(Neuf

heures quarante minutes)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,

bonjour à toutes, bonjour à tous. Donc, très content de vous retrouver

pour reprendre nos travaux. Donc, je vous invite à prendre place, chers

collègues.

sans plus tarder, nous allons à la rubrique Déclarations de députés. Et je cède

tout de suite la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Bourassa : Merci beaucoup. À l'aube

de la saison estivale, j'aimerais, M. le Président, féliciter une entreprise

de chez nous et, du même coup, suggérer un endroit incontournable à visiter

lors de votre prochain séjour du côté de l'île d'Orléans.

Aujourd'hui,

je vous parle de l'entreprise Cassis Monna et Filles, dont l'excellence et l'innovation

dans l'industrie des spiritueux les a rapidement propulsés sur la scène

internationale.

effet, Cassis Monna et Filles a récemment été récompensée lors de

l'International Wine & Spirit Competition de Londres. Leurs produits exceptionnels ont remporté une médaille

d'argent pour la crème de cassis ainsi que deux médailles de bronze pour

le gin et la vodka. Ces distinctions prestigieuses témoignent de leur expertise

inégalée.

Imaginez, tout a

commencé en 1872. Il s'agit donc de la cinquième génération de producteurs de

spiritueux. Maintenant, Catherine et Anne

Monna sont des sources d'inspiration pour nous tous, et nous attendons avec

impatience les futures créations qui émergeront de leur esprit innovant.

Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Je reconnais maintenant M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président.

J'aimerais profiter du temps de parole qui m'est offert aujourd'hui pour

souligner le courage, la force de caractère et la résilience de M. Shawn

Burnett.

6 juin 2021, à l'âge de 18 ans, la vie de M. Burnett a changé. Lors

d'une bourrasque qui a bousculé son atterrissage en parachute, il a perdu l'usage de ses jambes. Grand sportif, il

pratiquait le hockey, motocross, ski, «wakeboard», et plus encore.

Rapidement, sa détermination et sa force de

caractère allaient l'aider à s'accrocher et à reprendre le contrôle de

sa vie. Initié rapidement au parahockey, il a adapté son jeu et a retrouvé dans

ce sport une véritable passion.

Moins de deux ans

après son accident, M. Burnett a intégré l'équipe de parahockey Québec

ainsi que l'équipe nationale de parahockey du Canada. En mai 2022, il a même

remporté la médaille d'or au Championnat canadien de parahockey, exploit que le Québec n'avait pas encore réussi à faire. Et

soulignons qu'il y a quelques jours Shawn et son équipe ont répété leur exploit en remportant, une deuxième année

consécutive, la médaille d'or au Championnat canadien.

Véritable

exemple de résilience, de discipline, M. Burnett, Shawn, au nom des citoyens de

la circonscription de Borduas, je

tiens à te remercier pour ton implication dans la communauté, mais aussi d'être

une source d'inspiration pour tous. Ton courage, ta force et tes

accomplissements donnent espoir à beaucoup de gens. Merci et félicitations!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Borduas. Et la parole revient maintenant au député de

l'Acadie.

M. Morin :

Merci, M. le Président.

Aujourd'hui, je tiens à remercier Mme Natalie Cadotte pour son apport à la

musique québécoise et internationale.

Mme Cadotte

détient un baccalauréat et une maîtrise en violon de l'Université de Montréal

et elle s'est perfectionnée auprès de

maîtres aux États-Unis. En 1983, elle commence sa carrière dans l'Orchestre des

jeunes du Québec, puis devient violon solo à l'Orchestre symphonique de

Longueuil, et ce, de 1986 à 2003. Pendant cette période, elle est aussi membre

de l'Orchestre métropolitain, enregistre

fréquemment à Radio-Canada et participe à plusieurs productions de l'Opéra de

Montréal.

Mme Cadotte se produit fréquemment dans des

festivals de musique ancienne, comme le Festival Bach et le Festival de Bologne, en Italie. Excellente

pédagogue, elle a dirigé l'orchestre de chambre du cégep Saint-Laurent pendant

de nombreuses années, en plus d'être enseignante en violon et en formation

auditive.

Félicitations pour votre carrière remarquable et

bonne retraite!

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le député de l'Acadie. Et je reconnais

maintenant Mme la députée de Saint-François.

Mme Hébert : M. le Président,

je souligne avec fierté le doublé de Produits Kruger à

titre de grande

entreprise au prestigieux concours d'affaires Les Mercuriades de la Fédération

des chambres de commerce du Québec.

En effet,

Produits Kruger est lauréat du Mercure pour sa contribution au développement

économique et régional et finaliste dans la catégorie du manufacturier

innovant.

S'il y a un

acteur industriel de premier plan pour l'Estrie, c'est bien Kruger, dans le

district de Brompton, qui fait de Sherbrooke

un pôle majeur de la production de papier tissu. Le Québec tire sa force de sa

présence d'entreprises performantes comme Kruger pour se distinguer sur

les marchés internationaux.

Je félicite

en particulier toute l'équipe de Brompton, sur laquelle rejaillit la

reconnaissance des Mercuriades. Quel témoignage

de savoir-faire et de la qualité de votre travail! Vous contribuez à la fierté

des gens de l'Estrie et au dynamisme de l'économie de tout le Québec et

vous êtes un joyau de ma circonscription. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de

Saint-François. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de

Mercier.

Mme Ghazal : Merci, M. le

Président. La semaine passée, c'était la Semaine du travail de rue, sous le

thème On est là . J'en profite pour souligner le travail

remarquable de Plein milieu, un organisme du Plateau—Mont-Royal qui oeuvre auprès de personnes en situation d'itinérance ou à

risque de l'être.

travailleurs et travailleuses de Plein Milieu font un travail extraordinaire.

Ils et elles tendent la main et l'oreille aux gens que notre société oublie souvent, que notre société invisibilise.

Leur approche humaniste est celle de la réduction des méfaits, une

approche qui a prouvé son efficacité et son importance.

Malheureusement,

Plein Milieu fait face à des coupures, et ça fait mal, ça fait très, très mal.

Le gouvernement de la CAQ a la responsabilité de soutenir des organismes

comme Plein milieu, sans lesquels des gens en situation de grande vulnérabilité se retrouveraient devant rien. Une

société riche et moderne comme la nôtre ne peut pas accepter ça. Je m'engage

personnellement à m'assurer auprès du

gouvernement de la CAQ que Plein Milieu puisse avoir les ressources nécessaires

pour aider les gens qui en ont le plus besoin dans notre société. Merci.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de

Mercier. Et la parole revient maintenant à M. le député de Saint-Jean.

M. Lemieux : M.

le Président, permettez-moi de commencer par saluer, dans nos tribunes, M.

Alain Durivage, à qui j'ai décerné, le jour même de la fête des Patriotes, la

médaille du député, en disant de lui que c'était un patriote des temps

modernes.

Comme à

chaque année, je me suis donc rendu au monument aux Patriotes de l'Acadie, sur

le chemin des Patriotes, au bout du

terrain d'Alain et de son épouse, Pierrette, parce que c'est à leur initiative

et sur leur terrain qu'a été érigé ce monument,

au début des années 80, à la mémoire des Patriotes de 1837 et de huit

patriotes en particulier de chez nous qui ont été enterrés dans les

parages après la dernière bataille de 1838.

Pierrette

Hébert et Alain Durivage avaient déjà reçu conjointement, il y a presque

20 ans, le prix de Patriote de l'année de la SNQ Richelieu—Saint-Laurent,

mais je tenais à lui remettre une autre médaille, celle du député, pour enregistrer la petite

histoire de ce monument dans la grande postérité de notre Assemblée nationale,

d'autant plus que Alain est vraiment un patriote des temps modernes.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Saint-Jean. Et maintenant la parole revient à Mme la

députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président.

J'ai aujourd'hui le plaisir d'annoncer les quatre lauréats de la troisième

édition de la Bourse de la députée de

Westmount-Saint-Louis, qui vise à souligner et récompenser les étudiantes et

les étudiants ayant fait preuve de détermination et de persévérance dans

leurs études et qui s'impliquent activement au sein de notre communauté.

Congratulations to Jenna Brender, from

Dawson College, Nikoo Pajoom, from Concordia University, et François Ferland et Amel Melanson, from McGill

University. Your commitment to your studies and dedication to our community is

truly remarkable.

Vous êtes sans doute une source d'inspiration pour tous les jeunes de Westmount—Saint-Louis, et je vous en félicite.

J'aimerais

également remercier tous ceux et celles qui se sont portés candidats cette

année et souligner la contribution des enseignants et de l'ensemble du

personnel des établissements scolaires participants, qui jouent un rôle

essentiel dans la réussite et l'atteinte du plein potentiel de nos

jeunes.

Jenna,

Nikoo, François et Amel, je vous souhaite beaucoup de succès dans vos études et

j'ai très hâte de voir ce que vous allez accomplir pour le Québec.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Et la parole revient maintenant à Mme la députée d'Iberville.

Mme Bogemans : Merci beaucoup. Je tiens

à remercier tous les bénévoles au grand coeur qui assurent le succès et

la continuité de la FADOQ Henryville.

Dernièrement, j'ai eu

le plaisir d'assister à la soirée qui célèbre le 50e anniversaire de la

FADOQ d'Henryville. D'ailleurs, je désire souligner la présence, dans les

tribunes, de M. Veilleux, président de la FADOQ, et de sa femme,

Christiane, avec qui nous avons eu beaucoup de plaisir lors de cette soirée.

FADOQ a vraiment remercié l'ensemble de ses bénévoles qui, au cours des

50 dernières années, ont donné leur temps et leur énergie. Ce sont des gens d'exception, qui organisent des

activités pour les citoyens de 50 ans et plus de leur communauté afin d'y mettre de la vie et des rires

dans leur quotidien. Le sentiment d'appartenance qui est tissé par ces activités contribue vraiment au bien-être des gens

de ce beau village, et ce, même en dehors de la salle du Sabot d'or de la

FADOQ. Félicitations!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée d'Iberville. Au tour, maintenant, du député de Gaspé de

prendre la parole.

M. Sainte-Croix : Merci, M. le Président.

C'est avec grande fierté que je prends la parole ici, en cette Chambre,

aujourd'hui, pour souligner la Journée de la Gaspésie, qui se tiendra demain,

1er juin.

Événement rassembleur

à l'image de la région qu'elle commémore, cette journée est l'occasion pour

tous les Gaspésiens et Gaspésiennes

d'origine comme d'adoption de célébrer leur attachement à la péninsule, ce coin

de pays vaste et généreux traversé de montagnes et bordé tout à la fois

par les eaux du fleuve, du golfe et de la baie des Chaleurs.

C'est

également l'occasion pour moi de souligner mon affection particulière pour cet

endroit unique, sculpté par les

forces conjuguées du vent et de la mer, qui charrient sur la côte cet air salin

si particulier qui parfume notre quotidien et nourrit nos rêves.

C'est

un endroit en mouvement, certes fier de ses légendes mais résolument tourné

vers l'avenir. En cette journée de la Gaspésie, soyons fiers de ce que

nous sommes mais également de ce que nous devenons. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Gaspé. Et la parole

revient maintenant à Mme la députée de Laporte.

Mme Poulet :

Merci, M. le Président. Permettez-moi de souligner les 20 ans du

Conservatoire de musique de la Montérégie,

un organisme qui a pour mission non seulement de former la relève musicale, mais

également de la diffuser via plusieurs événements.

Fondé

par Mme Marie-Anne Rozankovic, actuelle directrice générale artistique

fondatrice, le Conservatoire de musique de la Montérégie a su faire preuve de

résilience et de créativité, lui permettant d'accompagner plus de

2 000 jeunes dans leur parcours musical. Offrant des cours

pour tous les instruments et plusieurs ensembles, il aura permis de rendre

accessible la musique et d'agir en matière de médiation culturelle. Avec un

répertoire alliant jazz, pop rock et musique classique,

l'Orchestre symphonique du Conservatoire de musique de la Montérégie a présenté

plus de 200 spectacles, une démonstration sans équivoque du talent

musical de notre région et de la relève.

Mme Rozankovic, à

votre équipe ainsi qu'à vos étudiants, félicitations et joyeux

20e anniversaire!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée de Laporte. Je reconnais maintenant Mme la députée de

Lotbinière-Frontenac.

Mme Lecours

(Lotbinière-Frontenac) : Merci, M. le Président. Des étudiants du PEI

de secondaire III de la polyvalente de

Thetford ont récemment lancé une campagne de sensibilisation pour faire

connaître le don d'organes et de tissus

ainsi que l'organisme Chaîne de vie. Ils voulaient également rendre hommage à

leurs amis Catherine, Jérémy, victimes d'un accident de la route en 2020,

puisque le don d'organes et de tissus a permis d'aider et de sauver une

vingtaine de personnes. C'est un

petit baume dans cette tragédie qui a touché la famille de ces deux jeunes mais

aussi les amis et toute la communauté.

salue les personnes impliquées dans cette campagne. Ils sont d'ailleurs dans

les tribunes ce matin. Ils ont mis plusieurs

heures et tout leur coeur dans cette campagne, et je les félicite. La

polyvalente de Thetford Mines est désormais une école Chaîne de vie.

Je termine en

rappelant à tous les Québécois l'importance d'avoir une discussion avec leurs

proches et de faire connaître leurs

volontés. Pour donner votre consentement au don, vous devez signer votre carte

d'assurance maladie. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée de Lotbinière-Frontenac. Au tour, maintenant, du député

de Portneuf.

