVORISER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION GÉOSPATIALE

ARTICLE 116 Remplacer, dans l’article 116 de ce projet de loi, «20 janvier 2020» par « ier février 2021 ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPO 116. Une réquisition faite par l,pr6ntation d’un acte dont la date est antérieure au 20 jan4er 20201er févr421 ne peut être refusée à la publicité des droits au motif que cet acte prfent un renseignement prohibé par l’article 53.0.1 du Règlement sur la i6licité foncière, édicté par l’article 104 de la présente loi.

/ / d’affectation visés à la

section lii du

chapitre Ilde la

Loi sur les terres du don’aine del’État; 7° (paragraphe abrogé); // 8° établir et gérer la cartographie et les réseaux géodésiques /ôfficiels du Québec; / 8.1° fournir, sur demande et à

titre onéreux, des services spéci4lsés de prises de vues aériennes, de cartographie, de géodésie et de télédétec5n; 8.2° diffuser, sur demande et à

titre onéreux ou gratuit, de )linformation dans les domaines mentionnés au paragraphe 8.1°; / 9° (paragraphe abrogé); // 10° veiller au maintien et au respect de l’intégrité territ9iale du Québec; 11° assurer le contrôle de l’exploitation des resources hydrauliques concédées; / 12° favoriser l’expansion d’Hydro-Québec en Yui assurant notamment l’exploitation des forces hydrauliques disponibles; / 13° assurer le maintien des approvisionnements/en énergie; 14° (paragraphe abrogé); 14.1° (paragraphe abrogé); 15° assurer la surveillance de la qualité des roduits énergétiques, notamment en regard de l’utilisation qui en est faite; 16° effectuer la tenue de registres de droits concédés se rapportant au domaine de l’Etat; 16.1°gérer tout ce qui a trait à lamé agement forestier dans les forêts du domaine de l’Etat; 16.2° (paragraphe abrogé); 16.3° favoriser la mise en valeur de forêts privées: 16.4° (paragraphe abrogé); 16.5° réaliser, conformément à I

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-181), des act ités d’aménagement forestier; 16.6°élaborer et mettre en euvre des programmes de recherche et de développement dans les domaipes de la foresterie et de la transformation des ressources forestières; / 16.7° veiller à la protectioçi des ressources forestières contre l’incendie, les épidémies et les maladies et/au contrôle phytosanitaire; / 16.8° contribuer au déy&oppement, à l’adaptation et à la modernisation des usines de transformation du bois et des autres activités utilisatrices de matière ligneuse;

16.9° favoriser la mise en marché et la vente des produits provenant des forêts; 16.10° favoriser l’apport du secteur forestier au développement régional; 17° appliquer les lois concernant le cadastre, la cartographie, la publicité/” foncière et les ressources minérales, hydrauliques, énergétiques et forestières; // 17.1°diriger l’organisation et l’inspection du Bureau de la publicité foncière-et des bureaux de la publicité des-drets-établ4s-peur-îes ctreeser4pons-fencièr-4u Québec; 17.2° surveiller l’Officier de la publicité foncière et ses adjoints; 17.3° procéder à la rénovation cadastrale ainsi qu’à la mise àjour ré hère des plans cadastraux et assurer la publicité des données cadastrales; / 17.4°tenir le registre foncier et assurer la publicité des droit%’en matière foncière; 17.5° (paragraphe abrogé); 17.6°fournir, sur demande et à

titre onéreux, des pr duits et services spécialisés en matière d’arpentage et dans les domain s mentionnés aux paragraphes 17.3°, 17.4° et au paragraphe 3° de l’article 1,2 et 17.4°; 17.7° diffuser, sur demande et à

titre onéreux, de )4’nformation en—matière cI--arpen-tage-et dans les domaines visés au paragraphe/17.6°; 17.7.1° fournir, sur demande et à

titre onéreux/ou gratuit, des produits et services spécialisés dans le domaine mentiø’nné au paragraphe 3° de l’article 12.2; / 17.7.2° diffuser, sur demande et à

titre onéç4ux ou gratuit, de l’information en matières cadastrale, foncière et d’arpentage a(nsi que dans le domaine mentionné au paragraphe 3° de l’article 12.2; 1 17.8° collecter les renseignements vis’ au troisième alinéa de l’article 9 de la Loi concernant les droits sur les mutatioj%’s immobilières (chapitre D-1 5.1) ainsi que les compiler et les transmettre au flnistre des Finances, selon les modalités convenues avec celui-ci; / 18° exercer toute autre foncti244 que lui attribue le gouvernement. Les ministères et organismeVdu gouvernement visés à l’article 2 de la

Loi sur l’administration financière (ch,dpitre A-6.001) ainsi qu’Hydro-Québec doivent, sur demande du ministre, lui trsmettre gratuitement les informations nécessaires à l’exercice de ses pouvirs et fonctions dans les domaines visés aux paragraphes 8° à 8.2° dWpremier alinéa.

