(Onze heures quarante minutes)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la

Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre

l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi portant sur la réforme du

droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants

nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette

agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un

projet de grossesse pour autrui.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il

des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Président (M. Bachand) :

Merci beaucoup. Lors de

l'ajournement de nos travaux, hier, nous avions amorcé l'étude du

bloc IV, intitulé Mesures concernant l'enfant issu d'une agression

sexuelle. De façon plus précise, nos discussions

portaient sur l'article 542.22 inséré par l'article 19 du projet de

loi. Interventions? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Alors, merci, M. le

Président. Effectivement, hier, on a eu une discussion à propos de cet article,

et j'ai proposé, M. le Président, à M. le ministre la

possibilité de trouver un moyen qui ferait en sorte que, lors d'une contestation de filiation, et

donc, puisqu'il y a une filiation, bon, les parents sont là, sont reconnus, il y

ait la possibilité d'entamer ou

d'avoir une présomption de déchéance de l'autorité parentale pour éviter, pour

éviter que, pendant l'action, évidemment, le père puisse exercer une

autorité qui serait indue ou qui viserait à mettre de la pression sur la mère

qui a déjà été victime, donc, d'une

agression sexuelle ou encore sur l'enfant qui veut procéder, et je parlais

d'une présomption parce que, bon, je

suis aussi conscient que l'autorité parentale, c'est un élément qui est

hyperimportant dans le cadre d'une famille,

donc ça serait possible de la rejeter ou de la combattre, mais, enfin, bref, de

mettre en place un mécanisme qui ferait en sorte que la mère et l'enfant

n'aient pas à subir cette pression-là. Et j'étais heureux de constater que M.

le ministre comprenait ce que je voulais

faire. J'ai même perçu une certaine ouverture, et on s'est laissés là-dessus à

la fin de la séance.

J'aimerais, ce matin, voir si... et j'aimerais

proposer un amendement pour qu'on puisse traiter de la question et essayer de

faire en sorte que, dorénavant, les femmes qui ont été victimes d'un viol,

l'enfant qui est issu d'une agression sexuelle n'aient pas à vivre en plus

cette situation-là. Donc, c'est l'étape où j'en suis ce matin. Et on a un

projet d'amendement que j'aimerais déposer, M. le Président, et puis, par la

suite, bien, on pourra en discuter dans le cadre des travaux de cette

commission.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Est-ce que c'est envoyé

à la commission?

M. Morin : Alors, est-ce

qu'on peut vous demander, M. le Président, un temps de suspension?

Le Président (M.

Bachand) : Oui.

M. Morin : Nous allons l'envoyer,

puis après ça, bien, on pourra reprendre.

Le Président (M. Bachand) : Parfait.

Alors, on suspend quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 44)

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. À l'ordre,

s'il vous plaît! M. le député de l'Acadie, pour votre amendement.

M. Morin : Merci,

merci, M. le Président. Alors, on va peut-être attendre qu'il soit à l'écran.

Le Président

(M. Bachand) : Vous pouvez en faire

la lecture.

M. Morin : Je vais en faire une

lecture. D'accord.

Donc, l'amendement se lirait comme suit :

L'article 542.22, tel que proposé par

l'article 19 du projet de loi, est modifié par l'insertion, après le

premier alinéa, de l'alinéa suivant :

«Dans le cadre de la contestation de la

filiation par l'enfant et qu'un jugement reconnaissant la femme victime

d'agression sexuelle, ait été rendu, l'autorité parentale de l'agresseur est

présumée déchue et ce, pendant toute la durée des procédures judiciaires en

contestation de la filiation.»

Et là on le voit maintenant à l'écran. Et

évidemment je ne répéterai pas, M. le Président, tout ce que j'ai dit, mais

c'est en lien évidemment avec tout ce que j'ai démontré ou, en fait, fait

valoir comme argument juste avant.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc,

interventions sur l'amendement du député de l'Acadie? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : J'aimerais

vous entendre sur pourquoi est-ce qu'elle est seulement présumée déchue,

pourquoi n'est-elle pas déchue? C'est une question que j'aurais pour votre amendement.

M. Morin : Bien, c'est parce

que je veux faire en sorte qu'il y ait un message clair qui s'est envoyé

d'abord à ce que, dans un cas comme ça, il y a une présomption que le père ne

gardera pas l'autorité parentale. Cependant, cependant,

je veux laisser au tribunal, comme c'est de coutume dans notre système de

droit, une discrétion et donc une certaine

possibilité d'agir, compte tenu de tous les faits qui auront été déposés. C'est

la raison pour laquelle je suggère ici une présomption et non pas autre

chose qui enlèverait toute discrétion à l'autorité judiciaire.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président

(M. Bachand) : Merci beaucoup.

Interventions sur l'amendement, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien,

écoutez, on a eu des discussions hier. Je comprends la position de mon collègue, mais je réitère les commentaires que

j'ai faits hier. Notre objectif, c'est un nouveau régime, on vise à faire

en sorte, justement, de permettre le bris de

filiation, qui est une action extrêmement forte. Je comprends votre objectif

de dire : Pendant le processus, il devrait avoir déchéance, mais là c'est

comme si on allait avant le jugement. Si jamais il y a des mesures... S'il y a une situation de violence conjugale, la DPJ

peut déjà être impliquée. Il y a déjà également la garde qui peut être confiée à la mère, que

certains droits sur l'enfant sont retirés déjà aux parents, exemple, par

103.1, notamment, relativement aux services médicaux.

Alors, nous,

on est à l'aise avec le libellé actuel, mais je salue la contribution que vous

voulez faire avec l'amendement.