M. Caron :

Merci, M. le Président. Je veux aujourd'hui rendre hommage à feu

M. Jules Savoie, qui nous a malheureusement quittés tout récemment.

M. Savoie était

le directeur général de l'Association des plus beaux villages du Québec, et ce,

pendant 15 ans. Il s'est énormément

investi dans cet organisme, qui compte aujourd'hui 40 villages et se donne

pour objectif de mettre en valeur la beauté d'un patrimoine bâti

authentique, niché dans des paysages d'exception.

Jules

Savoie croyait profondément en sa mission. Il lui a consacré tout son coeur,

toute son énergie. Il a fièrement représenté

nos joyaux villageois, tant au Québec qu'à l'étranger. Par sa vision et ses

actions, Jules a été un acteur clé de la valorisation de notre

patrimoine, comme celui de Neuville, Cap-Santé et de Deschambault-Grondines.

tiens à exprimer mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de cet

homme généreux, ambassadeur des beautés du Québec. Sa contribution

restera gravée dans nos mémoires.

Bon repos, mon cher

Jules!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Portneuf. Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclarations

de députés.

Nous allons suspendre

les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 55)

Présidente : Bonjour, tout le monde. Bonjour, distingués

invités. Bienvenue chez vous, au parlement du Québec.

Mmes et MM. les députés,

nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles ni de présentation de projets de loi.

À la rubrique

Dépôt de documents, en application de l'article 98 du Code d'éthique et de

déontologie des membres de

l'Assemblée nationale, je dépose un rapport intitulé Rapport d'enquête de la

Commission à l'éthique et à la déontologie à la présidente de l'Assemblée nationale au sujet

de M. Pierre Fitzgibbon, ministre de l'Économie, de l'Innovation et de

l'Énergie, ministre responsable du Développement économique régional et député

de Terrebonne .

À la rubrique

Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des

institutions et député de Richmond. M. le député.

Bachand : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose le

rapport de la Commission des institutions qui, les 25 et 30 mai 2023, a procédé à l'étude

détaillée du projet de loi n° 24, Loi

donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif

indépendant sur la révision de l'indemnité annuelle des membres de l'Assemblée

nationale. La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Merci.

Présidente : Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la

Commission des relations avec les citoyens et députée de Les Plaines.

Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je

dépose le rapport de la Commission des

relations avec les citoyens qui, les 18 et 20 avril ainsi que les 9, 10,

24, 25 et 30 mai 2023, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 11,

Loi modifiant la Loi concernant les

soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet

de loi avec des amendements. Merci.

La Présidente : Ce rapport est

déposé.

À la rubrique Dépôts de pétitions, M. le député

des Îles-de-la-Madeleine.

Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait

d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

104 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

l'augmentation de cas de cancer et l'apparition de nouvelles formes de cancer

reliés aux implants mammaires;

«Considérant que toute personne subissant des

problèmes graves sur la santé pourraient être évités;

«Considérant

le manque d'information nécessaire à la prise d'une décision libre et éclairée

en regard des risques liés aux chirurgies esthétiques incluant les

implants mammaires;

«Considérant que le registre sur les instruments

médicaux est demandé depuis près de 20 ans;

«Considérant que la vie, la santé et la sécurité

de toutes les femmes sont importantes;

«Considérant

que la surveillance a été inadéquate durant la période et suite à

l'interdiction des implants mammaires de silicone entre 1992 [jusqu'au]

20 octobre 2006;

«Considérant que les déclarations de plaintes

concernant les implants mammaires sont inexactes, manquantes [et]

sous-déclarées;

«Considérant que l'importance des compétences

d'un gouvernement responsable est d'assurer la sécurité;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du

Québec de :

«Collaborer

et de s'impliquer auprès du gouvernement fédéral afin de prioriser l'obtention

du registre sur les instruments médicaux — implants mammaires — afin de

mieux surveiller ces dispositifs;

«Suspendre

immédiatement la vente de tous les implants mammaires du marché québécois,

jusqu'à l'obtention de ce registre, afin d'assurer la sécurité pour

toutes les femmes québécoises;

«Reconnaître

l'importance de divulguer tous les risques, même les plus rares, en regard

d'intervention esthétique incluant les implants mammaires;

«Mettre en place des

pénalités dissuasives et punitives auprès des chirurgiens-plasticiens du Québec

qui ne se conforment pas à la divulgation de tous les risques d'une chirurgie

esthétique.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de

pétition est déposé. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Mme la Présidente, je dépose l'extrait d'une

pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

425 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que les drogues communément appelées drogue du viol, tel [que]

gamma-hydroxybutyrate, constituent une

menace à la santé et à la sécurité des Québécois et des Québécoises,

l'intoxication pouvant notamment provoquer un état de grande

vulnérabilité, le coma ou la mort;

«Considérant

que les jeunes adultes et les étudiants et étudiantes universitaires sont parmi

les plus affectés par les intoxications involontaires aux drogues du

viol;

«Considérant

que les organismes, les médias et les jeunes rapportent des difficultés d'accès

aux tests de dépistage dans plusieurs cas de suspicion d'intoxication

involontaire aux drogues du viol;

«Considérant

que la fenêtre de détection des drogues du viol n'est que de quelques heures,

nécessitant une intervention immédiate;

«Considérant que le gouvernement du Québec a la

responsabilité de protéger les Québécois et Québécoises;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous,

signataires, demandons au gouvernement du Québec de mettre en place un plan de

lutte national visant à :

«Sensibiliser

les jeunes Québécois et Québécoises aux risques liés aux drogues du viol en

instaurant des activités éducatives dans les établissements secondaires

et postsecondaires;

«Distribuer gratuitement des tests de dépistage

des drogues du viol dans les cégeps, les universités et les lieux présentant un

risque accru d'intoxication involontaire, incluant les bars, les boîtes de nuit

et les festivals extérieurs;

«Garantir la

disponibilité des tests de dépistage des drogues du viol dans le sang et dans

l'urine dans les établissements de santé;

«Réduire

le fardeau des victimes en soulignant les répercussions juridiques liées à

l'administration des drogues du viol.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de

pétition est déposé. M. le député de Jean-Lesage.

Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait

d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

5 031 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du

Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que 20 % à 25 % des

grossesses se terminent par un décès périnatal;

«Considérant

que les effets d'un deuil périnatal affectent la santé mentale des deux parents

et peuvent perdurer dans le temps;

«Considérant

que les couples vivant un décès périnatal doivent bénéficier d'une période de

répit commune pour vivre le deuil de leur enfant;

«Considérant que la détresse engendrée par le

deuil périnatal est trop peu reconnue par les différents réseaux, notamment

celui du travail;

«Considérant

que, lorsqu'une grossesse prend fin après la 20e semaine, le parent

n'ayant pas porté l'enfant ne bénéficie d'aucun congé couvert par le Régime québécois d'assurance parentale — RQAP — et de seulement cinq jours, dont deux

pouvant être rémunérés, selon la

Loi sur les normes du travail;

«Considérant

qu'une pétition de l'Assemblée nationale portant sur ce sujet et ayant

recueilli plus de 12 000 signatures a été déposée le

17 avril 2012;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous,

signataires, demandons au gouvernement du Québec que soit amendé le RQAP et la

LNT pour qu'en cas de décès d'un

enfant survenant entre la 20e semaine de grossesse et le premier

anniversaire de vie de l'enfant un congé de deuil d'une durée de cinq

semaines soit aussi offert au parent n'ayant pas porté l'enfant.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de

pétition est déposé. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Leduc : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait

d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

1 849 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du

Québec.

«Les faits invoqués sont

les suivants :

«Considérant

que le ministère de l'Enseignement supérieur a exclu le programme de maîtrise

professionnelle en orthophonie de la liste des programmes admissibles

aux bourses Perspective Québec;

«Considérant

que le seul parcours pour obtenir un diplôme d'orthophoniste nécessite

l'obtention d'un diplôme de maîtrise professionnelle;

«Considérant

que la maîtrise professionnelle en orthophonie exige d'assister à des cours à

temps plein de la fin août à la fin

juillet, du lundi au vendredi, ce qui empêche la plupart des étudiantes et des

étudiants d'occuper un emploi pendant leurs études;

«Considérant

que les stages en orthophonie ne sont pas rémunérés et que le soutien financier

du gouvernement est souvent insuffisant pour plusieurs étudiantes et

étudiants;

«Considérant que le milieu de l'orthophonie vit

présentement une pénurie de main‑d'oeuvre importante et que plusieurs milliers

de [Québécois] et [Québécoises] sont actuellement en attente de services en

orthophonie;

«Considérant que l'octroi de ces bourses

constitue un pas de plus vers une meilleure reconnaissance du métier d'orthophoniste au Québec, ce qui permettra

d'offrir de meilleurs services aux systèmes de santé et d'éducation

québécois;

«Considérant

que le programme de maîtrise en orthophonie correspond à tous les critères pour

bénéficier des bourses Perspective Québec;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous,

signataires, demandons au gouvernement du Québec que le programme de maîtrise

professionnelle en orthophonie soit ajouté à la liste des programmes

admissibles aux bourses Perspective Québec avant la fin de la date limite pour

la complétion d'une demande de bourse pour la session d'hiver 2023, soit

le 31 juillet 2023.»

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Cet extrait de

pétition est déposé. Mme la députée de Roberval.

Guillemette : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait

d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 40

pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que l'AQDR Alma se joint à l'AQDR Roberval pour demander à la Régie de l'assurance maladie du Québec de

bonifier le programme d'aide accordé pour les appareils auditifs;

«Considérant que les personnes aînées ont droit

à une aide sur seulement un appareil de base à la RAMQ;

«Considérant que, si les personnes aînées

prennent un appareil de meilleure qualité, l'aide financière n'est pas

accordée;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous,

signataires, demandons au gouvernement du Québec d'ajouter les appareils

auditifs de meilleure qualité et un montant pour un deuxième appareil

auditif au programme d'aide.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Cet extrait de

pétition est déposé.

J'ai reçu une

demande de Mme la députée de Roberval pour la présentation d'une pétition non

conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition?

Des voix : Consentement.

La Présidente : Consentement.

Mme la députée de Roberval.

Guillemette : Merci. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition

adressée à l'Assemblée nationale et signée par 568 pétitionnaires.

Désignation : citoyens, citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant la demande de l'AQDR Roberval à la Régie

de l'assurance maladie du Québec;

«Considérant

que les personnes aînées ont le droit à une subvention sur seulement un

appareil de base à la RAMQ;

«Considérant que, si les personnes aînées

prennent un appareil de meilleure qualité, la subvention n'est pas accordée;

«Considérant que nous demandons que l'appareil

de qualité supérieure soit éligible aussi à la subvention;

«Considérant

que, puisque nous avons deux oreilles, il serait normal que, pour deux

appareils, un montant soit aussi accordé;

«Et intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous,

signataires, demandons au gouvernement du Québec de faire changer les

subventions accordées pour les appareils auditifs.»

Donc, je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de

réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de

droit ou de privilège.

vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu un

vote reporté sur l'adoption du principe du projet de loi n° 15.

Nous

en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je

cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition

officielle.

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Dans cette

cinquième année caquiste, promesses brisées,

gouvernement brouillon, pas fiable. Ça le caractérise, ce gouvernement, par un

laisser-aller de beaucoup de dossiers.

Pour la première

fois, également... Ce n'est pas la première fois, Mme la Présidente, qu'on

parle ici des PME, du lourd fardeau auquel

elles doivent faire face, envers lequel elles doivent faire face, Mme la

Présidente, en ce qui a trait à

l'inflation. La FCEI le dit : «...le gouvernement du Québec contribue à

accentuer la pression sur les PME au lieu de les aider à affronter ce défi.» La conjoncture présente est tout à fait

unique et très préoccupante. 10 000 entrepreneurs prévoient vendre dans les prochaines années. Les trois

quarts seront des départs à la retraite. C'est donc un défi énorme de

repreneuriat. La CAQ,

malheureusement, n'a pas de programme, a abandonné nos entrepreneurs, qui

devront vendre à perte et vont même hypothéquer leur retraite.

PME sont au coeur de notre économie et au coeur de nos régions. Le PM aime

beaucoup, Mme la Présidente, se

comparer à l'Ontario. Bien, en Ontario, eux, ils ont un programme de transfert

d'entreprise aux personnes liées. Ça, c'est des avantages fiscaux qui favorisent

le repreneuriat. La CAQ n'a rien en ce sens-là.

Le PM utilise toujours l'excuse de la pandémie pour

ne pas rien faire. Bien là, il ne l'a pas, l'excuse de la pandémie, il

doit agir.

Pour

une fois, peut-il écouter nos entrepreneurs, qui font rouler l'économie de nos

régions? Pour une fois, peut-il ne pas être brouillon?

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

Et je vous rappelle que nous nous interpelons par notre titre. M. le

premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, belle journée, pour le

Parti libéral, de parler d'être brouillon. On se rappelle que c'est le Parti libéral qui avait déposé une

plainte contre le ministre de l'Économie pour... à la Commissaire à l'éthique.

Le ministre de l'Économie a été complètement

blanchi, il aura le droit de continuer à aller à la chasse au faisan. Par

contre, on aimerait avoir des photos de lui avec son habit.

la Présidente, concernant l'écart avec l'Ontario, je suis tellement fier de

dire qu'au cours des quatre dernières années l'écart de richesse entre

le Québec puis l'Ontario s'est rétréci de trois points, ce qui est beaucoup.

Maintenant,

concernant le repreneuriat, écoutez, quand je parle à Doug Ford, il est jaloux

de ce qu'on fait à Investissement

Québec. Investissement Québec, c'est

plus de 1 000 employés qui travaillent justement à aider les PME.

C'est au Québec qu'on fait le plus de

capital de risque. C'est au Québec qu'on a le plus aidé les PME pendant la

pandémie. La preuve, il y a eu moins

de faillites ici qu'en Ontario. Et je le répète, Mme la Présidente, on a réduit

notre écart de richesse face à l'Ontario.

