Bill document — Vigie #170235

Vigie 170235

Quebec — Bills

Arv1 c4 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 3.1 ftUInsérer après l’article 3 du projet de loi, le suivant: «3.1 L’article 25 de la Loi concernant la lutte contre la corruption est modifié par l’insertion dans le 2e alinéa, après le 5e paragraphe, du suivant «5.1° le nombre de rencontre avec le ministre de la sécurité publique».» TEXTE MODIFIÉ DU PROJET DE LOI 25. Le commissaire produit, au plus tard le 31 juillet de chaque anson rapport annuel de gestion au ministre, qui le dépose devant l’Assemjeiationale dans les 30 jours de sa réception ou, si l’Assemblée ne siège .aians les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Ce rapport doit notamment contenir les r3s1ements suivants: 1° le nombre de dénonciations d’aci%préhensibles reçues et le nombre de celles retenues; 2° le nombre de dossiepfsmis à des fins de vérification; 3° le nombre d’e5tdes demandées par le commissaire; 4° le nomj7rrestations effectuées; 5° le Lx5bre de condamnations obtenues;

I 5.1° le nombre de rencontre avec le stre de la sécurité publique 6° tout autre élément d’ifl nlation que le ministre requiert. 2/1

(M16’) SOUS-AMENDEMENT SMJ Q PROJET DE LOI N° 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 8.1 Modifier l’amendement introduisant l’article 8.1 du projet de loi, par l’insertion à la fin des alinéas, des suivants « Le Bureau doit tenir et rendre publique des statistiques concernant les délais d’enquête criminelles, de nature physique ou sexuelle, provenant de victimes autochtones. Ces statistiques sont publiées dans un délai raisonnable sur le site Internet du Bureau. ».

Projet de loi n°72 T’ Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique Amendement déposé par le député de René-Lévesque Amendement introduisant l’article 8.1 L’article 8 est modifié par l’ajout de l’article 8.1: 0 « L’article 289.1 de cette loi est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, des alinéas suivants: Le Bureau des enquêtes indépendantes se voit confier toute enquête interne à un corps de police.

Lorsqu’un incident ou une allégation visant un policier durant l’exercice de ses fonctions implique un membre des Premières nations, l’enquête au sujet de cet incident ou allégation est d’emblée confiée au Bureau des enquêtes indépendantes. » Et par la modification du troisième alinéa en remplaçant « ce que constitue une blessure grave » par « ce que constituent une blessure grave et une intervention policière ». r MU

Projet de loi n°72 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique

Article 10 L’article 10 du projet de loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: «

Le directeur s’assure que les enquêteurs qui ont été agents de la paix représentent moins de 50 % des effectifs.» Et par l’ajout de l’alinéa suivant, à la fin <(Dans le cas où une enquête concerne un incident qui implique un membre des Premières nations ou de la nation inuite, le directeur s’assure que 25 % de l’effectif chargé de l’enquête soit constitué de membres des communautés concernées. » ML

4yc Projet de loi n°72 cv4 i°.\ Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique Amendement introduisant l’article 10.1 Insérer, après l’article 10, l’article suivant: «Article 10.1 : Tout enquêteur membre du Bureau des enquêtes indépendantes doit obligatoirement suivre une formation sur les réalités autochtones dont la teneur sera élaborée en collaboration avec l’Association des Premières nations Québec-Labrador au plus tard 6 mois après l’entrée en vigueur de cette loi ou 6 mois après sa date d’embauche, selon la première éventualité à survenir.

Une formation complémentaire dont la teneur sera aussi élaborée en collaboration avec I’APNQL devra être suivie par tous les enquêteurs aux deux ans. »

AMENDEMENT Ûy4 PROJET DE LOI N°72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 12 Modifier l’article 12 du projet de loi par l’insertion après le premier paragraphe, du suivant: « 1.10 par le remplacement au premier alinéa des mots « cinq » par « sept » ML-

0f4 . AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 17 Modifier l’article 17 du projet de loi par l’insertion à la fin de l’article 5 de la

Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec, de l’alinéa suivant: «

Malgré les premier et deuxième alinéas, un membre d’un corps de police spécialisé peut appartenir à un ordre professionnel régi par le Code des profesMons (chapitre C-26) TEXTE MODIFIÉ DU PROJET DE LOV 17. L’artIcle 5 de cette loi esttemplacé par le siyaht: ((( )7 Les membre-s du Bureau des enquêtes independantes ne peuvent être membres d’une association qui regroupe des salariés’ exerçant des fonctions d’agent de iâ paix ou qui est affiliée ou autrement liée à une organisation qui regroupe’des salariés exerçant des fonctions d’agents de la paix, ni conclure une entente de service avec l’une d’elles.