,1mI AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 35 Remplacer le paragraphe 6° de l’article 83 de ce projet de loi par le paragraphe suivant: « 6° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant « Les ministères et organismes du gouvernement visés à l’article 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ainsi qu’Hydro-Québec doivent, sur demande du ministre, lui transmettre gratuitement les informations nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs et fonctions dans les domaines visés aux paragraphes 8° à 8.2° du premier alinéa. ». » APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: 83. L’article 12 de la

Loi sur le ministère des Ressoui (chapitre M-25.2) est modifié 1° par l’insertion, dans le paragraphe 8. gratuit »; 2° par la suppression, dans le paragrØphe 17.1°, de «et des bureaux de la publicité des droits établis pour les circocriptions foncières du Québec »; 3° par le remplacement, dans lparagraphe 17.6°, de «, 17.4° et au paragraphe 3° de l’article 12.2 » par <1(et 17.4° »; 4° par la suppression, dans le pd’ragraphe 17.7°, de « en matière d’arpentage LOI VISANT À MODERNISER CERTAINES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À FAVORISER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION GÉOSPATIALE

ARTICLE 83 naturelles et de la Faune et après « onéreux », de « ou et»; / 5° par l’insertion, après le pa71graphe 17.7°, des suivants:

« 17.7.1° fournir, sur demande et à

titre onéreux ou gratuit, des produits et services spécialisés dans le domaine mentionné au paragraphe 3° de l’article 12.2; «17.7.2° diffuser, sur demande et à

titre onéreux ou gratuit, de l’information en matières cadastrale, foncière et d’arpentage ainsi que dans le domaine mentionné au paragraphe 3° de l’article 12.2; »; « Le ministre peut obtenir gratuitement des ministères et des- organismes du gouvernement visés à l’article 2 de la

Loi sur l’admiflistration -n-cre (chapitre A 6.001) ainsi que d’Hydro Québec les informptions nécessawes—à l’exercice de ses pouvoirs —et----fonctions -d-ans les domaines —visés -a-w .. / 6° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: / « Les ministères et organismes du gouvernement viss à l’article 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ainsi gu,4lydro-Québec doivent, sur demande du ministre, lui transmettre gratuitement l informations nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs et fonctions dans’ les domaines visés aux oaraoraDhes 8° à 8.2° du oremier alinéa. ». / APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉÉ:

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA F/UNE/1 12. Les fonctions et pouvoirs du minire consistent plus particulièrement à: 1° accorder et gérer des droits (e propriété et d’usage des ressources hydrauliques, minérales, énergétiques,,ét forestières du domaine de l’État; 2° gérer les terres du domaine c4 l’État, conformément à la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-81)’ et à la

section 11.2 de la présente loi; 3° élaborer et mettre en ‘euvre des plans et programmes pour la conservation, la mise en valeur, exploitation et la transformation au Québec des ressources hydrauliques, minér1es énergétiques et forestières; 4° établir des laboratoirjs de recherches minéralogiques, métallurgiques, hydrauliques et énergétiqueou en favoriser l’établissement; 5° construire et entre,Ønir des chemins sur les terres du domaine de ‘État; 6° favoriser I’améngement, la conservation et la mise en valeur des terres du domaine de l’État; / 6.1° assurer, sur l terres du domaine de l’État, la compatibilité des activités d’aménagement et ‘exploitation des ressources et des autres activités et utilisations qui sont us sa responsabilité avec les affectations prévues aux plans

AMENDEMENT PROJETDELOIN°35 LOIVISANT ÀMODERNISERCERTAINESRÈGLESRELATIVES ÀLA PUBLICITÉFONCIÈREET ÀFAVORISERLADIFFUSIONDE L’INFORMATIONGÉOSPATIALE ARTICLE105 Insérer,dansleparagraphe2°dupremieralinéadel’article75duRèglementsur lapublicitéfoncièreremplacéparl’article105deceprojetdeloietaprès«au sens»,«dessous-paragraphesbàjduparagraphe23°».

APERÇUDELMODIFICATIONPROPOSÉE: 105.L’article75decèglementestremplacéparlesuivant: «75.LeBureaudela”blicitéfoncière: 1°estouverttouslesjrs,maislesamedietledimancheàdesfinsde consultationseulement; 2°estfermélesjoursfé\ésausensdessous-paragraphesbà/du paragraphe23°del’article61\delaLoid’interprétation(chapitrel-16), les26décembreet2janvier,ainsiuetoutjoursurlequelunteljourestreporté oudevancéenapplicationdesà9nventionsdetravaildesemployésdu gouvernementenvigueur.

Lesjoursdefermetureetlesmodificaionsauxheuresd’ouvertureduBureau delapublicitéfoncièresontpubliéssu\lesiteInternetduministèredes RessourcesnaturellesetdelaFaune. ».

APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: RÈGLEMENT SUR LA PUBLICITÉ FONCIÈRE / / 75.