Donc,

j'essaie de voir l'angle, là, je comprends que les libéraux passent de la

chasse au faisan aux PME, mais je ne vois pas bien l'angle du Parti

libéral.

Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, nous, on veut que ce soit le

ministre qui passe de la chasse au faisan aux PME, on veut qu'il s'occupe du repreneuriat.

Il ne le fait pas, il est à la chasse au faisan, puis le premier ministre

l'applaudit puis il dit :

Envoyez-nous donc des belles photos. Bien, la photo de nos PME, ça lui tente-tu

d'en parler ce matin, Mme la Présidente?

Qu'il écoute donc Gérard Bérubé, chroniqueur économique du Devoir , qui

dit que «pour ce qui est du taux d'échec du processus de repreneuriat,

plus d'une personne sur cinq a déjà échoué». Fin de la citation.

Alors, la question se

pose : Qu'est-ce qui intéresse plus le premier ministre, les PME ou le

faisan?

Présidente : M. le premier ministre.

Legault : Oui, Mme la Présidente, il y en a qui aiment mieux

le karaoké, hein, il y en a qui aiment ça aller le soir dans les bars de

karaoké. Mais je dois avouer que le chef de l'opposition officielle a une bonne

voix, on l'a entendu quelques fois, a une

bonne voix, mais, bon, il y en a qui aiment mieux... Moi, en fin de semaine, je

devrais jouer au tennis, là. Il y en

a qui aiment mieux la chasse au faisan, il y en a qui aiment mieux le karaoké.

Mais, Mme la Présidente, ce qui est important,

ce qu'il est important de dire, c'est que jamais il n'y a un gouvernement qui a

fait autant pour réduire notre écart de

richesse avec nos voisins. Mme la Présidente, on est actifs, les résultats sont

là. L'écart de salaire aussi avec l'Ontario...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...n'arrête pas de se

réduire.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Tanguay : Si

le premier ministre était réellement aussi fier que ça puis il y avait des

mesures concrètes avec des bons

résultats, il ne nous aurait pas parlé de la chasse au faisan, il ne nous

aurait pas parlé du karaoké, il ne nous aurait pas parlé du tennis, il nous aurait parlé de ce qu'il fait de bien. Mais

il ne nous a pas parlé de ça, Mme la Présidente, parce qu'il n'y a pas

de plan de la CAQ.

Dans La

Terre de chez nous , Marie-Claude Bourgault dit : «Ça ne marche pas — pour

nos agriculteurs de façon particulière. Ceux qui vont produire notre

nourriture de demain ne peuvent plus acheter de terre.»

Alors, nos

terres agricoles, la production chez nous, Mme la Présidente, ça intéresse-tu

le premier ministre, ça?

La Présidente : M. le premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, ce

n'est pas moi qui ai commencé à parler de la chasse au faisan, c'est le...

M. Legault : Non, c'est le leader de

l'opposition officielle qui a fait une plainte au Commissaire à

l'éthique. Il n'avait rien de mieux à

faire, le leader de l'opposition officielle, que de faire une plainte parce

que, sur ses moments libres, le ministre de l'Économie va à la chasse au

faisan.

Mme la

Présidente, ce qu'il est important de dire, on pourrait parler longtemps

d'agriculture, mais, depuis que la CAQ

est là, on a doublé les investissements annuels en agriculture. Non, mais je

vois le leader de l'opposition, qui semble regretter d'avoir fait cette

plainte au Commissaire à l'éthique parce qu'on a été encore blanchis...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...puis le Parti

libéral a l'air de plus en plus ridicule...

La Présidente : Troisième...

Présidente : Je suis... M. le leader, vous pouvez y aller, je

vous écoute. M. le leader de l'opposition officielle, brièvement,

j'interviendrai tout de suite après.

Derraji : Brièvement, il doit retirer le mot qu'il vient de

prononcer en Chambre, ce n'est pas digne d'un premier ministre.

Présidente : M. le leader du gouvernement, cette fois-ci, je

donne raison à M. le leader de l'opposition officielle, il faut retirer

ce dernier terme qui a été employé.

La Présidente : Alors, je suis toujours

debout. Monsieur...

La Présidente : Bon. Un

retrait officiel. M. le leader du gouvernement.

Jolin-Barrette : Je comprends, Mme la Présidente, que vous avez

rendu votre décision avant même que je puisse intervenir. Cela étant, Mme la Présidente, cela étant, on constate qu'il

y a une tendance, de la part du leader de l'opposition officielle...

Présidente : Bon. Alors, je suis debout. J'avais tranché. Vous

retirez votre dernier mot, M. le premier ministre.

La Présidente : M. le chef de

l'opposition officielle, troisième complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente,

c'est bizarre, hein, le premier ministre se targue de suivre les rapports de la

Commissaire à l'éthique, puis, quand ils le

blâment, bien, il vote contre, comme on l'a vu. Plutôt que de donner de

l'ouvrage à la Commissaire à

l'éthique, peut-il mettre son énergie à donner de l'ouvrage, à mettre notre

monde dans toutes nos régions à l'ouvrage, plutôt que donner de

l'ouvrage par une sixième enquête à la Commissaire à l'éthique?

Alors,

l'élevage du faisan ne fait pas

partie de l'angle, ce matin, Mme la Présidente.

Antonine Rodrigue, conseillère

agricole, dans La Terre de chez nous ,

dit : «...30 % des

entreprises agricoles [...] n'ont pas de relève identifiée.» Ça l'intéresse-tu,

ça, le premier ministre?

La Présidente : M. le premier ministre.

Legault : Bien, Mme la Présidente, je pense que les faits

sont têtus. Quand le chef de l'opposition officielle dit : Mettre notre monde à l'ouvrage, on est à des

niveaux records de taux de chômage très bas, on a une meilleure croissance

économique que nos voisins, on a une

meilleure croissance du salaire moyen que nos voisins. On n'avait pas ça avec

le gouvernement libéral.

La Présidente : ...je reconnais le

député de Pontiac. La parole est à vous.

Fortin : Merci, Mme la Présidente. D'habitude, je me lève

ici pour vous parler de l'augmentation incessante des temps d'attente à l'urgence. Aujourd'hui, je

vais vous parler des temps d'attente qui augmentent pour éviter l'urgence,

parce que, ce matin, le journaliste Patrick

Bellerose nous relate son expérience. 2 h 30 min,

2 h 30 min au Guichet d'accès en première ligne : 1 h 20 min, Mme la Présidente,

sur ce qu'il appelle une musique doucereuse pour parler à une gentille et

efficace préposée qui met à jour ses informations du Guichet d'accès à un

médecin de famille — qu'il

n'aura pas quand même — un autre 45 minutes pour mettre à jour le

formulaire santé, ce qui n'était pas l'objet de l'appel de M. Bellerose,

il voulait un rendez-vous avec un médecin. 2 h 30 min au

téléphone pour avoir un rendez-vous.

Là, vous allez me dire : Oui, mais,

comparativement à des gens qui attendent deux ans pour une consultation avec un spécialiste, ce n'est pas grand-chose,

2 h 30 min. Vous allez me dire : Comparativement à

70 jours d'attente après une

dénonciation à la DPJ, ce n'est pas grand-chose, 2 h 30 min.

Mais 2 h 30 min au téléphone, là, quand on est malade,

quand on est occupé, Mme la Présidente, ça ne se fait pas.

Est-ce que le ministre trouve ça acceptable,

2 h 30 min d'attente?

La Présidente : La réponse du ministre

de la Santé.

M. Dubé : Bien, premièrement, Mme la

Présidente, je suis content d'entendre le député de Pontiac qui dit qu'il ne

peut plus parler des temps d'attente aux urgences parce qu'ils s'améliorent.

C'est incroyable! C'est ça qu'il a dit, Mme

la Présidente. Il ne peut plus en parler maintenant parce que lui aussi, lui

aussi, Mme la Présidente, il a noté que les temps d'attente aux urgences s'améliorent. Puis c'est prouvé dans le

tableau de bord de ce matin, qui a été mis à jour. Je suis content de

dire qu'il ne peut plus en parler. Je lui rappellerai dans les prochaines

questions qu'il posera.

Maintenant,

sur la question du GAP, et malheureusement, effectivement, un journaliste que

je respecte beaucoup a attendu, malheureusement,

2 h 30 min. Mais je voudrais le mettre en contexte, Mme la

Présidente, si j'ai le temps, puis j'y

reviendrai au besoin. Il se fait 30 000 appels par semaine au guichet

d'accès. Ça, c'est comparé à zéro il y a un an, les gens n'avaient pas

d'endroit pour appeler quand ils n'avaient pas un médecin. Ces temps-ci, il se

fait 30 000 appels. Savez-vous c'est quoi, la moyenne de temps

d'attente? 30 minutes. Ça, ça veut dire qu'en ce moment la moyenne des Québécois attend

30 minutes pour être capable de prendre un rendez-vous, puis ils sont

capables de rencontrer un médecin ou un professionnel.

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : Je reviendrai, Mme la

Présidente.

La Présidente : Première

complémentaire.

Fortin : Bon, vu que le ministre aime ça, les chiffres, on

va en parler, de chiffres. Voici ce qui se passe, là, dans ma région, en Outaouais. Puis j'en ai une pile,

une pile de dossiers de citoyens à vous faire... à vous partager là-dessus. En

voici une : «J'ai appelé le 8-1-1. On

m'a dit que ça prendrait 45 minutes, alors j'ai pris l'option qu'on

rappelle — dans

vos stats, c'est à 45 minutes. On a rappelé trois heures plus tard,

par une adjointe administrative, pour me faire dire qu'une infirmière me

rappellerait dans quelques jours.»

Quelques

jours pour parler à une infirmière, pas pour avoir un rendez-vous, pas pour

voir un médecin, pour parler à une infirmière. Ça ne tient pas la route,

La Présidente : M. le ministre.

M. Dubé : Écoutez, on va rester

calmes, je vais prendre un petit caramel. Je vous dirais, Mme la Présidente... Mme la Présidente, on a un système qui s'améliore

tous les jours. On a mis en place un guichet d'accès que les Québécois apprécient. Moi, j'en rencontre, des gens qui

disent : Écoutez, je n'étais pas capable de voir un médecin, avant, je

n'étais pas capable de parler à personne.

Là, on me

dit : Les temps d'attente sont longs dans certaines régions. On a engagé

plus de 150 infirmières dans les deux

derniers mois, on est passé à 400 personnes qui répondent au téléphone à

tous les jours, 400 personnes. Est-ce qu'on pourrait en avoir plus? Est-ce que l'opposition est au courant qu'il

nous manque de personnel en ce moment? J'aimerais ça...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...en engager 200 de plus,

Mme la Présidente, mais on y travaille. Les Québécois sont contents des efforts

qu'on fait.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Fortin : Bien, oui, il manque de personnel, mais le

ministre n'a aucune solution pour ça, le manque de personnel. Je vais vous dire quelque chose de pire : En

Outaouais, puis là il n'y a personne, j'espère, au gouvernement qui va se lever

pour dire qu'il trouve que c'est bien

correct, là, si vous appelez le 9-1-1,

le 9-1-1, et que

votre appel n'est pas jugé prioritaire, vous savez ce qu'on fait? On vous transfère au 8-1-1, puis, encore là,

vous n'êtes pas garanti d'avoir un rappel la journée même par une

infirmière. Vous appelez le 9-1-1, puis ça peut prendre des jours avant qu'on

vous rappelle.

Vous êtes

fiers de ça? Vous allez vraiment vous lever pour dire que c'est correct, que c'est

suffisant, que c'est approprié, ça?

La Présidente : M. le ministre.

Dubé : Mme la Présidente, il y a un grand principe, dans

toute organisation qui veut s'améliorer, ça s'appelle un principe

d'amélioration continue, on part d'un endroit qui ne fonctionne pas et on

améliore. À chaque fois, il peut y avoir des exceptions. C'est ça,

l'amélioration continue. C'est exactement ce qu'on est en train de faire

partout.

Le député de Pontiac peut me citer les endroits,

les exceptions qui ne fonctionnent pas à tous les jours, il pourra le faire...

M. Dubé : Mme la Présidente, Mme le

Présidente, ce que je dis, c'est qu'on s'améliore à tous les jours. Les Québécois sont conscients que le système était mal

fait, il était cassé, il y a quelques années. On est en train de l'améliorer.

Et j'espère que toutes les régions vont être capables...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...d'être

améliorées au même niveau qu'on a un peu partout au Québec.

Présidente : Bon, M. le député de Pontiac, je vous entends. M.

le leader du gouvernement, très brièvement. Un rappel au règlement?

Jolin-Barrette : Mme la Présidente, écoutez, le député de Pontiac

interpelle d'un bord à l'autre de la Chambre pendant que le ministre de la Santé répond. Je crois que le ministre de

la Santé peut répondre. Et je crois qu'il faut aussi éviter de...

Présidente : Bon, je suis debout. Merci, M. le leader du

gouvernement. Effectivement, il n'y a qu'une personne qui a le droit de

parole. Et vous ne vous interpelez pas, vous le savez.

En question

principale, je reconnais la députée de Bourassa-Sauvé. La parole est à vous,

juste à vous. On l'écoute.

Cadet : Merci, Mme la Présidente. Imaginez être un

travailleur ayant été exposé toute votre carrière à la fibre d'amiante. Imaginez, des années après avoir

pris votre retraite, commencer à présenter des problèmes respiratoires

qui ne pardonnent pas. Avant même de

recevoir un diagnostic, votre décès est constaté. L'autopsie confirme un

mésothéliome, une condition pour laquelle la présomption de maladie

professionnelle s'applique dans votre cas.

