Bill document — Vigie #10015

Vigie 10015

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 242 (Privé) Loi autorisant l’adoption de Marie Danielle Viviane Flynn par Paul-Aimé Sauriol Présentation Présenté par M.

Jacques Chagnon Député de Westmount–Saint-Louis Éditeur officiel du Québec 2005 Projet de loi n o 242 (Privé) LOI AUTORISANT L’ADOPTION DE MARIE DANIELLE VIVIANE FLYNN PAR PAUL-AIMÉ SAURIOL ATTENDU que Paul-Aimé Sauriol, au soutien de sa requête d’adoption de Marie Danielle Viviane Flynn, allègue : Que Marie Danielle Viviane Flynn est née le octobre 1953 à Plattsburgh dans l’État de New York aux États-Unis et que ses parents, n’étant pas mariés, n’ont pas été en mesure de la garder ; Que Marie Danielle Viviane Flynn a été adoptée, le octobre par Fabienne Blais et son époux, Ernest W.

Flynn ; Que Fabienne Blais et Ernest W.

Flynn se sont séparés de fait vers et que monsieur Flynn est décédé le avril 2002 ; Que Paul-Aimé Sauriol est le père d’origine de Marie Danielle Viviane Flynn, qu’il a repris contact avec sa fille lorsqu’elle a atteint l’âge de ans, qu’ils ont développé une relation affective et qu’il lui a apporté un support financier ; Que Paul-Aimé Sauriol a épousé la mère d’origine, aujourd’hui décédée, de Marie Danielle Viviane Flynn et qu’ils ont eu d’autres enfants ; Que Paul-Aimé Sauriol s’est remarié, que sa nouvelle épouse avait également des enfants et qu’un enfant est né de cette union ; Que tous ces enfants ont, depuis vingt ans, développé des liens familiaux avec Marie Danielle Viviane Flynn et consentent tous à son adoption par Paul- Aimé Sauriol ; Que Marie Danielle Viviane Flynn consent à son adoption par Paul-Aimé Sauriol ; Que Marie Danielle Viviane Flynn demande que son adoption par Paul- Aimé Sauriol ne rompe pas le lien de filiation entre elle et Fabienne Blais ; Que l’adoption de Marie Danielle Viviane Flynn par Paul-Aimé Sauriol et le maintien du lien de filiation entre celle-ci et Fabienne Blais ne peut être prononcé que par loi d’intérêt privé compte tenu des articles et du Code civil du Québec ; 4 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Marie Danielle Viviane Flynn, née le octobre 1953 à Plattsburgh dans l’État de New York, États-Unis, est adoptée par Paul-Aimé Sauriol et sera, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, connue sous les prénoms et nom de Marie Danielle Viviane Sauriol. 2. L’adoption autorisée par la présente loi a les mêmes effets qu’un jugement de la Cour du Québec, rendu conformément au

chapitre deuxième du livre deuxième du Code civil du Québec, sauf le premier alinéa de l’article et les articles et de ce code. 3. L’adoption autorisée par la présente loi n’a pas pour effet de rompre le lien de filiation entre Marie Danielle Viviane Flynn et sa mère adoptive, madame Fabienne Blais.

Le directeur de l’état civil, sur réception de la présente loi et conformément à ses dispositions, dresse l’acte de naissance de Marie Danielle Viviane Flynn selon l’article du Code civil du Québec et modifie, s’il y a lieu, ses actes d’état civil afin de les rendre conformes aux dispositions de cette loi. 5. Conformément à l’article du Code civil du Québec, le directeur de l’état civil porte sur les actes de l’état civil ainsi dressés ou modifiés un renvoi à la Loi autorisant l’adoption de Marie Danielle Viviane Flynn par Paul-Aimé Sauriol. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10015
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10015 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	70154179fc03bb851d170bf01f519d717fe36fbc

Source file is stored in the law ingest library (pdf).