Transportation and the Environment — 15 February 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2017-02-15

Quebec — Committees

M. Lemay :

Oui. Je ne veux pas être pointilleux, mais, sur la forme...

Le Président

(M. Iracà) : Ah! des coquilles. Oui, allez-y, M. le député de

Masson.

M. Lemay :

Il y aurait deux commentaires. Dans l'amendement, le deuxièmement, quand on dit

«insérer, dans le paragraphe 4°

du premier alinéa», on n'a pas précisé à quel endroit. Habituellement, dans les

amendements subséquents, on voyait :

Insérer, à la fin du paragraphe 4°... Là, je comprends que c'est à la fin,

là, mais ce n'est pas précisé. Je ne veux pas... Je fais juste le

mentionner de même.

Puis,

dans le troisièmement, je crois que, si

on l'adopterait tel quel, il y aurait deux fois le mot «ministre» de suite.

Le Président

(M. Iracà) : Pouvez-vous répéter juste pour ma connaissance, là,

pour qu'on puisse faire...

M. Lemay : Dans le troisième paragraphe, là, de l'amendement, on fait un remplacement, puis, dans ce qu'on remplace, on commence

par «ministre», alors qu'on n'a pas dit qu'on l'enlevait. Donc, il y aurait

comme deux fois le mot «ministre».

Président (M. Iracà) :

Mme la secrétaire? On va pouvoir faire... pour ces coquilles-là, alors, si

j'ai le consentement de tous, on va pouvoir faire les modifications ici,

à l'interne, là, avec Mme la secrétaire.

Une voix :

Consentement.

Président (M. Iracà) : Consentement? Ça vous va? Merci beaucoup, M. le

député de Masson, de votre

oeil aiguisé, ça nous permet de corriger.

Le Président (M. Iracà) : L'oeil de

lynx. Mme la secrétaire, est-ce que les modifications ont été apportées?

La Secrétaire : C'est beau.

Le Président (M. Iracà) : Les modifications :

alors on a enlevé «ministre» et on a indiqué «à la fin», là, du paragraphe...

du premier alinéa. Merci. M. le député de Masson.

M. Lemay : Sur l'amendement.

Le Président (M. Iracà) : Oui.

M. Lemay : Dans le premier paragraphe, on me dit : Insérer,

dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après «suspend», «, modifie de sa propre initiative».

J'aimerais savoir pourquoi qu'on voudrait inclure «modifie de sa

propre initiative». Ça sous-entend que quelqu'un d'autre pourrait faire une suspension.

J'aimerais juste avoir un peu plus de précisions, s'il vous plaît.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Nous avons toujours, aujourd'hui, le seul et unique Me Lessard,

qui pourra répondre à la question, mais vous allez devoir vous présenter comme

d'habitude, là, Me Lessard.

M. Lessard

(Martin) : Oui. Merci, M. le Président. Bonjour, Martin Lessard, avocat à la

Direction des affaires juridiques du ministère du Développement durable, de

l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Dans le fond, cette modification-là, cet amendement-là, c'est une forme de concordance, parce qu'il va y avoir

une disposition, je pense, qu'on n'a pas étudiée encore là, je pourrai vous

identifier l'article, mais qui donne un pouvoir exceptionnel, là, au ministre de modifier, là, unilatéralement, dans des

cas particuliers, là, une autorisation. Donc, on voulait s'assurer, là, qu'il y ait un recours, là, qui

soit rattaché à ça lorsque ce pouvoir exceptionnel là est utilisé. Écoutez, je

peux, si vous me laissez... je peux le retracer, l'article.

M. Lemay : Ce serait apprécié.

M. Lessard

(Martin) : Il y a le deuxième alinéa de l'article 30 qui a été

inséré par l'article 16 du début, qui donne un pouvoir particulier de modifier une autorisation, là, quand il y a analyse

d'une autre demande d'autorisation. C'est bien ça? Puis, l'autre cas,

lui, on ne l'a pas vu... on l'a vu?

M. Lessard (Martin) : 70.18.1.

70.18.1 dans les matières dangereuses. Je vais aller le regarder aussi, là.

Oui, effectivement.