Votre

succession, déjà affligée, transmet à la CNESST une demande d'indemnisation. Elle

est refusée. Pourtant, le comité des

maladies professionnelles pulmonaires et le comité spécial des présidents sont

sans équivoque : vous étiez bel et bien atteint d'une maladie professionnelle pulmonaire, et cette lésion a

directement causé votre décès. La CNESST refuse d'indemniser votre succession parce que la réclamation pour lésion

professionnelle n'a pas été produite avant votre décès, en vertu d'une

politique interne de la CNESST.

Mme la Présidente, le ministre peut-il nous dire

s'il trouve cette condition d'indemnisation raisonnable?

La Présidente : La réponse du

ministre du Travail.

M. Boulet : Merci, Mme la

Présidente. Je pense que c'est important de rappeler qu'on a procédé à une

vaste modernisation du régime de santé et sécurité du travail, au Québec. Le

coeur de cette réforme-là s'articulait autour de la prévention, et alors que, pendant 40 ans, les maladies

professionnelles présumées étaient dans un règlement qui a été coulé dans le béton, qui n'a jamais fait l'objet

d'un amendement, on a bonifié substantiellement cette liste-là, et les

travailleurs, travailleuses peuvent

bénéficier d'une présomption de maladie professionnelle présumée pour bien

d'autres maladies qui ont été

ajoutées et, maintenant, dans un règlement qui pourra suivre l'évolution des

connaissances scientifiques internationales, avec la mise en place d'un

comité scientifique.

Le cas qui

nous est rapporté par la collègue de Bourassa-Sauvé, évidemment, moi,

j'aimerais en discuter. Je ne connais pas le cas, je ne connais pas la

décision. On pourra se rencontrer, vous le savez, on a beaucoup d'opportunités d'échanger sur des cas particuliers, et on verra

comment la loi a été appliquée. S'il y a une décision qui a été rendue, elle

peut faire l'objet...

La Présidente : En terminant.

M. Boulet : ...d'une contestation au

Tribunal administratif du travail. Merci, madame.

La Présidente : Première

complémentaire.

Cadet : Merci, Mme la Présidente. Justement, parlons du Tribunal administratif du travail. Quand un proche décède, la dernière chose qui nous tente, en plus de vivre son deuil,

c'est d'avoir à faire des démarches interminables devant le TAT, qui leur donne raison. J'ai en main cinq

décisions récentes du Tribunal

administratif du travail que je

dépose en Chambre. L'une d'elles trouve que c'est faire preuve d'un

formalisme inacceptable.

Est-ce que le

ministre trouve ça humain d'imposer à des familles qui viennent de perdre un

proche de devoir se battre au TAT pour obtenir leur dû?

La Présidente : Consentement pour le

dépôt? Consentement. M. le ministre.

Boulet : Merci, Mme la Présidente. Évidemment, je ne suis

pas en mesure de faire des commentaires, n'ayant pas eu à prendre connaissance de ce dossier-là. Il y a des formalités à

remplir. Évidemment, les indemnisations pour des événements qui

surviennent au travail, que ce soit un accident ou une maladie, doivent faire

l'objet d'un examen qui est attentif par les

personnes qui sont spécialisées dans ces cas-là à la CNESST. Encore une fois,

est-ce que c'est un cas qui est

inhumain? Est-ce que c'est une décision du Tribunal administratif du travail

qui n'a pas de bon sens, qui est déraisonnable? Il y a des procédures

judiciaires. Et je suis un partisan de tout...

La Présidente : En terminant.

M. Boulet : ...ce qui est le moins

formel possible, et on va regarder ce cas-là à son mérite. Merci.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Cadet : Ce n'est pas la décision du Tribunal administratif

du travail qui est déraisonnable, c'est la politique interne de la CNESST, que le ministre a le pouvoir

de faire changer. En ce moment, moi, je ne trouve pas ça normal que la CNESST exige qu'une réclamation soit produite

avant le décès pour accorder à la succession le paiement de l'indemnité

pour préjudice corporel.

La Cour

d'appel donne raison aux familles, le TAT donne raison aux familles. Est-ce que

le ministre s'engage à faire modifier la politique interne de la CNESST

aujourd'hui?

La Présidente : Pas de commentaire

après la question. La réponse du ministre.

Boulet : Merci, Mme la Présidente. Je m'engage à rencontrer

ma collègue, à analyser la situation à son mérite, et, s'il y a des interventions à faire, nous les

ferons. Ce qui est important, ce n'est pas tant la politique interne que ce qui

est prévu dans la

Loi sur les

accidents de travail et maladies professionnelles, et je vais m'assurer que ce

soit respecté. Puis, s'il y a des procédures à prendre, nous les

prendrons. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : En question

principale, je reconnais le chef du deuxième groupe d'opposition.

Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Rien pour les patients,

rien pour le temps d'attente aux urgences, rien pour l'accès aux soins,

rien pour ramener les soignantes qui par milliers ont claqué la porte du

système public. Tout le monde l'a dit au ministre de la Santé, sa réforme

mammouth contourne les vrais problèmes en santé. Ce matin, il y a un chercheur réputé qui ajoute sa voix, je

le cite : «Le projet de loi n° 15, ce n'est pas une solution

sérieuse.» Fin de la citation.

Mais le

premier ministre n'écoute pas. Il se lance tête baissée dans une énième réforme

de structure qui va centraliser encore

plus notre système de santé, comme si notre système, actuellement, là, il

n'était pas assez centralisé. Pendant ce temps-là sur le terrain, il y a des

patients qui attendent des heures au téléphone pour finalement se faire dire d'aller

aux urgences. Pendant ce temps-là, il y a du monde à faibles revenus qui gratte

les fonds de tiroir pour payer des prix exorbitants au privé parce qu'ils ne sont pas capables d'avoir

des soins gratuits au public. Moi, je n'en reviens pas que ça se passe au

Québec. Il n'y a pas de quoi être fier. Ce n'est pas ça, le projet de société

qu'on a choisi. Le premier ministre ne devrait pas être fier de ça.

J'ai une

question très simple pour lui ce matin : Est-ce qu'il peut nous dire

combien d'infirmières sa réforme de la santé va rapatrier dans notre système

public?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

Legault : Oui, Mme la Présidente, d'abord, je voudrais

souhaiter une bonne fête au chef du deuxième groupe d'opposition. J'ai

l'impression que ça va être sa fête, au caucus, aujourd'hui. Quand on est rendu

qu'il y a des députés qui disent

qu'il faut qu'ils parlent de l'augmentation de salaire avec leurs femmes, je

pense qu'il va avoir un caucus excitant.

Maintenant,

Mme la Présidente, concernant la réforme en santé, bien, on en parlait tantôt,

30 000 appels par semaine au GAP plus 500 000 Québécois de plus

qui ont accès à un GMF. On a, Mme la Présidente, ajouté

10 000 préposés aux bénéficiaires

durant la pandémie, il en reste 8 000. On est en train, actuellement...

belle réponse, 3 000 préposés aux bénéficiaires qui acceptent

de suivre une formation rapide.

Maintenant,

la présidente du Conseil du trésor est en train de s'assurer que, dans la

nouvelle convention collective, il va y avoir une meilleure organisation du

travail, qu'on va inciter plus d'infirmières à travailler la nuit, la fin de semaine,

à temps plein. Il y a des incitatifs dans

les cégeps et des universités pour les étudiants qui étudient en sciences

infirmières.

Donc, Mme la Présidente, on agit. Pendant que

Québec solidaire fait des beaux discours, nous, on agit.

La Présidente : Première

complémentaire.

Nadeau-Dubois : Le premier ministre a complètement contourné ma

question. Il n'y a rien de ce qu'il vient de me nommer qui est dans sa

mégaréforme de structure. Je lui ai demandé, dans sa réforme, là, dans son

projet de loi, qu'est-ce qu'il y a qui va

ramener du monde travailler au public. C'est pour ça que le monde n'ont pas de

soins, au Québec, c'est parce qu'il n'y a pas assez de monde pour donner

des soins gratuits au public.

Qu'il réponde à ma question : Combien

d'infirmières sa réforme va ramener dans le secteur public?

La Présidente : M. le premier

ministre.

Legault : Mme la Présidente, j'ai essayé de l'expliquer, je

vais le réexpliquer. Actuellement, on forme rapidement des préposés qui vont prendre des responsabilités

qui sont actuellement assumées par des infirmières. On met des incitatifs

pour que plus de personnes étudient pour devenir infirmières.

Maintenant,

dans le projet de loi n° 15, on va vers une gestion de proximité. On remet

en place un D.G. dans chaque établissement.

On donne plus de pouvoirs localement pour avoir des meilleurs horaires avec les

infirmières, pour être capables de mieux répondre aux besoins des

patients. C'est ça qui devrait être notre objectif, d'ailleurs.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Nadeau-Dubois : Culture, organigramme, gestionnaires, ça ne ramène

personne dans le système public, ça. Les femmes qui ont quitté, là, ce

n'est pas juste parce qu'elles n'avaient pas le bon patron qu'elles ont quitté

le système public, c'est parce que les

conditions de travail sont devenues invivables. C'est ça que ces femmes-là nous

disent. Je dis «femmes» parce qu'en grande majorité ce sont des femmes.

Le premier

ministre n'est pas capable de répondre à ma question parce qu'il sait très bien

que sa réforme en santé, ça va améliorer les conditions de travail du ministre

de la Santé, mais ça n'améliorera pas les conditions des femmes sur le

terrain.

La Présidente : M. le premier...

S'il vous plaît! M. le premier ministre.

Legault : Oui. Mme la Présidente, actuellement, ce qu'on

voit, dans le réseau de la santé, c'est que le fardeau est assumé par un petit

pourcentage des infirmières qui se retrouvent souvent à faire du temps

supplémentaire obligatoire. Ce qu'on

veut, c'est qu'il y ait plus d'infirmières qui acceptent de faire du temps

plein, que les infirmières qui ont, par exemple, moins d'obligations familiales

acceptent des primes pour travailler la nuit, la fin de semaine, ce qui est

plus difficile pour certaines infirmières, donc, bref, une meilleure

organisation du travail. Pour qui? Pour le patient.

La Présidente : En question

principale, je reconnais la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Dans les dernières

semaines, au CIUSSS de l'Estrie, il y a six gestionnaires qui ont quitté leurs fonctions : la directrice des services

professionnels, le chef de la médecine générale, la chef de la médecine

d'urgence, la directrice adjointe des

services professionnels, la chef de la psychiatrie, la directrice du soutien à

domicile, des services en gériatrie, en déficience

et en trouble du spectre de l'autisme. Ces gestionnaires-là sont partis en

dénonçant la lourdeur administrative, l'inertie, l'absence de gestion de

proximité.

mots qu'ils ont utilisés, je les ai entendus très, très souvent de la part des

employés, qui quittent pour les mêmes raisons

depuis des années. En 2022, en Estrie, il y a un employé du CIUSSS sur cinq qui

a quitté son emploi. C'est impossible de croire l'administration qui

nous dit que tout est sous contrôle, avec autant de départs.

citoyens paient très cher, en ce moment, le prix de la gouvernance

ultracentralisée. Et pourtant le ministre a réitéré sa confiance envers

la direction du CIUSSS de l'Estrie.

Est-ce que le

ministre a rencontré les gestionnaires qui ont démissionné avant de réitérer sa

confiance?

La Présidente :

La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Je trouve intéressant, Mme la Présidente, que des

gens qui critiquent le projet de loi n° 15 en disant que c'est centralisateur voudraient que le ministre se

mêle de la gestion d'un CISSS ou d'un CIUSSS. Je trouve ça intéressant, c'est tout à fait contradictoire. Et, je pense,

Mme la Présidente, qu'au contraire j'ai parlé plusieurs fois au P.D.G. pour lui

demander de m'expliquer la situation. Il me

l'a expliquée. Puis j'ai dit : Comment vous jugez les raisons des gens qui

sont... qui ont quitté?

Premièrement,

on est dans un changement de culture très important, au CIUSSS de l'Estrie.

Quand on parle de... quand le premier

ministre parlait de gestion de proximité puis de s'assurer que nos

gestionnaires cliniques... Puis d'ailleurs la gestion clinique est un

élément excessivement important du projet de loi n° 15. On dit qu'on veut

un changement de culture. Ce n'est pas

uniquement le médecin qui doit travailler seul dans son petit coin, il doit

travailler en cogestion. C'est un

concept qu'on a beaucoup discuté dans nos commissions parlementaires. Ce que le

médecin applique en ce moment, qui est notre P.D.G., c'est ce changement

de culture là.

Présidente : En terminant.

M. Dubé :

Puis je pourrai continuer, Mme la Présidente.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Labrie : Moi, j'ai deux médecins-chefs qui m'ont dit qu'il

y a des employés du ministère qui sont venus visiter leur département, qui ont fait des recommandations, des

recommandations qui répondaient aux besoins sur le terrain. Dans les deux cas,

la direction du CIUSSS a refusé d'écouter les médecins-chefs qui voulaient

appliquer les recommandations du ministère.

Comment

ça se fait que, même quand le ministère et les gens sur le terrain s'entendent,

ce n'est pas possible de mettre en

oeuvre les recommandations? Est-ce que le ministre trouve ça normal que ni son

ministère ni les gens sur le terrain ne sont en mesure de se faire

écouter par la direction du CIUSSS?

Présidente : M. le ministre.

M. Dubé : Alors, je le répète, là, si on veut faire de la

microgestion entre le ministère et le réseau, c'est exactement le contraire de

ce que p.l. n° 15 veut faire. On veut décentraliser le réseau, on

veut un changement de culture où on va avoir de la gestion de proximité.

