Public Finance — 17 March 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2017-03-17

Quebec — Committees

(Neuf

heures trente-neuf minutes)

Président (M. Roy) : À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance

de la Commission des finances publiques ouverte. Je demanderais à toutes les personnes dans la salle de bien

vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est

réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 126, Loi

favorisant la santé financière et la

pérennité du régime de retraite du personnel d'encadrement et modifiant

diverses dispositions législatives.

M. le secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Fortin (Pontiac) est

remplacé par M. Drolet (Jean-Lesage); M. Matte (Portneuf), remplacé par

Mme Montpetit (Crémazie); M. Polo (Laval-des-Rapides), remplacé par Mme

Melançon (Verdun); M. Reid (Orford),

remplacé par M. Morin (Côte-du-Sud); Mme Jean (Chicoutimi), remplacée par M.

Leclair (Beauharnois); M. Therrien

(Sanguinet), remplacé par M. Roy (Bonaventure); et M. Bonnardel (Granby),

remplacé par M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

Président (M. Roy) : Merci, M. le secrétaire. Donc, j'aimerais vous

rappeler que l'article 1 est suspendu pour le moment. Donc, lors de l'ajournement de nos travaux d'hier, nous

étions à l'étude de l'article 9. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur cet article? M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

Picard : Merci, M. le Président. Pour les gens qui nous

écoutent, qui nous ont peut-être écoutés hier, là, cet article-là change

la pénalité pour les gens qui quittent plus tôt. Elle passe de 4 % à

6 %. Hier, il y a eu une question, je

pense, du député de Beauharnois demandant l'impact que ça pourrait avoir. On

s'est fait dire : C'est difficile à quantifier, puis je comprends, mais,

de mémoire, on a eu la même modification dans le RREGOP. Est-ce qu'on peut avoir un portrait de qu'est-ce qui s'est passé

dans le RREGOP? Est-ce qu'il y a eu un exode de gens, est-ce qu'ils ont quitté

plus rapidement? Mais je comprends que ce

n'est pas tout à fait pareil, mais ça pourrait nous donner une piste de

solution.

Le Président (M.

Roy) : M. le ministre.

Moreau : Mais est-ce que vous êtes... Vous pouvez donner une

approximation? Alors, vous pouvez y aller... Donc, avec votre permission, je demanderais à Mme Marcotte de donner la

réponse. Ça prend un consentement, et je pense que nous allons... je

suis confiant que nous allons l'obtenir.

Le Président (M.

Roy) : Est-ce que les membres de l'assemblée consentent à ce que Mme

Marcotte prenne la parole?

Le Président (M.

Roy) : Mme Marcotte.

Marcotte (Isabelle) : Merci. Alors, lors des négociations sur le

RREGOP, il a été discuté, là, on a fait des évaluations sur l'impact que les nouveaux critères de retraite étaient

susceptibles d'avoir sur le nombre de départs à la retraite. Il faut comprendre que, quand on

resserre les critères d'admissibilité à la rente, que ce soit d'augmenter la

pénalité actuarielle ou augmenter l'âge de retraite, ça peut amener des

gens à devancer le départ. Des gens qui avaient prévu partir dans l'horizon où les modifications vont entrer en vigueur

peuvent décider de devancer pour quitter plus tôt et ne pas être touchés par la modification. Donc, ça, c'est vrai en

toutes circonstances. Dans le cas des négociations avec le RREGOP, on a évalué

qu'il pouvait y avoir un devancement d'environ 8 000 à

10 000 départs à la retraite au RREGOP dans les deux ans

précédant l'entrée en vigueur des changements, qui sont en 2019 et en 2020

successivement, au RREGOP.

Donc,

c'était l'estimé fait par le Secrétariat du Conseil du trésor. Et, à partir de

ce moment-là, on a demandé à Retraite

Québec de faire une veille sur le nombre de demandes de rente reçues pour

savoir s'il y avait effectivement une fluctuation.

Et, ce qu'on constate, c'est qu'il y a eu à peu près une augmentation d'environ

20 % du nombre de demandes de rente,

ce qui nous amène... là, je n'ai pas les chiffres exacts avec moi, là, mais ce

qui nous amène dans l'ordre de grandeur qu'on avait estimé, donc environ

8 000 personnes, là, qui ont devancé leur départ à la retraite.

