Bill document — Vigie #208549

Vigie 208549

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 79, Loi édictant la

Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 4, 5, 6, 11 et 25 février 2025 2025 Dépôt l'Assemblée nationale : n° 2314-20250226

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 4 FÉVRIER 2025 ..................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 5 FÉVRIER 2025 ............................................. 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 6 FÉVRIER 2025 .................................................... 15 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 11 FÉVRIER 2025 .............................................. 20 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 21 CINQUIÈME SÉANCE, LE MARDI 25 FÉVRIER 2025 ............................................... 32 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 33 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 39 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Première séance, le mardi 4 février 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 79, Loi édictant la

Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux (Ordre de l’Assemblée le 28 janvier 2025) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M. Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de M.

Gagnon (Jonquière) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales Mme Poulet (Laporte), présidente de séance Mme Prass (D’Arcy-McGee) en remplacement de M.

Ciccone (Marquette) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Jean-Pierre Veilleux, notaire, ministère de la Justice Mme Katia Petit, sous-ministre adjointe aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 50, Mme Poulet (Laporte) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Mme la présidente dépose les documents cotés CAT-070 à CAT-074 (annexe III).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Laforest (Chicoutimi), Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) et Mme Labrie (Sherbrooke) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux (article 1)

Article 1 : La Commission étudie les 232 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi. Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux - 1.1 : Dispositions introductives (articles 1 à 3, 125, 194, 196, 4, 225, 124, 150 , 151, 178 à 180, 141, 148, 5 à 10, 152, 166, 11 et 12 de la loi édicté

e) Article 1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). L’amendement est adopté. Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Veilleux de prendre la parole. Après débat, l’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Petit de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 11 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 50 minutes. Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 3

Article 125 : L’article 125 est adopté.

Article 194 : Après débat, l’article 194 est adopté.

Article 196 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 196, amendé, est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 225 : Après débat, l’article 225 est adopté. Articles 124, 150 et 151 : Les articles 124, 150 et 151 sont adoptés.

Article 178 : Après débat, l’article 178 est adopté.

Article 179 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 179, amendé, est adopté.

Article 180 : L’article 180 est adopté.

Article 141 : Après débat, l’article 141 est adopté.

Article 148 : L’article 148 est adopté.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 4

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 10, amendé, est adopté. Articles 152 et 166 : Les articles 152 et 166 sont adoptés.

Article 11 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 16 h 10, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 11, amendé, est adopté.

Article 12 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 12, amendé, est adopté. Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux - 1.2 : Intégrité des entreprises (article 13 de la loi édicté

e) Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 5 Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux - 1.3 : Mandat et ententes aux fins de l’attribution des contrats (articles 14 à 17, 149, 164, 146 , 147, 158 et 170 de la loi édicté

e) Article 14 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 14, amendé, est adopté.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 149 : Après débat, l’article 149 est adopté.

Article 164 : Après débat, l’article 164 est adopté.

Article 146 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 146, amendé, est adopté.

Article 147 : Après débat, l’article 147 est adopté.

Article 158 : M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 158, amendé, est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 6

Article 1 70 : M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 170, amendé, est adopté. Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux - 1.4 : Étapes préalables à une procédure d’attribution d’un contrat (articles 18 à 26 de la loi édicté

e) Article 18 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 1 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 18, amendé, est adopté.

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 20 : M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 20, amendé, est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 23 : M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 23, amendé, est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 7

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté.

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté. À 18 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 6 février 2025, à 13 heures, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _________________________ _________________________ Éloïse Roy-Gamache Sébastien Schneeberger ERG/cv Québec, le 4 février 2025

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 5 février 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 79, Loi édictant la

Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux (Ordre de l’Assemblée le 28 janvier 2025) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M.

Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales Mme Poulet (Laporte) Mme Prass (D’Arcy-McGee) en remplacement de M.

Ciccone (Marquette) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Jean-Pierre Veilleux, notaire, ministère de la Justice Mme Katia Petit, sous-ministre adjointe aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 28, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux (article 1) (suite)

Article 1 (suite) : La Commission étudie les 232 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi. Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux - 1.5 : Procédures d’attribution d’un contrat (articles 27 à 33, 151.1, 165.1, 155.1, 167.1, 181.1, 183.1, 161.1, 178.1, 227, 131, 138, 207 et 34 à 37 de la loi édicté

e) Article 27 : Un débat s’engage. Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Veilleux de prendre la parole. Après débat, l’article 27, amendé, est adopté.

Article 28 : M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 28, amendé, est adopté.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Article 30 : Après débat, l’article 30 est adopté.

Article 31 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 16 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 10 Après débat, l’article 31, amendé, est adopté.

Article 3 2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 32, amendé, est adopté.

Article 3 3 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Un débat s’engage. À 12 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 31, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 33, amendé, est adopté.

Article 151.1 : M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Petit de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 151.1 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 11

Article 165.1 : M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 165.1 est donc adopté.

Article 1 55.1 : M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 2 1 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 155.1 est donc adopté.

Article 1 67.1 : M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 2 2 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 167.1 est donc adopté.

Article 1 81.1 : M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 2 3 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 181.1 est donc adopté.

Article 1 83.1 : M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 2 4 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 183.1 est donc adopté.

Article 1 61.1 : M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 2 5 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 161.1 est donc adopté.

Article 1 78.1 : M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 2 6 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 178.1 est donc adopté.

Article 227 : Après débat, l’article 227 est adopté.

Article 131 : Après débat, l’article 131 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 12 Articles 138 et 207 : Les articles 138 et 207 sont adoptés.

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 35, amendé, est adopté.

Article 36 : Après débat, l’article 36 est adopté.

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté. Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux - 1.6 : Procédures ouvertes (articles 38 à 41, 45 à 48, 162, 173, 182, 184, 204, 49 , 50, 160, 176, 185, 51, 51.1, 52, 53, 42, 54 à 65, 43, 66 à 71, intitulé de la

section VII, 72, 44, 73 à 78 et 228 de la loi édicté

e) Article 38 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 38, amendé, est adopté.

Article 39 : Un débat s’engage. Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 39, amendé, est adopté.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 13

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté.

Article 45 : Un débat s’engage. À 17 h 45, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’article 45 est adopté.

Article 46 : Après débat, l’article 46 est adopté.

Article 47 : Après débat, l’article 47 est adopté.

Article 48 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 30 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 48, amendé, est adopté.

Article 162 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 3 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 162, amendé, est adopté.

Article 173 : L’article 173 est adopté.

Article 182 : Après débat, l’article 182 est adopté. Articles 184 et 204 : Les articles 184 et 204 sont adoptés.

Article 49 : M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 32 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 14 Après débat, l’article 49, amendé, est adopté.

Article 50 : Après débat, l’article 50 est adopté. À 18 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 6 février 2025, à 13 heures, où elle se réunira en séance de travail. Le secrétaire suppléant de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ __________________________ Dominic Garant Sébastien Schneeberger DG/cv Québec, le 5 février 2025

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 6 février 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 79, Loi édictant la

Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux (Ordre de l’Assemblée le 28 janvier 2025) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Abou-Khalil (Fabre) en remplacement de Mme Poulet (Laporte) Mme Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M. Gagnon (Jonquière) M.

Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales Mme Prass (D’Arcy-McGee) en remplacement de M.

Ciccone (Marquette) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Jean-Pierre Veilleux, notaire, ministère de la Justice Mme Katia Petit, sous-ministre adjointe aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 33, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux (article 1) (suite)

Article 1 (suite) : La Commission étudie les 232 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi. Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux - 1.6 : Procédures ouvertes (articles 38 à 41, 45 à 48, 162, 173, 182, 184, 204, 49 , 50, 160, 176, 185, 51, 51.1, 52, 53, 42, 54 à 65, 43, 66 à 71, intitulé de la

section VII, 72, 44, 73 à 78 et 228 de la loi édictée) (suite) Articles 160, 176 et 185 : Les articles 160, 176 et 185 sont adoptés.

Article 51 : Après débat, l’article 51 est adopté.

Article 51.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 33 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Veilleux de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 51.1 est donc adopté.

Article 52 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 3 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 52, amendé, est adopté.

Article 53 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Petit de prendre la parole. Après débat, l’article 53 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 17

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté.

Article 54 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 3 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 54, amendé, est adopté.

Article 55 : Après débat, l’article 55 est adopté.

Article 56 : Après débat, l’article 56 est adopté.

Article 57 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 3 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 57, amendé, est adopté.

Article 5 8 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 3 7 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 58, amendé, est adopté.

Article 59 : Après débat, l’article 59 est adopté.

Article 60 : Après débat, l’article 60 est adopté. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 13 h 30. ___________________________ À 13 h 39, la Commission reprend ses travaux.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 18

Article 61 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 3 8 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 61, amendé, est adopté.

Article 62 : Après débat, l’article 62 est adopté.

Article 63 : Après débat, l’article 63 est adopté.

Article 64 : Après débat, l’article 64 est adopté.

Article 65 : Après débat, l’article 65 est adopté.

Article 43 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 3 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 43, amendé, est adopté.

Article 66 : Après débat, l’article 66 est adopté.

Article 67 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 40 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 67, amendé, est adopté.

Article 68 : Après débat, l’article 68 est adopté.

Article 69 : Après débat, l’article 69 est adopté.

Article 70 : Après débat, l’article 70 est adopté.

Article 71 : Après débat, l’article 71 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 19 La Commission procède à l’étude des intitulés des titres, des chapitres et des sections. Intitulé de la

section VII : M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 41 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude des intitulés.

Article 72 : Après débat, l’article 72 est adopté.

Article 44 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 42 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 44, amendé, est adopté.

Article 73 : Après débat, l’article 73 est adopté.

Article 74 : Après débat, l’article 74 est adopté.

Article 75 : Après débat, l’article 75 est adopté.