Le Président

(M. Bachand) : Merci. Est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Je vais juste

soulever le fait suivant, M. le ministre. Comme vous le savez très bien, et

c'est pour ça que vous avez présenté ce

projet de loi au niveau des agressions sexuelles, l'amendement contient un

jugement qui reconnaît que la femme a

été victime d'agression sexuelle. La femme en question, ça prend énormément de

courage de dénoncer et d'aller en procès témoigner au niveau de tous les

événements. C'est quand même assez important de reconnaître ce geste de la

victime. Et donc je tente de comprendre. Je ne pense pas, ici, que c'est la

DPJ, et avec grand respect, s'il va y avoir contestation. L'autorité parentale,

là, après un jugement... Parce qu'on se comprend qu'il pourrait y avoir des

conséquences assez importantes à la victime suite au prononcé d'un jugement,

surtout avec un agresseur, parce que l'agresseur ne va pas arrêter avec le

jugement. Qu'est-ce qu'il va se passer? Ça va être exactement ça, c'est qu'il

va continuer l'agression en toutes ses formes, incluant dans les écrits, dans

les procédures, pour faire en sorte que la victime se recule, retire la

contestation. On le sait, ça se passe dans toutes sortes de dossiers devant les

tribunaux, et on mise beaucoup là-dessus, surtout lorsqu'on a un agresseur qui

est un contrôleur. Ça ne va pas s'arrêter au prononcé d'un jugement. Et donc je

vous demande, dans l'intérêt de ces femmes et des enfants qui vont subir

également les conséquences, de reconsidérer l'amendement.

Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions sur l'amendement? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Simplement

souligner, là, au niveau de la filiation, là, le sujet de droit, c'est

l'enfant. L'enjeu qu'il y a aussi, c'est

qu'en matière de jugement criminel ça ne sera pas nécessairement inscrit dans

le jugement criminel que l'agression sexuelle, puis là on s'entend que

l'agression sexuelle doit être... l'agression sexuelle étant un viol, ça ne

sera pas nécessairement indiqué dans le jugement en matière criminelle, qu'il y

a un enfant qui est issu de ça, aussi. Donc, il y a une question de preuve

aussi à faire ça. Mais on permet d'utiliser le jugement pour le verser en

preuve.

Donc,

l'autre élément, c'est que l'enfant peut avoir vécu plusieurs années avec le

parent dans cette situation-là, dans

la situation de l'article qu'on est. Parce que, dans le fond, le certificat de

naissance fait état que c'est le père. Donc, il peut avoir été la figure

d'autorité parentale pendant plusieurs années. Puis là, comme je l'expliquais

hier, dans le fond, là, vous êtes dans le cas où il y a une instance criminelle

qui a été entreprise par la victime.

L'autre point : ça ne veut pas dire, parce

que l'accusé a été acquitté, que ça ne s'est pas produit non plus, aussi, donc

c'est pour ça qu'on met le volet civil aussi dans le cadre d'un procès civil,

aussi.

Donc, vous savez, avec toutes les démarches que

j'ai faites pour mieux accompagner, mieux soutenir la victime, je suis

extrêmement sensible à ça. Bien là, en termes de droit, en termes de rupture du

lien de filiation, qui est une situation nouvelle et inusitée, on vient

encadrer, puis les victimes seront accompagnées, parce que, surtout s'il a été

condamné au criminel, il va y avoir des conditions aussi, en lien avec la

sentence, rattachées. Donc, je salue le souhait que vous... où vous voulez

aller, cependant, moi, je suis à l'aise avec le texte qu'on a présentement.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Pour bien

comprendre, M. le ministre : Qu'est-ce qui vous inquiète dans la

formulation, dans la proposition? Qu'est-ce qui ne vous permet pas de

l'adopter? Pour bien vous comprendre.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,

on va déjà sur le fond du dossier avant d'être rendu au fond du dossier.

M. Cliche-Rivard : ...comme vous

l'avez énoncé dans des mesures de sauvegarde.

M. Jolin-Barrette : Oui. Et les

conséquences sur l'enfant pourraient être graves aussi, le fait qu'il n'ait

plus d'autorité parentale aussi. Puis, comme

on le dit, c'est du cas par cas, là. Donc, bien entendu, dans certains cas, il

n'y a même pas de question qui se pose, mais, comme je vous ai expliqué,

cet article-là vient faire une rupture du lien de filiation, d'un lien qui a été préétabli, puis peut-être que le parent

est une figure parentale pour l'enfant depuis plusieurs années. Donc,

c'est pour ça qu'on laisse ça à l'appréciation du tribunal. Le critère, c'est

l'intérêt de l'enfant.

M. Cliche-Rivard : ...une

présomption, ça n'irait pas nécessairement à l'encontre du critère de l'intérêt

supérieur de l'enfant.

M. Jolin-Barrette : Bien, comme je

dis, nous, on est à l'aise avec le libellé qu'on a.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député d'Acadie.

M. Morin : Oui. Je voudrais

simplement, pour ma part, apporter un élément. On parle ici d'une présomption.

Donc, pour moi, ça laisse le fond du dossier intact. Le tribunal pourrait

toujours le rejeter. Il y a une preuve qui pourrait

être faite à l'encontre de cette présomption. Donc, pour moi, on ne va pas

directement dans le fond du dossier, mais

on donne une indication claire à la cour de ce qui pourrait être fait.

Maintenant, on en a discuté, voilà, j'ai compris la position de M. le

ministre. Alors, est-ce qu'on est rendus au point où on vote?

Le Président (M.

Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre

intervention, alors on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement

est adopté?

M. Morin : Par appel nominal, M. le

Président.

Le Président (M.

Bachand) : Oui. Mme la secrétaire, s'il

vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Morin (Acadie)?

La Secrétaire : Mme Garceau

(Robert-Baldwin)?

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette

(Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Mme Bourassa

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire : Mme Haytayan

(Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire : Mme Schmaltz

(Vimont)?

La Secrétaire : M. Asselin

(Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire : M. Lemieux

(Saint-Jean)?

La Secrétaire : M. Cliche-Rivard

(Saint-Henri—Sainte-Anne)?

