Bill document — Vigie #146669

Vigie 146669

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Audition des intéressés et étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé n o 202 – Loi concernant la Ville de Rimouski (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 13 juin 2019 2019 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 746-20190614

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU JEUDI 13 JUIN 2019 .................................................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 AUDITIONS .................................................................................................................. 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 3 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 4 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Documents déposés

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Séance du jeudi 13 juin 2019 Mandat : Audition des intéressés et étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé no 202 – Loi concernant la Ville de Rimouski (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2019) Membres présents : Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel), présidente Mme Dansereau (Verchères), vice-présidente M. Bérubé (Matane-Matapédia), député ayant présenté le projet de loi M. Caron (Portneuf) en remplacement de M. Simard (Montmorency) M. Dufour (Abitibi-Est), ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs M.

Girard (Lac-Saint-Jean) Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de M. Thouin (Rousseau) Mme Nichols (Vaudreuil), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Poulin (Beauce-Sud) en remplacement de M. Provençal (Beauce-Nord) M. Skeete (Sainte-Rose) en remplacement de Mme Guillemette (Roberval) Intéressés (par ordre d’intervention) : Ville de Rimouski : Me Marc Parent, maire M.

Claude Périnet, directeur général Me Dennis Pakenham, Morency Avocats Me Chantal Gagnon, Affaires juridiques Groupe Sélection : Mme Mylène Dupéré, vice- présidente, Affaires publiques et communications corporatives Me Patrick Lebire, directeur principal, développement Association des Propriétaires Riverains St-Germain Inc. : M. Bernard Sylvain, président M. Stéphane Carrier, vice-président et trésorier

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 Coopérative de solidarité Paradis : Mme Cybel Chagnon, directrice Mme Valérie Mongrain, présidente du Conseil d’administration et directrice de Paraloeil Autre participants (par ordre d’intervention): M. Marc Parent, maire, Ville de Rimouski Me Nicolas Paradis, sous -ministre adjoint, Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 12 h 38, Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) déclare la séance ouverte.

M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Dufour (Abitibi-Est) et Mme Nichols (Vaudreuil) font des remarques préliminaires. AUDITIONS La Commission entend la Ville de Rimouski. Mme la présidente dépose les documents cotés CAT-033 à CAT-039 (annexe II) Avec la permission de M me la présidente, M. Bérubé (Matane- Matapédia) dépose les documents cotés CAT-040 et CAT-041 (annexe II). À 12 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend le Groupe Sélection.

Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l'heure prévue. Le débat se poursuit.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 3 À 13 h 04, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux. La Commission entend l’Association des Propriétaires Riverains St-Germain Inc. Mme la présidente dépose les documents cotés CAT-042 et CAT-043 (annexe II). À 15 h 17, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La Commission entend la Coopérative de solidarité Paradis. Mme la présidente dépose les documents cotés CAT-044 à CAT-049 (annexe II). ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 :

L'article 1 est adopté.

Article 2 : M. Bérubé (Matane-Matapédia) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s'engage. M me Nichols (Vaudreuil) propose le sous-amendement coté Sam 1 (annexe I). Après débat, le sous-amendement est adopté. L'amendement, amendé, est adopté.

L'article 2, amendé, est adopté.

Article 3 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Parent de prendre la parole. Le débat se poursuit. Après débat, l'article 3 est adopté.

Article 4 : Un débat s'engage.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 4 Il est convenu de permettre à Me Paradis de prendre la parole. Le débat se poursuit. Après débat, l'article 4 est adopté.

Article 5 :

L'article 5 est adopté.

Article 6 :

L'article 6 est adopté. Préambule : Le préambule est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Mme Thériault (Anjou−Louis-Riel) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effect uée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme Nichols (Vaudreuil), M. Dufour (Abitibi-Est) et M. Bérubé (Matane-Matapédia) font des remarques finales. À 15 h 44, M me la présidente lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Dominic Garant Lise Thériault DG/ag Québec, le 13 juin 2019

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements adoptés

AMEN DEMENT PROJET DE LOI N° 202 LOI CONCERNANT LA VILLE DE RIMOUSKI

ARTICLE 2 Remplacer le paragraphe 1° de l’article 2 par le suivant: « 1° elle a transmis par la poste un avis destiné au propriétaire de chaque fonds dominant, à l’adresse du fonds inscrite au rôle d’évaluation fonciêre, afin de l’aviserJ’..4Ç.. / du projet de modification envisagé; ». COMMENTAIRECet amendement vise à remplacer, dans l’article 2 dupej4f loi, le mécanisme par lequel la Ville de Rimouski doit aviser les pjppi1taires des fonds dominants d’une modification qu’elle compte apporteçj-Pcte de servitude. L’article 2 prévoit actuellement que les propriétaires s9pt-tïiformés par avis public.