Puis l'autre

pouvoir qu'on n'a pas étudié encore, c'est le 115.10.1, hein, je pense,

115.10.1. Quoique, lui, on l'a couvert par l'autre paragraphe dans le

recours de 118.10. 1. C'est ça? Je pense que c'est beau.

Oubliez le 115.10.1. Lui, il est couvert à

l'article qu'on étudie actuellement, 118.12, le recours est prévu au paragraphe 10°.

Donc, oubliez ça, mais la modification qu'on vient de faire, c'est pour couvrir les deux

autres cas que je viens de vous dire, là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, Me

Lessard. M. le député de Masson.

Lemay : O.K.

Merci pour ces explications. Je voulais juste savoir, parce que

le ministre... Dans le

fond, dans l'article 96 qui est renuméroté 118.12, on

dit : «Il en est de même lorsque le ministre», puis là, au 3°, on

dit : «suspend ou révoque», puis là on vient mettre dans l'amendement

«suspend, modifie de sa propre initiative ou révoque».

O.K., je comprends. Bon, bien, je pense que je

croyais... Je viens de comprendre, là, en relisant, là.

M. Lessard (Martin) : ...de sa

propre initiative l'autorisation.

Lemay : C'est le «modifie»,

oui. Mais au début je pensais que c'était «suspend de sa propre initiative»,

mais en faisant la relecture... Merci. Je n'ai plus d'autre question sur ce point

spécifique.

Président (M. Iracà) :

Merci, M. le député de Masson. Toujours à l'amendement 118.12, M.

le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Oui. Dans le troisième paragraphe de l'amendement, bien, quand on dit :

«Dans le cas où le ministre

impose un taux en vertu de l'article 39, l'exploitant ou la personne

desservie», je comprends que c'est pour faire une concordance avec ce

qu'on a déjà adopté à l'article 39, entre autres les situations des

personnes qui habitent, par exemple, dans des parcs de maisons mobiles qui sont

desservies par un réseau, là. Maintenant, on avait donné le moyen, à la suite d'une

pétition, là, qu'ils puissent contester. Alors, je comprends que ça vient

attacher ça, si on veut, là.

Le Président (M. Iracà) : Merci, M.

le député de Jonquière. Alors, vous confirmez, Me Lessard?

M. Lessard (Martin) : Oui, c'est en

plein ça.

Le Président (M. Iracà) : Alors, est-ce

qu'il y a d'autres interventions, toujours sur l'amendement, 118.12 proposé à l'article 118? S'il n'y a pas

d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à

l'article 118.12 proposé par l'article 118, tel que lu par M. le

ministre, est adopté?

Président (M. Iracà) : Amendement

adopté. 118.12, est-ce qu'il y a

questions, commentaires, interventions? M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Oui. Alors, c'est un volet important, quand même, du

projet de loi parce que c'est évidemment la question des recours devant le Tribunal administratif. On s'aperçoit,

dans cet article, qu'il n'y a aucun pouvoir pour une municipalité ou la population de contester devant

les tribunaux une autorisation qui aurait été délivrée en vertu de la

loi, ce que nous considérons comme étant une

justice à sens unique, d'une certaine manière. Donc, c'est quand même...

On permet à une personne concernée ou à une

municipalité de contester devant le tribunal lorsque le ministre refuse de

délivrer, de renouveler ou de modifier, mais

on ne le fait pas dans le cas d'une autorisation qui a été accordée, ni à la

municipalité, mais aussi ni à toute personne intéressée par une telle

autorisation.

Et pourtant on a eu plusieurs représentations à

cet égard, que ce soit de la chaire de recherche, par exemple, sur le droit de l'environnement, le réseau

national... le Regroupement national des conseils régionaux de

l'environnement, le Centre québécois du

droit de l'environnement, Nature Québec, ont tous intervenu à cet égard. Il y a

eu des rapports également qui ont été

dans ce sens-là, je pense au rapport Nadon, entre autres, qui dit... un extrait

du rapport Nadon, la citation, là, du

rapport, c'est : «Instaurer de nouveaux recours, tant judiciaires

qu'administratifs, permettant à l'ensemble de la société de revendiquer

à moindres coûts et rapidement leur droit fondamental à la qualité de

l'environnement et incitant les pollueurs à

respecter leur obligation législative et réglementaire.» Ça, c'est le rapport

Nadon qui dit ça. Donc, c'est quand

même des éléments importants. On a eu beaucoup de représentations dans ce

sens-là, et, dans le fond, c'est une

question de respect d'un droit qu'on appelle le droit à la qualité de

l'environnement, à un environnement de qualité.