MaIgre les premier et deuxieme alineas, un membre d’un co4Çie police specialise peut appartenir a un ordy professionnel regi par le Code des professions (chpItre C-26) ».

ScviO SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 28 Modifier l’amendement proposé à l’article 28 du projet de loi, par l’insertion à la fin de l’alinéa suivant «Tous les nouveaux contrats de travail visés par le présent

article ne peuvent avoir pour effet de diminuer la rémunération, les avantages sociaux et autres conditions de travail consenti antérieurement. /

An Projet de loi n°72 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique AMENDEMENT /

ARTICLE 28 Remplacer l’article 28 du projet de loi par le suivant: «28. Les enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes en fonction le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) sont réputés avoir été nommés conformément au premier alinéa de l’article 289.10 de la

Loi sur la police, tel que remplacé par l’article 10 de la présènte loi. Ils conservent leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail fixés par le gouvernement en vertu de l’article 289.12 de la

Loi sur la police, tel qu’il se lisait avant sa modification par l’article 12 de la présente loi, jusqu’au terme de leurs contrats de travail individuels actuels ou jusqu’à la conclusion d’un premier contrat de travail qui lie le gouvernement et l’association reconnue représentant ces enquêteurs. Les superviseurs des enquêtes en fonction le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) sont réputés avoir été nommés conformément au premier alinéa de l’article 289.10 de la

Loi sur la police,

tel que remplacé par l’article 10 de la présente loi. Ils conservent leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail fixés par le gouvernement en vertu de l’article 289.12 de la

Loi sur la police, tel qu’il se lisait avant sa modification par l’article 12 de la présente loi, jusqu’ au terme de leurs contrats de travail individuels actuels.

Article 28 teyu’amendé 28.

Les ep4êteurs du Bur9a’”des enquêtes indépen}i-es en fonction le (indJ,e(uer ici la date de Wsanction de la présente,,16i) sont réputés avoir été,,x(ommés conformxfent au premier alinéa14e l’article 289.10 de la Lsur la police, telXue remplacé par l’arti5J’ 10 de la présente loi. ll,) onservent leur rxfiunération, leurs avaØges sociaux et leurs auys conditions de tØvail fixés par le gouyrnement en vertu de l,aiticle 289.12 de la sur la police, tel qu’Øe lisait avant sa modific,f1on par l’article 12 la présente loi, jusqu,u terme de leurs contra5s”de travail individueJactueIs ce que le diré’teur du Bureau déterm les normes et barè,es de rémunératio,p, les avantages sociau/ et les autres condit,i6ns de travail de ce(ci conformément aux,,c6nditions définies par lgouvernement en,yértu de l’article 289.10,,çYe la

Loi sur la police, tel (élue remplacé pa,A’article 10 de la pré,te loi, ou jusqu’à la conclusion d’un preçrller contrat de travail ,q1i lie le gouvernement et l’association recon Vue représentant ces ep4uêteurs. Les suprviseurs des encWêtes en fonction le (i1iquer ici la date Ie la sanctio/ de la prése/te loi) sont répu,t avoir été n9xmés confo/mément au prepri’ier alinéa de l’articl’89.10 de la

Loi sur,16police, tel q”ue remplacé p l’article 10 de la jyésente loi, Ils cons/rvent leur ré7unération, les avantages socia/x et leurs autres nditions de t/avail fixés par j,€( gouvernement eryertu de l’article 28,9’12 de la

Loi sur /1 a police, tel 5u’il se lisait avant//sa modification pa/l’article 12 de la / présente /jusqu’ au terme14e leurs contrats7’ travail individuels

actuels à ce que le directeuj, u Bureau détermine les norm,s et barèmes de rémunération, les avages sociaux et les autres conifions de trayail de ceux ci conformént aux conditions définies 9.af’le ouvernent en vertu de l’articly’’289.1O de la