M. Cliche-Rivard : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Président (M. Bachand) :

Abstention. Donc, l'amendement

est rejeté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à 542.22? M. le

député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Cliche-Rivard : Dans le deuxième alinéa, M. le ministre,

j'aimerais ça vous entendre sur le cas de scénarios où est-ce que ça

veut dire un rétablissement définitif du lien de filiation. «Définitif»,

qu'est-ce que ça signifie?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le

fond, l'enfant avait la filiation. La tutrice mère de l'enfant demande la rupture du lien de filiation, supposons, après un

an ou deux, et l'enfant, par la suite, décide de redemander

l'établissement de la filiation. Donc, il peut la redemander, mais il n'y aura

pas de retour en arrière, là. C'est pour éviter le yoyo avec la filiation.

Cliche-Rivard : Donc, une fois, là, rétabli, c'est terminé. Ça

fait que l'enfant qui a exercé ce recours-là de retrouver ou de recréer

le lien de filiation ne pourra pas, jamais, cinq ans, 10 ans plus tard,

décider : finalement, non?

M. Jolin-Barrette : Non. Exactement.

M. Cliche-Rivard : O.K. On a aussi

plusieurs groupes, avocats et autres, qui nous ont parlé des inférences

négatives qui étaient tirées, souvent, de l'exercice de ces recours-là par la

mère au nom de l'enfant. Ils nous ont parlé d'aliénation parentale, là. Est-ce

que vous seriez sensible ou ouvert à l'idée qu'on apporte, là, un message clair

aux tribunaux qu'on ne peut pas tirer

d'inférence négative de par l'exercice de ce recours-là, de par l'information

ou le fait d'informer l'enfant qu'il est issu d'une agression? Est-ce

que vous seriez ouvert à ce qu'on le précise dans le texte de loi, qu'on ne

peut pas tirer d'inférence négative de l'exercice du recours?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,

on a eu ce débat-là dans le cadre du projet de loi n° 2, notamment, on en

a longuement discuté avec votre collègue, notamment, la députée de Sherbrooke,

et c'est pour ça qu'on a modifié l'article 33,

donc, en incluant les violences familiales, y compris la violence conjugale.

Puis là je vous ai annoncé également, hier, qu'on allait faire un autre

pas pour y inclure la violence sexuelle.

Donc,

justement, le tribunal, maintenant, dans le cadre de l'intérêt de l'enfant, son

spectre d'analyse le comprend aussi.

Ça fait qu'il y a une question aussi de formation des juges, qui appartient

d'ailleurs au Conseil de la magistrature, et donc... La députée de

Robert-Baldwin est d'accord avec moi.

M. Jolin-Barrette : Ah bien, là,

je... Là, mettez-moi pas dans le même bateau que vous, là, faites-moi pas dire des choses. Alors, tout ça pour vous dire que

la cour, ils sont à même d'analyser les dossiers en fonction d'eux, puis

moi, je leur fais confiance sur l'objectivité du magistrat qui est sur le banc,

qui est saisi du dossier.

Le législateur, ce

qu'on fait, c'est qu'on est venu, avec le projet de loi n° 2, dire :

Écoutez, si vous confiez, supposons, la

garde d'un enfant... Puis moi aussi, j'ai entendu ces histoires-là pour

dire : Bien, ah! monsieur est violent, monsieur fait de la violence

conjugale mais n'est pas violent avec l'enfant. On les a, tous, entendues, ces

histoires-là. C'est pour ça qu'on est venu

corriger l'article 33 en disant : Bien, dans le cadre de, supposons,

l'évaluation de la garde, vous regardez le critère cardinal, le critère central, c'est l'intérêt

de l'enfant. Que comprend l'intérêt de l'enfant? La violence familiale,

y compris la violence conjugale, puis là on va rajouter la violence sexuelle,

par voie d'amendement. Donc, ça fait le tour aussi, mais il faut faire

confiance aussi aux tribunaux puis aux juges.

Cliche-Rivard : Tout à fait. Cela dit, sans miner ou sans questionner

la confiance, il y a des choses qui nous ont

été rapportées. Moi, ce que... J'entends, là, la modification de

l'article 33, je la salue, mais il n'y a rien qui nous empêche, en

même temps, d'ajouter une interdiction d'inférence négative sur l'exercice d'un

recours pour protéger cette femme-là, éventuellement, d'un argument

d'aliénation.

Jolin-Barrette : Bien, si, là, on commençait à faire ça à chaque fois

qu'il y aurait un recours qui est exercé...

En fait, les citoyens ont le droit d'exercer tout type de recours. On ne peut

pas commencer à dire : Vous prenez tel recours... bien là, le tribunal va dire : Le citoyen prend tel

recours, ça fait que je vais avoir un préjugé avant de l'avoir entendu.

Dans le fond, tous les recours qui sont à la disponibilité des citoyens dans le

cadre du Code de procédure civile ou dans le cadre du Code civil

sont à la disposition de tous les justiciables. La cour les accueille avec

cette, comment dire ça... avec cette neutralité-là. Les citoyens ont le

droit de présenter tous les recours qu'ils souhaitent, sous réserve de leur

quérulence.

M. Cliche-Rivard : Bien, je vais quand même,

M. le Président, demander une suspension. Notre amendement est prêt,

puis on va le déposer, puis le ministre pourra prendre sa décision sur le vote

de l'amendement.

Président (M. Bachand) : Ça va? M. le

député d'Acadie, on va attendre l'amendement ou vous voulez intervenir

immédiatement? Allez-y.

M. Morin : Non,

en fait, c'est pour un peu plus tard, donc on peut attendre l'amendement, M. le

Président.

Président (M. Bachand) : Alors, on va

suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à

12 h 10)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

s'il vous plaît.

Cliche-Rivard : Oui. Alors, je lis l'amendement proposé : Ajouter

un troisième alinéa :

fait pour un parent d'exercer ce recours au nom de l'enfant, de révéler à

l'enfant qu'il est issu d'une agression sexuelle ou qu'il a droit à ce

recours, ou d'encourager l'enfant à exercer ce recours ne peut constituer une

preuve de manquement aux capacités

parentales ou d'échec à répondre aux besoins de l'enfant, et ce, même si le

recours échoue.»

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'on l'a

reçu, l'amendement? O.K.