Mais,

si, par exemple, les médecins qui font cette gestion-là en ce moment ne sont

pas d'accord avec ce principe-là, il est

tout à fait normal qu'ils veuillent partir. Mais, par exemple, la question

qu'il faut se poser : Est-ce qu'on est capable de les remplacer? La

réponse est oui. On a des gens qui souscrivent à cette façon de travailler là

et qui ont accepté de remplacer les personnes qui ne voulaient pas...

Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...cette

gestion de changement là. Je pense, c'est plutôt ça qu'il faut regarder, Mme la

Présidente.

La Présidente :

Deuxième complémentaire.

Mme Labrie : Le ministre dit souvent qu'il écoute les gens sur

le terrain. Là, il m'a dit qu'il avait écouté le P.D.G. Moi, ce que je voudrais, c'est qu'il écoute les

gens qui ont démissionné, des gens qui en ont très long à dire sur la cogestion

dont le ministre nous parle, qui veulent

faire de la cogestion, mais qui n'ont pas l'impression d'en faire, actuellement,

et qui s'inquiètent parce que les impacts des décisions, actuellement,

c'est les patients qui les vivent.

Moi,

j'ai une proposition à faire au ministre. Si je réunis les gestionnaires qui

ont démissionné, est-ce qu'il est prêt à venir s'asseoir avec nous pour

les écouter?

La Présidente : M. le ministre.

Dubé : On va faire de la microgestion avec la députée, si

elle veut, mais ce n'est pas le message qu'on veut passer. J'ai dit qu'on allait suivre la situation de près.

Il y a les entrevues, qu'on appelle des entrevues de sortie, qui vont se faire

avec le ministère, comme ça se fait dans les

bons processus de ressources humaines. Mais j'aimerais ça dire à la députée

que, si c'est l'approche de microgestion qu'un député veut faire, moi, je pense

que c'est le contraire. Il faut laisser aux gens en place le choix d'avoir les leviers qu'ils ont besoin, faire de la

gestion de proximité, un changement de culture pour être capables de

prendre les décisions au bon endroit. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant la députée de Mercier.

Ghazal : Merci, Mme la Présidente. La CAQ veut une

immigration 100 % francophone. Encore faut-il que le test de

français pour les immigrants soit fiable.

En ce moment,

le test de français pour les immigrants n'est pas fiable, il est contesté par

tout le monde. Tenez-vous bien, Mme la Présidente, ce test-là, au Québec, il

est «made in France». Le test est si peu adapté à notre réalité que même la

journaliste du Devoir a eu de la misère à le réussir. Les choix de

réponses sont bizarres, ambigus, loufoques.

Prenons

l'exemple des tests oraux. On n'entend même pas notre accent québécois.

Pourtant, on a toute l'expertise, au Québec, pour que les tests soient

faits ici, avec notre parler québécois, dont on doit être fiers.

On n'est plus

dans les années 50, où on était gênés de notre parlure. Je pensais que,

depuis Michel Tremblay, on était sortis de l'esprit colonisé qui nous

complexait face à la mère patrie.

Si le français

est aussi important pour la CAQ, qui se dit nationaliste, pourquoi le test

n'est pas fait ici? À quand un test de français fait au Québec, chez

nous?

La Présidente : La réponse de la

ministre de l'Immigration, de la Francophonie et de l'Intégration.

Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bien, en fait, notre

position est claire, là. À ce sujet là, il faudrait à tout le moins que les

tests soient mieux adaptés au contexte québécois. Il y a des références au

Québec qui ont déjà été introduites, là, dans plusieurs des tests standardisés.

On veut que ça se poursuive, comme travail. Et j'ai demandé à mes équipes au

ministère de l'Immigration, donc, de travailler à ce que les tests soient mieux

adaptés au contexte québécois. Donc,

il y a des analyses, il y a des travaux qui sont en cours à ce sujet là en ce

moment, et je pourrai faire état des décisions, des résultats de ces

analyses ultérieurement.

Mais j'aimerais quand même rappeler, là, que la

CAQ a hérité, là, du fiasco libéral, en lien avec la francisation, tel que c'était stipulé par la Vérificatrice

générale. Alors, il y a un gros travail, des gros chantiers qui doivent être

mis en place pour rétablir tout ce qui se doit, en matière de francisation, et

c'est ce qu'on a fait ces dernières années, c'est ce qu'on continue à faire. D'ailleurs, lundi, cette

semaine, avec mon collègue ministre de la Langue française, on a annoncé

la création de Francisation Québec, qui sera

mis en place à partir de demain. Alors, vraiment, on fait des avancées

importantes...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...et on va

continuer à le faire.

La Présidente : Première

complémentaire.

Mme Ghazal : Je suis contente

d'entendre la ministre dire qu'il faudrait qu'il soit mieux adapté. Au moins, elle reconnaît le problème. Mais nous, on veut

aller plus loin. Québec solidaire, on a déposé une motion pour que le test

soit fait ici.

J'ai une

proposition à faire au ministre de la Langue française. L'OQLF, là, c'est un

organisme québécois. Il est respecté

au Québec, mais aussi partout dans le monde. Est-ce que le ministre de la

Langue française peut s'engager à ce que les tests soient conçus et

gérés par l'OQLF au Québec, pas à Paris?

La Présidente : La réponse de la

ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Mme Fréchette :

Oui, Mme la Présidente. Bien, je

vais réitérer le fait qu'il y a des analyses qui sont en cours pour faire en sorte que les tests standardisés incluent

davantage de dimensions propres au Québec. Donc, on va continuer à procéder

à ces analyses-là, jusqu'à ce qu'elles

soient complètes, et on verra quelles sont les pistes d'action. Mais notre

volonté, c'est que ces tests doivent

intégrer une dimension relative au Québec, et c'est donc ce sur quoi on a

travaillé. Et je dirais que ça s'inscrit

en complémentarité avec l'ensemble des actions qu'on a mises de l'avant pour

rehausser la connaissance du fait français,

et je fais référence notamment aux annonces de la semaine passée, pour faire en

sorte qu'on ait une immigration économique francophone, à la mise sur

pied de Francisation Québec à partir de demain...

La Présidente :

En terminant.

Fréchette : ...et également au doublement de nos budgets en matière de

francisation.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ghazal : Bonne chance de demander à des Français d'adapter

le test à notre réalité québécoise avec notre accent québécois. J'ai

hâte de voir ça.

Moi,

là, j'ai appris le français ici, au Québec, puis j'ai l'accent québécois parce

que je l'ai appris ici, par des gens ici, au Québec. On doit être fiers

de notre expertise en francisation. On a des professionnels aussi en

francisation.

J'aimerais

entendre le ministre de la Langue française, c'est à lui que j'adresse ma

question. Je ne comprends pas pourquoi

la CAQ résiste. Est-ce que c'est parce que le ministre ou la CAQ ne fait pas

assez confiance à nos fonctionnaires, à notre expertise ici, à nos

professionnels?

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Fréchette :

Oui, Mme la Présidente. Bien, je

voudrais réitérer le fait qu'on ne va pas dédoubler les démarches. Les travaux en lien avec les tests standardisés

pour la connaissance du français se font au ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Et donc on poursuit nos analyses, on regarde ce qui est envisageable, et on va

conclure ces travaux avant de terminer notre...

Fréchette : ...et de définir, plutôt, la voie à suivre pour la suite.

Présidente : Je vous rappelle de fermer la sonnerie de vos appareils.

Question principale,

le député de Taschereau. Vous avez la parole.

Grandmont : Merci, Mme la Présidente. René, Jean-François, Sylvain. Je

ne sais pas si c'est des mots qui résonnent

dans l'esprit de la ministre responsable du Tourisme. C'est trois locataires

qui vivent dans leur logement depuis plusieurs

années, trois locataires qui vont se faire évincer le 1er juillet parce

que leur nouveau propriétaire a décidé de les évincer pour faire du

Airbnb.

Jeter

les gens à la rue pour faire du Airbnb, ce n'est pas quelque chose qu'on

devrait accepter. Pourtant, on vit ça partout

au Québec. On vit ça dans les villes, on vit ça dans les régions, mais ce n'est

pas ce que j'appellerais prendre soin de

notre monde. On ne peut pas tolérer qu'une loi, actuellement, permette encore

de faire ça, au Québec, de mettre des gens à la rue pour faire la piastre.

Ça devrait être interdit.

Aujourd'hui,

on commence l'étude du projet de loi n° 25. La ministre du Tourisme a eu l'occasion en or de revoir la loi qui encadre ce genre de pratique là. Je lui ai dit que j'étais

ouvert à collaborer avec elle. J'aimerais entendre la même chose d'elle.

Est-ce

qu'on peut travailler ensemble à empêcher les évictions pour un changement

d'affectation en lien avec Airbnb?

Présidente : La réponse de la ministre du Tourisme.

Proulx : Merci, Mme la Présidente. On parle du Code civil, ici, on ne parle pas de la Loi

sur l'hébergement touristique. Ça fait qu'il faut être clair, là. On

parle de deux choses complètement différentes.

Maintenant,

pour ce qui est de s'attaquer à Airbnb, je ne pense pas que les groupes

d'opposition, aujourd'hui, peuvent lever le nez sur les actions que le

gouvernement du Québec a menées contre le géant du Web. Même si le député dit

que la ministre n'avait pas mis ses culottes à l'époque, je pense qu'on a pris

le taureau par les cornes, pour utiliser une expression qui est plus

appropriée.

On commence à

débattre, aujourd'hui, du projet de loi n° 25. Vous avez fait des demandes

auxquelles, d'ailleurs, on a déjà accepté de consentir. Je trouve ça ordinaire,

comme dirait l'autre, aujourd'hui, que vous veniez mélanger deux choses, donc le Code civil, les évictions,

qui, vous savez très bien, ne relèvent pas de la

Loi sur l'hébergement touristique.

Maintenant,

en ce qui me concerne, la loi sera revue à partir d'aujourd'hui, et j'espère

l'entière, pleine collaboration des oppositions à cet égard-là.

Présidente : Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidente.

M. le député, première complémentaire. On vous écoute.

M. Grandmont : Merci,

Mme la Présidente. Le 1er juillet, c'est dans 31 jours. La crise du

logement, c'est maintenant. On a une possibilité d'agir maintenant. On va

proposer un amendement qui viendra proposer des modifications à l'intérieur du projet de loi. On pourra en

discuter avec la ministre. Moi, ce que je dis, c'est qu'il y a un projet de loi

sur la table.

Est-ce qu'on va attendre plusieurs semaines,

plusieurs mois, alors que le 1er juillet s'en vient? Est-ce qu'on va attendre que d'autres ménages se retrouvent à la

rue, alors qu'on a une occasion en or de travailler, dans la collaboration,

bien entendu, à régler ce problème-là dès maintenant?

La Présidente : Mme la ministre.

Proulx : Mme la Présidente, je me pose des sérieuses

questions, à la lumière de la question du député, parce que, là, il me dit

qu'il va me déposer des amendements d'une loi qui ne relève pas du ministère du Tourisme. Ça fait que, là, on est-u en train de m'annoncer publiquement, ce matin, qu'on va

faire du «filibusting» sur le projet de loi n° 25, qu'on

souhaite adopter le plus rapidement...

La Présidente : ...le leader du

deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Bon, en plus du ton

infantilisant, on prête des intentions. Donc, j'aimerais qu'on redresse...

La Présidente : M. le leader du

gouvernement, brièvement, votre rappel au règlement. Lequel?

M. Jolin-Barrette : 35, Mme la

Présidente. Je pense que la ministre est soucieuse qu'il n'y ait pas de

piraterie procédurière comme le fait le député de...

Présidente : O.K. C'est beau, M. le leader du gouvernement, je

sais où vous allez. On va poursuivre dans le respect. Et je vous rappelle qu'on

n'impute pas des motifs aux collègues. Mme la ministre, poursuivez.

Mme Proulx : Je vais prendre un

caramel du ministre de la Santé, je pense.

J'espère

qu'on va travailler ensemble. Il s'agit du projet de loi n° 25, ici, on

n'est pas dans le Code civil pour revoir les évictions. Le premier

ministre s'est engagé à adopter la loi à la fin de la session...

La Présidente : En terminant.

Mme Proulx : ...pour que la nouvelle

saison touristique puisse prendre effet maintenant avec la nouvelle...

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Je rassure toute de

suite la ministre, on est là pour travailler en collaboration. La

ministre sait aussi, par ailleurs, très, très bien qu'en travaillant avec

consentement, en consentement, on est capables de faire des grandes choses. Et on a une occasion en or, avec le projet

de loi n° 25, actuellement, de revoir plus large que ce qui est

actuellement sur la table, avec le consentement, bien entendu.

Je le

rappelle, on est 31 jours avant le 1er juillet. La crise du logement,

elle s'en vient, malgré que le premier ministre n'a pas voulu le

reconnaître. On a une possibilité d'agir rapidement là-dessus.

Est-ce que la ministre va montrer de l'ouverture

à ce qu'on travaille sur cette législation?

Présidente : Mme la ministre. C'est bruyant tout le tour de

vous, là. On écoute la réponse de la ministre comme on écoute les questions.

Proulx : Bien, est-ce que vous voulez qu'on traite du

projet de loi n° 15 du ministre de la Santé, tant qu'à faire? Je veux

dire, on peut ouvrir ça, là, on peut faire le n° 15.

On peut faire le vôtre, le numéro 14, M. le ministre. Bien, écoutez, on peut tout

ramener ça à Tourisme. Visiblement, on est assez bons pour produire des projets

de loi rapidement, efficients.