Article 76 : Après débat, l’article 76 est adopté. À 16 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 11 février 2025, à 9 h 45. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Éloïse Roy-Gamache Sébastien Schneeberger ERG/cv Québec, le 6 février 2025

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 11 février 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 79, Loi édictant la

Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux (Ordre de l’Assemblée le 28 janvier 2025) Membres présents : M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs), président Mme Blais (Abitibi-Ouest) en remplacement de M. Émond (Richelieu) M.

Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Labrie (Sherbrooke), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales Mme Poulet (Laporte) Mme Prass (D’Arcy-McGee) en remplacement de M.

Ciccone (Marquette) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales Autres participants (par ordre d’intervention) : Me Jean-Pierre Veilleux, notaire, ministère de la Justice Mme Katia Petit, sous-ministre adjointe aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 49, M. Schneeberger (Drummond–Bois-Francs) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 21 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux (article 1) (suite)

Article 1 (suite) : La Commission étudie les 232 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi. Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux - 1.6 : Procédures ouvertes (articles 38 à 41, 45 à 48, 162, 173, 182, 184, 204, 49 , 50, 160, 176, 185, 51, 51.1, 52, 53, 42, 54 à 65, 43, 66 à 71, intitulé de la

section VII, 72, 44, 73 à 78 et 228 de la loi édictée) (suite)

Article 77 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Veilleux de prendre la parole. Après débat, l’article 77 est adopté.

Article 78 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Petit de prendre la parole. Après débat, l’article 78 est adopté.

Article 228 : L’article 228 est adopté. Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux - 1.7 : Procédures sur invitation écrite (articles 79 à 82)

Article 79 : Après débat, l’article 79 est adopté.

Article 80 : Après débat, l’article 80 est adopté.

Article 81 : Après débat, l’article 81 est adopté.

Article 82 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 43 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 22 Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 82, amendé, est adopté. Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux - 1.8 : Certaines catégories de contrats (articles 83 à 88)

Article 83 : Après débat, l’article 83 est adopté.

Article 8 4 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 44 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 84, amendé, est adopté.

Article 85 : Après débat, l’article 85 est adopté.

Article 86 : Après débat, l’article 86 est adopté.

Article 8 7 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 4 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 87, amendé, est adopté.

Article 88 : Après débat, l’article 88 est adopté. Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux - 1.9 : Dispositions diverses (articles 89 à 99)

Article 89 : Après débat, l’article 89 est adopté.

Article 90 : Après débat, l’article 90 est adopté.

Article 91 : Après débat, l’article 91 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 23

Article 92 : Après débat, l’article 92 est adopté.

Article 93 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 4 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 93, amendé, est adopté.

Article 94 : Après débat, l’article 94 est adopté.

Article 95 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 4 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 95, amendé, est adopté.

Article 96 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 4 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 96, amendé, est adopté.

Article 97 : L’article 97 est adopté.

Article 98 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 4 9 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 21, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. L’amendement est adopté. Après débat, l’article 98, amendé, est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 24 À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 19, la Commission reprend ses travaux.

Article 99 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 50 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 99, amendé, est adopté. Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux - 1.10 : Paiement et règlement en matière de travaux de construction (articles 99.1 à 99.14) Intitulés de la

section VI et articles 99.1 à 99.14 : Avec le consentement de la Commission, M me Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 51 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’intitulé de la nouvelle

section VI et les nouveaux articles 99.1 à 99.14 sont donc adoptés. Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux - 1.11 : Comités exécutifs et comités administratifs (articles 126, 129, 132, 142 , 145, 165, 220.2, 222, 224 et 226)

Article 126 : Après débat, l’article 126 est adopté. Articles 129, 132, 142, 145 et 165 : Les articles 129 , 132, 142, 145 et 165 sont adoptés.

Article 220.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 52 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 220.2 est donc adopté. Articles 222 et 224 : Les articles 222 et 224 sont adoptés.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 25

Article 226 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 5 3 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 226, amendé, est adopté. Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux - 1.12 : Plaintes (articles 100, 134 et 101 à 109)

Article 100 : Après débat, l’article 100 est adopté.

Article 134 : Après débat, l’article 134 est adopté.

Article 1 01 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 54 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 101, amendé, est adopté. Articles 102 et 103 : Les articles 102 et 103 sont adoptés.

Article 104 : Après débat, l’article 104 est adopté.

Article 105 : Après débat, l’article 105 est adopté.

Article 106 : Après débat, l’article 106 est adopté.

Article 107 : Après débat, l’article 107 est adopté.

Article 108 : L’article est adopté.

Article 109 : Après débat, l’article 109 est adopté. À 17 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 26 Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux - 1.13 : Sanctions (articles 110 à 119, 190 et 120)

Article 110 : Après débat, l’article 110 est adopté. Articles 111 et 112 : Les articles 111 et 112 sont adoptés.

Article 113 : Après débat, l’article 113 est adopté.

Article 114 : Après débat, l’article 114 est adopté. Articles 115 à 117 : Les articles 115 à 117 sont adoptés.

Article 118 : Après débat, l’article 118 est adopté.

Article 119 : Après débat, l’article 119 est adopté.

Article 190 : L’article 190 est adopté.

Article 120 : Après débat, l’article 120 est adopté. Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux - 1.14 : Pouvoirs réglementaires (articles 121 et 121.1)

Article 121 : Après débat, l’article 121 est adopté.

Article 121 .1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 55 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 121.1 est donc adopté. Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux - 1.15 : Copropriété divise (articles 156, 159, 168, 175, 196.2, 205, 213 à 215, 219, 220 et 220.1)

Article 156 : Après débat, l’article 156 est adopté Articles 159, 168 et 175 : Les articles 159, 168 et 175 sont adoptés.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 27

Article 1 96.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 5 6 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 196.2 est donc adopté. Articles 205, 213 à 215, 219 et 220 : Les articles 205, 213 à 215, 219 et 220 sont adoptés.

Article 220.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 5 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 220.1 est donc adopté. Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux - 1.16 : Contrats visant l’amélioration du rendement énergétique (articles 148.1 et 163.1)

Article 1 48.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 5 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 148.1 est donc adopté.

Article 1 63.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 5 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 163.1 est donc adopté. Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux - 1.17 : Services de transport destiné aux personnes à mobilité réduite par l’or ganisme exo (article 196.1)

Article 1 96.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 60 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 196.1 est donc adopté. Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux - 1.18 : Autres dispositions modificatrices (articles 122, 123, 127, 128, 130, 133, 135 à 137, 139, 140, 143, 144, 153 à 155, 157, 161, 161.2, 163, 167 , 169, 171, 172, 174, 177, 181, 181.2, 183, 183.2, 186 à 189, 191 à 193, 195, 195.1, 19 7 à 202, 202.1, 203, 206, 208 à 212, 216 à 218 et 221)

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 28

Article 1 22 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 61 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 122, amendé, est adopté.

Article 1 23 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 62 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 123, amendé, est adopté. Articles 127, 128, 130 et 133 : Les articles 127, 128, 130 et 133 sont adoptés.

Article 135 : Après débat, l’article 135 est adopté. Articles 136, 137, 139, 140, 143 et 144 : Les articles 136, 137, 139, 140, 143 et 144 sont adoptés.

Article 1 53 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 63 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 153, amendé, est adopté. Articles 154, 155 et 157 : Les articles 154, 155 et 157 sont adoptés.

Article 1 61 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 64 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 161, amendé, est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 29

Article 1 61.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 65 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 161.2 est donc adopté.

Article 163 : L’article 163 est adopté.

Article 1 67 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 66 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 167, amendé, est adopté. Articles 169, 171, 172, 174 et 177 : Les articles 169 , 171, 172, 174 et 177 sont adoptés.

Article 1 81 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 67 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 181, amendé, est adopté.

Article 1 81.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 68 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 181.2 est donc adopté.

Article 1 83 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 69 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 183, amendé, est adopté.

Article 1 83.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 70 (annexe I).

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 30 L’amendement est adopté et le nouvel

article 183.2 est donc adopté. Articles 186 à 189 , 191 à 193 et 195 : Les articles 186 à 189 , 191 à 193 et 195 sont adoptés.

Article 1 95.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 71 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 195.1 est donc adopté.

Article 1 97 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 72 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 197, amendé, est adopté. Articles 198 à 202 : Les articles 198 à 202 sont adoptés.

Article 202.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 73 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 202.1 est donc adopté. Articles 203, 206, 208 à 212 et 216 : Les articles 203, 206, 208 à 212 et 216 sont adoptés.

Article 217 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 74 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 217, amendé, est adopté.

Article 218 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 75 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 31 L’article 218, amendé, est adopté.

Article 221 : L’article 221 est adopté. Sujet 1 :

Loi sur les contrats des organismes municipaux - 1.19 : Dispositions transitoires et finales (articles 223 et 229 à 232) Articles 223 et 229 à 231 : Les articles 223 et 229 à 231 sont adoptés.

Article 232 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 76 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 232, amendé, est adopté. Intitulés des chapitres, des sections et des sous-sections : Les intitulés des chapitres, des sections et des sous-sections, amendés, sont adoptés.

Titre de la loi édictée : Le

titre de la loi édictée est adopté.

Article 1 : L’article 1, amendé, est adopté. À 18 h 56, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ _________________________ Ann-Philippe Cormier Sébastien Schneeberger APC/cv Québec, le 11 février 2025

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Cinquième séance, le mardi 25 février 2025 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 79, Loi édictant la

Loi sur les contrats des organismes municipaux et modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif des organismes municipaux (Ordre de l’Assemblée le 28 janvier 2025) Membres présents : M. Gagnon (Jonquière) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Grandmont (Taschereau) en remplacement de Mme Labrie (Sherbrooke), pour une

partie de la séance Mme Jeannotte (Labelle) Mme Labrie (Sherbrooke), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires municipales Mme Lachance (Bellechasse) en remplacement de Mme Blais (Abitibi-Ouest) Mme Laforest (Chicoutimi), ministre des Affaires municipales Mme Poulet (Laporte) Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales Autre député présent : M.

