MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE PLANNING AMENDMENT ACT (SUBDIVISION APPROVAL) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (APPROBATION DE LOTISSEMENTS) Moved by the Honourable Mr. Lemieux Motion de M. le ministre Lemieux THAT Clause of the Bill be amended by striking out "September 30, 2013" and substituting "January 31, 2014". Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par substitution, à « 30 septembre 2013 », de « 31 janvier 2014 ». MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE PLANNING AMENDMENT ACT (SUBDIVISION APPROVAL) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (APPROBATION DE LOTISSEMENTS) Moved by the Honourable Mr. Lemieux Motion de M. le ministre Lemieux THAT Clause of the Bill be amended by striking out "September 30, 2013" and substituting "January 31, 2014". Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par substitution, à « 30 septembre 2013 », de « 31 janvier 2014 ».