Président (M. Bachand) : Ce ne sera pas tellement long, on va

le mettre... le temps de le mettre sur les tableaux. Et voilà. Merci. Donc,

interventions sur l'amendement du député de Saint-Henri—Sainte-Anne?

Cliche-Rivard : Je pense que je l'ai expliqué. Suivant ce que les

groupes nous ont dit, l'objectif serait d'éviter des inférences négatives

suivant l'usage de ce recours.

Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président,

comme je l'ai dit à mon collègue, il faut faire confiance aux tribunaux

aussi. Les tribunaux accueillent les requêtes et traitent au mérite les

requêtes. Donc, on ne donnera pas suite, pour les arguments que j'ai invoqués

par la... tout à l'heure.

Président (M. Bachand) : Merci. M. le

député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Cliche-Rivard : Devinant l'issue du vote, mais aussi l'importance de

l'intention du législateur, nous confirmez-vous, M. le ministre, que vous

envoyez ce message-là : qu'aucune inférence ne devrait être tirée de par

l'usage du recours?

Jolin-Barrette : Bien, tout à fait.

M. Cliche-Rivard : Parfait.

M. Jolin-Barrette : Et

que ce soit pour tous les recours, puis on peut être clair, pour... dans le

cadre des débats parlementaires, que,

lorsqu'une personne exerce un droit, elle le fait en fonction de ses propres

droits, et la cause doit être entendue

en toute objectivité, sans préjugé, sans avoir des idées préconçues. Et, comme

tous les dossiers qui sont présentés devant le juge, c'est ce qu'on

demande aux juges : l'ouverture, l'impartialité, et de décider en toute

indépendance.

Président (M. Bachand) : ...

Cliche-Rivard : ...le rejet de l'amendement. J'en vois les tribunaux

informés.

Morin :

...M. le

Président.

Le Président (M. Bachand) : Oui. Avant, juste voir : Est-ce qu'il y a d'autres interventions

sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement

est adopté?

Cliche-Rivard : ...vote par appel nominal.

Président (M. Bachand) : Oui, bien, on m'a

demandé un vote. On vient de... là, vous demandez un vote par appel nominal. On

fait le vote par appel nominal. Mme la secrétaire.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Cliche-Rivard

(Saint-Henri—Sainte-Anne)?

Cliche-Rivard : Pour.

Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire :

Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire :

Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

La Secrétaire :

Mme Schmaltz (Vimont)?

La Secrétaire :

M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

M. Morin (Acadie)?

La Secrétaire :

Mme Garceau (Robert-Baldwin)?

La Secrétaire :

M. Bachand (Richmond)?

Président (M. Bachand) : Abstention. Donc,

l'amendement est rejeté. Donc, on revient à 542.22. Y a-t-il d'autres

interventions? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Merci,

M. le Président. À quelques reprises, M. le ministre nous a mentionné qu'il

allait modifier l'article 33 du Code civil pour inclure les violences

sexuelles, si j'ai bien compris ses mots. Est-ce que le ministre peut nous

indiquer si cet ajout s'en vient rapidement?

Le Président (M. Bachand) : M.

le ministre.

Jolin-Barrette : Bien, on peut le faire tout de suite si vous voulez.

On avait l'intention de le faire à la fin du bloc parce que, dans le fond...

Jolin-Barrette : Oui. Dans le fond, c'est un nouvel article, vu que 33

n'est pas visé par les dispositions qu'on a

actuellement, ça fait qu'on voulait l'insérer à la suite du bloc, mais on peut

le faire tout de suite si vous le souhaitez.

M. Morin : Parfait.

Bien, écoutez, si M. le ministre est d'accord, on pourrait procéder, on

pourrait procéder immédiatement, tout à fait.

Président (M. Bachand) : Donc, ce serait

quel article? Ce serait...

M. Jolin-Barrette : Puis, l'autre point aussi,

on va faire une modification corrélative... bien, de concordance à 606.

Jolin-Barrette : C'est ça. Également.

M. Morin : Et,

à ce niveau-là, mon deuxième élément, puisque, M. le Président, M. le ministre

est ouvert à ce qu'on procède maintenant, à 542.22, on parle de l'enfant...

Président (M. Bachand) : Juste parce que

la présidence est mêlée — ça

arrive, ça arrive, ça arrive — là, on

est sur quoi, là? Parce qu'on a... Est-ce qu'on a terminé? Juste pour la

façon... la suite des travaux. On était sur 542.22. Le député d'Acadie

pose une question sur l'ajout de...

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, je pense

que le député de l'Acadie a encore une question sur 542.22. Donc, on va

continuer encore un petit deux minutes là-dessus puis ensuite on va peut-être

changer d'article, M. le Président. C'est ça? O.K.

M. Morin : ...tout

à fait.

Président (M. Bachand) : M. le député

d'Acadie.

M. Morin : Merci,

M. le Président. Donc, à 542.22, c'est l'enfant qui conteste sa filiation alors

que sa mère a été victime d'une agression sexuelle. Et là on parlait évidemment

de l'autorité parentale. Cependant, 542.22 traite du cas de la filiation et ne

vise pas le cas où le père aurait ou la mère aurait agressé sexuellement

l'enfant. Donc, si l'enfant, lui, est victime d'une agression sexuelle et que

le parent veut intenter une action en décharge de l'autorité parentale, il y a

aussi complexité, il y a aussi des contestations qui sont difficiles, et ça

fait en sorte que, dans le cadre du litige,

ça crée énormément de tensions. D'ailleurs, il y a des cas qui ont été

rapportés dans les journaux à ce sujet-là et il y a aussi une décision

de la Cour supérieure, du 10 janvier 2022, à cet effet.

Donc,

mon questionnement était le suivant : Puisqu'on aborde toutes ces

questions-là, ne serait-il pas possible, dans ce cas de figure, également de légiférer pour empêcher toute cette

tension, ces pressions qui peuvent être exercées alors que l'enfant a été victime d'agression sexuelle et

qu'un des deux parents veut enlever l'autorité parentale à l'autre

parent?

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

Jolin-Barrette : Alors, oui, je suis ouvert à cette proposition-là.