Alors, dans

ce sens-là, on aimerait savoir comment le ministre réagit face à ces questions

que j'ai, d'une part, mais, d'autre

part, face au fait qu'il y a quand même plusieurs groupes qui nous ont plaidé

que c'est inacceptable en droit de ne donner aucun pouvoir, pour la

population ou les municipalités, de contester une autorisation qui est

délivrée.

Le Président (M. Iracà) :

Merci, M. le député de Jonquière.

M. Heurtel : Me Lessard va

commencer.

Le Président (M. Iracà) :

Me Lessard, pour commencer.

M. Lessard

(Martin) : Oui, bien, sur ce point, moi, je voudrais juste peut-être

rappeler, donc, il y a les recours, là, de droit commun, donc, qui demeurent, là, les recours judiciaires. Donc,

nécessairement, bon, il y a l'injonction, à 19.1, là, de la loi, là, qui est ouverte à tous les citoyens

et puis il y a toujours la possibilité, là, de prendre des actions en

nullité, là, en Cour supérieure, par exemple

lorsqu'il y a des tiers qui considèrent qu'il y a une autorisation qui a été

donnée par le ministre ou par le ministère, là, qui ne respecte pas la

loi. Donc, là-dessus, on est restés, là, à ce niveau-là, ce qui existe déjà.

Quand on

tombe dans l'univers des autorisations, bien, le choix qui a été fait, dans le

fond, c'est que, pour quand même donner une bonne sécurité juridique, si

on veut, à la personne qui a fait une demande d'autorisation puis qui a obtenu son autorisation, bien, effectivement, là,

la loi, comment qu'elle est articulée, là, elle ne permet pas, par

exemple, à avoir un recours administratif à

un citoyen ou à un tiers, là, qui voudrait contester l'autorisation, mais il y

a les recours judiciaires habituels, là, qui existent déjà, qui

demeurent.

Le Président (M. Iracà) :

Merci, Me Lessard. M. le ministre.

M. Heurtel :

Pour compléter également, c'est inexact de dire que la population et les

municipalités n'ont aucun recours,

comme le dit le député de Jonquière. Il y a des exemples presque mensuels de

recours devant les tribunaux exercés par

des citoyens et par des municipalités qui contestent des autorisations. Alors,

je crois qu'il faut modérer les affirmations de ce côté-là. Il n'y a personne qui est exclu de pouvoir contester,

selon les recours qui existent déjà, la validité d'une autorisation. Alors, il y a un accès aux

tribunaux, il y a des recours judiciaires qui sont à la disposition tant de la

population, de groupes ou de municipalités et il y a plusieurs exemples qui

confirment cette affirmation-là, M. le Président.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault :

Oui. C'est qu'ici on parle quand même, dans le projet de loi, de contestation

devant le Tribunal administratif,

alors que le ministre et les juristes me répondent par soit le recours par

injonction ou les recours extraordinaires en contrôle judiciaire, comme le pouvoir d'évocation, etc. Donc, ce

n'est pas du même type de recours qu'on parle. On s'entend là-dessus, M. le Président, qu'un recours

devant un tribunal administratif comme le Tribunal administratif du Québec, ce n'est pas la même procédure qu'un

pouvoir ou un recours en injonction ou qu'un recours extraordinaire en contrôle judiciaire. C'est beaucoup plus complexe.

La preuve n'est pas la même, la procédure n'est pas la même, également,

qu'un recours devant le Tribunal administratif.

Je voudrais juste dire que, cette possibilité de

recours de la part des parties intéressées, qui peuvent être des citoyens, moi, je suis favorable à ce qu'on puisse

baliser ça et s'exprimer là-dessus. Mais néanmoins ce type de recours existe en Ontario, où une charte en environnement

a été adoptée en 1993, qui donne aux résidents de l'Ontario le droit

d'en appeler d'une décision du ministère au

sujet de certain

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2017-02-15
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 170215.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	70320cfdea47c443b1e91cd51a7322935a3ddc8a

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