CAT — 9 June 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2021-06-09

Quebec — Committees

voulais juste... J'avais quelques petites questions, parce que

je regardais, entre autres, là, l'article 165... bien, c'est

l'article 15, là, mais c'était l'article 165 de la LERM. On vient

enlever, entre autres, là, la notion, là, d'acceptation... d'accepter, là,

sur-le-champ. Je me demandais... Mais on vient dire, là, quand même, là, qu'on

va, là, émettre tout de même, là, les... on

va quand même délivrer, là, l'avis de conformité puis l'avis de

réception de candidature. Je me demandais : Est-ce qu'il y a un

délai qui est prévu? La personne qui va arriver, qui va déposer sa déclaration

de candidature, comment ça va fonctionner?

La Présidente (Mme

Boutin) : Mme la ministre.

Laforest : Oui. Au niveau des délais, je... Au niveau des... Le but de

l'article, en fait, c'est qu'on le sait que les candidats sont acceptés, comme

on le dit, là, dans l'article, comme c'est mentionné.

Maintenant, les

délais à savoir au niveau de... parce qu'il va avoir une liste d'inéligibilité

qui sera fournie maintenant avec le projet

de loi. Donc, on va pouvoir voir avec cette liste-là si les candidats sont

inéligibles ou non. Le temps pour rendre... ou de rédiger cette liste

d'inéligibilité, le temps à prendre, c'est sûr que c'est nouveau. C'est une

nouvelle mesure. Combien de temps ça prendrait, Me Paradis? Est-ce qu'on a

des délais, considérant que c'est nouveau, ou...

La Présidente (Mme

Boutin) : Est-ce que nous avons consentement pour entendre

Me Paradis?

Laforest : Bonne question.

Mme Nichols :

Consentement jusqu'à 22 h 30 ce soir.

La Présidente (Mme

Boutin) : Parfait.

Laforest : 22 h 30.

La Présidente (Mme

Boutin) : Excellent. Je vous invite à vous présenter. C'est une

nouvelle séance.

M. Paradis

(Nicolas) : Merci, Mme la Présidente. Nicolas Paradis, sous-ministre

adjoint aux politiques au ministère des Affaires municipales et de

l'Habitation.

n'y a pas en soi de délai, là. Ça peut se faire séance tenante, là.

«Sur-le-champ» était plus dans une idée... L'acceptation

sur-le-champ, dès lors que la... Dans la disposition actuelle, là, dès lors que

la candidature était déposée, ils l'acceptaient, ça signifiait sans

faire de vérification à l'égard des modalités préalables.

Alors, est-ce que...

On peut imaginer que la plupart des cas vont se faire séance tenante, là. Ils

vont examiner est-ce que l'adresse est

située sur le territoire de la municipalité. Ils constatent l'adresse. Le

nombre de signatures, il a besoin de x signatures, il les a. Vous avez

la pièce d'identité — le

permis de conduire, à

titre d'exemple — qui atteste qu'il est majeur.

Donc,

ce n'est pas une question de délai, de jours, là, c'est plus... on retire la

notion d'acceptation sur-le-champ, qui était le corollaire de «sans

vérification». Alors, ici, il y a une vérification qui est effectuée. Donc, il

n'y a pas de délai pour autant, ça va se faire très rapidement. Et la liste en

question, ils vont pouvoir vérifier : Est-ce que le nom est sur la liste du DGE? Non? Bien, alors, ils

vont pouvoir donner l'avis de réception de la candidature en

conséquence.

Mme Nichols :

Merci. Bien là, je comprends l'acceptation sur-le-champ, là, c'est surprenant

même encore d'utiliser ce terme-là, là. Moi, je conviens qu'on peut l'enlever,

mais je veux juste... je veux savoir... c'est quand même au moment où le

candidat va aller déposer sa déclaration de candidature qu'il va y avoir la vérification.

Je veux dire, ça va être fait... on dit

séance tenante, là, mais ça va être fait sur place. Tu sais, je ne veux pas

dire : Ça doit être fait en dedans de 60 minutes, ce n'est pas

ça que je veux dire, mais, je veux dire, c'est fait au moment où il y a le

dépôt de la déclaration. Ça prendra le temps que ça prendra. Si ça prend une

heure, ça prend une heure, si ça prend 30 minutes, ça prend

30 minutes, mais ça va être fait à ce moment-là où on va venir valider que

l'adresse fournie du candidat se situe sur le territoire, que le nombre de

signatures est suffisant. Ça va être quand même fait là à ce moment-là. Ça ne

sera pas... je veux dire, ça ne sera pas pris en délibéré, là, pour utiliser

des termes juridiques, là, mais ça ne sera pas... tu sais, ça ne sera pas, là,

déposé, pris en délibéré, puis, après ça, il y aura des vérifications puis on

va vous revenir, là. Je veux dire, ça va être quand même fait sur place.