Rivest (Côte-du-Sud), président de séance Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Katia Petit, sous-ministre adjointe aux politiques, ministère des Affaires municipales et de l'Habitation Me François Labrecque, ministère de la Justice Me Phillip Cantwell, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 9 h 47, M. Rivest (Côte-du-Sud) déclare la séance ouverte.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 33 Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 2 : Dispositions diverses principalement aux fins d’allègement – 2.1 : Accélérer la construction de logements pour répondre à la crise actuelle (article 81)

Article 81 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 77 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 81, amendé, est adopté. Sujet 2 : Dispositions diverses principalement aux fins d’allègement – 2.2 : Alléger les procédures et réduire les délais associés aux procédures de conformité prévues par la LAU (articles 33, 27, 26, 25, 24, 12, 23, 28, 40 à 48, 80, 82 à 85, 80.1, 2, 29, 30 à 32, 34, 35, 37, 39, 49 à 54, 87, 11, 5 à 7, 9, 10, 17, 19, 21, 22, 3, 4, 8, 13 à 16, 18, 20, 36, 86 et 38)

Article 33 : Après débat, l’article 33 est adopté. Articles 27, 26 et 25 : Les articles 27, 26 et 25 sont adoptés.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 12 : L’article 12 est adopté.

Article 23 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 78 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 23, amendé, est adopté.

Article 28 : L’article 28 est adopté.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté. Articles 41 à 43 : Les articles 41 à 43 sont adoptés.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 34

Article 44 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 79 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 44, amendé, est adopté. Articles 45 à 48, 80 et 82 à 85 : Les articles 45 à 48, 80 et 82 à 85 sont adoptés.

Article 80.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 80 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 80.1 est donc adopté. Articles 2, 29 à 32, 34, 35, 37, 39 et 49 à 54 : Les articles 2, 29 à 32, 34, 35, 37, 39 et 49 à 54 sont adoptés.

Article 87 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 81 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 87, amendé, est adopté. Articles 11, 5 à 7, 9, 10, 17, 19, 21, 22, 3, 4, 8, 13 à 16, 18, 20, 36, 86 et 38 : Les articles 11, 5 à 7, 9, 10, 17, 19, 21, 22, 3, 4, 8, 13 à 16, 18, 20, 36, 86 et 38 sont adoptés. Sujet 2 : Dispositions diverses principalement aux fins d’allègement – 2.3 : Clarifier certaines règles concernant les règlements de la LDMI et permettre plus de flexibilité dans certains actes administratifs associés au rôle d’évaluation foncière et au compte de taxes (articles 63, 64 et 66 à 70)

Article 63 : Après débat, l’article 63 est adopté. Articles 64 et 66 : Les articles 64 et 66 sont adoptés.

Article 67 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Mme Petit de prendre la parole. Après débat, l’article 67 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 35

Article 68 : L’article 68 est adopté.

Article 69 : Après débat, l’article 69 est adopté.

Article 70 : L’article 70 est adopté. Sujet 2 : Dispositions diverses principalement aux fins d’allègement – 2.4 : Moderniser et simplifier les règles en matière de vérification et de finances municipales (articles 58, 62, 77 à 79 et 55)

Article 58 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Labrecque de prendre la parole. Après débat, l’article 58 est adopté.

Article 62 : L’article 62 est adopté.

Article 77 : Après débat, l’article 77 est adopté.

Article 78 : Après débat, l’article 78 est adopté.

Article 79 : L’article 79 est adopté.

Article 55 : Un débat s’engage. À 11 h 37, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 55 est adopté.

Article 54.1 : Mme Setlakwe (Mont -Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am 82 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 54.1 est donc adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 36

Article 54. 2 : Mme Setlakwe (Mont -Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am 83 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 54.2 est donc adopté.

Article 87.0.1 : Mme Setlakwe (Mont -Royal–Outremont) propose l’amendement coté Am 84 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 87.0.1 est donc adopté. Sujet 2 : Dispositions diverses principalement aux fins d’allègement – 2.5 : Favoriser les regroupements municipaux et alléger certains processus en matière de gouvernance territoriale (articles 73, 75, 87.1, 87.2, 72, 74, 71 et 76)

Article 73 : Après débat, l’article 73 est adopté.

Article 75 : L’article 75 est adopté.

Article 87.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 85 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 87.1 est donc adopté.

Article 87.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 86 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 87.2 est donc adopté. Articles 72, 74, 71 et 76 : Les articles 72, 74, 71 et 76 sont adoptés. Sujet 2 : Dispositions diverses principalement aux fins d’allègement – 2.6 : Offrir une flexibilité accrue et simplifier les démarches administratives pour les municipalités régies par le Code municipal et pour les régies intermunicipales (articles 59, 65, 56, 57, 60 et 61)

Article 59 : Après débat, l’article 59 est adopté.

Article 65 : L’article 65 est adopté.

Article 56 : Après débat, l’article 56 est adopté.

Article 57 : Après débat, l’article 57 est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 37 Articles 60 et 61 : Les articles 60 et 61 sont adoptés. Sujet 3 : Mesures diverses (articles 65.1, 65.2, 76.1, 80.2, 80.3, 80.4, 62.1 et 62.2)

Article 65.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 87 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 65.1 est donc adopté.

Article 65.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 88 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 65.2 est donc adopté.

Article 76.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 89 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Cantwell de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 76.1 est donc adopté.

Article 80.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 90 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 80.2 est donc adopté.

Article 80.3 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 91 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 80.3 est donc adopté.

Article 80.4 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 92 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 80.4 est donc adopté.

Article 62.1 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 93 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 31, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 46, la Commission reprend ses travaux à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 38 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 62.1 est donc adopté.

Article 62.2 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 94 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 62.2 est donc adopté.

Article 87.3 : Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. À 16 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Mme Labrie (Sherbrooke) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Il est convenu de permettre à M. Grandmont (Taschereau) de remplacer Mme Labrie (Sherbrooke).

Article 70.1 : M. Grandmont (Taschereau) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Il est convenu de permettre à Mme Labrie (Sherbrooke) de reprendre ses fonctions à

titre de membre de la Commission. Par conséquent, ceci met fin à son remplacement pour le reste de la séance. Sujet 4 : Entrée en vigueur (article 88)

Article 88 : Mme Laforest (Chicoutimi) propose l’amendement coté Am 95 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 88, amendé, est adopté. Intitulés des chapitres : Les intitulés des chapitres sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 39 Sur motion de M. Rivest (Côte-du-Sud), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Rivest (Côte-du-Sud) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Setlakwe (Mont-Royal–Outremont) et Mme Laforest (Chicoutimi) font des remarques finales. À 17 h 12, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ __________________________ Éloïse Roy-Gamache Sébastien Schneeberger ERG/cv Québec, le 25 février 2025

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Remplacer la première phrase du premier alinéa de l'article 1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, par la phrase suivante : « La présente loi a pour objet d'encadrer l'attribution des contrats par les organismes municipaux aux entreprises ainsi que la gestion de ces contrats. ». COI\/IMENTAIRE \ Adop\--C ER<o Cet am ndement modifierait l'article 1 de la

Loi sur les contrats des organismes murnc1pa afin de préciser que la loi encadre l'attribution des contrats aux entreprises ar les organismes municipaux et la gestion de ces contrats.

L'article 1 de la Lo\sur les contrats des organismes municipaux. tel qu'il se lirait : · · · La présente loi a pour objet d'encadrer l'attribution des contrats ar les or anismes mu~ci aux aux entre rises ainsi ue la estion de ces contrats. Elle a également pour objet d déterminer certaines conditions applicables aux sous-contrats qui sont rattachés , directement indirectement , à ces contrats. Elle vise à favoriser la concu~e et à promouvoir l'intégrité et la transparence des marchés publics de façon à assurer une sa1 e gestion des fonds publics ainsi que le traitement équitable des entreprises.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 Am ·?.. Ar+ . \ ( 19 (

o) LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX - J

ARTICLE 1 (article 196 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 9 de la

Loi sur le Réseau de transport métropolitain) Remplacer l'article 196 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, par le suivant : «

L'article 9 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa . ». COMMENTAIRE A c(op 1----- é: tZ b Cet amendement modifierait l'article 9 de la

Loi sur le Réseau de . transport métropolltain à des fins de concordance avec le régime de la

Loi sur les contrats des organ\smes municipaux.

L'article 9 de la oi sur le Réseau de transport métropolitain, tel qu'il se lirait: ::a':;::;::~:~~::;::::: =·=::.::::i:":':;:~~ une société de transport en commun pour l'application de l'un ou l'autre des règlements pris en vertu des articles 100 et 103.1 de cette loi. Le Réseau dispose dJ~us les pouvoirs d'une personne morale pour réaliser toute autre activité commerciale connexe à on entreprise de services de transport collectif.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 179 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 85 de la

Loi sur la Commission municipale) Remplacer le paragraphe 1° de l'article 179 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, par le paragraphe suivant: « 1 ° par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a, de« 573.3.5 de la

Loi sur les cités et villes (

chapitre C-19) » et de « cette loi » par, respectivement , « 4 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) » et « la

Loi sur les cités et villes (

chapitre C-19) »; ». COMMENTAIRE Cet amen ement modifierait l'article 179 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux fin de corriger un renvoi à la

Loi sur les cités et villes.