L’amendement remplace l’avis public par un avjØrhsmis par la poste aux propriétaires des fonds dominants, à l’adresse insp4t6au rôle d’évaluation pour chacun des fonds visé. Cet avis par la posjp—vIe à s’assurer que davantage de propriétaires seront hiformés des d’ rches de modification à l’acte de servitude entreprises par la Voici l’article 2du projet de loi tel qu’amendé 2.

Outre la modification prévue àl’article 1, la Ville d9Rouski peut apporter toute autre modification àl’acte de servitude dans la mes9Mti 1° elle atransmis par la poste un avis au propriétaire de chaque fonds dominant, à l’adresse du fonds inscrite au rW’&évaIuation foncière, afin de l’aviser du proiet de r modification envisagé; elle p 4ormé au prôalablo, par nuie n. .klir propriôtaires dec fondsjnts du projet de modification 2° les ciux tiers ces propriétaires ont approuvé le projet de modification. _________

SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI N°202 LOI CONCERNANT LA VILLE DE RIMOUSKI

ARTICLE 2 L’amendement proposé àl’article 2est modié par l’ajout, après le mot «envisagé »des mots «et publié un avis public àson sujet )). COMMENTAIRETexte de l’amendement tel que sous-amendé: « 1° elle a transmis par la poste un avis destin’ propriétaire de chaque fonds dominant, à l’adresse du fonds inscrite au rôle d’éjjiatifi foncière, afin de l’aviser du projet de modification envisagé et Dublié un avis oublic -soff‘ »

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE II Documents déposés

Documents déposés Ville de Rimouski. Revue de presse sur le projet de la Grande- Place. 26 septembre 2018. Pagination multiple. Déposé le 13 juin 2019. CAT-033 Ville de Rimouski. Revue de presse sur le projet de la Grande-Place. 22 janvier 2019. Pagination multiple. Déposé le 13 juin 2019. CAT-034 Ville de Rimouski. Revue de presse sur le projet de la Grande-Place. 20 février 2019. Pagination multiple. Déposé le 13 juin 2019. CAT-035 Ville de Rimouski. Revue de presse sur le projet de la Grande- Place. 13 mars 2019. Pagination multiple. Déposé le 13 juin 2019. CAT-036 Ville de Rimouski.

Revue de presse sur le projet de la Grande -Place. 1er avril 2019. Pagination multiple. Déposé le 13 juin 2019. CAT-037 Ville de Rimouski. Revue de presse sur le projet de la Grande- Place. 4 avril 2019. Pagination multiple. Déposé le 13 juin 2019. CAT-038 Ville de Rimouski.

Annexe 3 : Résumé des initiatives de consultation publique. Non daté. 5 f. Déposé le 13 juin 2019. CAT-039 Ville de Rimouski.

Annexe 1 : Plan de servitude. 5 juin 2019. 2 f. Déposé le 13 juin 2019. CAT-040 Ville de Rimouski.

Annexe 2 : Photos de l’état actuel de la Grande -Place. Non daté. 2 f. Déposé le 13 juin 2019. CAT-041 Association des propriétaires riverains St-Germain inc. Mémoire pour le projet de loi no 202 (privé) – Loi concernant la Ville de Rimouski. No n daté. 3 p. Déposé le 13 juin 2019. CAT-042 Asselin et Asselin arpenteurs géomètres. Plan cadastral montrant les lots du fond dominant bénéficiaire de la servitude en date du 12 juin 2019. 12 juin 2019. 1 f. Déposé le 13 juin 2019. CAT-043 Coopérative de solidarité Paradis. Mémoire – Construction d’un complexe culturel multidisciplinaire. 5 juin 2019. 30 p.

Déposé le 13 juin 2019. CAT-044 Coopérative de solidarité Paradis. Fiche d’information sur la coopérative de solidarité Paradis et sur le Projet Paradis. 10 juin 2019. 2 p. Déposé le 13 juin 2019. CAT-045 Ville de Rimouski. Correspondance adressée à Mme Anne-Françoise Gondard de la coopérative de solidarité Paradis sur le projet de construction de la coopérative Paradis – rue Saint-Germain. 21 septembre 2017. 2 p. Déposé le 13 juin 2019. CAT-046

2 Culture Bas -Saint-Laurent. Résolution 1764 du conseil d’administration de Culture Bas-Saint-Laurent su sujet du projet de loi privé n o 202. 7 juin 2019. 2 p. Déposé le 13 juin 2019. CAT-047 Langevin-Robitaille, Hélène et Lévesque , Mario. Commentaires concernant le projet de loi d’intérêt privé n o 202 – Loi concernant la Ville de Rimouski. Non daté. 2 p. Déposé le 13 juin 2019. CAT-048 Groupe Sélection. Notes d’allocution de Mme Mylène Dupéré. Non daté. 6 p. Déposé le 13 juin 2019. CAT-049

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146669
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146669 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	703effb74ef53bbb732637d9a952f97f19a0c833

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