Bill 163 — Loi modifiant la Loi sur le curateur public et d'autres dispositions législatives relativement aux biens soumis à l'administration provisoire du curateur public (35th Legislature, 2nd Session)

Bill 163

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27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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Projet de loi n° 163, Loi modifiant la

Loi sur le curateur public et d'autres dispositions législatives relativement aux biens soumis à l'administration provisoire du curateur public

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Boisclair, André ,

Ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

35 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur le curateur public et d'autres dispositions législatives relativement aux biens soumis à l'administration provisoire du curateur public

(PDF,

88 Ko)

Séance du

4 novembre 1997

Adoption du principe

Séance du

18 novembre 1997

(À la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 163 - Loi modifiant la

Loi sur le curateur public et d'autres dispositions législatives relativement aux biens soumis à l'administration provisoire du curateur public

Séance du

19 novembre 1997

Séance du

20 novembre 1997

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

25 novembre 1997

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

3 décembre 1997

(Amendement)

Adoption

Séance du

9 décembre 1997

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur le curateur public et d'autres dispositions législatives relativement aux biens soumis à l'administration provisoire du curateur public

Date de la sanction : 18 décembre 1997

Mode

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 163
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 163 35 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	700d22dd1ed6c6946bf7f4636dd2c7aaca1cceed

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