L'article 85 de la

Loi sur la Commission municipale du Québec, tel qu'il se lirait: 85. La Commission est I vérificatrice des comptes et des affaires des municipalités et des organismes municipaux su, ants: [ ... l 4° toute personne morale qui rem li~ l'une ou l'autre des conditions suivantes: .

a) elle fait

partie du périmètre co~able défini dans. les états financiers d'une municipalité locale de moins de 100 000 habitants~ d'une municipalité régionale de comté;

b) une municipalité locale de moins de 1 do 000 habitants, une municipalité régionale de comté ou un mandataire de l'une de celles-ci npmme plus de 50% des membres de son conseil d'administration; ·

A"""'3 A-/ .i l ( l ~q ) ,----- ---------- -------- ------"-l s--.,,,·.k... ')

c) une municipalité locale de moins de 100 000 habitants, une municipalité régionale de comté ou un mandataire de l'une de celles-ci détient plus de 50% de ses parts ou actions votantes en circulation; 5° tout organisme visé au premier alinéa de l'article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux {indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) 573.3.5 de la Loi s1;1r les cités et villes (chapitre C 19) qui n'est pas une personne morale visée au paragraphe 4° ou au premier alinéa de l'article 107.7 de cette loi la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). lorsque l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie:

a) l'organisme visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux 573.3.5 de la Loi s1;1r les cités et villes est le mandataire ou l'agent d'au . moins une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou d'une municipalité régionale de comté;

b) en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de cet article, le conseil d'administration de l'organisme est composé d'au moins un membre du conseil d'une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou d'une municipalité régionale de comté ou d'au moins un membre nommé par l'une d'elles;

c) le budget de l'organisme est adopté ou approuvé par au moins une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou une municipalité régionale de comté;

d) l'organisme visé au paragraphe 4° du premier alinéa de cet

article reçoit, d'une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou d'une municipalité régionale de comté, une

partie des fonds provenant de municipalités;

e) l'organisme désigné en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de cet

article a sa principale place d'affaires sur le territoire d'une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou d'une municipalité régionale de comté. La Commission peut aussi, si le conseil d'une municipalité le lui demande, agir comme vérificatrice du vérificateur général nommé en vertu de l'article 107.2 de la

Loi sur les cités et villes; cette vérification comporte alors, dans la mesure jugée utile par la Commission, la vérification de la conformité des opérations aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives qui sont applicables au vérificateur général et celle de l'optimisation de ses ressources.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FIN.S D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 10 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Supprimer le deuxième alinéa l'article 10 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi. C MMENTAIRE Cet a endement modifierait l'article 10 de la

Loi sur les contrats des organismes munici ux afin de retirer l'obligation qu'un rapport concernant l'application du règlemen sur la gestion contractuelle soit déposé une fois par année au conseil de l'organi e municipal.

L'article 10 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, tel qu'il se lirait: 10. L'organisme muni · al doit publier son règlement sur la gestion contractuelle sur son site Internet.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT · AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 11 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) À l'article 11 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi : 1 ° dans le paragraphe 4 ° du premier alinéa :

a) insérer , après« d'un projet», « d'équipement ou »;

b) insérer, après« réalisation de », « l'équipement ou de »;

c) insérer, après « liées à », « l'équipement ou à »; 2° insérer, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et après« à la réalisation» , partout où cela se trouve, « d'un équipement ou ». Ad.op.\--.,- COMMENTAIRES b~ 0 Cet ame~ ement modifierait l'article 11 de la

Loi sur les contrats des organismes municipau ~ afin d'y utiliser l'expression « équipements et infrastructures » qui est l'expressio~ \ usuelle en droit municipal afin de référer à l'ensemble des immobilisatio susceptibles d'être implantées par un organisme municipal. 11. Le présent

titre s'ap lique aux contrats suivants : 1 ° un contrat d'approvisi~ ement, soit un contrat pour l'achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuve~t~e inclus pour l'installation, le fonctionnement et l'entretien des biens de même que tout cont.\ de location d'équipement assorti d'une option d'achat; 2° un contrat de construction, soi un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, l'installation, la réparation ou la ré ovation d'un équipement ou d'une infrastructure, y compris la préparation du site, les travaux 'excavation, de forage et de dynamitage et, si ceux-ci sont révus ar le contrat et sont liés, la ourniture de roduits, de matériaux et de machinerie;

f\-VYï A1 +- l ï l) ~------'-~ ------- -------- -----_____,,._-=-~....::...;v•·-K.-) 3° un contrat de s'ervices, soit un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux n~ cessaires à cette fourniture peuvent être inclus; 4° un contrat de pa~ ariat, sÜit un contrat conclu dans le cadre d'un projet d'équipement ou d'infrastructure à l'éga~ duquel un organisme municipal associe une entreprise à la conception et à la réalisation d:\ l'équipement ou . de l'infrastructure ainsi qu'à· l'exercice d'autres responsabilités liées à l'équipement ou à l'infrastructure tels son financement, son entretien ou son exploitation et qui im' ique une approche collaborative pendant ou après la procédure d'attribution.

Est assimilé : 1 ° à un contrat d'appr~visionnem \ un contrat de _crédit-bail; 2° à un contrat de services un contr\ d'assurance; 3° à un contrat de partenariat un c;ortrat mixte de travaux de construction et de services professionnels dans le cadre duquel \m organisme municipal associe une entreprise à la conception et à la réalisation d'un équipement ou d'une infrastructure en recourant à une approche collaborative pendant ou après ~ procédure d'attribution ainsi que tout contrat que le ministre détermine par règlement dans le c,,_adre duquel un organisme municipal associe une entreprise à la conception ou à la réalisation 'd'un é ui ement ou d'une infrastructure lorsque celui-ci implique une approche collaborative q e le règlement précise.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 12 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Insérer, dans le paragraphe 2° de l'article 12 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, et après « au projet», « d'équipement ou ». Cet amende ent modifierait l'article 12 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux à es fins de concordance avec l'article 11 de cette loi, tel qu'amendé.

L'article 12 de ·1a Loi u'il se lirait : 12. Pour l'application du ésent titre: 1 ° une dépense comprend valeur de tout renouvellement et de toute option prévus par le contrat; 2° une approche collaborative pe t notamment comprendre la tenue d'ateliers bilatéraux en présence d'un vérificateur de pr&essus, une mise en commun des ressources et des informations liées au projet d'éguip~ent ou d'infrastructure ainsi qu'un partage consensuel des risques et, selon le cas, des écono ·es générées ou des gains réalisés et des pertes subies pendant la durée du contrat, en respecta la qualité exigée.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 14 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Remplacer le premier alinéa l'article 14 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé pa_r l'article 1 du projet de loi, par l'alinéa suivant : « Un organisme municipal peut donner le mandat à un autre organisme municipal, à l'Union des municipalités du Québec ou à la Fédération québécoise des municipalités .locales et régionales (FQM) d'attribuer un contrat. ». COMM~AIRE A c\o-ç> ~<o Cet amende ent modifierait l'article 14 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux a ~de permettre à un organisme municipal de mandater un autre organisme mun·cipal pour l'attribution d'un contrat. Puisque le mandat peut être limité aux actes · ridiques déterminés par le mandant, un organisme municipal pourrait en limiter ~portée, par exemple en prévoyant que seule la conduite de la procédure d'attributi serait réalisée par le mandataire.

L'article 14 de la

Loi sur le u'il se lirait : Fédération québécoise des mun"3lités locales et régionales (FQM) d'attribuer un contrat. Un or anisme munici al eut donner le mandat à tout autre or anisme munici al à l'Union des munici alités du Quétj c ou à la Fédération uébécoise des munici alités locales et régionales (FQM) d'attribu un contrat.

Lorsque le mandat a pour objet l'améli~ion du rendement énergétique d'équipements ou d'infrastructures , le contrat peut comprendre e financement , par l'entreprise ou par une tierce partie, des biens, des travaux ou des services equis, à la condition que le montant total que l'organisme municipal s'engage à payer pour ette amélioration n'excède pas celui des économies qu'elle réalise grâce à celle-ci.

Pour l'application des dispositions du présent titre, le m tant total des dépenses de toutes les parties au contrat constitue la dépense du contrat et le re lement sur la gestion contractuelle a licable est celui du mandataire.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 A '(V"\ ~ F\r +- \ - ( IY<

o) LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 146 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 41 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Québec , capitale nationale du Québec) Remplacer l'article 146 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, par le suivant : · «

L'article 41 de l'annexe C de cette charte est abrogé. ». Cet amen ement abrogerait l'article 41 de l'annexe C de Charte de la Ville de Québec, ca 1ale nationale du Québec, puisqu'il ne serait plus requis.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 158 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux proposant le nouvel

article 469.5 de la

Loi sur les cités et villes) Remplacer, dans l'article 469.5 de la

Loi sur les cités et villes, proposé par l'article 158 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « l'article » par« l'un ou l'autre des articles 14 et». A do? \--C ~Rte, ' COMMENTAIRE Cet ame dement modifierait l'article 469.5 de la

Loi sur les cités et villes, proposé par l'articl 158 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, à des fins de concord nce avec l'article 14 de la

Loi sur les contrats des organismes u'il se lirait : 469.5. Les dispositions la présente sous-section ne s'appliquent pas à un mandat visé à l'article l'un ou l'autre dès articles 14 et 17 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'ann' ' e et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édict la

Loi sur les contrats des organismes municipaux).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 Avn . 10 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 170 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux proposant le nouvel

article 624.4 du Code municipal du Québec) Remplacer , dans l'article 624.4 du Code municipal du Québec, proposé par l'article 170 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « l'article» par« l'un ou l'autre des articles 14 et». CO Cet am ndement modifierait l'article 624.4 du Code municipal du Québec, p·roposé p r l'article 170 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, à des fins de oncordance avec l'article 14 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, t I qu'amendé. 624.4. Les dispositions e la présente

section ne s'appliquent pas à un mandat visé à l'article l'un ou l'autre des arti es 14 et 17 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le n éro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi r les contrats des organismes municipaux).

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 f\ \ \ !'"'\VY'\ ~{' '\- . \ ( \ ~) LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 18 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Ajouter, à la fin du premier alinéa de l'article 18 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, la phrase suivante : « Cette évaluation doit être documentée lorsque le contrat comporte une dépense égale ou supérieure à 25 000 $, sauf s'il s'agit d'un contrat attribué conformément au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 33. ». C Cet a endement modifierait l'article 18 de la

Loi sur les contrats des organismes municip ux afin de prévoir qu'un organisme municipal n'est tenu de documenter son éval~tion de besoins que lorsque le contrat à être attribué comporte une dépense é ale ou supérieure à 25 000 $. Cette obligati gré à gré pour ne s'appliquerait cependant pas lorsque le contrat est attribué de motif d'urgence. 18. Tout organisme m pal doit, avant d'entreprendre une procédure d'attribution pour un contrat, procéder · · · rieuse de s · , aluation doit être documentée lor orte une d · érieure à 25 000 sauf s'·il s'agit d' nformément au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 33.

