Public Finance — 24 November 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2016-11-24

Quebec — Committees

(Quinze heures onze minutes)

Le Président (M. Marceau) : O.K.

Alors, allons-y. Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes

dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones

cellulaires.

Alors, la commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 87, Loi facilitant la

divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics.

Alors, M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Girard (Trois-Rivières) est remplacé par M. Hardy

(Saint-François); M. Bonnardel (Granby) est remplacé par Mme D'Amours

(Mirabel).

Le Président (M. Marceau) : Excellent.

Merci. Alors, chers collègues, lors de l'ajournement de nos travaux le 22 novembre dernier, nous étions à l'étude du

sous-amendement présenté par le député de La Peltrie sur

l'amendement déposé par M. le ministre à

l'article 23, et, Mme la députée de Mirabel, il vous reste

10 secondes sur le sous-amendement. Voulez-vous conclure?

Mme D'Amours : Bien sûr!

Le Président (M. Marceau) : Parfait.

Alors, je vous laisse aller. Je vous donne la parole.

D'Amours : Merci, M. le Président. Je prends le 10 secondes pour dire

que c'est très décevant qu'on n'ait pas

tenu compte de cet amendement-là parce que ça aurait été bien, pour celui qui

est le responsable de la divulgation, d'être informé et sécurisé dans sa

façon de faire.

Le Président

(M. Marceau) : Très bien.

Merci. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Alors, Mme la députée de

Pointe-aux-Trembles, je vous cède la parole.

Mme Léger :

Merci, M. le Président. Alors, bienvenue, M. le Président. Alors, je veux aussi

dire mes salutations aux juristes qui

suivent nos travaux de très près. Ils suivent le ministre aussi, le président

du Conseil du trésor, qui sont ici avec nous. Le ministre, il va

commencer tout à l'heure, je ne sais pas s'il va nous revenir sur le projet de

loi des municipalités. Je ne le lâche pas. J'espère qu'il va le déposer, qu'on

va... que son collègue va le déposer. Alors, il a peut-être des nouvelles

aujourd'hui à nous dire. Alors, je vais attendre que le ministre parle.

Mais

effectivement c'est le sous-amendement de notre collègue de La Peltrie,

qui... On a eu une longue discussion, quand

même, la dernière fois. Je n'ai pas eu encore l'occasion de prendre la parole

parce que c'était l'amendement de mon collègue.

C'est toute la discussion, dans le fond, sur informer le divulgateur, là, dans

le sens où... Le ministre est réticent à l'amendement de mon collègue pour les raisons qu'il a exposées, mais il

n'en demeure pas moins qu'on résiste de ce côté-ci pour ça, parce qu'on

trouve important tout l'aspect... en tout cas, de mon côté, tout l'aspect

pratique, évidemment, du quotidien d'un

divulgateur qui se retrouve à parler au responsable du suivi, de lui exprimer

des actes répréhensibles qui ont été

sous sa lunette, qu'il a pu voir, et que, là, en le donnant au responsable du

suivi, celui-ci a... on a pu... on voit dans ses fonctions et son mandat que ça peut être envoyé au Protecteur du

citoyen, qui... le Protecteur du citoyen fait le processus qu'il a à faire, l'enquête, vérification, etc.,

et, pendant ce temps-là, bien, le divulgateur, pour nous, il n'est pas

nécessairement informé si sa plainte

ou la dénonciation, la divulgation qu'il fait, si elle est fondée ou pas, d'une

part. Et on a eu une longue discussion,

à savoir qu'on n'a pas nécessairement besoin d'avoir les suites, qu'est-ce

qu'il va donner comme... de ne pas rentrer

dans le fond de la divulgation, mais qu'on trouvait... en tout cas, au minimum,

qu'on puisse... que le divulgateur puisse

être informé qu'il va y avoir quand même des suites qui ont été données. Donc,

juste l'information... On se rappelle que

le responsable de suivi, il travaille dans le même organisme, là. Alors, il a

un mandat à l'intérieur, à l'interne. On donne un mandat à l'interne à l'organisme, et ce mandat-là qui lui est donné,

c'est un collègue ou quelqu'un qui travaille dans l'organisme auquel le

divulgateur même travaille aussi. Alors, à le côtoyer tous les jours, je pense

qu'il aimerait bien savoir qu'est-ce qu'il en est de sa divulgation.