C'est notamment le cas de l'histoire d'Isabelle, qu'on a vue dans les journaux.

Alors, oui, je suis ouvert à ça, et d'ailleurs j'aurais des amendements pour

aller dans ce sens-là aussi. Alors, je suis ouvert à votre suggestion.

M. Morin : Parfait.

Et là on parle toujours d'amendements dans le cadre de ce projet-là, projet de

loi qu'on étudie maintenant, là... on pourrait le faire, là... n° 12,

là, dans le p.l. n° 12, là.

Jolin-Barrette : Tout de go.

M. Morin : Parfait.

Excellent. Alors, pour employer une expression qui est chère à M. le ministre, M.

le Président, on pourrait faire : Un, deux, trois.

Jolin-Barrette : Ah bien, là, écoutez, si le député de l'Acadie le

propose, moi, je... Mais, vous savez, M. le député de l'Acadie, vous allez devoir convaincre le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. J'ai essayé puis... mais vous êtes plus persuasif que moi.

M. Morin : Je vous parlais du p.l.

n° 12, mais ceci... alors... parce que j'avais également des amendements à

proposer dans ce sens-là. Maintenant, si M.

le ministre, avec son équipe de légistes, peut, évidemment, nous aider et

si ça peut nous permettre d'activer en ce

sens, j'apprécierais grandement l'apport, évidemment, des légistes du

gouvernement pour aller de l'avant avec, bien, les amendements que j'aurais

éventuellement proposés.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, je

vous proposerais une courte suspension.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Alors, on va suspendre

quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 24)

Le Président (M.

Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission

reprend ses travaux. Donc, il y a eu des discussions hors caméra. Alors, M. le

ministre, si je comprends bien, on suspendrait l'article 19 pour aller à

deux amendements que vous aimeriez présenter, un à la fois, bien sûr.

M. Jolin-Barrette : Oui, exactement,

M. le Président.

Le Président (M.

Bachand) : Alors, est-ce qu'il y a

consentement pour suspendre 19? Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, suite à

nos discussions, M. le Président, je proposerais d'introduire un premier

amendement après l'article 23. Donc, ça serait un

article 23.1.

Alors, l'article 606 de ce code est

modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et

après «y compris conjugale», de «, ou de violence sexuelle»;

2° par l'ajout, après le premier alinéa, du

suivant :

«La déchéance est cependant prononcée à l'égard

d'une personne lorsqu'un jugement passé en force de chose jugée reconnaît sa culpabilité pour une infraction criminelle à

caractère sexuel impliquant un enfant ou reconnaît sa responsabilité

pour un préjudice résultant d'un acte pouvant constituer une telle infraction,

à moins qu'il ne soit démontré qu'une telle mesure irait à l'encontre de

l'intérêt de l'enfant de cette personne.»

Commentaire : cet amendement vise à établir

que la violence sexuelle constitue un motif grave permettant au tribunal de prononcer la déchéance de l'autorité

parentale. Il vise également à faciliter le fardeau de preuve permettant

de déchoir de son autorité parentale celui qui a été reconnu coupable ou

responsable par jugement d'avoir commis un acte à caractère sexuel impliquant

un enfant.

Et, comme commentaire également, M. le

Président, là, je peux vous dire que, comme tout le monde, on a été touché par l'histoire d'Isabelle, qui est parue

dans La Presse . Donc, c'était une mère courageuse qui s'est battue coûte que

coûte pour ses enfants, et on ne peut que souligner son courage et notre

admiration envers tout. Alors, ce qu'on souhaite lui dire, c'est d'avoir...

c'est de lui dire merci d'avoir fait les différentes démarches. Puis, trop

souvent, les personnes victimes n'osent pas

parler. Elles se disent : À quoi bon, ça ne donne rien. Or, au contraire,

moi, je peux leur dire que de parler, de dénoncer et de raconter... On

est à l'écoute ici, à l'Assemblée nationale, au gouvernement, pour faire en

sorte d'adapter nos lois à leur réalité. Donc, l'amendement va pouvoir venir

répondre à la situation difficile qui a été vécue par Isabelle.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président.

Alors, écoutez, je remercie M. le ministre pour le dépôt de cette modification-là et je veux ajouter...

Effectivement, on a tous été touchés par le cas d'Isabelle. Pour en avoir

parlé, pour avoir été aussi

interviewé là-dessus, effectivement, dans ma carrière avant d'être député, et

pendant des années, comme procureur

de la couronne, j'ai eu à accompagner ou à plaider des dossiers d'agression

sexuelle, c'est souvent très difficile, pour les femmes, de dénoncer.

Puis évidemment on les invite à le faire parce que c'est excessivement

important que le système de justice puisse

les accueillir pour qu'elles puissent témoigner sans aucune... sans aucune

difficulté, parce que c'est toujours un enjeu de taille et c'est

toujours excessivement stressant.

Alors, ça, c'est un

élément qui est hyperimportant. D'ailleurs, quand on lit la décision, le juge

de la Cour supérieure ne s'est pas gêné, et

à juste titre, pour parler des manquements du père dans ce cas-là. Et donc

c'est important, et là-dessus je rejoins M. le ministre, justement, que

des parlementaires... ou que le législateur soit à l'écoute de situations

dramatiques qui ont été vécues par, ici, une victime. Je pense que c'est

hyperimportant. Ce que je vous demanderais cependant, M.

le Président, c'est de suspendre pour qu'on puisse analyser cette

disposition-là, et, quand on continuera l'analyse

article par article, on

pourra à ce moment-là revenir dans le cadre de nos travaux. Merci.

Président (M. Bachand) : Juste avant

de suspendre, je ne sais pas s'il y aurait d'autres interventions... M. le

député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

oui.

Cliche-Rivard : M. le ministre, pour bien comprendre la nature de

l'amendement, donc, les motifs graves du premier alinéa, dans le fond, on les

qualifie, là. On comprend que c'est un motif grave que d'avoir été condamné pour agression sexuelle. C'est comme...

Là, il n'y a plus de présomption. C'est juste... C'est dit légalement,

par le code : Ça, ça constitue un motif grave. Essentiellement, c'est

comme si on le détaille.