Cette évaluation peut notamment s scrire dans la recherche d'un développement durable au sens de la

Loi sur le développement rab le (

chapitre D-8.1.1 ).

AMENDEM.ENT PROJET DE LOI N° 79 \---, [:\vY'I L A ✓ ~-\ ('LO) LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRA TIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 20 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Remplacer, dans l'article 20 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « à 100 000 $ » par « au seuil déterminé pour l'application de l'article 29 ». P\dop-1--< CO~NTAIRE é~<o Cet am dement modifierait l'article 20 de la

Loi sur les contrats des organismes municipa afin que le montant de la dépense à compter duquel un organisme municipal it établir une estimation corresponde à celui à compter duquel une procédure o erte est exigée. 20. Le prix de tout cont t qui comporte une dépense égale ou supérieure à 100 000 $ au seuil déterminé our l'a li tion de l'article 29 doit faire l'objet d'une estimation établie par l'organisme municipal pré ablement à la publication ou à la transmission des documents d'appel d'offres ou à son attn ution, selon la première de ces éventualités.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 Am \?, Av-\-. \ ( '2. '3) LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRA TIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 23 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Insérer, dans le deuxième alinéa de l'article 23 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, et après« publie» , « sur le système électronique d'appel d'offres». · CO ' ENTAIRE dement modifierait l'article 23 de la

Loi sur les contrats des organismes afin de préciser · que l'avis annuel doit être publié au système d'appel d'offres. 23. Le document ·sé au premier alinéa de l'article 22 demeure publié sur le système électronique d'appel 'offres pendant la durée de validité de la liste des homologations ou des qualifications. L'organisme municipal pul:l ·e sur le système électronique d'appel d'offres , une fois par année, un avis invitant d'a res .entreprises à demander l'homologation d'un bien ou la qualification de l'entreprise .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 27 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Insérer, dans le paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 27 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, et après « au projet» , « d'équipement ou ». COM ENTAIRES Cet ame dement modifierait l'article 27 de la

Loi sur les contrats des organismes municipau à des fins de concordance avec l'article 11 de cette loi, tel qu'amendé. 27.

Un contrat peut re attribué : 1 ° suivant la soumissio avec le prix proposé le plus bas; 2° suivant une demande d prix à l'attention des entreprises qualifiées ; 3° suivant un système d'évalu · tion globale des critères; 4° suivant un système de connais ance différée du prix; 5° lorsqu'il s'agit d'un contrat de parte ariat, suivant un système adapté au projet d'équipement Q!! d'infrastructure ; 6° lorsqu'il s'agit d'un contrat de services ·ngénierie , d'archi~ecture ou de design, à la suite d'un concours ; 7° sur invitation écrite ; 8° de gré à gré.

Aux fins de la présente loi, une procédure ouverte est ne procédure d'attribution d'un contrat visée à l'un des paragraphes 1 ° à 6° du premier alinéa.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 28 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Insérer, dans l'article 28 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux , proposé par l'article 1 du projet de loi, et après« au projet», « d'équipement ou ». Cet ame dement modifierait l'article 28 de la

Loi sur les contrats des organismes municipau à des fins de concordance avec l'article 11 de cette loi, tel qu'amendé. 28. Tout contrat doit e e attribué selon un prix forfaitaire ou unitaire, sauf dans le cas d'un contrat attribué suivant un sys - me d'évaluation globale des critères avec discussions et négociations ou un système adapté a projet d'équipement ou d'infrastructure. ·

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 F\\IV'\ { ~ Pv ~ . \ l s\') LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 31 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Remplacer, dans l'article 31 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « ou un système de connaissance différée du prix» par « , un système de connaissance différée du prix ou, s'il s'agit de services d'ingénierie, d'architecture ou de design, à la suite d'un concours d'ingénierie, d'architecture ou de design ». CO MENTAIRE Cet am dement modifierait l'article 31 de la

Loi sur les contrats des organismes municIpa afin de préciser qu'un contrat de services professionnels peut être attribué à la uite d'un concours d'ingénierie, d'architecture ou de design. 31. Un contrat de se s professionnels devant être attribué suivant une procédure ouverte ou sur invitation écrite, con ent aux articles 29 ou 30, doit l'être suivant une demande de prix à l'attention des entr ualifiées , un système d'éva tion globale des critères.i....!:!!!. s stème de connai · rée du rix ou s'il it de services d'in énierie d'archit énierie d'architecture ou de design êti-tffi--SVl;.téf'Re--Eie-~ARéHSS~i>EH~èfée-4~m

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 32 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Insérer, dans l'article 32 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, et après« au projet», « d'équipement ou ». J,.,.µ {,..- COM~TAIRES . A~v, ~ Cet amen ment modifierait l'article 32 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux a es fins de concordance avec l'article 11 de cette loi, tel qu'amendé.

L'article 32 de la Loi su u'il se lirait : 32. Un contrat de partenaria evant être attribué suivant une procédure ouverte ou sur invitation écrite, conformément aux artic s 29 ou 30, doit l'être suivant un système d'évaluation globale des critères avec discussions et n · ociations ou un système adapté au projet d~éguipement ou d'infrastructure .

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRA TIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) À l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du proje_t de loi : 1 ° insérer, à la fin du paragraphe 1 ° du premier alinéa, « ou, dans.la mesure où ce ·contrat est attribué par un organisme municipal qui offre un service de transport en commun, ce service est susceptible d'être sérieusement perturbé»; 2° remplacer la troisième phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Celui qui attribue le contrat peut également autoriser toute dépense qu'il juge nécessaire en lien avec ce contrat. »; 3° insérer, après le deuxième alinéa, le suivant : « Celui qui attribue un contrat en vertu du deuxième alinéa doit déposer un rapport motivé lors de la première séance du conseil de l'organisme qui suit l'attribution du contrat ou l'autorisation de la dépense. ».

COMM'\TAIRE . A;f:;;V Cet amen ement modifierait l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux fin de prévoir qu'un contrat de gré à gré peut être attribué par un organisme q · offre un service de transport en commun, tel qu'une société de transport en co mun, lorsque ce.service de transport en commun est suscept ible d'être sérieusem nt perturbé en raison d'une situation d'urgence. Il préciserait égalem nt que toute personne bénéficiant de l'autorisation d'attribuer un contrat en raison 'une situation d'urgence est également habilitée à autoriser la dépense pour le corn te de l'organisme municipal.

s 29 et 30, un contrat peut être attribué sur invitation écrite ou de gré à gré s cas suivants : 1 ° lorsqu'en raison d'u e situation d'urgence, la sécurité des personnes ou des biens est en cause ou, dans la mes e où ce contrat est attribué par un organisme municipal gui offre un service de trans o~ en commun ce service est susce tible d'être sérieusement perturbé; 2° lorsque le contrat ne peu être attribué qu'à une seule entreprise en raison d'une garantie , d'un droit de propriété ou d'u droit exclusif , tels un droit d'auteur ou un droit fondé sur une licence exclusive ou sur un bre et, ou de la valeur artistique , patrimoniale ou muséologique du bien ou du service requis; 3° lorsqu'il s'agit d'une question de ature confidentielle ou protégée et qu'il est raisonnable de croire que sa divulgation , dans le c re d'une procédure ouverte, pourrait en comprome ttre la nature ou nuire de quelque autre faço à l'intérêt public; 4° lorsqu'un organisme municipal estim qu'il lui sera possible de démontrer, compte tenu de l'objet du contrat et dans le respect des p ·ncipes énoncés au deuxième alinéa de l'article 1 et à . l'article 2, qu'une procédure ouverte ne se irait pas l'intérêt public; 5° dans tout autre cas, à toute entreprise o à toute catégorie d'entreprise et ~ux conditions déterminées par règlement du gouvernemen t.

Dans les cas visés au paragraphe 1 ° du premier linéa, le contrat peut être attribué par le maire, par le préfet ou par le président de l'organisme municipal. Dans le cas d'une communauté métropolitaine ou d'une société de transport en c mmun, le directeur général de l'organisme peut également attribuer un tel contrat lorsque le président de l'organisme est absent ou empêché d'agir. G€M-t.1t1+--attfià.1:1e--te-~Atfiaµ~t-4~36E~ffi-'FaE>ae>Ft--l=RetAAè--k~-aeHa--BfeffHè!:e seaA<se--et11-6'~.e!ii-tjje-+GF<:Jaf'H-S1ffi€f-€11i:H-!:AAt-l-'.;attl'lbt~ffi-~-eE~Fat .

Celui gui attribue le contrat cessaire en lien avec ce contrat. Celui gui attribue un contrat en vertu du deuxième alin · a doit déposer un rapport motivé lors de la remière séance du conseil de l'or i suit l'attribution du contrat ou l'autorisation de la dépense. Dans les cas visés aux paragraphe·s 2° à 4° du premier aliné , le contrat doit, s'il n'est pas attribué par le conseil de l'organisme municipal , être autorisé par elui-ci.

\ ok,7_ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 Avn / Cf A✓.\- . \ ( lS\ . \ ') LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRA TIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 151.1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 114.2 de la

Loi sur les cités et villes) Insérer, après l'article 151 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant: , « 151.1.

L'article 114.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: « Toutefois, le responsable de l'accès aux documents peut: 1 ° refuser pour un motif prévu aux articles 21 à 27 de la

Loi sur l'accès aux documents ·des organismes publics et sur· la protection des renseignements personne ls (

chapitre A-2.1) de donner accès à un document concernant une société par actions avec laquelle la municipalité a conclu une convention relative à l'exercice d'une de ses compétences et dont elle est actionnaire; 2° refuser pour un motif prévu aux articles 28 à 29 de cette loi de donner accès à un document concernant un contrat attribué en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux). ». ». ' . COMMENTAIRE \ Cet _amençlement modifierait l'article 114.2 de la

Loi sur les cités et villes afin de permettre àu responsable de l'accès aux documents d'une municipalité régie par cette loi de fuser de donner accès à certains documents faisant

partie des archives muni ·pales qui concernent un contrat attribué de gré à gré ou sur invitation écrite ur le motif qu'il s'agit d'une question confidentielle ou protégée dont la divulgation urait des incidences sur l'administration de la justice et de la sécurité publique.