Le Bureau de la publicité foncière: // / 1° est ouvert tous les lours, mais le samedi et le dimanche à des fins de consultation seulement; /‘ 2° est fermé les lours fériés au ser” des sous-paragraphes b àj du paragraphe 23° de l’article 61 de la ,/Loi d’interprétation (chapitre l-16), les 26 décembre et 2 janvier, ainsi que tt jour sur lequel un tel jour est reporté ou devancé en application des co’Ç,entions de travail des employés du iouvernement en vigueur. // Les iours de fermeture et les jodifications aux heures d’ouverture du Bureau de la publicité foncière sont/publiés sur le site Internet du ministère des Ressources naturelles et de I’Faune. 7

j,r7cQJ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 35 LOI VISANT À MODERNISER CERTAINES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À FAVORISER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION GÉOSPATIALE

ARTICLE 119 À l’arbcle 119 de ce projet de loi: 10 remplacer «20 janvier 2020 au 1er mars 2021 » par « 1février2021 au 7 novembre 2021 »; 2° insérer, dans le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 75 du Règlement de la publicité foncière et après « au sens », « des sous-paragraphes b àj du paragraphe 23° ». APERÇU DE LA MODIFICATION PROPOSÉE: 119. Pour la période du 20-ian4e20-—au-4-mafs-20241février2021 au 7 novembre 2021, l’article 75 du Règi’ement sur la publicité foncière doit se lire comme suit: // «75.

Les bureaux de la publi5jt des droits et le Bureau de la publicité foncière: 1° sont ouverts tous les jo/s, excepté le samedi et le dimanche. Toutefois, le Bureau de la publicité fonc)”re est ouvert le samedi et le dimanche mais à des fins de consultations seulem1Øit; 2° sont fermés jours fériés au sens des sous-paragraphes b àjdu paragraphe 23° l’article 61 de la Loi d’interprétation (chapitre I-16), les 26 décembr,’t 2janvier, ainsi que tout jour sur lequel un tel jour est reporté ou devancé,,n application des conventions de travail des employés du gouvernejp.’nt en vigueur.

Les jours de fermeture et les modificatio aux heures d’ouverture des bureaux de la publicité des droits et du Burea,de la publicité foncière sont publiés sur le site Internet du ministère des Res urces naturelles et de la Faune. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 35 C’ LOI VISANT À MODERNISER CERTAINES RÈGLES RELATIVES À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET À FAVORISER LA DIFFUSION DE L’INFORMATION GÉOSPATIALE

ARTICLE 120 Remplacer l’article 120 de ce projet de loi par le suivant: « 120.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ier février 2021, à l’exception:1° de celles des articles 1, 5, 6, 12, 14 à 16, 18, 20, 21 et 24 à 29, du paragraphe 1° de l’article 30, du sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l’article 31 et des articles 32 à 35, 37 à 58, 60, du paragraphe 1° de l’article 61, de l’article 62, du paragraphe 1° de l’article 63, des articles 64 à 71, 73 à 78, 80 à 82, 85 à 98 et 107 à 113, qui entrent en vigueur le 8 novembre 2021; 2° de celles de l’article 13, du sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 17 et de l’article 115, qui entrent en vigueur le 21 mars 2022. »; 3° de celles des articles 19, 22.2 et 22.3, des paragraphes 2° et 3° de l’article 30, du paragraphe 1° et du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l’article 31, de l’article 36, des paragraphes 2° des articles 61 et 63, du paragraphe 1° de l’article 84, des articles 105 et 106 et de l’article 119 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). ».

APERÇU DE MODIFICATION PROPOSÉE: 1-2O--Les dispositons la’sente loi entrent en—v4gueur le 20 janvier 2020, à exœpen

10 de celles de l’artic’e 13, du sous paragraphe b du ockre 2020 2° de-celles des articles 1, 5, 6, 12, 14 à 16, 18,/0, 21 et 24 -29--4u paragraphe 1° dc l’article 30rn, du paragraphe 1° et sous-paragraphe-b--4u mar 2021. 120.

Les dispositions de la présente loi en ent en vigueur e ier février 2021, à l’exception : 1° de celles des articles 1, 5, 6,/2, 14 à 16, 18, 20, 21 et 24 à 29, du paragraphe 1° de l’article 30, d9/sous-paragraphe a du paragraphe 2° de l’article 31 et des articles 32 à à 58, 60, du paragraphe 1° de l’article 61, de l’article 624paragraphe 10 d/I’article 63, des articles 64 à 71, 73 à 78.80à82. 85à 98 et 107 à 113, gui e2rnt en vigueur le 8 novembre 2021 2° de celles de l’ale 13, du sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l’article 17 et de l’artii115 qui entrent en vigueur le 21 mars 2022: 3° de celles es articles 19, 22.2 et 22.3, des paragraphes 2° et 3° de l’article 30, du/aragraphe 1° et du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l’article 31, l’article 36, des paragraphes 2° des articles 61 et 63, du paragrapi”1° de l’article 84, des articles 105 et 106 et de l’article 119 gui entrent en vigu ur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente lo,. »

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

ANNEXE II Documents déposés

Documents déposés Barreau du Québec. Lettre concernant le projet de loi no 35, Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l’information géospatiale CAPERN-050

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162011
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 162011 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6fc72451f1081b6a7f668b5027293ac0968392c3

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