Alors, la discussion

a été longuement faite lorsqu'on s'est rencontrés à la dernière séance, et moi,

en tout cas, personnellement, je ne trouve

ça pas très, très humain que la personne n'ait pas de suite, qu'on ne lui donne

pas qu'est-ce qui se passe, pas lui

donner le détail des suites, mais lui dire que, oui, il va y avoir une suite,

oui, c'est fondé, ou, non, ce n'est

pas fondé, pour qu'elle en soit au courant. Moi, si j'étais le divulgateur d'un

acte répréhensible puis je travaille tous les jours à côté du responsable de suivi dans le ministère qui est le

responsable du suivi de cette divulgation-là puis qu'il ne me dise pas rien pendant

un mois, deux mois, trois mois, quatre mois, je ne sais pas où en est mon

acte... l'acte répréhensible, qu'est-ce qui se passe dans le

processus...

Alors,

c'est ça qui est le fondement, tout le fondement de cet amendement-là de mon

collègue, qu'il a déposé, et je ne

sais pas si le ministre a réfléchi ou il a encore une fin de non-recevoir. On

lui a demandé de reparler avec le Protecteur du citoyen parce qu'il y avait une première information du Protecteur du

citoyen, mais... en tout cas, un avis du Protecteur du citoyen, et on

lui a dit... mon collègue de La Peltrie lui a dit : Allez donc

revérifier cette partie-là parce qu'on a des interrogations

sur le fait que... Je pense que, peut-être, le Protecteur du citoyen aurait

peut-être une vision plus éclairée de ce qu'on lui apporte puis qu'il n'aurait pas une fin de non-recevoir. Puis,

en même temps, le Protecteur du citoyen pose un avis, c'est au ministre d'en disposer. Alors, le

Protecteur du citoyen joue un rôle quand même neutre, un rôle que

l'Assemblée nationale lui a confié, et c'est très bien ainsi. En même temps, je

veux dire, le ministre peut disposer de la façon... comment il voit les choses puis comment il a le goût de le faire, puis,

bien, on a un rôle d'opposition ici... qu'il lui a dit, au ministre, qu'on pense que ce sous-amendement

serait nécessaire pour s'assurer au moins du simple respect du

divulgateur.

Le Président (M.

Marceau) : Merci, Mme la députée. Est-ce que, M. le ministre, vous

voulez réagir?

Leitão : Non merci, M. le Président. Écoutez, on avait en effet

longuement parlé de cette question la dernière fois. Je répète seulement ce que le Protecteur du citoyen avait mentionné

dans son deuxième mémoire à la commission. Et donc, à cet aspect-là, le sous-amendement tel que proposé par le député

de La Peltrie, je demeure de la même opinion que ce n'est pas

souhaitable qu'on l'inscrive.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Merci. D'autres interventions? Mme la

députée Pointe-aux-Trembles.

Mme Léger :

Alors, j'espère qu'il sera toujours là, puis dans les parages, ou peut-être

pas. On verra, M. le Président, si le

ministre va être là, mais à l'usure, lorsque le projet de loi sera sûrement

adopté quelque part, lorsqu'il sera adopté

si on en convient tous, j'imagine que, dans quelques années... un an ou... dans

quelques mois, un an, deux ans, quand

il va faire son rapport, peut-être qu'on verra que ça va être utile,

probablement, qu'il faut donner l'information au divulgateur que sa...

l'acte, en tout cas, la divulgation telle quelle, qu'on l'informe puis qu'on

ait ce respect-là dans le processus de la

personne. Parce que, là, c'est sûr qu'on voit des cas, des cas plus précis que

le Protecteur du citoyen... la Protectrice du citoyen dit au ministre de

s'assurer de la vie privée d'un tiers possible, ça, on s'était beaucoup, effectivement... de la vie privée. Je n'ai aucun

problème, on est tous d'accord avec le respect de la vie privée, mais je

pense qu'il y avait moyen, avec cet

amendement-là, de satisfaire tout le monde malgré tout. Alors, on verra, à

l'usure... à l'usage, comme on dit, plutôt, à l'usage, s'il y aura... ce

sous-amendement-là n'aura pas été utile. On y reviendra. Alors, j'aurai le

plaisir de lui dire que... si ça revient sur la table, de lui dire : On

vous avait bien dit ça, M. le ministre.