L'article 114.2 de la

Loi sur les cités et villes. tel qu'il se lirait: PrVV\ { f P.,1 + . \ (\ ';) Î. \ ) (. S v \ k~ 114.2. Le responsable de l'accès aux documents de la municipalité est tenu de délivrer à quiconque en fait la demande des copies ou des extraits de tout livre, rôle, registre ou autre document faisant

partie des archives. Toutefois, le responsable de l'accès aux documents peut, malgré l'article 171 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A 2.1 ), refuser pour un motif prévu aux articles 21 à 27 de cette loi de donner accès à un document concernant une société par actions avec laquelle la municipalité a conclu une convention relative à l'exercice d'une de ses compétences et dont elle est actionnaire. Toutefois. le responsable de l'accès aux documents peut : 1° refuser pour un motif prévu aux articles 21 à 27 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) de donner accès à un document concernant une société par actions avec laquelle la municipalité a conclu une convention relative à l'exercice d'une de ses compétences et dont .elle est actionnaire; 2° refuser pour un motif prévu aux articles 28 à 29 de cette loi de donner accès à un document concernant un contrat attribué en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 A--~ ·A~tt t {~ 1) LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 165.1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant

article 209 du Code municipal du Québec) Insérer, après l'article 165 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant : « 165.1.

L'article 209 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, le responsable de l'accès aux documents peut : 1 ° refuser pour un motif prévu aux articles 21 à 27 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (

chapitre A-2.1) de donrier accès à un document concernant une société par actions avec laquelle la municipalité a conclu une convention relative à l'exercice d'une de ses compétences et dont elle est actionnaire; 2° refuser pour un motif prévu aux articles 28 à 29 de cette loi de donner accès à un document concernant un contrat attribué en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre -de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux). ». ». COMMENTAIRE Cet amendement apporterait à l'article 209 du Co municipal du Québec une modification équivalente à celle proposée à l'a · e 114.2 de la

Loi sur les cités et villes par l'article 151.1 de la

Loi sur les rats des organismes municipaux, tel qu'amendé.

L'article 209 du Code municipal du Québec, tel qu'il se lirait : 209. Le responsable de l'accès aux documents de la municipalité est ten de délivrer à quiconque en fait la demande des copies ou des extraits de tout livre, rôle registre ou autre document faisant

partie des archives. Toutefois le res onsable de l'accès aux documents eut : 1 ° re cès aux doc nts des ersonnels itre A-2.1 ès à un doc ctions ave lie la munici alité a conclu une convention rel à l'exercice de ses corn es et dont elle est actionnaire; 2° refuser our un motif révu au s 28 à 2 ner accès à un document concernant un contrat remier alinéa de l'article 33 de la L er ici l'année et le numéro de cha de cette loi ui édicte la

Loi sur I x .

Le greffier-trésorier doit transme re sans délai, par la poste, au principal établissement de toute personne qui n'a pas sori lieu d travail ou son domicile sur le territoire de la municipalité, et qui aura produit au bureau de la unicipalité une demande générale à cet effet, et fait connaître tel principal établissement , une copie certifiée de tout avis public, règlement , résolution , procès verbal, déposé pour homol gation ou homologué , qui affecte cette personne, ainsi qu'un extrait certifié du rôle d'évaluati , comprenant l'évaluation des biens imposables de telle personne, avec un mémoire des f is exigibles que la personne est tenue de payer aussitôt après la réception du document ransmis.

Malgré les deuxièm et troisième alinéas de l'article 11 de la !-oi sur l'accès aux documents des organismes public et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1 ), toute copie ou extrait mandé par le lieutenant-gouverneur , ou par la municipalité , doit être donné gratuitement pa le greffier-trésorier.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 f},_ ~ _/'(~_, Cl~ ~,) LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRA TIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 155.1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 468.31 de la

Loi sur les cités et villes) Insérer, après l'article 155 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du· projet de loi, le suivant : « 155.1.

L'article 468.31 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « Toutefois, le responsable de l'accès aux documents peut refuser pour un motif prévu aux articles 28 à 29 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (

chapitre A-2.1) de donner accès à un document concernant un contrat attribué en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux). ». ». COMMENTAIRE Cet amendement apporterait à l'article 468.31 e la

Loi sur les cités et villes des modifications équivalentes à celles propos ·es à l'article 114.2 de la

Loi sur les cités et villes par l'article 151.1 de I

Loi sur les contrats des organismes municipaux, tel qu'amendé. Ces odifications s'appliqueraient aux régies intermunicipales assujetties à la Lo· ur les cités et villes.

L'article 468.31 de la

Loi sur les cités et villes tel 468.31. Les registres et documents en la po ession du secrétaire et faisarit

partie des archives de la régie ainsi que les livres de comptes u trésorier peuvent être consultés, durant les heures habituelles de travail, par toute persan . Le responsable de l'accès aux do ments de la régie délivre, à quiconque en fait la demande, des copies ou des extraits de~cuments mentionnés au premier alinéa.

Toutefois le res onsab le de l'accès aux doc révu aux articles 28 28.1 et 29 d es et sur la rotection des rens ccès à un document concernant mier alinéa de l'artic le 33 de la r ici l'année et le numéro de cha de cette loi ui édicte la

Loi sur I

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 4_,_ J ~ A~r - ~ ( { e,>: 1) / LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (

article 167 .1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 600 du Code municipal du Québec) Insérer, après l'article 167 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant : « 167 .1.

L'article 600 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Toutefois, le responsable de l'accès aux documents peut r-efuser pour un motif prévu aux articles 28 à 29 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (

chapitre A-2.1) de donner accès à un document concernant un contrat attribué en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'articlè de cette loi qui édicte la

Loi sur /es contrats des organismes municipaux). ». ». COMMENTAIRE Cet amendement apporterait à l'article 600 du de municipal du Québec des modifications équivalentes à celles proposées l'article 114.2 de la

Loi sur les cités et villes par l'article 151.1 de la L · sur les contrats des organismes municipaux, tel qu'amendé. Ces modi cations s'appliqueraient aux régies intermunicipales assujetties au Code m icipal du Québec. 600. Les registres et documents e a possession du secrétaire et faisant

partie des archives de la régie ainsi que les livres de mptes du trésorier peuvent être consultés, durant les heures habituelles de travail, par tout personne. Le responsable de l'accè aux documents de la régie délivre, à quiconque en fait la demande, des copies ou des extrai des documents mentionnés au premier alinéa. Toutefois le res ble de l'accès aux documents · révu aux articles 28 à 29

Loi sur l'accès aux documen t sur la

// ~ e);) A~ l ClG) ,

t) er accès à un remier alinéa de l'article 33 de la rats des er ici l'année et le numéro de ch de cette loi ui édicte la

Loi sur I

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 4._r2-1_ /lA::t ( C {~LI} LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 181.1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 95 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal) Insérer, après l'article 181 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux , proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant : « 181.1.

L'article 95 de cette loi est modifié par l'ajout , à la fin, de l'alinéa suivant : « Toutefois , le responsable de l'accès aux documents peut: 1 ° refuser pour un motif prévu aux articles 21 à 27 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (

chapitre A-2.1) de donner accès à un document concernant une société par actions avec laquelle la Communauté a conclu une convention relative à l'exercice d'une de ses compétences et dont elle est actionnaire; 2° refuser pour un motif prévu aux articles 28 à 29 de cette loi de donner accès à un document concernant un contrat attribué en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de . l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux). ». » . . COMMENTAIRE Cet amendement àpporterait des modification à l'article 95 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal afi ue soient également applicables à la communauté métropolitaine les excepti s en matière d'accès aux documents des organismes publics prévues à l'arti e 114.2 de la

Loi sur les cités et villes, tel que modifié par l'article 151.1 d la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, tel qu'amendé.

./t--w--:J. j A.Ji-/ C t8J :()

L'article 95 de la

Loi sur la Communauté métr olitaine de Montréal tel u'il se lirait : 95. Les livres, registres et documents fai nt

partie des archives de la Communauté peuvent être consultés durant les heur-es habitue es de travail par toute personne qui en fait la demande. Toutefois le res onsable de l'acces aux documents eut: 1° ref articles 21 à 27 de · 'accès aux d ments des o rotection des rensei ersonnels itre A- 2.1 d nt concernant une ctions ave elle la Communauté a con nvention relative à l'exercice d'une de ses corn ces et dont elle est action document trat attribué remier alinéa de l'article 33 rats des er ici l'année et le numéro de cette loi ui édicte la L

AMENDEMENT · PROJET DE LOI N° 79 A-- c21 ·t1~,l . ((~). ,) LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (

article 183.1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 89 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec) Insérer, après l'article 183 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant : « 183.1.

L'article 89 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Toutefois, le responsable de l'accès aux documents peut: 1 ° refuser pour un motif prévu aux articles 21 à 27 de la

Loi sur l'accès aux document~ des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) de donner accès à un document concernant une société par actions avec laquelle la Communauté a conclu une convention relative à l'exercice d'une de ses compétences et dont elle est actionnaire; 2° refuser pour un motif prévu aux articles 28 à 29 de cette loi de donner accès à un document concernant un contrat attribué en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipa·ux). ». ». COMMENTAIRE Cet amendement métropolitaine de l'article 95 de la l'article 181.1 de qu'amendé . apporterait à I' sur la Communauté Québec un odification équivalente à celle proposée à

Loi sur Communauté· métropolitaine de Montréal par la Lo· sur les contrats des organismes municipaux, tel

L'article 89 de la

Loi sur la Communauté métro olitaine de Québec te 89. Le responsable de l'accès aux documents de la Communau est tenu de délivrer à toute personne qui en fait la demande des copies ou des extraits d livres, registres ou documents faisant

partie des archives de la Communauté . Toutefois le res onsable de l'accès aux document eut : 1° ref · · rticles 21 accès aux documents des o dé ersonnels cha itre A- 2.1) d à un docu nant une société par actions avec laquelle la Communauté a conclu une convention r ative à l'exercice d'une de ses corn étences et dont elle est actionnaire; 2° refuser pour un motif prévu awc articles 28 à 29 de cette loi de donner accès à un document concernant un contratlclttribué en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de cha itre de la résente loi ainsi ue le numéro de l'article de cette loi ui édicte la

Loi sur les contra des organismes municipaux).