Il faut comprendre que, dans les

années qui vont suivre, il va y avoir moins de départs à la retraite que la

norme ou la moyenne, parce que c'est

des gens qui ont devancé, et donc ça va se rétablir, là. Au bout de quelques

années, on va revenir à un nombre moyen qu'on avait avant les

négociations.

Le Président (M.

Roy) : M. le député.

M. Picard :

Je comprends. 8 000 à 10 000, c'est sur... Il y a combien d'employés

assujettis au RREGOP?

Mme Marcotte

(Isabelle) : 500 000.

M. Picard :

500 000, donc on parle, en pourcentage... J'essaie d'évaluer l'impact, là.

Mme Marcotte

(Isabelle) : J'ai combien de départs à la retraite...

M. Picard :

L'impact, nous, on parle de 30 000... 27 000 plutôt.

Le Président (M.

Roy) : M. le ministre.

M. Moreau :

Oui. En termes d'actifs...

M. Picard :

D'actifs, oui.

Le Président (M.

Roy) : M. le ministre.

M. Moreau :

En termes d'actifs et de retraités...

M. Picard :

Pour voir le nombre d'actifs qui peuvent peut-être quitter plus rapidement, là.

Moreau : Ah! O.K. On me dit qu'on va vous donner le nombre

moyen de départs à la retraite au RREGOP par année.

Moreau : Oui. Et rappelez-vous, hier, d'ailleurs, on l'a

mentionné hier après-midi, là, que ceux qui peuvent être intéressés par un devancement pourraient aussi subir les

conséquences d'une suspension d'indexation. Donc, normalement, ces deux éléments-là viennent

équilibrer, puis peut-être qu'on aurait moins de phénomènes de départ à la

retraite anticipée en raison de la perte de l'indexation.

M. Moreau :

O.K. Alors, on dit que la moyenne, c'est 15 000 à 18 000 départs

à la retraite pour les gens qui contribuent au RREGOP.

Le Président (M.

Roy) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard :

Ça, c'est la moyenne avant les mesures, là?

M. Picard :

Donc là, on anticipe peut-être un 23 000. C'est ça? Si je prends 15 plus

huit, 23?

Marcotte (Isabelle) : Bien, si vous prenez le maximum à 18 000,

nous, on vous dit que ça a devancé à peu près de 8 000 retraites. C'est réparti à peu près

équitablement sur les deux années, là. Ça fait que vous pouvez faire plus

4 000 par année, pour arriver à une

approximation, là. Évidemment, là, ça, c'est basé sur le nombre de demandes de

rente reçues à Retraite Québec. Ce

n'est pas tout le monde qui donne

suite quand ils demandent une rente, parce

que, des fois, là, ils reçoivent le montant, ils réévaluent. Ça fait que ce n'est peut-être pas absolument équivalent, puis on n'a pas de statistique

finale de la part de Retraite Québec là-dessus.

M. Moreau :

D'où la marge : entre 19 000 et 22 000.

Mme Marcotte

(Isabelle) : Oui, c'est ça.

Président (M. Roy) : M. le député de Beauharnois, je crois que vous

aviez une intervention.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Pour ma bonne compréhension, là, on parle de

pénalité lorsque la personne n'a pas atteint les critères. La personne qui part avec cette dite

pénalité là, lorsqu'on calcule la pension — on va arriver dans les articles suivants — est-ce

qu'on calcule la pension avec les indexations? Exemple, une personne qui aurait

arrivé en 1981, on dit qu'en ce

moment, là, actuellement, elle, l'indexation, c'est au niveau du TAIR. Quelqu'un

qui est arrivé entre 1982 et 1999,

c'est le TAIR moins 3 %.

Lorsqu'on fait le calcul, est-ce que ça, ça rentre en compte ou c'est juste à

partir du moment qu'on prend notre retraite? Juste pour que je comprenne bien.

M. Moreau :

Alors, Mme Marcotte.

Marcotte (Isabelle) : Merci. Alors, il y a deux calculs. Il y a le

calcul de la rente qui est fait au moment où la personne désire partir à

la retraite. Alors là, le calcul de la rente est basé sur un nombre d'années de

service. Par exemple, quelqu'un qui a

30 années de service, le régime lui donne 2 % par année de service.

Alors, on va faire 30 années fois

2 %, ça fait 60 % d'un salaire final moyen. Actuellement, au RRPE, le

salaire final moyen est trois ans. Il va passer à cinq ans. Ça fait que

ça, ça donne une rente.