Loi sur la poli5e”tel que remp*cé par l’article 10 de la,yfésente loi. // Sauf aux prévues au présent a,tf’e, les décretoncernant la nominatio/des enquêteurs du Buriu des enquêtes,dépendantes ou concern/nt la désignation comm’’uperviseurs des/nquêtes du Bureau des e,Vquêtes indépendantes ,prfs en vertu de l’a,tcle 289.5 dc la

Loi sur la ,police, tel qu’il se Iisay7avant d’être mod)fié par l’article 8 de la p/ésente loi, cessent d’ayir effet le (indigur’!ci la date de la sanction de jf’a présente loi).

ctr31 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 29.1 Insérer après l’article 29du projet de loi, l’article suivant: « 29.1. Le ministre transmet, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi), un rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre au sens du

chapitre I de la présente

loi sur l’opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Ce rapport est transmis, pour étude, à la commission parlementaire compétente dans les 15 jours suivant son dépôt à l’Assemblée nationale ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°72 /iï 6f r130 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 30 Modifier l’article 30 du projet de loi par l’insertion avant le premier paragraphe le suivant: (<0.10 par le remplacement du nombre « 12 » par « 15 »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 72 Or+3 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 30 Modifier l’article 30 du projet de loi par l’insertion à la fin du paragraphe suivant 30 « par l’insertion à la fin de l’article de l’alinéa suivant: «La Commission est également composée de membres choisis pour pouvoir représenter des particularités régionales, d’une nation autochtone ou d’une collectivité. ». I

Ar AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 51 Modifier l’article 51 du projet de loi par le remplacement du premier alinéa de l’article 34.1.1 de la

Loi sur les permis d’alcools par le suivant: «34.1.1. Les permis de bar et de restaurant autorisent leur titulaire à déléguer à un tiers les activités de livraison autorisées par leur permis. ». TEXTE MODIFIÉ DU PROJET DE LOI 51. La

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), modifiée par les articles 1 à 58 du

chapitre 20 des lois de 2018, est de nouveau modifiée par l’insertion, après l’article 34, de la

section suivante «SECTION 1.2 «LIVRAISON DE BOISSONS ALCOOLIQUES PAR UN TIERS «34.1.1. Les permis de bar et de restaurant autorisent son leur titulaire à déléguer à un tiers les activités de livraison autorisées par se-n leur permis en vertu dc l’article 27.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 51 Modifier l’article 51 du projet de loi par l’insertion après l’article 34.1.2 de la

Loi sur les permis d’alcools du suivant: «34.1.2.1 Le tiers doit disposer et appliquer une politique de sécurité afin de s’assurer que pour être admissible à livrer de l’alcool, la personne qui effectue la livraison doit 1° attester de l’âge avec une carte d’identité de la personne qui réceptionne le la commande; 2° avoir complété avec succès une vérification des antécédents judiciaires; 3° refuser la livraison lorsque les conditions en vertu de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (Chapitre 1-8.1) ne sont pas respectées. Le ministre de la Sécurité publique peut, par règlement préciser d’autres conditions et obligations en vertu de cet article. r

ri)AMENDEMENT PROJET DE LOI N°72 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT PRINCIPALEMENT DES ORGANISMES DU DOMAINE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 51.1 Insérer après l’article 51 du projet de loi le suivant: LOI MODERNISANT LE RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PERMIS D’ALCOOL ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES «51.1. Modifier l’article 2 de la Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques (2018,

chapitre 20) par l’insertion après l’article 26 du suivant: «26.1. Le titulaire d’un permis de bar qui détient simultanément, pour le même établissement, un permis de catégorie « préparation générale sans buffet » délivré en vertu du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1), ainsi qu’un permis de bar est autorisé à vendre, emporter ou livrer dans un contenant scellé, des boissons alcooliques, autres que les alcools et les spiritueux uniquement lorsqu’elles sont vendues avec des aliments que le titulaire du permis a préparés.

Le prix des boissons alcooliques vendues pour emporter ou livrer peut différer du prix des boissons alcooliques vendues pour consommation sur place. Aux fins du présent article, une boisson alcoolique à base de spiritueux qui contient au plus 7% d’alcool en volume n’est pas considérée comme un spiritueux. » ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 170235
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 170235 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	701614f3079e2f7912fa77c7dc3cd9969aacbfaa

Source file is stored in the law ingest library (pdf).