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 ~- !J., .4:,;;J: I (({;,{,\) LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 161.1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 544.1 de la

Loi sur les cités et villes) Insérer, après l'article 161 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant : « 161.1.

L'article 544.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Le présent

article ne s'applique pas lorsque l'emprunt est destiné à renflouer le fonds général de tout ou

partie des sommes engagées dans le cadre d'un contrat attribué conformément au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) oLi au paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 23 de la.Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (chapitre S-2.4). ». ». COMMENTAIRE Cet amendement modifierait l'article 544.1 de la L · sur les cites et villes afin de préciser qu'une municipalité locale peut empr ter afin de renflouer son fonds général lorsque des sommes y ont été pr, evées pour couvrir des dépenses requises en raison d'une situation d'urge e prévue à l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux d'une urgence locale déclarée en vertu de la

Loi sur la sécurité civile visant ' favoriser la résilience aux sinistres. 544.1. Une

partie de l'emR nt, non supérieure à 5% du montant de la dépense prévue par le règlement d'emprunt e vigueur, peut être destinée à renflouer le fonds général de la municipalité de tout o

partie des sommes engagées, avant l'entrée en vigueur du règlement , relativement à l'obje é:le celui-ci.

Lorsque le règlement ne requiert pas l'approbation de personnes biles à voter, le pourcentage ·prévu au premier alinéa est remplacé par celui de 10%. conf · ment au l'article 33 de la · ontrats des es numéro de cha résente lo édicte la

Loi sur les contrats des o aux mier alinéa de l'article 23 de la

Loi sur la sécurité civile visan cha itre S-2.4.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRA TIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 178.1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 1063.1 du Code municipal du Québec) Insérer, après l'article 178 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux , proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant : « 178.1.

L'article 1063.1 de ce code est modifié par l'ajout , à la fin, de l'alinéa suivant: « Le présent

article ne s'applique pas lorsque l'emprunt est destiné à renflouer le fonds général de tout ou

partie des sommes engagées dans le cadre d'un contrat attribué conformément au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 33 de la

Loi sur les contrats des orgar:iismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) ou au paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 23 de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (chapitre S-2.4). ». ». COMMENTAIRE Cet amendement apporterait à l'article 1063.1 du Co e municipal du Québec une modification équivalente à celle proposée à l'articl 44.1 de la

Loi sur les cités et villes par l'article 161.1 de la

Loi sur les contrat des organismes municipaux , tel qu'amendé. · 1063.1. Une

partie de l'emprunt , non su rieure à 5% du montant de la dépense prévue par le règlement d'emprunt en vigueur, p t être destinée à renflouer le fonds général de la municipalité de tout ou

partie des s mmes engagées , avant l'entrée en vigueur du règlement , relativement à l'objet de celui-ci. Lorsque le règlement ne req · rt pas l'approbation de personnes habiles à voter, le pourcentage prévu au premier alinéa es remplacé par celui de 10%.

résent

article estiné à renflouer le fonds rai de tout le cadre d'un contrat attribué conformément au 'article 33 de la · ontrats des es numéro de cha résente lo édicte la

Loi sur les contrats des o aux ou mier alinéa de l'article 23 de la Loi x sinistres cha itre S-2.4 .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 35 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Remplacer le deuxième alinéa de l'article 35 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, par l'alinéa suivant : « L'organisme municipal doit de plus informer l'entreprise de son droit de formuler une plainte en vertu de l'article 38 de la

Loi sur l'Autorité des marchés publics (

chapitre A-33.2.1) dans les trois jours suivant la réception de la décision. ». COMMÈNTAIRE A.Wl,....--- Cet amendement modifierait l'article 35 de la Loi r les contrats des organismes municipaux afin de retirer une exigence qui n peut trouver application dans le cadre de cette loi. · 35. Lorsqu'une entreprise a manifesté son i érêt conformément au paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 34, l'organisme municip doit lui transmettre par voie électronique sa décision de maintenir ou non son intention d'attri er le contrat de gré à gré au moins sept jours avant la date prévue de conclusion du contr .

Si ce délai ne peut' être respecté, la date prévue de · conclusion du contrat doit être repo e d'autant de jours qu'il en faut pour que ce délai minimal soit respecté. Si aucune en eprise n'a manifesté son intérêt au plus tard à la date prévue au paragraphe 5° du premier linéa de l'article 34, l'organisme municipal peut conclure le contrat avant la date prévue qu· est indiquée dans l'avis d'intention.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 LOI ÉDICTANT LA LOI. SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEl'J!ENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES · ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 38 de la

Loi sur les contrats des organismes m_unicipaux) Dans le deuxième alinéa de l'article 38 de la

Loi sur les contrats des organ ismes municipaux , proposé par l'article 1 du projet de loi :· 1 ° remplacer, dans le paragraphe 4°, «aux» par« dans les autres»; 2° insérer, à la fin du · paragraphe 6°, « , à moins qu'ils ne soient prévus dans les autres documents d'appels d'offres »; 3° insérer, à la fin du paragraphe 7°, « , à moins qu'elles ne soient prévues dans les autres documents d'appels d'offres » . .

COMMENTAIRE Cet amendement modifierait l'article 38 de la Loi s es contrats des organismes municipaux afin de prévoir que la date, l'heure le lieu où seront ouvertes les soumissions et les règles applicables en .cas d' · galité des soumissions n'ont pas à être prévus à l'avis publié sur le système é ctronique d'appel d'offres s'ils sont prévus dans les autres documents d'appel d'offres: 38. L'attribution d'un contrat suivant u procédure ouverte est précédée par la publication d'un avis sur le système électronique d' ppel d'offres. Cet avis fait

partie des documents d'appe l d'offres , lesquels doivent égalem t être publiés sur ce système. L'avis doit comprendre : 1 ° le nom de l'organisme m icipal; 2° l'objet du contrat à at 1buer, sa durée ou le calendrier des prestations et, le cas échéant , tout renou vellement ou to e option envisagé; 3° la procédure d' tribution du contrat ;

4° les critères et les modalités d'évaluation des soumissions , à m dans les autres documents d'appel d'offres; 5° la date et l'heure limites et le lieu pour la réception d soumissions; 6° la date, l'heure et le lieu où seront ouvertes les s missions, à moins qu'ils ne soient prévus dans les autres documents d'appel d'offres; 7° les règles applicables en cas d'égalité d soumissions, à moins qu'elles ne soient prévues dans les autres documents d'a el d' 8° le fait que l'organisme municipal s'engage à accepter aucune des soumissions reçues; 9° une indication qu'un accord i ergouvernemental est applicable au contrat, le cas échéant.

Un avis de publication doit é alement être publié dans un journal qui est diffusé sur le territoire de l'organisme municipal u dans une publication spécialisée dans le domaine diffusée au Québec. Cet avis doit m tionner le nom de l'organisme municipal, une description

sommaire de l'objet du contrat, 1 date et l'heure limites et le lieu pour la réception des soumissions et préciser que les doc ments d'appel d'offres et que les modifications à ces documents ne peuvent être obtenu s que sur le système électronique d'appel d'offres.

AMENDEMENT l PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 39 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Dans le premier alinéa de l'article 39 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi : 1° insérer, après le paragraphe 5°, le suivant: « 5.1 ° dans les cas et aux conditions prévus par un règlement du ministre, que seront considérés aux fins de la détermination du soumissionnaire retenu, en plus du prix proposé dans chacune des soumissions , les coûts additionnels que devra assumer l'organisme municipal ; »; 2° remplacer le paragraphe 7° par le suivant : « 7° la possibilité de rejeter toute soumission d'une entreprise qui, au cours des deux années précédant la date de réception des soumissions, a fait l'objet, conformément aux dispositions de la

section IV du

chapitre VII, d'une évaluation de rendement insatisfaisant liée à un contrat attribué par l'organisme municipal , a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat ou a fait l'objet d'une résiliation de contrat en raison de son défaut d'en respecter les conditions. ». ». A /n6 COMMENTAIRE f-- y Cet amendement modifierait l'article 39 de la

Loi sur les co ats des organismes municipaux afin de permettre aux organismes munici ux de prévoir dans les documents d'appel d'offres que la détermination du umissionnaire retenu se fera en fonction coût total · que devra assumer · r ganisme, y compris les coûts additionnels qui ne seraient pas prévus au trat.

Il permettrait également aux org 1smes municipaux de prévoir dans les documents d'appel d'offres qu'ils urront rejeter toute soumission présentée par une entreprise qui, au cours d deux années précédant la date de réception des soumissions, a omis de do er suite à une soumission ou à un contrat ou a fait l'objet d'une résiliation contrat en raison de son défaut d'en respecter les conditions.