Jolin-Barrette : La violence sexuelle, effectivement.

Cliche-Rivard : Donc là, il n'y a pas de discrétion sur le fait que,

oui ou non, ça constituerait le motif grave.

On vient le qualifier, c'est un motif grave. Et là il n'y a pas de discrétion,

parce qu'au premier alinéa c'est «peut».

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, oui, c'est un

motif grave, et la présomption que c'est dans l'intérêt de l'enfant.

Donc, c'est les deux critères que nous mettons...

M. Cliche-Rivard : ...quand même, le critère

de l'intérêt supérieur de l'enfant, on l'a au premier alinéa aussi.

M. Jolin-Barrette : Oui, parce que, dans le

premier alinéa, là, «y compris conjugale ou de violence sexuelle», on

vient ajouter la violence sexuelle.

Cliche-Rivard : Donc, la portée, ou la signification, ou l'impact du

deuxième alinéa, c'est vraiment de qualifier l'agression ou la violence

sexuelle comme étant un motif grave.

Jolin-Barrette : Effectivement. Puis, dans le fond, c'est un

renversement du fardeau également, donc : «La déchéance est cependant

prononcée à l'égard d'une personne lorsqu'un jugement passé en force de chose

jugée reconnaît sa culpabilité pour une

infraction criminelle à caractère sexuel impliquant un enfant ou reconnaît sa

responsabilité pour un préjudice résultant d'un acte pouvant constituer une

telle infraction, à moins qu'il ne soit démontré qu'une telle mesure irait à

l'encontre de l'intérêt de l'enfant de cette personne.»

Cliche-Rivard : Donc, au premier alinéa, le fardeau appartient à celui

qui la demande, au deuxième, le fardeau est renversé. Ce sera à lui de

démontrer qu'il peut le maintenir...

Jolin-Barrette : Exactement, il peut le maintenir dans...

Cliche-Rivard : ...sur l'intérêt supérieur de l'enfant.

Jolin-Barrette : Oui, dans l'intérêt de l'enfant.

Cliche-Rivard : Parfait.

Président (M. Bachand) : Donc, je

comprends qu'il y a une entente pour suspendre l'amendement créant le nouvel

article 23.1. Consentement? Merci. M. le ministre, pour la suite des

choses.

M. Jolin-Barrette :

Et donc on insérerait un nouvel article, M. le Président, donc, à

l'article 33 du Code civil. Donc, ça serait l'article 0.1 dans le

cadre du projet de loi.

Président (M. Bachand) : ...faire la

lecture, s'il vous plaît.

Jolin-Barrette : Ajouter, avant l'article 1 du projet de loi, le

suivant :

0.1.

L'article 33 du Code civil est modifié par l'insertion, dans le deuxième

alinéa et après «conjugale», de «, ou de violence sexuelle».

Commentaire :

cet amendement vise à établir expressément que la présence de violence sexuelle

doit être considérée lors de la prise d'une décision concernant un enfant.

Donc, vous vous

souviendrez, dans le projet de loi n° 2, pour la question de l'intérêt de

l'enfant, on avait mis la notion de violence familiale et on avait rajouté «y

compris conjugale», et là on vient rajouter un ajout : «ou de violence sexuelle». Donc, le juge, quand il va

analyser, exemple, les décisions à prendre en fonction de l'intérêt de

l'enfant, notamment la garde, il va devoir

également tenir en considération la notion de violence sexuelle dans

l'environnement de l'enfant ou envers l'enfant.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne,

s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Qu'est-ce

qui... Puis comprenez-moi bien, on va être en faveur, là, mais qu'est-ce qui

amène aujourd'hui cet amendement, comparativement à la loi n° 2?

Jolin-Barrette : Bien, c'est notamment le cas d'une situation où il y

aurait présence de violence sexuelle mais

qui ne serait pas dans le cadre d'une relation conjugale ou de violence

familiale. C'est exactement le cas d'Océane, qu'on a eu, où elle a été agressée par un colocataire. Donc, il ne

s'agissait pas de violence familiale parce que ce n'était pas une

famille. Ce n'était pas dans le cadre d'une relation conjugale. Donc, le père

de l'enfant, bien, l'agresseur, n'était pas

le conjoint d'Océane. Donc, on vise des cas pour assurer que le tribunal,

lorsqu'il analyse l'intérêt de l'enfant, il prenne en compte la violence

sexuelle même si elle n'est pas comprise dans le cadre de la violence

familiale, parce qu'il faut comprendre

qu'uniquement... «violence familiale», ça comprenait déjà «violence sexuelle»,

sauf qu'il aurait pu être interprété que ça ne comprenait pas la

violence sexuelle autre.

Cliche-Rivard : Parfait pour moi.

Président (M. Bachand) : Merci.

Interventions sur l'amendement? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Oui. Alors, merci, M. le Président. Donc, alors,

je comprends qu'avec cet amendement on viendrait couvrir tous les cas,

tous les types de violence sexuelle que l'on pourrait retrouver dans le cadre,

par exemple, de... bon, avec un enfant, dans

une relation. Et ça ferait en sorte que, quand on regarde l'article 33, ça

va inviter, quand le tribunal aura à prendre une décision dans l'intérêt

de l'enfant, de tenir compte s'il y a ou pas de violence sexuelle.

M. Jolin-Barrette :

Oui, le tribunal va devoir en tenir compte. On envoie un message clair à

cet effet-là.

Président (M. Bachand) : M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Cliche-Rivard : Et là on pourrait considérer, donc, une violence

sexuelle qui est extérieure ou non en lien avec l'enfant.

Jolin-Barrette : Non, mais...

Cliche-Rivard : Mettons, monsieur est condamné, dans sa vie, à

d'autres choses...

