Je suis

accompagnée du Commissaire au Développement

durable, M. Jean Cinq-Mars, qui

m'assiste dans l'exercice de mes

responsabilités en matière de développement

durable; de Mme Caroline Rivard,

directrice de vérification; et de M. Roberto Grondin, chargé de

projet; et de M. Stéphane Bernard, membre de l'équipe de vérification.

Puisque le

rapport dont nous discutons aujourd'hui résulte des travaux de l'équipe du commissaire,

je lui confie le soin de vous en présenter les faits saillants.

Cinq-Mars (Jean) Merci, Mme

Leclerc. Mesdames et messieurs, dans la foulée de l'adoption de la

Loi sur le

développement durable, le gouvernement du

Québec a créé le Fonds vert en 2006 et en a confié la gestion au ministère du Développement durable, de

l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, le MDDELCC.

Plus de 2,1 milliards de dollars de revenus

ont été versés au Fonds vert de 2006 à 2013, lesquels proviennent principalement de redevances déterminées à la

suite de la création de ce fonds. Le gouvernement estime que, de 2013 à

2020, le marché du carbone générera à lui seul environ 3 milliards de

dollars qui seront affectés au Fonds vert.

Vérificateur général a déposé en juin 2014 à l'Assemblée nationale un

rapport de vérification portant sur le Fonds

vert. Le suivi a été réalisé en 2015 pour répondre à une demande spécifique de

la Commission de l'administration publique, la CAP.

Pour un

suivi, l'objectif est de voir si les recommandations ont été prises en compte

et si les entités concernées ont remédié aux déficiences relevées. Nos travaux

de vérification se sont terminés en novembre 2015, novembre... l'automne

dernier.

Notre suivi a été mené auprès du MDDELCC, du

ministère des Transports du Québec, le MTQ. Ce sont les deux ministères qui ont participé à l'audition tenue à

l'automne 2014 par la commission relativement à la vérification initiale.

Notons que, depuis

janvier 2016, le MTQ est appelé ministère des Transports, de la Mobilité

durable et de l'Électrification des transports.

travaux ont porté sur l'ensemble des recommandations que nous avions formulées

à ces ministères en juin 2014 et

sur les deux recommandations que la commission avait faites à l'intention du

MDDELCC. Voici nos principales observations.

progrès accomplis sont insatisfaisants pour la plupart des recommandations que

nous avions formulées au MDDELCC et

au MTQ. Les progrès sont aussi jugés insatisfaisants pour les deux

recommandations adressées par la CAP au MDDELCC.

progrès, par contre, sont satisfaisants pour deux recommandations : d'une

part, le MDDELCC a enregistré des

progrès satisfaisants quant à la diffusion de l'information relative au Fonds

vert, et, d'autre part, le MTQ s'est assuré que les ententes prises avec les bénéficiaires d'aide financière peuvent

être résiliées et que l'aide financière accordée peut être recouvrée

lorsque ces ententes ne sont pas respectées.

deux ministères ont entrepris des actions pour donner suite à l'ensemble des

recommandations. Toutefois, ils ont

pris du retard par rapport aux échéanciers prévus. Le MDDELCC devra intensifier

ses efforts en vue de déterminer des

objectifs précis, mesurables et axés sur les résultats et d'effectuer un suivi

quant à l'atteinte de ces objectifs afin d'évaluer l'apport du Fonds

vert. De même, le MDDELCC et le MTQ devront continuer leur travail au regard de

la gestion des programmes d'aide financés

par le Fonds vert. Ainsi, ils devront procéder par appel d'offres et utiliser

des critères précis pour évaluer les

projets, les prioriser et les

sélectionner, ainsi que réaliser des évaluations de programme ou achever celles qui sont

en cours.

En terminant, j'aimerais remercier le personnel des ministères concernés pour leur collaboration. Je tiens également à

assurer les membres de cette commission de mon entière participation à ces travaux afin

de contribuer à l'amélioration de la

gestion au sein de l'administration publique, et ce, dans le respect de la

Loi sur le

développement durable. Merci, messieurs.

Le Président (M.

Gaudreault) : Merci beaucoup, M. Cinq-Mars. Merci, Mme Leclerc.

Maintenant,

nous allons entendre Mme la sous-ministre du ministère

des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification du transport,

Mme Savoie. Je vous invite à nous présenter les gens qui vous accompagnent,

faire votre exposé, vous disposez de 10 minutes.

Mme Savoie (Dominique) : Merci,

M. le Président. Alors, M. le Président, Mmes et MM. les députés, membres de la commission, Mme la Vérificatrice

générale, M. le Commissaire au développement durable, collègues du ministère

du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les

changements climatiques. Je veux remercier la

Commission de l'administration

publique de m'accueillir en compagnie de l'équipe du ministère des Transports,

de la Mobilité durable et de

l'Électrification des transports. Nous sommes ici aujourd'hui afin de faire le

suivi du

chapitre 4 du rapport

du Commissaire au développement durable du printemps 2014 portant sur la

gestion et l'aide financière du Fonds vert.

Après

une brève présentation, je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

Pour ce faire, je serai secondée par

M. André Meloche, sous-ministre adjoint responsable de la Direction générale de l'électrification des

transports, de la sécurité et de la mobilité des personnes et des

marchandises, ainsi que de Mme Évangéline Lévesque, directrice de la

planification.

