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Ontario — Bills

2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 2e SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 59 ELIZABETH II, 2010 Bill 69 Projet de loi 69

An Act to amend the Building Code Act, 1992 to require carbon monoxide detectors in all residential buildings Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les bâtiments servant à l’habitation Mr. Hardeman M. Hardeman Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading May 17, 2010 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 17 mai 2010 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Building Code Act, 1992 to require carbo n monoxide detectors to be installe d in all residential buildings. The Bill sets out installation requirements, and requires the de- tectors to conform to standards prescribed by the regulations made under the Act. Building ow ners must maintain the detec- tors in operating condition. Disabling a detector is prohibited. Le projet de loi modifie la Loi de 1992 sur le code du bâtimen t pour exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les bâtiments servant à l’habitation.

Il énonce les exi- gences en matière d’installation et exige que les détecteurs soient conformes aux normes prescr ites par les règlements pris en application de cette loi. Les propriétaires de bâtiments doi- vent garder les détecteurs en état de fonctionnement et il est interdit de les neutraliser.

Bill 69 2010 Projet de loi 69 2010

An Act to amend the Building Code Act, 1992 to require carbon monoxide detectors in all residential buildings Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les bâtiments servant à l’habitation Note: This Act amends the Building Code Act, 1992. For the legislative history of th e Act, see the Table of Con- solidated Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca.

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1992 sur le code du bâtiment , dont l’historique législatif figure à la page pertinente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en- ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. The Building Code Act, 1992 is amended by add- ing the following section: 1.

La Loi de 1992 sur le code du bâtiment est modi- fiée par adjonction de l’article suivant : CARBON MONOXIDE DETECTORS DÉTECTEURS DE MONOXYDE DE CARBONE Application 15.8.1

(1) Carbon monoxide detectors shall be in- stalled in accordance with th is

section in every building that is used for residential occupancy. Champ d’application 15.8.1

(1) Des détecteurs de monoxyde de carbone sont installés conformément au présent

article dans cha- que bâtiment servant à l’habitation. Location

(2) A carbon monoxide detector shall be installed ad- jacent to each sleeping area in a building that is used fo r residential occupancy. Emplacement

(2) Un détecteur de monoxyde de carbone est installé près de chaque endroit pour dormir dans un bâtiment ser- vant à l’habitation. Additional requirement

(3) In addition to the requirement in subsection (2), a t least one carbon monoxide detector shall be installed on each storey that does not contain a sleeping area in a building that is used for residential occupancy. Exigence supplémentaire

(3) Outre l’exigence prévue au paragraphe (2), au moins un détecteur de monoxyde de carbone est installé à chaque étage ne contenant aucun endroit pour dormir dans un bâtiment servant à l’habitation. Installation and conformance to standards

(4) A carbon monoxide detector shall, Installation et observation des normes

(4) Le détecteur de monoxyde de carbone réunit les conditions suivantes : (

a) be permanently connected to an electrical circuit and shall have no disconnect switch between the overcurrent device and the carbon monoxide detec- tor;

a) il est branché en permanence à un circuit électrique et n’est doté d’aucun interrupteur entre le dispositif de protection contre les surintensités et le détec- teur; (

b) be wired so that its activation will activate all car- bon monoxide detectors within a suite, where lo- cated within a suite that is used for residential oc- cupancy;

b) il est installé de sorte que son déclenchement ac- tive tous les détecteurs de monoxyde de carbone se trouvant dans une suite, s’il est situé dans une suite servant à l’habitation; (

c) be equipped with an alar m that is audible within bedrooms when the intervening doors are closed, where located adjacent to a sleeping area; and

c) il est doté d’un avertisseur audible des chambres à coucher lorsque leurs portes sont fermées, s’il es t situé près d’un endroit pour dormir; (

d) conform to such standards as may be prescribed.

d) il est conforme aux normes prescrites.

2 HAWKINS GIGNAC ACT (CARBON MONOXIDE DETECTORS), 2010 Existing buildings

(5) In the case of existing buildings, a battery operated carbon monoxide detector is deemed to comply with clauses (4) (

a) and (b). Bâtiments existants

(5) Dans le cas de bâtiments existants, un détecteur de monoxyde de carbone à piles est réputé être conforme aux alinéas

(4) a) et b). Owner’s responsibility

(6) Carbon monoxide detectors shall be maintained in operating condition by the owner of a building that is used for residential occupancy. Responsabilité du propriétaire

(6) Les détecteurs de monoxyde de carbone sont gar- dés en état de fonctionnement par le propriétaire de tou t bâtiment servant à l’habitation. Rental buildings

(7) For the purposes of subsection (6), in buildings that contain rental units, the landlord is deemed to be the owner. Bâtiments à usage locatif

(7) Pour l’application du paragraphe (6), le locateur es t réputé le propriétaire dans les bâtiments contenant des logements locatifs. Instructions for tenants

(8) The landlord shall provide a co py of the carbon monoxide detector manufacturer’s maintenance instruc- tions or a prescribed alternative to the occupant in each rental unit. Instructions pour les locataires

(8) Le locateur remet un exemplaire des directives d’entretien du fabricant du détecteur de monoxyde de carbone ou les autres directives prescrites à l’occupant de chaque logement locatif. Disabling not permitted

(9) No person shall intentionally disable a carbon monoxide detector so as to make it inoperable. Neutralisation interdite

(9) Nul ne doit neutraliser intentionnellement un détec- teur de monoxyde de carbone de sorte qu’il ne fonctionne plus. Conflict

(10) In the event of a conf lict between this

section and any other Act or regulation or municipal by-law, this sec- tion prevails. Incompatibilité

(10) Le présent

article l’emporte sur toute autre loi ou sur tout règlement ou règlement municipal incompatible. Transition, existing buildings

(11) This

section does not apply to existing buildings until 12 months after the day the Hawkins Gignac Ac t (Carbon Monoxide Detectors), 2010 receives Royal As- sent. Disposition transitoire : bâtiments existants

(11) Le présent

article ne s’applique aux bâtiments existants que 12 mois après le jour où la Loi Hawkins Gignac de 2010 (détecteurs de monoxyde de carbone) reçoit la sanction royale.

Definitions

(12) In this section, Définitions

(12) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. “existing building” means, (

a) a building that exists on the day the Hawkins Gignac Act (Carbon Monoxide Detectors), 2010 receives Royal Assent, or (

b) construction for which a permit is issued on o r before the day the Hawkins Gignac Act (Carbon Monoxide Detectors), 2010 receives Royal Assent; (“bâtiment existant”) “suite” has the same meaning as in Ontario Regulation 350/06 (Building Code). (“suite”) «bâtiment existant» S’entend, selon le cas :

a) d’un bâtiment qui existe le jour où la Loi Hawkins Gignac de 2010 (détecteurs de monoxyde de car- bone) reçoit la sanction royale;

b) d’une construction à l’égard de laquelle un permis est délivré le jour où la Loi Hawkins Gignac de 2010 (détecteurs de monoxyde de carbone) reçoit la sanction royale ou avant ce jour. («existing building») «suite» S’entend au sens que le Règlement de l’Ontario 350/06 (Building Code) donne au terme «suite». («suite») Commencement 2. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 3. The

short title of this Act is the Hawkins Gignac Act (Carbon Monoxide Detectors), 2010.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi Hawkins Gignac de 2010 (détecteurs de monoxyde de carbone).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s2 bill 69 bill text 39 2 en b069.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s2 bill 69 bill text 39 2 en b069.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7022d0f950428897f5ba790e23af4ae2f5c7f285

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