Je rappelle

que ce n'est pas l'objectif du projet de loi n° 25, c'est de venir

moderniser la loi puis de serrer la vis aux plateformes internationales comme

Airbnb. C'est ce à quoi je me suis engagée. Le Code civil, ce n'est pas ma job,

c'est celle des autres. Je ne pige pas dans la table des autres, je vais

jouer dans la mienne. J'espère votre collaboration.

Présidente : En question principale, je reconnais Mme la

députée de Saint-Laurent. On l'écoute. La parole est à vous, juste à

vous.

Mme Rizqy : L'une des missions de

l'État, c'est l'instruction publique, la transmission des connaissances, le

savoir, le savoir-faire, et le savoir-être, et j'insiste aussi là-dessus.

La semaine dernière, j'ai été profondément

troublée par un reportage de Valérie Lebeuf, de Cogeco Nouvelles. Il est allégué, et c'est très grave, là, que, dans

une école primaire, les missions de l'État ne sont pas respectées, qu'il y a

des lacunes graves de pédagogie, que

des coups de règle sont donnés sur les bureaux; pire, Mme la Présidente, que

des services professionnels ont été refusés. Pourquoi? Parce que des

hommes trouvent confrontant qu'une femme orthophoniste, orthopédagogue ou

ergothérapeute rentre dans une classe.

Moi, je veux

savoir, il y a eu un rapport accablant, de 27 pages, qui a été préparé par

une firme de relations de travail : Est-ce que le prédécesseur en

Éducation a eu ce rapport? Est-ce que l'actuel ministre a eu ce rapport? Est-ce

qu'un enquêteur ou enquêtrice a été dépêché à l'école?

La Présidente : La réponse du

ministre de l'Éducation.

M. Drainville : Oui,

Mme la Présidente, j'ai pris connaissance, bien entendu, de ce reportage. On a

demandé des vérifications, Mme la Présidente. Le centre de services

scolaire est intervenu. La direction, également, de l'école est intervenue, si on parle bien de l'école Bedford,

là. C'est bien ça, là? Très bien. Parce qu'il y a beaucoup de reportages sur

beaucoup d'écoles. Alors, sur Bedford, Mme

la Présidente, il y a effectivement des actions qui ont été prises. Je prends

très au sérieux les faits qui ont été rapportés.

Maintenant, du côté du centre de services

scolaire, ils ont dépêché, effectivement, des équipes. Il y a eu des professionnels qui sont intervenus auprès de

l'équipe-école. Il y a eu des discussions au sein de l'équipe-école pour

s'assurer notamment qu'il y ait un bon contexte d'apprentissage et

d'enseignement dans cette école-là.

Il y a eu

effectivement des enjeux par le passé, on me dit... le centre de services

scolaire me dit que la situation s'est résorbée,

mais, je le répète, des vérifications sont en cours, et je vais attendre, donc,

le résultat de ces vérifications-là avant de statuer, Mme la Présidente.

La Présidente : Première

complémentaire.

Mme Rizqy : Mme la Présidente, il

est excessivement rare de dépêcher une équipe de psychologues pendant deux mois dans une école, il est excessivement

rare d'avoir un rapport assez accablant. On prétend, dans ce rapport, qu'il

faut démanteler le noyau dur de leaders négatifs, qu'il y a des lacunes

au niveau de la pédagogie et de l'enseignement, qu'il faudrait avoir une formation tant au niveau pédagogique qu'au niveau

comportemental pour les enseignants, à savoir le savoir-vivre.

Mme la Présidente, est-ce que, oui ou non, il a

le rapport?

La Présidente : M. le ministre.

Drainville : Non, je n'ai pas le rapport, Mme la Présidente.

Maintenant, je réitère que des informations ont été diffusées dans les médias,

que des informations nous ont été transmises par le centre de services

scolaire, et on est en train de faire nos propres vérifications, Mme la

Présidente. Je pense que c'est la bonne chose à faire. On va y aller de façon responsable, parce que

les faits qui ont été rapportés sont quand même très graves, Mme la Présidente.

On dit notamment que c'est parce que l'école est constituée d'une

équipe-école majoritairement d'origine maghrébine que les problèmes

s'ensuivent...

Présidente : En terminant.

M. Drainville :

...que c'est ça qui produit la

situation problématique. Vous comprendrez, Mme la Présidente, qu'avant

de conclure on va aller s'informer.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Rizqy : Moi,

je ne suis pas allée là, là. Moi, là, ce que je veux savoir, aujourd'hui... On

a un ministre de l'Éducation qui doit

s'assurer que la mission de l'État soit respectée, à savoir que le cursus

pédagogique est respecté, mais aussi

que... Je vous rappelle qu'un gouvernement libéral a fait inscrire dans la

charte des droits et libertés du Québec l'égalité homme-femme, c'est non négociable, et qu'aucune

femme professionnelle ne devrait se faire refuser l'accès, qu'aucune

classe au Québec ne devrait être verrouillée à une professionnelle femme,

jamais.

Alors, oui ou non?

Pourquoi il n'a pas encore commandé ce rapport-là?

Présidente : M. le ministre.

M. Drainville :

Mme la Présidente, j'ai dit que

les faits allégués sont graves., et, avant de conclure, on va s'assurer que ce qui a été rapporté est confirmé. Ce qui

arrive, puis j'ai déjà été dans l'opposition, Mme la Présidente, tu prends des

faits puis tu tires toi-même tes propres

conclusions. Nous, au gouvernement... nous, au gouvernement, Mme la Présidente,

on a une responsabilité supplémentaire,

c'est de s'assurer que les faits qui sont allégués sont bel et bien confirmés.

La députée me reprocherait de tirer des conclusions sans avoir fait des

vérifications.

Présidente : En terminant.

M. Drainville :

Je lui dis qu'on va vérifier, et

après on conclura. Il me semble que c'est la bonne marche à suivre.

Présidente : En question principale, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis...

La Présidente :

La parole est à vous, juste à vous.

Mme Maccarone :

Merci, Mme la Présidente. S'il y

a bien un point qui fait l'unanimité, dans le projet de

loi sur la

police, c'est la formation. C'est pour ça que le ministre veut encadrer par

règlement une obligation de formation.

C'est une recommandation du comité sur la réalité

policière, d'obliger 30 heures de formation par année par policier, mais

le ministre ne veut pas écrire «30 heures» dans la loi parce que ça coûte

trop cher. Dans un document reçu du cabinet du ministre, il est écrit, et je cite : «Cette mesure pourrait entraîner des dépenses additionnelles pour les autorités.

Certaines municipalités pourraient

émettre des préoccupations.» Crainte confirmée dans le mémoire de l'UMQ, qui

disent que cette mesure pourrait avoir, et je cite, «des impacts

catastrophiques [sur] les finances municipales».

Combien le ministre a

prévu d'argent dans son budget pour la formation? Zéro.

municipalités demandent au ministre d'analyser les impacts financiers de cette

mesure. Va-t-il le faire? Non.

Est-ce

que le ministre de la Sécurité publique peut dire aux municipalités comment ils

vont éviter la catastrophe?

Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.

Bonnardel : ...Mme la Présidente, que la députée me prête des

intentions, parce que je n'ai jamais dit ça verbalement.

Mais je lui ai déjà répondu à cette question plusieurs fois, les lignes

directrices que nous allons établir seront discutées avec nos différents partenaires, et ce sont... avec eux qu'on

va définir, dans ces lignes directrices, le nombre d'heures de formation

continue que les policiers, policières pourront recevoir.

La Présidente : Voilà. Cela met fin

à la période de questions et de réponses orales.

Demeurez en

place, je vous prie, pour le vote reporté. Et, pour ce faire, je cède la place

au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Bonne journée à

tous.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,

comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de

la Santé proposant que le principe du projet de loi n° 15, Loi visant à rendre le système de santé et

de services sociaux plus efficace, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion

veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption),

M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet),

M. Dufour (Abitibi-Est), M. Girard (Groulx), M. Bonnardel

(Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet

(Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier),

M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles),

M. Fitzgibbon (Terrebonne),

Mme Lecours (Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière),

Mme Roy (Verchères), M. Julien

(Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon),

M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé

(La Prairie), Mme Bélanger (Prévost), M. Lamontagne (Johnson),

Mme Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu),

Mme Blanchette Vézina (Rimouski), M. Lacombe (Papineau),

Mme Champagne Jourdain (Duplessis), Mme Laforest (Chicoutimi),

M. Lévesque (Chapleau), Mme Charest (Brome-Missisquoi),

Mme Duranceau (Bertrand), Mme Déry (Repentigny), M. Lafrenière

(Vachon), M. Skeete (Sainte-Rose), M. Simard (Montmorency),

M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal

(Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse), M. Chassin (Saint-Jérôme),

M. Jacques (Mégantic), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Bélanger

(Orford), Mme Picard (Soulanges), M. Reid (Beauharnois),

Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond), M. Caron

(Portneuf), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix (Gaspé),

Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), Mme Boivin

Roy (Anjou—Louis-Riel), M. Bussière (Gatineau),

M. Lamothe (Ungava), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac),

M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson),

Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny

(René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette

(Huntingdon), Mme Dionne

(Rivière-du-Loup—Témiscouata),

Mme Blouin (Bonaventure), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc),

Mme Bogemans (Iberville), M. Thouin (Rousseau), M. Girard

(Lac-Saint-Jean), M. Lemieux

(Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont),

Mme Guillemette (Roberval), Mme Poulet (Laporte),

M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron

(Châteauguay), M. Rivest (Côte-du-Sud).

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Que

les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

Secrétaire adjoint : M. Tanguay

(LaFontaine), M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis),

M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour

(Mille-Îles), Mme Rotiroti

(Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin),

Mme Rizqy (Saint-Laurent), Mme McGraw

(Notre-Dame-de-Grâce), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier

(Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie),

Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).

M. Nadeau-Dubois

(Gouin), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage),

Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bouazzi (Maurice-Richard),

Mme Zaga Mendez (Verdun), M. Grandmont (Taschereau).

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il

y a consentement... On va terminer les contre, d'abord.

Le Secrétaire adjoint : Mme Nichols

(Vaudreuil).

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,

y a-t-il des abstentions?

Donc, alors,

est-ce qu'il y a consentement pour enregistrer le vote des collègues du Parti

québécois, donc, qui sont en faveur? Allez-y.

Secrétaire adjoint : M. St-Pierre

Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Arseneau

(Îles-de-la-Madeleine).

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci.

M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 88

Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, cette motion est donc adoptée. En

conséquence, le principe du projet de loi n° 15, visant à rendre le

système de santé et de services sociaux plus efficace, est adopté.

M. le leader du gouvernement.

Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, conformément à

l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 15, la Loi

visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, soit

déféré à la Commission de la santé et

des services sociaux pour son étude détaillée et que le ministre de la Santé

soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette

motion est-elle adoptée? Adopté.

À la

rubrique, maintenant, Motions sans préavis, en fonction de nos règles et de

l'ordre de présentation des motions sans

préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement,

et c'est le ministre de l'Éducation.

Drainville : Mme la... M. — oui — le Président, je sollicite le consentement de

cette Assemblée afin de présenter la

motion suivante conjointement avec la députée de Saint-Laurent, la députée de

Mercier, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que cette

Assemblée souligne la Journée de la valorisation du personnel scolaire qui se

déroulait [...] le 30 mai;

«Qu'elle

réitère l'importance de l'ensemble du personnel scolaire dans le développement

et le bien-être des élèves du préscolaire, primaire et du secondaire ainsi que

ceux en formation professionnelle ou en formation générale des adultes;

«Qu'elle

réaffirme et reconnaisse que l'ensemble du personnel scolaire joue un rôle

central pour la réussite éducative des élèves, mais aussi pour l'avenir

de toute la société québécoise.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement,

sans débat. Cette motion est-elle adoptée? Adopté. Oui?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce

sera fait. Alors, nous poursuivons avec un membre du groupe formant

l'opposition officielle, et c'est Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Prass : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement

de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement

avec la députée de Sherbrooke, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée

de Vaudreuil :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte de la hausse importante des délais pour

obtenir une intervention en orthophonie par le biais du programme

"Agir tôt";

«Qu'elle constate que ces délais compromettent

les objectifs du programme "Agir tôt";

«Qu'enfin,

elle demande au gouvernement d'augmenter les ressources nécessaires à la

réduction des délais d'intervention en

orthophonie en plus d'assurer une uniformité de l'offre de services dans

l'ensemble des régions du Québec, et ce, dans les meilleurs délais.»

Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de

consentement.

Alors, nous

poursuivons avec un membre du deuxième groupe d'opposition, et j'invite

maintenant le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Merci, M. le Président.

Je demande le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante

conjointement avec le chef du troisième groupe d'opposition :

«Que

l'Assemblée nationale exprime son inquiétude face à la situation des clients

d'Énergir qui ont payé un surplus pour

des forfaits de gaz naturel renouvelable alors que le gaz qu'ils reçoivent est

constitué à 99 % de gaz d'origine fossile;

«Qu'elle

rappelle que la consommation de gaz fossile est responsable de 15 % des

gaz à effet de serre au Québec en 2020;

«Qu'elle

rappelle également que la Caisse de dépôt et [de] placement, qui est

actionnaire à [80] % d'Énergir, doit favoriser

la transition énergétique selon les plus hauts standards d'éthique et de

responsabilité sociale des entreprises;

«Qu'enfin,

l'Assemblée nationale demande à Énergir de respecter la Loi [de] protection du

consommateur et de faire preuve de transparence quant à l'origine du gaz

naturel livrée à ses clients.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de

consentement.

Nous

poursuivons avec un membre, maintenant, du troisième groupe d'opposition, et

c'est le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des

membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre

de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, le leader de l'opposition officielle, le

député de Saint-Henri—Sainte-Anne

et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée

nationale dénonce vigoureusement la discrimination que subissent les étudiants

étrangers francophones, plus

particulièrement ceux de l'Afrique, de la part d'Immigration, Réfugiés et

Citoyenneté Canada et qu'elle enjoigne le gouvernement fédéral à s'y

attaquer sans délai et de façon sérieuse.»