Jolin-Barrette : Le tribunal regarde, quand il apprécie l'intérêt de

l'enfant... «Les décisions concernant l'enfant

doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Sont

pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l'enfant, son âge, sa

santé, son caractère, son milieu familial, incluant la présence de violence familiale, y compris

conjugale, ou de violence sexuelle, ainsi que les autres aspects de cette

situation.» Donc, c'est tous les

aspects qui touchent l'enfant, l'intérêt de l'enfant, mais le législateur vient

dire : Lorsqu'il y a présence de violence sexuelle, vous devez le

prendre en compte comme analyse dans le critère de l'intérêt de l'enfant.

Cliche-Rivard : ...dans son contexte, de l'enfant, et non pas dans une

situation extérieure, si ça se peut?

Jolin-Barrette : Bien, je vous donne un exemple. Il y aurait de la

violence sexuelle sur la mère, dans la grille d'analyse du tribunal, quand

j'analyse l'intérêt de l'enfant, si je suis juge, je dois évaluer et je dois

prendre ça en considération pour mon cadre d'analyse quand je vais regarder

quel est l'intérêt de l'enfant.

Cliche-Rivard : Ça ne tiendrait pas compte de monsieur qui est

condamné d'une agression sur une collègue de travail, par exemple, ou ça

pourrait aussi tenir compte de ça? Je pose la question.

Président (M. Bachand) : M. le ministre.

Jolin-Barrette : La réponse à cette question-là... Si ça a un impact

sur l'enfant, la réponse, c'est : Oui, ça pourrait être pris en

considération.

Président (M. Bachand) : M. le député

d'Acadie.

M. Morin : Oui,

parce qu'en fait je comprends qu'à l'article 33 on vise, en fait,

n'importe quelle situation, ou décision, ou n'importe quel type de recours,

mais toujours dans le cadre qui touche à l'enfant et dans son intérêt, et donc pas... et pas autre chose. Donc, on se

ramène toujours à l'enfant, ce qu'il vit, puis, tout dépendant du recours,

du litige, quand l'enfant est au coeur de ce litige-là ou qu'il est partie,

bien, à ce moment-là, quand un juge a à prendre une décision, un ou une juge,

dans son intérêt, bien là, évidemment, on établit certains critères et on

viendrait ajouter celui-là, parce qu'évidemment il y a aussi de la

jurisprudence à l'effet que, comme...

En fait, comme expression, «l'intérêt de

l'enfant», c'est quand même vague. Alors, au fur et à mesure que les années passent, le législateur vient qualifier ce

que c'est. Et donc, là, on ajouterait un contexte de violence sexuelle,

et donc ça permet au

tribunal d'apprécier, évidemment, cet état de fait là, mais toujours en lien

avec l'enfant lui-même. Donc, ça dépend des circonstances, et le

tribunal aura toujours cette discrétion-là de juger. Alors, ça pourrait être

différents types de violence sexuelle, mais il faut toujours que ça soit ramené

à l'enfant et à son intérêt.

Jolin-Barrette : Oui, bien, vous avez raison. M. le Président, le

député de l'Acadie a raison, c'est lorsqu'il y a une décision à prendre

par rapport à l'enfant. Donc, comment est-ce qu'on se positionne? Dans le fond,

c'est tout type de décision. C'est le critère de l'analyse. Le Code civil nous

dit : Quel est votre cadre d'analyse? C'est l'intérêt de l'enfant. Le législateur est venu dire :

Bien, quand vous prenez une décision, qu'est-ce qui doit être pris,

notamment, en considération quand c'est l'intérêt de l'enfant? C'est ce que

j'ai énoncé tout à l'heure. Puis là on vient rajouter, notamment, la présence de violence sexuelle aussi. On dit au

tribunal : Dans votre cadre d'analyse, vous devez prendre ça en

considération, mais le critère de base, c'est qu'il doit y avoir une décision

sur l'enfant. Il faut que ça soit rapporté par rapport à une décision qu'on va

prendre sur l'enfant.

M. Morin : Exact. Donc, que ce soit

la garde de l'enfant ou n'importe quel recours face à l'enfant, bien, à ce moment-là, le tribunal va tenir compte de

l'ensemble des facteurs qui sont énoncés, et on rajoute «ou de violence

sexuelle».

Le Président (M.

Bachand) : Merci. J'aurais le député de

Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Le terme

«présence», là, j'imagine, vous en avez peut-être déjà parlé, mais, «présence de violence sexuelle», on comprend qu'un seul

événement constitue une présence de... ou si ça prend un cumul ou... une

ambiance ou un cumul de faits?

M. Jolin-Barrette : Non, ça peut

n'être qu'un seul événement.

M. Cliche-Rivard : Un seul

événement? Parfait, ça répond à ma question.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. Autres interventions sur

l'amendement?

Le Président (M.

Bachand) : Rapidement, s'il vous plaît.

Merci. On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 49)

Le Président (M.

Bachand) : Alors, à l'ordre, s'il vous

plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, interventions? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président.

Alors, je vais vous faire la demande suivante. Compte tenu de l'impact de l'article 33, et des questions que je

posais à M. le ministre, puis des réponses de M. le ministre, je vous

demanderais si c'était possible également de mettre cette modification-là en

suspens, de toute façon on pourra y revenir quand on va continuer l'étude du

projet de loi, parce que l'article 33 vise, en fait, toutes les situations

dans les lois québécoises où il en va de l'intérêt de l'enfant. Donc, c'est la

demande que je vous fais.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...suspension.

Le Président (M.

Bachand) : Suspension. Donc, on a

consentement? Alors, l'amendement est suspendu. Donc, on continue, M. le

ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, avec

votre permission, on peut retourner à l'article 19, à

l'article 542.24.

Le Président (M. Bachand) : Alors,

si on est d'accord pour 542.22, on passerait à 542.24. Ça va? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. «L'enfant

issu d'une agression sexuelle peut s'opposer à ce qu'un lien de filiation soit

établi entre lui et la personne qui a commis l'agression.

«Son opposition ne l'empêche pas de réclamer un

tel lien de filiation.»

Commentaire : l'article 542.24

introduit une nouvelle règle permettant à un enfant issu d'une agression

sexuelle de s'opposer à ce qu'un lien de filiation soit établi entre lui et la

personne qui a commis l'agression.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard :

Donc, à 542.22, on a le droit de contestation et, à 542.24, on a le droit

d'opposition? Ce sont deux droits différents?