M. Paradis

(Nicolas) : Oui, ça va se faire sur place. Il n'y a pas d'analyse, là,

hein? On comprend, là. C'est purement factuel. On regarde les éléments qui sont

là, c'est présent, oui, j'accuse réception de ta déclaration de candidature.

Mme Nichols :

O.K., parfait. Quand... parce qu'on dit un petit peu plus loin, là, bien, au 3 ° ,

on dit : prévoir la délivrance d'un avis de conformité et d'un avis de

réception de la candidature. Donc, il va avoir la délivrance de deux avis.

Donc, ces deux avis-là vont être délivrés... bien là, je vais utiliser, là,

«sur-le-champ», là, même si on... juste pour qu'on se comprenne, là, mais, en

fait, ces deux avis-là, l'avis de conformité puis l'avis de réception de

candidature. Puis pourquoi deux avis? Pourquoi pas un avis avec les deux

informations? Pourquoi deux avis?

La Présidente (Mme

Boutin) : Me Paradis, est-ce que vous voulez répondre?

Paradis (Nicolas) : C'est dans la même logique. Je ne sais pas,

peut-être que Me Delisle pourra compléter. À ma connaissance, c'est dans la même logique que ce

que nous avons dans la Loi électorale, qui vise à avoir formellement

l'acceptation et le reçu. Puis on me confirme que c'est conforme aux

différentes modalités qui sont prévues.

Je vous dirais...

Prenons la situation de la vérification sur place, là. On peut s'attendre à ce

que 95 %, 98 %, 99 % des cas, ils vont être capables de le

vérifier sur place. S'il se trouvait que, pour une raison, ils ne sont pas à

même de faire la vérification sur place, bien là, à ce moment-là, le président d'élection

a cette latitude-là de prendre... de

dire : Écoutez, là, je vous donne tout de suite votre accusé de réception,

je... reçu, puis l'avis de conformité, il y a un élément que je ne suis

pas à même de vérifier. Supposons que, je ne sais pas, là, il y a une

difficulté d'identification à l'égard du nom de la rue, à l'égard du fichier

qu'il y a dans sa municipalité, ce qui est très peu probable, mais, à ce moment-là,

il pourrait faire la vérification le lendemain et remettre, à ce moment-là, l'avis de conformité le lendemain.

On peut s'attendre à

ce que l'avis de réception et de conformité puisse être combiné lors d'un même

dépôt. Mais, s'il s'avérait qu'une vérification était requise, soit un délai un

petit peu plus long que le sur place, bien là, à ce moment-là, ces avis-là

seraient distingués.

Laforest : ...un petit ajout sur ce que Me Paradis a avancé, parce

que, bien, j'ai l'exemple ici, en 2017, pourquoi on fait cet article-là. C'est

qu'en 2017...

La Présidente (Mme

Boutin) : ...

Laforest : Oui, vous êtes d'accord, Mme la Présidente, oui?

La Présidente (Mme

Boutin) : Allez-y.

Laforest : O.K. Alors, lors de l'élection générale de 2017, le DGEQ a

émis une directive à tous les présidents d'élection concernant les

recevabilités d'une déclaration de candidature déposée par une personne

déclarée coupable en force de chose jugée d'une infraction constituant une

manoeuvre électorale frauduleuse. La lettre était accompagnée d'une liste de personnes

inhabiles pour motif de manoeuvre électorale frauduleuse. La mesure proposée

aurait pour effet de pérenniser dans la loi. Donc, ça se faisait déjà, ça s'est

fait en 2017. Qu'est-ce qu'on vient ajouter? C'est qu'on vient vraiment le

noter, l'obliger dans la loi.