39. Les documents d'appel d'offres peuvent notamment prévoir : 1° que les soumissions peuvent être soumises sur le système éle onique d'appel d'offres; 2° dans les cas et aux conditions prévus par un règlement du inistre:

a) des critères d'évaluation opérant une discrimination ter · oriale;

b) une limitation du territoire de provenance des sou ·ssions; 3° que les biens ou les soumissionnaires vi s par la procédure ouverte doivent être préalablement homologués ou qualifiés confor ment à la

section IV du

chapitre Il; 4° qu'un soumissionnaire doit être préalable ent certifié, qualifié ou enregistré par un organisme accrédité par le Conseil canadien des nor es; 5° que sera accordé un avantage sous forme d'une marge préférentielle n'excédant pas 10 % du prix proposé; l'organisme municipal; 6° que sera incluse au co rat une clause d'ajustement du prix, laquelle devra prévoir le prix de référence et les modali s applicables au calcul . de ces ajustements , dont notamment la périodicité de ceux-ci; 7° 1 umission d'une entre · i au cours des deux a des soumissions a et conformément aux d e VII d'une évaluation de rendement insatisfaisant li isme munici al a omis de donner suite à une ob·et d'une résiliation de contrat en raison de son Un c itère mentionné au paragraphe 3° du premier alinéa ne peut être utilisé si une seule entr prise offre le bien homologué ou a obtenu la qualification.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 - ..4 ~o :{ yl"- A:ttl {_L/B) LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1- (article 48 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Supprimer, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 48 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « antérieurement à l'ouverture des soumissions» . COMMENTAIRE Cet amendement modifierait l'article 48 de la

Loi sur les con ts des organismes municipaux afin de retirer une mention non requise en r ·son de- sa présence à l'alinéa précédent. 48. Ne peut être divulgué par. l'organisme municii:i ni par l'entreprise exploitant le système électronique d'appel d'offres, avant l'ouverture de soumissions, tout renseignement permettant de connaître le nombre ou l'identité des soumi ionnaires ou des personnes qui ont demandé une copie d'un document lié à la procédure oxiverte.

Malgré le premier alinéa : / 1 ° l'entreprise exploitant le systèr;rie électronique d'appel d'offres peut communiquer un renseignement permettant de co~ ître l'identité d'une personne qui a demandé une copie d'un tel document lorsque cette perswnne l'autorise expressément à divulguer ce renseignement; 2° l'organisme municipal' '7/4 dans le cadre d'une procédure ouverte pour l'attribution d'un contrat de partenariat, / communiquer antérieurement à l'ouverture des soumissions un renseignement permettant de connaître l'identité d'une entreprise qui participe à la procédure lorsque cette e7 tre tise a autorisé expressément l'organisme municipal à divulguer ce renseignement. · Le premier alj.fléa s'applique malgré l'article 9 de la

Loi sur l'accès aux documents des or anismes ublics et sur la rotection des rensei nements ersonnels cha itre A-2.1 . I

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA LOi°SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 162 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 573.3.4 de la

Loi sur les cités et villes) Remplacer l'article 162 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, par le suivant : «

L'article 573.3.4 de cette loi est modifié 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « aù paragraphe 3.1 de l'article 573 ou qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise ou effectue l'adjudication ou la passation d'un contrat sans respecter les règles ou les mesures, selon le cas, prévues aux articles précédents de la présente sous-section, dans l'un ou l'autre des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1, 573.3.0.2 et 573.3.1.1 ou dans la politique adoptée en vertu de l'article 573.3.1.2 » par« à l'article 48 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de_ cette loi qui édicte la

Loi sur /es contrats des organismes municipaux) ou qui, sciemment, par son vote ou autrement , autorise ou effectue l'attribution d'un contrat sans respecter les règles ou les mesures, selon le cas, prévues par cette loi ou un règlement pris en vertu de celle-ci» ; 2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Le présent

article s'applique, avec les adaptations nécessaires, à tout organisme assujett i à la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux), à l'exception d'un organisme visé par l'un ou l'autre des articles 938.4 du Code municipal du Québec (

chapitre C-27 .1 ), 118.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01 ), 111.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) et 108.2 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01 ).». ».

COMMENTAIRE Cet amendement modifierait l'article 573.3.4 de la

Loi sur les cité et villes afin de prévoir son application à tout organisme municipal assujetti à la oi sur les contrats des organismes municipaux, sauf dans la mesure où la loir.' gissant l'organisme prévoit déjà une disposition équivalente. Il s'agit d'une m dification requise afin d'assurer la transit ion vers le régime de la

Loi sur les ontrats des organismes municipaux. 573.3.4. Peut être tenu personnellement responsable envers la municipalité de toute perte ou préjudice subi par elle et déclaré inhabile à exercer pendant deux ans, la fonction de membre du conseil de toute municipalité, celle de memb de tout organisme municipal au sens de l'article 307 de la

Loi sur les élections et les référ ndums dans les municipalités {chapitre E-2.2) ou celle de fonctionnaire ou d'employé d'une nicipalité ou d'un tel organisme, le membre du conseil qui, sciemment, ne respecte pas l'inyérdiction prévue à l'article 48 de la

Loi sur les contrats des or anismes munici aux indiauer ici l'année et le numéro de cha itre de la résente loi ainsi ue le numéro de l'a ic/e de cette loi ui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) ou gu emment, par son vote ou autrement, autorise ou effectue l'attribution d'un contrat sa s respecter les règles ou les mesures, selon le cas, ,, - .. I .. • , . La responsabilité prévue a fonctionnaire ou employé l'acte illégal. premier alinéa est solidaire et elle s'applique également à un la municipalité et à toute personne qui, sciemment , est

partie à La poursuite en déclar ion d'inhabilité s'exerce conformément au paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 529 et aux articles 532 à 535 du Code de procédure civile {chapitre C-25.01 ) et celle en répara~o/ de perte ou de préjudice, par action ordinaire. Tout contribuable peut exercer ces recou / · L'inhabilité peut é~alement être déclarée au moyen de l'action en déclaration d'inhabilité prévue par la

Loi sur I/.élections et les référendums dans les municipalités. Le présent art~cle s'applique, avec les adaptations nécessaires, à tout organisme assujetti à la

Loi sur l~s contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre della présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi gui édicte la

Loi sur /es contrats des organismes municipaux), à l'exception d'un organisme visé par l'un ou l'autre des articles 938.4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), 118.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), 111.2 de la

Loi sur la Commlinauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) et 108.2 de la

Loi sur les socié~s de trans ort en commun cha itre 5-30 .01 .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 49 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) · À l'article 49 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « , le prix proposé dans chacune des soumissions et le résultat de l'ouverture des soumissions» par« et le prix proposé dans chacune des soumissions »; 2° supprimer, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, « et du résultat de l'ouverture des soumissions» . COMMENTAIRE Cet amendement modifierait l'article 49 de la LGi sur les contr ts des organismes municipaux afin de retirer l'obligation de divulguer le résul t de l'ouverture des soumissions.

L'article 49 de la

Loi sur les contrats des or anismes munici a 49. Les soumissions sont ouvertes publiquement en prése ce d'au moins deux témoins.

Doivent alors être divulgués à haute voix les noms des soumiss· nnaires, le prix proposé dans chacune · ' . et le prix proposé dans chacune Lorsque l'intégrité d'une soumission présentée ur le système électronique d'appel d'offres n'a pu être constatée par l'organisme municipal I rs de son ouverture : 1 ° un avis de défaut est transmis au sou issionnaire et ce dernier doit, sous peine de rejet de sa soumission , remédier au défaut en P, ésentant dans les deux jours ouvrables une soumission dont l'intégrité est constatée par l'org isme; 2° la divulg~tion des prix propo/.et du résultat de l'ouverture des soumissions prévue au premier alinéa est remplacée 9<3r une publication sur le système électronique d'appel d'offres dans les quatre jours ouvrables qui suivent l'ouverture des soumissions. · / /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 Am 33 Av-t-. \ ( S\. t ') LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 51.1 de la

Loi sur les contr~ts des organismes municipaux) Insérer, après l'article 51 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant : « 51.1.

Malgré les deuxième et troisième alinéas de l'article 46, seules les entreprises qualifiées sont avisées de la publication d'une modification aux documents d'appels d'offres sur le système électronique d'appel d'offres. Si une modification est susceptible d'avoir une incidence sur le prix des soumissions, la date limite de réception des soumissions est reportée d'autant de jours que le nombre de jours qui séparent la date de la transmission de l'avis visé au deuxième alinéa de l'articl.e 51 et la date limite de réception des soumissions prévue par cet avis ou, si plus de sept jours séparent ces deux dates , de sept jours. ». COMMENTAIRE Ad.o p V'-- \ f~b Cet amendement intégrerait à la

Loi sur les contrats des organismes municipaux un nouvel \cti cle prévoyànt des modalités applicables lorsque des modifications aux docume ~ s d'appels d'offres sont faites avant la date limite pour la réception des soumissio ~ dans le cadre d'une procédure ouverte suivant une demande de prix à l'attention c!es entreprises qualifiées.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 Am 34 A ✓ -t . \ ( ~2) LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 52 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Supprimer, dans le premier alinéa de l'article 52 de la

Loi sur les contrats des organ ismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « et le résultat de l'ouverture des soumissions est publié sur le ·système électronique d'appe l d'offres ». COM~ENTAIRE Cet am~ ement modifierait l'article 52 de la

Loi sur les contrats des organismes municipau~ fin d'assurer la concordance avec l'article 49 de cette loi, tel qu'amendé . \

L'article 52 de la Lo'"l\sur les contrats des organismes municipaux, tel qu'il se lirait :

Malgré le premi~ linéa de l'article 49, les soumissions sont ouvertes uniquement en. présence d'un témoin :"trésultat de l'ouverture des soumissions est publié sur le système électronique d'appel d' r . · Le contrat est attribué au so~ sionnaire ayant présenté la soumission conforme avec le prix proposé le plus bas. \ .

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 Am 3s Ar.\-. \ ( sy ) LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 54 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Supprimer, dans le troisième alinéa de l'article 54 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « ou son secrétaire ». ---C\c\oç,V'- COMMENTAIRE -E;~<o Cet am~ement modifierait l'article 54 de la

Loi sur les contrats des organismes municipau\ afin de retirer l'interdiction de divulguer un renseignement permettant d'identifier vrie personne comme étant le secrétaire d'un comité de sélection.

L'article 54 de la D i sur les contrats des organismes municipaux, tel qu'il se lirait : 54. Un comité de ~ ection composé d'au moins trois membres qui ne sont pas membres du conseil de l'organismè\ municipal est formé pour l'évaluation des soumissions. Le com

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 208549
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6fd88c9fb295a454603539b190bb4350c147c610

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