Québec, les transports constituent la principale source d'émission de gaz à effet de serre. Ainsi, en 2103, les rejets en transport représentaient

43 % de toutes les émissions de GES produites au Québec.

est d'autant plus urgent d'agir que, depuis des années, les transports suivent

la tendance inverse aux autres secteurs d'activité. En effet, de 1990 à 2013, les émissions de GES attribuables

aux activités de transport ont augmenté de quelque 24,8 %, alors

que celles des autres secteurs ont connu une baisse globale de 24,3 %.

lui seul, le transport routier des personnes et des marchandises, ce qui

comprend les motocyclettes, les automobiles,

les camions légers et les véhicules lourds, est responsable de près de

80 % du bilan des émissions de GES produites par les transports. Ça s'explique notamment par

l'accroissement marqué du nombre de camions légers, plus de 180 % d'augmentation, et de véhicules

lourds, plus de 31 %, depuis 1990. Dans cette foulée, les émissions

provenant des camions légers ont connu une hausse de 100 %, tandis

que celles des véhicules lourds ont augmenté de 94,9 %.

Cette

hausse considérable a eu pour effet de compromettre les gains attribuables au

remplacement progressif du parc de véhicules par des modèles moins

énergivores et moins producteurs de GES.

Dans

ce contexte, il ne fait aucun doute que le secteur des transports sera appelé

au cours des prochaines années à

contribuer davantage à la décarbonisation de notre économie afin que le Québec

puisse atteindre la cible qu'il s'est fixée.

secteur des transports bénéficie d'une large part des investissements consentis

dans le cadre du Plan d'action 2013-2020

sur les changements climatiques. Des 2,2 milliards de dollars destinés au

grand secteur des transports, notre ministère

se voit accorder 1,9 milliard de dollars, qui servent à financer

différents projets. Ce sont 86 % de ces sommes qui sont attribuées spécifiquement aux transports

collectif et alternatif. À ce chapitre, les dépenses réelles connaissent

une progression constante, soit au fur et à

mesure que les autorités organisatrices de transport nous soumettent des

projets. Ainsi, dans les trois dernières années, les dépenses sont

passées de 125 en 2013 à 129 millions en 2015.

Considérant

l'importance de réduire les émissions de GES issues des transports, ce n'est

pas sans raison que ce secteur reçoit une

part importante des sommes

versées dans le cadre du pacte 2013-2020 et qu'il est interpellé par sept

de ses 30 priorités.

Pour

notre ministère, cette mission s'accompagne d'énormes responsabilités,

notamment en matière de reddition de

comptes. Notre organisation assume ce mandat avec tout le professionnalisme

ainsi qu'avec toute la rigueur auxquels les citoyennes et les citoyens

sont en droit de s'attendre.

Lors de notre

audition de novembre 2014 devant cette commission, nous avons échangé sur

la mise en oeuvre de notre plan d'action ministériel. À la suite de

cette rencontre, le rapport de la commission ne contenait aucune recommandation spécifique à l'endroit du

ministère. Nous aurons l'occasion au cours de la présente audition de passer

en revue certaines des principales mesures

mises de l'avant pour répondre aux recommandations 2 à 7 du rapport de

juin 2014 du Vérificateur général, qui interpellaient

spécifiquement le ministère.

Ce plan

d'action comportait 28 engagements et actions. En moins d'un an et demi de

mise en oeuvre, 20 de ceux-ci ont été

réalisés en totalité. Le travail accompli à ce jour représente près des trois

quarts de nos engagements. Par ailleurs, tous les engagements et les actions ayant trait à la gestion des

programmes d'aide financière existant en novembre 2014 sont accomplis et respectés à 100 %. Quant

aux autres actions, des travaux sont en cours afin d'en compléter la réalisation.

Depuis cette

audition, le Commissaire au développement durable a assuré le suivi de la mise

en oeuvre de ces recommandations, comme la commission lui en avait

confié le mandat.

Après avoir

pris connaissance du rapport de suivi déposé en février dernier par le

Commissaire au développement durable, le ministère réitère son adhésion

pleine et entière à l'ensemble des recommandations qu'il contient. Nous considérons en effet que ce rapport de suivi

décrit adéquatement l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action

du ministère, un travail qui, je tiens à le préciser, se poursuit toujours

activement.

Il importe par ailleurs de noter que le Commissaire au développement durable a mené ces audits moins d'un an après le dépôt du plan d'action du ministère.

Certaines des mesures qui étaient alors considérées comme en cours d'implantation ont depuis été entièrement réalisées. Le ministère accorde une importance primordiale au respect de ces engagements à l'égard de l'optimisation des ressources du Fonds vert,

c'est pourquoi nous poursuivons le déploiement de l'ensemble des mesures

prévues à notre plan d'action ministériel.

En conclusion, depuis 2006, les sommes provenant du

Fonds vert ont servi à la mise en

place de divers programmes et de mesures

de soutien. Le budget annuel moyen de 270 millions a notamment

permis : l'amélioration des services de transport collectif, avec un

budget annuel de 132 millions.

développement et l'innovation en transport collectif avec, par exemple, le

projet de démonstration Cité Mobilité, pour lequel environ

2,2 millions ont été dépensés annuellement. Il s'agit d'un projet pilote

d'autobus entièrement électriques équipés

d'une technologie de recharge rapide par conduction, déployé par la Société de

transport de Montréal.

L'aide aux

modes de transport alternatif à l'automobile, comme le programme

Véloce II, qui dispose d'un budget annuel d'environ 5 millions pour appuyer les municipalités dans le

développement des pistes cyclables en milieu urbain, rendant ainsi

possible le recours aux vélos pour les déplacements utilitaires.

L'amélioration

de l'efficacité énergétique dans le transport des personnes et des

marchandises, dont le programme Écocamionnage et le programme à

l'amélioration de l'efficacité du transport maritime aérien et ferroviaire, qui

ont respectivement un budget annuel moyen

d'environ 7 millions et 5 millions, soit 12 millions au total.

Ces programmes permettent, par

exemple, l'homologation d'équipements et de technologies favorisant la

réduction des émissions de