L'année suivante, une

fois que la rente est en paiement, au 1er janvier suivant, il va y avoir

le calcul d'une indexation, et ça va être

comme ça à chaque 1er janvier. Et là le calcul d'indexation, il se fait,

en fait, en fonction des années pendant

lesquelles la personne a cotisé. Alors, si quelqu'un a cotisé pendant les trois

périodes de service, donc avant 1982, entre 1982 et 2000, et après 2000,

bien, il va y avoir un prorata. On découpe sa rente.

fait que, là, je vais vous faire le cas du 30 années de service. Quelqu'un qui

aurait 10 ans, 10 ans, 10 ans, bien, les premières 10 années, il y a un montant de

rente attaché à ça, on va calculer une indexation actuellement en fonction

du plein IPC, la même chose pour la strate du milieu et la troisième strate. On

additionne... pardon?

M. Leclair :

Après sa première année.

Mme Marcotte

(Isabelle) : Après sa première année, c'est ça. Et là on va

additionner les trois montants d'indexation

que ça donne. Ça va faire une somme qu'on va ajouter à la rente. Et l'année

d'après, c'est la rente ajoutée de

l'indexation qui va être réindexée exactement de la même façon, année après

année. Donc, c'est deux calculs distincts.

M. Leclair :

Merci. Je voulais juste faire certain.

Président (M. Roy) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 9? Sinon, je vais mettre l'article aux voix. Est-ce que

l'article est adopté?

Le Président (M.

Roy) : Nous allons maintenant passer à l'article 10.

Moreau : M. le Président, juste pour ma gouverne personnelle,

est-ce qu'on maintient la suspension de l'adoption de l'article 1?

M. Picard :

Oui, je vous demanderais la fin de semaine...

M. Moreau :

Oui? O.K., c'est beau.

M. Picard :

...pour que je puisse le cogiter.

M. Moreau :

Ça va, merci.

Président (M. Roy) : Donc,

nous maintenons la suspension de

l'article 1 pour le moment. Donc, nous allons passer à

l'article 10. M. le ministre.

Moreau : Oui. Oui, M. le Président, merci.

L'article 10 se lit ainsi :

L'article 92 de

cette loi est modifié par l'ajout, après le premier alinéa, du

suivant :

«Les

articles 108.1, 108.2, 116.1 et 116.2 s'appliquent à l'excédent visé au

premier alinéa.»

Alors,

le présent

article propose de modifier l'article 92

de la

Loi sur le RRPE afin que, lors d'une retraite graduelle, les

nouvelles prescriptions quant à l'indexation proposée aux articles 11 et

12 du présent projet de loi s'appliquent à l'excédent du traitement annuel qui

n'est pas versé au pensionné.

Alors,

le texte proposé, je pense que je vais prendre l'habitude de le lire, pour que

ce soit plus facile, avant le début des questions :

«92.

Les prestations que peut recevoir le pensionné ne peuvent être supérieures à

l'excédent du traitement annuel sur le traitement visé à l'article 99.»

Et là on ajoute... l'amendement

vise à ajouter l'alinéa suivant :

«Les articles 108.1, 108.2, 116.1 et 116.2

s'appliquent à l'excédent visé au premier alinéa.»

Président (M. Roy) : Est-ce que

nous avons des interventions sur l'article 10? M.

le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président.

Bien, c'est la première fois, là, qu'on parle d'excédent du traitement...

M. Moreau : Oui. Et de

retraite graduelle.

Leclair : ...et de retraite

graduelle, que l'on semble vouloir voir dans les deux prochains articles.

Alors, je suggère qu'on suspende, qu'on aille voir 11 et 12, puis...

M. Moreau : Ah! O.K. On fait

la lecture de 11 et 12, puis...

Leclair : Exact, on ferait

11 et 12, puis on reviendrait après ça. Parce que c'est de la

concordance. Si 11 et 12... lorsqu'il va être ratifié...

M. Moreau : O.K. Et ce que je

vous suggère... Pardon?

M. Moreau : Nous allons avoir le même

problème, donc on peut peut-être aller à 12. Et après je vais demander à

Mme Marcotte d'expliquer, là, la notion de retraite graduelle et du

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2017-03-17
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 170317.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	702c21b5296eedaab5ccf7d97e71a80f8bc05059

Source file is stored in the law ingest library (html).