Alors, j'arrête là,

M. le Président, que... J'en ai fini de cet article-là.

Le Président (M. Marceau) :

Merci. D'autres interventions? Alors, je serais maintenant prêt à mettre le sous-amendement

du député de La Peltrie aux voix.

Mme Léger :

Avec vote nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M.

Marceau) : Vote nominal, M. le secrétaire.

Le Secrétaire :

Donc, pour, contre ou abstention. Mme D'Amours (Mirabel)?

Le Secrétaire :

M. Leitão (Robert-Baldwin)?

Le Secrétaire :

M. Busque (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire :

M. Reid (Orford)?

Reid : Pardon? Ah! excusez.

Le Président (M.

Marceau) : On vote sur le sous-amendement, M. le député.

Reid :

Oui, pour, pour, pour, oui, oui, oui. Excusez.

Mme Léger : Vous êtes pour?

Reid : Pardon? Ah!

c'est le sous-amendement. Excusez, j'étais encore dans l'amendement.

Le Président (M. Marceau) : Le sous-amendement

du député de La Peltrie.

Reid : O.K. Contre.

Le Secrétaire : M. Matte (Portneuf)?

Le Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

Le Secrétaire : Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?

Le Secrétaire : M. Marceau (Rousseau)?

Le Président (M. Marceau) :

Abstention.

Le Secrétaire : Rejeté.

Le Président (M. Marceau) : Alors,

le sous-amendement est rejeté. Alors, on revient à l'amendement du ministre,

que vous avez tous, j'imagine, sous la main. Alors, est-ce qu'il y a

d'autres interventions sur l'amendement

du ministre à l'article 23? Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, vous avez

une intervention?

Mme Léger : Oui. Bien, oui, je vais revenir quand même

parce que je fatigue toujours avec «estime à propos», mais on a eu des discussions, je trouvais important

que, plutôt, le responsable du suivi informe dans l'ensemble, mais

c'était l'amendement du ministre. Alors, on en a amplement discuté, mais je

voulais le redire aujourd'hui. Ça va.

Président (M. Marceau) : Très bien.

Merci. D'autres interventions? Ça va? Donc, je serais maintenant prêt à mettre aux voix l'amendement

du ministre à l'article 23.

Mme Léger : Appel nominal, s'il

vous plaît.

Le Président (M. Marceau) : Nominal.

Donc, M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Donc, pour,

contre ou abstention. M. Leitão (Robert-Baldwin)?

Le Secrétaire : M. Busque (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire : M. Reid (Orford)?

Le Secrétaire : M. Matte (Portneuf)?

Le Secrétaire : M. Polo (Laval-des-Rapides)?

Le Secrétaire : Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?

Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Le Secrétaire :

M. Marceau (Rousseau)?

Le Président (M.

Marceau) : Abstention.

Le Secrétaire :

Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Alors, l'amendement à l'article 23 est adopté. O.K.

Alors, oui, voilà, on revient à l'article

23 tel qu'il se présente maintenant, amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Article 23? Il n'y en a pas du côté du ministre non plus.

Alors, je suis maintenant prêt à mettre aux voix l'article 23 tel qu'amendé.

Mme Léger :

Appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M.

Marceau) : Merci. Donc, M. le secrétaire.

Le Secrétaire :

Donc, pour, contre ou abstention. M. Leitão (Robert-Baldwin)?

Le Secrétaire :

M. Busque (Beauce-Sud)?

Le Secrétaire :

M. Reid (Orford)?

Le Secrétaire :

M. Matte (Portneuf)?

Le Secrétaire :

M. Polo (Laval-des-Rapides)?

Le Secrétaire :

Mme Léger (Pointe-aux-Trembles)?

Le Secrétaire :

Mme D'Amours (Mirabel)?

Le Secrétaire :

M. Marceau (Rousseau)?

Le Président (M.

Marceau) : Abstention.

Le Secrétaire :

Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Alors, l'article 23, tel qu'amendé, est adopté.

Et on passe à l'article 24 tout... Pardon?

Mme Léger :

Juste avant, M. le Président, si vous me permettez, avant

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2016-11-24
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 161124.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7000d6a56ec16a1edf0d30cf980fba2928df767d

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