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Il y a consentement, sans débat.

Cette motion est-elle

adoptée?

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : M. le leader.

M. Bérubé : ...au

ministre concerné du gouvernement fédéral.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce

sera fait. Merci. Alors, toujours à la rubrique des motions sans préavis, une

motion sans préavis ayant déjà été présentée

par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une

autre motion sans préavis. Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président,

merci. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de

l'Assemblée nationale, afin :

«Que

la Commission des Institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi

n° 26, la Loi modifiant la Loi

sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l'Entente entre

la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice,

procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le

jeudi 1er juin 2023 de 15 h 20 à 18 heures et de

19 h 30 à 21 h 55;

«Qu'à

cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants :

Patrick Taillon, professeur titulaire à l'Université Laval,

Association de défense des droits individuels et collectifs du Québec, Pierre

Noreau, professeur de droit, Université

de Montréal, Association québécoise

des avocats et avocates de la défense, Barreau

du Québec, Martine Valois,

professeure à la Faculté de droit de l'Université de Montréal;

«Qu'une période de

12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la

manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le

gouvernement, 3 minutes 36 secondes pour l'opposition officielle,

une minute 12 [...] au deuxième groupe d'opposition et une minute 12 [...]

pour la députée indépendante;

«Que

la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et

l'échange avec les membres de la commission

soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi :

17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes

30 secondes pour l'opposition officielle, 3 minutes 30 secondes

pour le deuxième groupe d'opposition et 3 minutes 30 secondes

pour la députée indépendante;

«Qu'une suspension de

5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et

organisme;

«Que le ministre de

la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Consentement.

Cette motion est-elle

adoptée? Adopté.

Alors, je vous

rappelle que, conformément à l'article 146, ce débat est limité à une

heure et qu'en conséquence je dois réunir les leaders afin de répartir le temps

de parole...

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Non? Parfait.

M. le leader adjoint

du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président,

j'aimerais vous entretenir, d'abord, sur les travaux que nous aurons

aujourd'hui en cette Assemblée.

Donc,

j'avise l'Assemblée que la Commission des finances publiques entreprendra les

consultations particulières et

auditions publiques sur le rapport sur la mise en oeuvre de la Loi facilitant

la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics aujourd'hui, après les avis touchant les travaux

des commissions, pour une durée d'une heure, à la salle

Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des

institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 14,

la Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et

édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues,

aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à

22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée

du projet de loi n° 15, la Loi

visant à rendre le système de santé

et de services sociaux plus efficace,

aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, ainsi que de 19 h 30 à

22 h 30, à la salle de

l'Assemblée nationale;

Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée du projet

de loi n° 25, la Loi

visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal,

aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de

15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à

la salle Pauline-Marois;

Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du

projet de loi n° 20, Loi

instituant le Fonds bleu et modifiant d'autres dispositions,

aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle

Louis-Joseph-Papineau, ainsi que de 16 heures à 18 heures et de

19 h 30 à 22 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

Commission de l'aménagement du territoire entendra les intéressés et procédera

à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans

l'ordre ci-après indiqué : d'abord, le projet de loi d'intérêt privé n° 200, Loi concernant

l'annulation d'une servitude grevant certains lots situés en la Ville de

Carignan, puis le projet de loi

d'intérêt privé n° 202,

Loi concernant la Ville de

Saint-Jérôme, aujourd'hui, de

19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint.

période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque

(Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais

de bien vouloir appeler l'article 16 du feuilleton, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,

à l'article 16 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose

l'adoption du projet de loi

n° 12, Loi portant sur la

réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection

des enfants nés à la suite d'une

agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les

droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse

pour autrui.

Y a-t-il des

interventions? Et je reconnais tout de suite M. le ministre de la Justice.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. La

famille, nous avons toutes et tous l'image de nos proches en tête en

entendant ces mots. La famille constitue notre premier milieu social, notre

premier milieu de vie. C'est auprès d'elle et

à travers elle que nous avons grandi, que nous avons appris et que nous nous

sommes épanouis, jusqu'à devenir les adultes que nous sommes aujourd'hui, et, à

notre tour, nous voulons offrir ce qu'il y a de mieux à nos enfants. Nos

enfants sont ce que nous avons de

plus précieux, et c'est en les ayant constamment à l'esprit que nous avons

travaillé sur la réforme du droit de la famille, M. le Président.

Tout

au long de nos travaux, chacun d'entre nous était habité par cette volonté de

mieux protéger et de mettre en place tous les mécanismes nécessaires pour

qu'aucun enfant ne se retrouve en position de vulnérabilité, peu importe la

façon dont il est conçu et dont il vient au monde. Après tout, aucun enfant ne

demande à venir au monde. C'est notre responsabilité

et même notre devoir de nous assurer qu'ils pourront grandir, se développer et

s'accomplir dans les meilleures conditions possibles.

Nous sommes donc fiers et heureux de

procéder aujourd'hui à l'adoption du projet de loi portant sur la réforme du

droit de la famille en matière de filiation

et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et

des personnes victimes de cette

agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un

projet de grossesse pour autrui.

Jalon important de la réforme du droit de la famille, le projet de loi

n° 12 traite de sujets délicats mais essentiels à aborder. Ce projet de loi marque des changements

importants pour les parents, les enfants et la société québécoise en général.

Tout

d'abord, dans ce projet de loi, nous avons colmaté une faille importante du

droit de la famille en ce qui concerne la

filiation. En effet, l'été dernier, nous avons tous été choqués par l'histoire

d'Océane, cette jeune mère victime de viol qui subissait de la pression de son agresseur et qui souhaitait établir

sa paternité auprès de l'enfant issu de l'agression. Grâce à Océane et à son courage, dont elle a fait preuve

en racontant son histoire, désormais, un agresseur sexuel ne pourra plus

forcer l'établissement de sa paternité auprès de l'enfant issu du viol. La mère

pourra s'opposer à la filiation.

Par ailleurs, c'était

important également pour nous de nous assurer que ni elle ni l'enfant ne soient

pénalisés financièrement par cette décision.

Ainsi, l'agresseur pourra être tenu, même en l'absence d'un lien de filiation,

de verser une indemnité financière à la mère afin de l'aider à subvenir

aux besoins de l'enfant.

Plus

récemment, une seconde brèche du droit de la famille a été mise en lumière par

une autre mère courageuse dont les enfants avaient été agressés sexuellement

par leur père. Vous l'aurez sans doute compris, je parle du cas de celle

que nous connaissons sous le pseudonyme

d'Isabelle. Grâce à elle, grâce à sa voix, nous prévoyons un renversement du

fardeau de preuve en matière de déchéance parentale ou de l'autorité parentale

dans les cas où un parent serait reconnu coupable

de violences sexuelles sur son enfant. Nous voulons faire en sorte que le

fardeau de la preuve soit sur les épaules du parent agresseur et non plus

sur le parent qui n'a rien à se reprocher. Ce sera au parent agresseur de

convaincre le tribunal qu'il ne mérite pas d'être déchu de son autorité

parentale.

Précisons

également que cela s'appliquera aussi dans le cas où l'infraction de nature

sexuelle est commise sur un enfant,

que cet enfant soit le sien ou non. De plus, la violence sexuelle, tout comme

la violence familiale, y compris conjugale, sera dorénavant expressément reconnue comme un élément à considérer par le

tribunal pour toutes les décisions concernant l'enfant.

Dans

ce projet de loi, nous abordons aussi la question de la grossesse pour autrui.

Contrairement à la majorité des autres

États fédérés du Canada, la grossesse pour autrui n'était pas encadrée par la

loi au Québec. Pourtant, chaque année, des

enfants naissent d'une grossesse pour autrui et peuvent ainsi se retrouver dans

une position de vulnérabilité. Nous devions agir. Nous proposons donc d'instaurer un encadrement strict, prévisible

et surtout qui sera sécuritaire à la fois pour les enfants à naître et pour les mères porteuses. Nous avons

été très clairs dès le départ et nous demeurons catégoriques, d'aucune façon

nous ne tolérons la marchandisation du corps

de la femme. Le processus que nous instituons inclut une séance d'information

et une convention auprès d'un notaire. Ces

conditions permettront d'assurer que les parties prennent une décision libre et

éclairée. Les règles que nous mettons en

place sont notamment basées sur les principes fondamentaux suivants : la

mère porteuse, qui doit être âgé d'au

moins 21 ans, conserve l'entière autonomie de disposer de son corps comme

elle l'entend et peut résilier

l'entente unilatéralement en tout temps, la rémunération est interdite, mais le

remboursement de certaines dépenses

est admissible, les parents d'intention, quant à eux, ne peuvent pas abandonner

l'enfant même s'ils changent d'idée en

cours de processus, ils auront une responsabilité à l'égard de l'enfant. De

cette façon, nous nous assurons que les droits de l'enfant à naître et

de la mère porteuse soient protégés quoiqu'il arrive.

enfin les experts sont sans équivoque, la connaissance des origines est un

besoin fondamental chez les enfants. Il est tout à fait normal pour un

enfant de vouloir savoir d'où il vient, comment il a été conçu, de vouloir

connaître les spécificités de sa génétique.

Ce sont des questions qui peuvent s'avérer cruciales pour l'aider à construire

son identité et s'approprier son

histoire. Lors du dernier mandat, nous avons adopté un premier volet de la

réforme du droit de la famille. Nous avons consacré le droit à la connaissance

des origines dans la Charte des droits et libertés de la personne. Nous avons

élargi les règles quant à la connaissance

des origines pour les enfants adoptés. Il était donc logique et nécessaire

d'harmoniser la loi pour aussi

permettre l'accès aux enfants issus d'une procréation assistée. Les enfants

seront ainsi sur un même pied d'égalité.

Les questions relatives au droit de la famille sont souvent émotives de par

leur nature humaine, et je tiens à remercier l'ensemble des collègues, tant de la

partie gouvernementale que des

oppositions, notamment le député de l'Acadie, la députée de Robert-Baldwin, le député, également, de Saint-Henri—Sainte-Anne, qui nous ont accompagnés dans le cadre de nos travaux, la députée de Vaudreuil et l'ensemble des

collègues de la

partie gouvernementale. Les collègues ont su traiter de

ces questions avec la sensibilité et la délicatesse nécessaires. M. le

Président.

Le cadre légal qui

régit les relations familiales est sans doute l'un des sinon... s'il n'est pas

le plus important de tout le corpus

québécois. La famille est au fondement même de la société. La famille constitue

notre tout premier foyer, et c'est là

que nous forgeons notre caractère, nos valeurs, nos aspirations. Tout part de

là, tout se construit là. Nous l'avons souvent mentionné au cours des

dernières semaines, nos enfants sont ce que nous avons de plus cher, ils sont

la prunelle de nos yeux, et c'est leur

intérêt qui guide chacune de nos décisions, chacune de nos actions. Les gains

que nous faisons avec le projet de

loi n° 12 contribueront à faciliter le parcours de nos

enfants, nous assurerons qu'ils puissent évoluer et se réaliser dans une

société qui les protège et qui favorise leur épanouissement.

le Président, je dois vous dire que je suis extrêmement fier de ce deuxième

volet de la réforme du droit de la famille,

ça faisait des années dont on en discutait. Et on peut dire, avec l'adoption du

projet de loi n° 2, avec l'adoption du projet de loi n° 12,

qu'on fait des pas de géant en matière de réforme du droit de la famille, qui

n'avait pas été substantiellement retouché

depuis la dernière réforme de Marc-André Bédard, en 1981. Alors, je pense que

c'est une oeuvre collective qui va faire avancer grandement la société et

toujours en gardant à l'esprit que tous les enfants sont égaux devant la loi.

Et on vient rétablir ce fait-là avec le projet de loi n° 12.

Alors, encore

une fois, M. le Président, je remercie les équipes au ministère de la Justice,

au ministère de l'Emploi et de la

Solidarité sociale, au ministère de la Santé et des Services sociaux ainsi que

celle du Directeur de l'état civil qui ont collaboré à

cette réforme majeure. Vous me permettrez également de remercier avec un

intérêt soutenu Me Jennifer Pelletier, qui

est ma conseillère politique, qui a travaillé des heures et des heures sur ce

projet de loi là, alors, il y a une grande

partie d'elle dans le cadre de ce projet de loi, ainsi

que Mme Élizabeth Gosselin aux communications avec nous pour tout le

volet, M. le Président, de la coordination communicationnelle en lien

avec ce projet de loi.

Alors, très

heureux de faire l'adoption finale, M. le Président, et je pense que nous

faisons oeuvre utile aujourd'hui. Merci beaucoup.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre de la Justice. Y a-t-il

d'autres intervenants? Donc, je reconnais M. le député de l'Acadie.

Morin : Merci, M. le Président. Je suis heureux

aujourd'hui de pouvoir intervenir à cette nouvelle étape que va franchir

le... projet, pardon, de loi n° 12, soit celui de

l'adoption, projet de loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la

protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes

victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et

des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui.

Or, M. le

Président, j'ai écouté attentivement les remarques de M. le Ministre. Le projet de loi n° 12 est un projet

de loi complexe qui va encadrer des pratiques, évidemment, qui soulèvent

souvent des questions sensibles, mais qui est quand même essentiel puisqu'on parle d'une réforme du droit de la

famille et que la famille est, évidemment, la base de notre société. Donc, projet de loi important,

projet de loi complexe qui a suscité, évidemment, bon nombre d'intervenants

et aussi un grand nombre d'interventions

lors de l'étude

article par article. En fait, le travail du législateur a été

fait, je vous dirais, avec rigueur.