Alors, pour le moment, une

liste de personnes reconnues coupables en force de chose jugée de manoeuvre électorale frauduleuse pourrait être établie avec

un degré de certitude répondant à des critères élevés. Dans les

prochaines années, les capacités technologiques pourraient permettre de

raffiner une liste de candidats inéligibles pour d'autres motifs prévus à la

LERM. Donc, pour cette raison, les motifs d'inéligibilité à partir desquels la

liste serait constituée ne sont pas précisés dans la loi. Ici, on vient le

préciser dans la loi.

Donc, c'est pour des raisons, en 2017, que le

président... le DGEQ avait émis la directive à tous les présidents d'élection

concernant la liste d'irrecevabilité. C'est une directive qui a été demandée

par le DGEQ en 2017. Maintenant, ici, on

vient l'ajouter, là, directement dans la loi. Est-ce que... Bien, c'est un bon

exemple, quand même, c'est important de...

La Présidente (Mme Boutin) : Mme la

députée, oui.

Mme Nichols : Bien, je m'en venais,

là, avec mes questions relativement à la liste d'éligibilité, là. Je voulais juste finir... Mais merci, là. Je voulais juste

finir avec les avis de conformité puis les avis de réception de la

candidature, parce que je me dis : C'était peut-être un petit peu plus

facile à régler, là. Mais donc l'avis de conformité, là, c'est nouveau, là,

parce qu'on donnait juste un avis de réception. Donc, l'avis de conformité, là,

c'est une nouvelle notion, là, qu'on introduit dans l'article 15.

La Présidente (Mme Boutin) : Mme la

ministre? Ou Me Paradis, oui?

M. Paradis

(Nicolas) : Oui, c'est une nouveauté, effectivement, l'avis de

conformité qui est lié à la vérification qui s'effectue à l'égard des

conditions.

Mme Nichols : Je vais revenir. Là,

j'ai d'autres choses qui me trottent dans la tête.

Relativement à la liste d'inéligibilité, là, il

me semble que c'est... je ne sais pas pourquoi, là, ça va être beau à

10 h 30, mais cette liste-là, là, je comprends, là, qu'elle existe ou

elle n'existe pas? J'ai plein de questions, là, sur cette liste-là, là. Puis je

comprends que c'est une recommandation de 2017, mais cette liste-là, elle

existe ou elle n'existe pas? C'est quoi, les critères qui sont dessus? C'est

que...

Puis je lisais... tu sais, je lisais un peu, là,

de jurisprudence, de contestations, ces choses-là, là, puis, tu sais,

évidemment, quand ton président d'élection n'a pas remis les rapports à date,

toutes des choses comme ça, mais c'est quoi,

cette liste-là? Ça vient d'où? Qui va la tenir? Elle est déjà compilée? Elle ne

l'est pas? Les nouveaux candidats sont vérifiés

comment, à savoir si elle est là, pas là? Les anciens candidats... est-ce que,

si, par exemple, il n'avait pas déposé,

là, son rapport à la fin de

l'élection précédente, il le fait, il va être retiré de la liste? Dans quel

délai? J'ai plein de questions, là,

relativement à cette liste-là. Est-ce qu'il y a une place qu'on peut mieux la

définir ou nous donner plus d'information?

Parce que je ne voudrais pas non plus que ça

serve pour... C'est important, là, il y a des cas que c'est important, de personnes qui sont inhabiles à

siéger, là, puis c'est important, là, cette liste-là. Mais il y a d'autres

choses, des fois, là, puis on le voit, là, c'est une peccadille qui l'empêche

de se présenter comme candidat. Ça fait qu'on pourrait se priver de bons

candidats pour, des fois, là, un point...

La Présidente (Mme Boutin) : Mme la

ministre.

Mme Laforest : Oui, bien, en fait,

ici, on propose d'attribuer au président d'élection la responsabilité de

vérifier la conformité des déclarations des candidatures qui sont soumises. Par

le passé, il y a des candidats, oui, qui ont été acceptés, si je peux dire,

pour être candidats aux élections, mais par la suite on a vu que les candidats n'étaient... ne pourraient être éligibles. Alors,

ici, c'est... on vient retirer l'acceptation sur-le-champ, comme on le

disait précédemment, pour permettre au président d'élection de faire des

vérifications, ce qui n'était pas le cas avant. Oui, le président d'élection le faisait, mais ici, on vient vraiment

l'ajouter dans la loi pour que le président d'élection puisse faire des

validations.

C'est important de préciser que le président

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2021-06-09
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 210609.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7022bfad201bd2ba36abe2ea45a615fc2b2e3845

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