Bill document — Vigie #8861

Vigie 8861

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Présentation Présenté par M. Yvon Vallières Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation afin de prévoir une nouvelle date d’expiration du délai prévu pour la production d’une demande de remboursement de taxes foncières et de compensations pour services municipaux dont bénéficient les exploitations agricoles. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L’ALIMENTATION LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 36.2 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (L.R.Q.,

chapitre M-14), modifié par l’article du

chapitre des lois de 2005, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « 31 mars qui suit l’expiration de » par « 30 novembre qui précède ». 2. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 36.2 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, modifié par l’article de la présente loi, une demande de remboursement pour l’exercice financier scolaire 2005-2006 ou l’exercice financier municipal doit être transmise au plus tard le novembre 2006. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8861
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8861 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	70249b0cdd778bfd7f5279aeecbdd0458e47b8ef

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