Et, lors de l'étude

article par article, le gouvernement avait proposé de

diviser l'étude par différents blocs, ce que nous avons accepté.

Je dois vous

dire qu'au fur et à mesure que ce projet de loi avançait il y a eu également

plusieurs journées qui ont été

consacrées à entendre plusieurs intervenants qui sont venus nous exposer leurs

positions, différentes positions sur des enjeux excessivement importants, dont notamment la grossesse pour autrui.

Permettez-moi de remercier ces groupes qui sont venus en commission parlementaire, notamment le Conseil du statut

de la femme du Québec, qui nous a, évidemment, éclairés, le regroupement des centres d'aide aux victimes d'actes

criminels — et

évidemment le rapport est important, j'en parlerai un peu plus tard dans

mon exposé — la

Chambre des notaires du Québec, le Barreau du Québec, l'Association nationale Femme et Droit, plusieurs intervenants à

titre privé, Me Langevin, Mme Zaccour, Me Giroux, Me Tétrault, et

évidemment plusieurs autres.

Je tiens également à souligner l'apport des

employés du gouvernement qui ont planché sur cette révision, les légistes, en particulier, qui, évidemment, ont

tous travaillé très fort, mes collègues députés, particulièrement la députée de

Robert-Baldwyn. Je souligne également la

présence du professeur Alain Roy, qui est un expert réputé dans le domaine du

droit de la famille au Québec, et, bien sûr, bon, l'ensemble des intervenants.

Comme le

soulignait M. le ministre, le projet de loi comporte plusieurs avancées pour le

droit de la famille québécoise, et

mon exposé va être divisé en lien avec les différents blocs qui avaient été

retenus pour faire l'étude

article par article. Et le premier bloc

traite de la grossesse pour autrui.

Il faut savoir que, jusqu'à maintenant, dans le

droit québécois, dans le Code civil, il n'y a pas d'encadrement législatif des projets de grossesse ou des

conventions de grossesse pour autrui.

La société évolue. Et, quand on comparait

la situation au Québec, en lien avec la situation dans d'autres provinces, il y

a déjà plusieurs provinces au Canada qui avaient

légiféré sur la question. Ce n'est pas le cas au Québec. Et évidemment ça ne

veut pas dire que cette pratique, donc la grossesse pour autrui,

n'existait pas au Québec. Au contraire, elle existait.

Donc, vous

comprendrez, et ça, j'en suis, l'importance pour le législateur de s'attaquer à

ces questions pour s'assurer, évidemment,

que les femmes porteuses auront des droits qui seront protégés, que les parents

d'intention aussi auront des droits

qui seront protégés, encadrés par la loi, s'assurer qu'il n'y aura pas de

commercialisation du corps des femmes, évidemment, et que tout le monde

pourra fonctionner dans ces projets-là en toute connaissance de cause.

Donc, ce que

le projet de loi prévoit, c'est qu'il y aura désormais la possibilité d'avoir

une convention de grossesse pour

autrui, et le projet de loi prévoit que cette convention sera notariée. À ce

niveau-là, j'y vois un avantage puisqu'évidemment la convention notariée

fait preuve de son contenu, et ça éviterait éventuellement des contestations

judiciaires.

Cependant,

dans l'opposition officielle, on a travaillé très fort pour essayer de bonifier

ce projet de loi, parfois avec certains

succès, parfois avec des échecs, tout dépendant de la position du gouvernement,

mais, en ce qui a trait particulièrement à la convention de grossesse pour autrui, nous avions demandé à ce qu'en

plus de cette convention de grossesse, les parties, donc la femme porteuse ou les parents d'intention,

puissent avoir évidemment... qu'on leur demande qu'il y ait un avis juridique

autre qui soit obtenu en plus de la convention de grossesse.

C'était

également une recommandation qui avait été mise de l'avant par le Barreau du

Québec. Et permettez-moi de citer le

mémoire du Barreau qui disait : «Le Barreau du Québec considère qu'un avis

juridique indépendant d'un juriste devrait

être obtenu par chacune des parties à la convention avant sa signature.»

Personnellement, je trouvais que c'était une idée sage. Évidemment, le notaire qui va avoir, évidemment, le devoir ou

la responsabilité professionnelle de rédiger la convention de grossesse va pouvoir l'expliquer aux parties, mais il faut

savoir que, dans le projet de loi particulièrement, la femme porteuse, une fois

l'enfant né, il y a un délai de 30 jours où elle peut décider de garder

l'enfant.

Ça, c'est

prévu au projet de loi. Et donc on estimait qu'il était important qu'en plus de

la convention de grossesse notariée les parents d'intention et la femme

porteuse puissent, de leur côté, obtenir un avis juridique pour bien leur expliquer ce dans quoi

elles... ce dans quoi les parties s'engageaient et quel pouvait être,

évidemment, l'impact à la fin du processus,

si jamais la mère porteuse ou la femme porteuse décidait de garder l'enfant. Ça

n'a pas été retenu. C'était suggéré par

le Barreau. Donc, ce n'est pas là. Évidemment, bien sûr, M. le Président, ce

n'est pas interdit, mais nous, on aurait souhaité que le législateur

l'identifie d'une façon plus spécifique.

Je vous

souligne également qu'il y a, dans le mémoire du Barreau, d'autres principes

qui ont été énoncés et sur lesquels, évidemment, nous avons veillé

particulièrement, notamment l'autonomie de la femme qui portera l'enfant, évidemment, s'assurer que son consentement est

bien libre et éclairé et, évidemment, que sa grossesse sera à

titre gratuit

pour éviter qu'il y ait une

commercialisation du corps de la femme. À ce niveau-là, la

partie

gouvernementale, évidemment, était

tout à fait réceptive. Je vous souligne également que c'était une

recommandation et un avis qui avait été donné par le Conseil du statut

de la femme du Québec pour s'assurer que la convention de grossesse soit faite

à

titre gratuit.

C'est l'état dans le projet de loi présentement.

Ça ne veut pas dire cependant que la femme porteuse ne pourra pas avoir le remboursement de certaines dépenses.

Et ça aussi, c'est prévu et ça devrait être prévu à la convention de grossesse

également qui sera notariée, mais on aurait

également souhaité qu'il y ait plus d'encadrement des agences pour éviter toute

forme d'abus. Et ça, bien, évidemment, ça

n'a pas été retenu en tant que tel. Cependant, il était important de légiférer

sur toute la question de la convention de grossesse pour autrui.

évidemment, est important, et je le rappelle, et ça, évidemment,

là, présentement, on se ramasse avec une convention de grossesse notariée, et donc il va être

hyperimportant, pour le notaire instrumentant, de bien expliquer aux parties

que la femme ou la mère porteuse a un

délai de 30 jours après la naissance de l'enfant pour consentir à ce que

l'enfant soit remis aux parents

d'intention, ce qui veut dire, évidemment, qu'elle pourrait décider de garder

l'enfant. Et donc, ça, il faudra que l'ensemble des parties soient,

évidemment, bien informées à ce sujet là.

Autre élément qui est dans le projet de loi, et

ma collègue et moi, ma collègue la députée de Baldwin-Cartier et moi-même, avons questionné le ministre, il faut

savoir également que, dans le projet de loi, il est permis à ce qu'une

convention de grossesse permette à une femme porteuse de porter l'enfant alors

qu'elle est à l'extérieur du pays. Et ça, on a questionné beaucoup les groupes et, évidemment, on aurait

probablement souhaité que la convention puis la présence de la femme

porteuse demeurent à l'intérieur du Canada, puis je vais vous expliquer

pourquoi.

Évidemment,

on ne veut pas qu'il y ait de commercialisation du corps des femmes. C'est

excessivement important, d'une part,

mais, d'autre part, le projet de loi met en place une mécanique que je

qualifierais de particulièrement complexe pour s'assurer, évidemment, qu'une femme porteuse qui est à l'extérieur

du Canada pourra, évidemment, recevoir, avoir accès aux mêmes avantages que si

elle était au Canada. Quand on compare le régime et ce qu'une femme peut avoir,

au Québec, avec les autres provinces

canadiennes, c'est relativement... il est plus facile, disons-le comme ça, il

est plus facile d'avoir des

équivalences. Mais évidemment, dans d'autres pays, ça devient beaucoup plus

complexe, et ça, la

partie gouvernementale le reconnaissait.

Évidemment,

le ministre nous dit, il va agir par règlement. On verra ce qui va arriver avec

les règlements. Évidemment, on ne les a pas vus, d'une part, et, d'autre part,

il y aura également une évaluation qui va être faite par le ministère de

la Santé quant aux conditions qui vont être

applicables à une femme porteuse à l'extérieur du Canada. Mais vous comprendrez,

et ça, c'est un atout, et je pense qu'on peut être fiers de ça, au Québec, nous

avons au Québec un filet social particulièrement important pour aider les gens, évidemment, à fonder une famille, pour

que les femmes aient plusieurs avantages sociaux qui vont leur permettre, évidemment, au cours de la grossesse et après

la naissance de l'enfant, de recevoir, évidemment, une aide de l'État, même chose pour les couples.

C'est beaucoup moins évident, beaucoup moins évident quand on commence à

se comparer avec, évidemment, d'autres pays qui n'ont souvent pas le même

filet.

Alors, ce que

ce projet de loi va créer, finalement, c'est une structure étatique. Et je

comprends que le ministre nous a dit : Écoutez, on va prendre un

peu ce qui se fait dans le cadre de l'adoption internationale, et puis on va

l'appliquer, et donc on va faire des

évaluations, il y aura une reconnaissance, etc. C'est vrai, mais ça va quand

même mettre en place une structure étatique importante, des suivis qui

vont devoir être faits. Et évidemment, si jamais certaines conditions n'étaient pas respectées, bien, ça pourrait faire

en sorte qu'éventuellement l'enfant pourrait difficilement voir sa filiation...

ou, en fait, enregistrer son acte de naissance au Québec.

Écoutez, personnellement,

j'aurais préféré qu'on reste à l'intérieur des balises du Québec et du Canada.

Ce n'est pas le régime qui a été retenu par le gouvernement. Alors donc, on

verra comment ça va évoluer. Je vous parlerai un peu plus tard,

cependant, d'une disposition que l'opposition officielle a proposée, que j'ai

proposée, puis qui a été acceptée, qui va

quand même assurer certaines balises. J'y reviendrai un peu plus tard, parce

qu'évidemment, quand on part de l'étranger, on ne veut pas, et je vous le disais tout à l'heure, on ne veut pas

qu'il y ait une exploitation des femmes porteuses. On ne veut pas qu'il

y ait une commercialisation du corps des femmes. Donc, ce volet-là, ce sera à

voir éventuellement.

Donc, je vous

dirais qu'en ce qui a trait aux mesures concernant la grossesse pour autrui il

y a évidemment un grand nombre

d'autres lois qui ont été modifiées par le projet de loi pour s'assurer et pour

tenir compte de cette réalité qui est maintenant

légiférée et puis pour faire en sorte qu'on va adapter certains avantages qui

sont donnés dans différentes lois pour venir couvrir la situation qui

est visée par la nouvelle loi.

Quand on regarde le deuxième bloc, les mesures

concernant la filiation, évidemment, il fallait adapter cette nouvelle réalité à la convention et à la grossesse

pour autrui, ce qui a été fait, et, évidemment, le projet de loi... là-dessus,

il y a une concordance avec le travail qui a été fait par le législateur.

Je vous

souligne également, quand on regarde le projet de loi, en ce qui a trait à la

filiation, que, relativement à la possession d'état, le législateur est venu

encadrer et préciser les balises qui avaient déjà été établies par la

jurisprudence, mais le législateur a

pris la fourchette la plus longue, donc un minimum de 24 mois, sauf des

circonstances exceptionnelles dans le

cas de la possession d'état. On aurait préféré que le délai puisse être un peu

plus court parce que la jurisprudence parle d'un délai de 16 à 24 mois. Le législateur a

choisi 24 mois. Cependant, avec l'ajout de circonstances exceptionnelles,

ça laisse quand même une marge de manoeuvre aux tribunaux. Donc, ça, je

tenais à le souligner.

Il y aura

également la création d'un registre qui va contenir des informations pour

faciliter le retraçage des personnes ayant

pris part à un projet parental et au projet de convention de grossesse pour

autrui. Donc, ça, c'est très important. Et également la personne qui a contribué en fournissant son matériel

génétique, évidemment, c'est prévu au projet de loi, mais qui n'a pas

donné naissance à l'enfant n'a pas de lien de filiation automatique avec

l'enfant.

On a eu

aussi, également, beaucoup de discussions, et ma collègue la députée de

Robert-Baldwin et moi-même avons fait

plusieurs interventions en ce sens pour que l'article 33 du Code civil

soit modifié.

L'article 33 parle de la notion de l'intérêt de l'enfant, et on parlait, dans cet

article, évidemment, de violence conjugale, et c'est en lien avec l'autorité

parentale, mais les mots «violence

sexuelle» n'étaient pas inscrit. Et on croyait qu'il n'était pas important,

quand un tribunal aura à se pencher

sur l'intérêt de l'enfant, qu'il puisse tenir compte également, également

de la présence de violence sexuelle pour s'assurer qu'il prendra... le tribunal prendra une décision dans le

meilleur intérêt de l'enfant et, s'il y a, évidemment, la présence de violence sexuelle, que le tribunal

puisse rendre une décision en conséquence pour que l'enfant n'ait pas à subir,

évidemment, cette situation-là.

La

Loi sur

l'assurance parentale, la

Loi sur les normes du travail ont été modifiées pour

une couverture équitable des parents d'intention et de la mère porteuse.

Et finalement les actions en matière d