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça,

oui, effectivement. Dans le fond, à 542.22, c'est dans le cas où la filiation

était déjà établie.

M. Cliche-Rivard : Déjà établie?

M. Jolin-Barrette : Donc, on veut

faire un bris de filiation. Ici, à 542.24, c'est que la filiation n'a pas

encore été établie, puis il y a

une requête en filiation de la part du géniteur. Donc, c'est pour empêcher la

filiation d'être établie.

M. Cliche-Rivard : Donc, deux

scénarios bien différents?

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député?

M. Morin : Je n'ai pas d'autre

commentaire.

Le Président (M.

Bachand) : Donc, on continue, M. le

ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 542.29.

L'article 542

de ce code est remplacé par ce qui suit : «542.29. Pour l'application des articles 542.22

et 542.24, l'agression sexuelle peut notamment être prouvée par la

production d'un jugement qui en reconnaît l'existence.»

Commentaire : l'article 542.29 permet

la preuve de l'agression sexuelle par la production d'un jugement pour l'application

des articles 542.22 et 542.24 du Code civil, introduits par

l'article 19 du projet de loi.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

M. le député d'Acadie.

M. Morin : Alors, je n'ai pas de

commentaire spécifique sur cet article-là, M. le Président. Cependant, je vois le temps qui avance et j'aurais une

proposition à faire à M. le ministre, avant la fin de la séance, sur un autre

article.

Le Président (M.

Bachand) : Oui, M. le député de

Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Donc là, dans ce

cas de figure, on comprend que ça peut être un jugement criminel ou un jugement

civil. Les deux scénarios sont possibles?

M. Jolin-Barrette : Effectivement,

les deux scénarios sont possibles.

M. Cliche-Rivard : Et

l'agression sexuelle, elle est au sens large, donc, différents types de

scénarios d'infraction d'ordre sexuel.

M. Jolin-Barrette : Non, mais en

fait il faut que l'enfant soit issu de l'agression sexuelle.

M. Cliche-Rivard : Il faut qu'il

soit issu, donc, d'un viol. Il faut qu'il y ait...

Jolin-Barrette : Il faut que... Dans le fond, l'opposition au lien

de filiation doit s'établir parce que l'enfant est issu d'une agression

sexuelle.

M. Cliche-Rivard : Puis, ça, le lien

causal, on l'a a 542.22?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : Donc, les enfants

issus d'une agression...

M. Jolin-Barrette : À caractère

sexuel.

M. Cliche-Rivard : ...à caractère

sexuel. Donc, ça ne peut pas être autre chose qu'un viol?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M.

Bachand) : M. le député d'Acadie, oui, sur

le sujet que vous vouliez mentionner.

M. Morin : Oui,

sur le sujet, en fait, je voulais partager une préoccupation que j'ai avec M.

le ministre avant la pause, et ça vise spécifiquement l'article 542.33, et

donc... Oui?

M. Jolin-Barrette : ...que 542.29,

il est terminé, là?

Le Président (M.

Bachand) : On ne l'a pas adopté, mais

c'est juste pour le fil... peut-être faire la lecture de 542.33, M. le

ministre, parce que je sais que... mais peut-être sur le concept général, M. le

député, allez-y.

M. Morin : C'est plus le concept

général, avant la pause... Et on en a parlé, M. le Président, puis il y a

plusieurs groupes... Quand on a été... On a reçu des groupes, en commission

parlementaire, qui nous ont fait état... Je salue l'initiative et je pense que

c'est un pas en avant, mais le régime qui est prévu en l'absence d'un lien de

filiation, c'est de permettre le paiement d'une indemnité. Et, ma compréhension

de l'article tel qu'il est rédigé présentement, donc, c'est la mère qui va

devoir intenter l'action pour éventuellement obtenir une indemnité. Elle devra

également convaincre le tribunal du montant de l'indemnité. Puis, comme on l'a

vu en commission parlementaire, ça va... on va avoir... elle va avoir recours à, donc, des experts. Ça va être long, ça

va être coûteux. Si la mère est dans une situation précaire, bien, elle n'aura pas l'action... elle

n'aura pas l'argent pour intenter l'action, et, si l'homme n'est pas

nécessairement fortuné, il n'aura pas d'argent pour payer l'indemnité. Alors,

ce que je voulais voir, c'est si le ministre

avait une ouverture, M. le Président, pour que l'indemnité, finalement, elle

soit fixée et éventuellement versée par l'État, quitte à ce que l'État

puisse aller recouvrir la somme auprès du père.

Le Président (M.

Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...rapidement,

puis on va s'en parler la semaine prochaine, dans le fond, je vais faire...

Le Président (M.

Bachand) : Non, pas la semaine prochaine.

M. Jolin-Barrette : Pardon?

Le Président (M. Bachand) : Pas la semaine prochaine.

M. Jolin-Barrette : L'autre...

Le Président (M.

Bachand) : Éventuellement.

M. Jolin-Barrette : Éventuellement.

Dans le fond, j'ai entendu les consultations, moi aussi, puis on a travaillé

sur différents scénarios. Donc, je vais déposer les amendements sur Greffier

pour faire en sorte de simplifier et, surtout, pour protéger les indemnités,

qui vont se retrouver davantage comme une forme d'aliment pour ne pas que ça

pénalise la victime. On va avoir différentes mesures, avec des balises claires,

par voie réglementaire, pour dire : Voici le montant minimal, supposons,

que le tribunal doit accorder. Je vais vous les déposer sur Greffier.

Le Président (M.

Bachand) : Parfait.

M. Morin : ...donc on pourrait le

déposer tout de suite, puis on pourra continuer à en discuter.

Le Président (M.

Bachand) : Parfait, merveilleux.

Le Président (M.

Bachand) : Et, compte tenu de l'heure, la

commission suspend ses travaux jusqu'à 14 heures, où elle va

entreprendre... elle va poursuivre un autre mandat. Merci.

(Fin de la séance à 13 h 01)