Bill document — Vigie #220105

Vigie 220105

Quebec — Bills

Direction des affaires juridiques et législatives Édifice André-Laurendeau 1050, rue des Parlementaires Bureau 5.13 Québec (Québec) G1A 1A3 Tél. : 418 528-0020 Courriel : af.juridiques@assnat.qc.ca PAR COURRIEL Le mars Madame Nathalie Roy Députée de Montarville Présidente de l'Assemblée nationale Hôtel du Parlement 1045, rue des Parlementaires, bureau 1.27 Québec (Québec) G1A 1A3 Objet : Projet de loi d’intérêt privé n o 205 – Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec Présenté par : M.

Mario Asselin, député de Vanier-Les Rivières Madame la Présidente, Conformément à l'article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale, vous trouverez ci-joint l'original de mon rapport pour le projet de loi d’intérêt privé, dont le

titre est énoncé dans l’objet. Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, mes salutations distinguées. La directrice de la législation, Valérie Roy p. j. : Rapport Rapport selon l'article des Règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale concernant les projets de loi d'intérêt privé À la présidente de l'Assemblée nationale, Le projet de loi d'intérêt privé no 205, Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec, a été déposé auprès de la directrice de la législation le février 2026.

Cette date lui permet d'être adopté par l'Assemblée nationale pendant la période de travaux en cours en vertu de l'article des Règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé. L'avis publié à la Gazette officielle du Québec en vertu de l'article de ces règles ainsi que ceux publiés dans un journal en vertu de l'article des mêmes règles ont été produits et sont conformes à ces articles. En conséquence, ce projet de loi peut être présenté à l'Assemblée nationale et être adopté pendant la période de travaux en cours. La directrice de la législation, Valérie Roy Québec, le mars n° 205-2026

ANNEXE AU RAPPORT Le projet de loi a été déposé auprès de la directrice de la législation le février 2026. --- L’avis a été publié : 1- à la Gazette officielle du Québec à la date suivante : 21 février 2026; 2- dans le journal Le Soleil, notamment aux dates suivantes : 6 février 2026, 13 février 2026, 20 février et février 2026. --- Les copies des avis publiés dans le journal ont été remises auprès de la directrice de la législation.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 220105
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 220105 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	6fdee2b48275c6816e963a2eeab680f4043d8b80

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