Bill document — Vigie #184123

Vigie 184123

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n° 192, Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 9 juin 2022 2022 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 692-20220610

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU JEUDI 9 JUIN 2022..................................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 1 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 3 ANNEXES I. Amendements adoptés

Commission des institutions Procès-verbal Séance du jeudi 9 juin 2022 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n° 192, Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction (Ordre de l’Assemblée le 8 juin 2022) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Bérubé (Matane -Matapédia), porte -parole du troisième groupe d’opposition responsable de la réforme des institutions démocratiques , en remplacement de Mme Hivon (Joliette) M. Chassin (Saint-Jérôme) en remplacement de M.

Lamothe (Ungava) Mme D’Amours (Mirabel) en remplacement de Mme Lachance (Bellechasse) M. Émond (Richelieu) en remplacement de Mme Jeannotte (Labelle) Mme Lavallée (Repentigny) en remplacement de M. Martel (Nicolet-Bécancour) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Lévesque (Chapleau) M. Tanguay (LaFontaine) en remplacement de M. Rousselle (Vimont) M. Thouin (Rousseau) M. Zanetti (Jean-Lesage), auteur du projet de loi ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 15 h 02, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Zanetti (Jean-Lesage), M . Lévesque (Chapleau), M. Tanguay (Lafontaine) et M. Bérubé (Matane-Matapédia) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : Un débat s'engage.

Commission des institutions Procès-verbal 2 M. Bérubé (Matane-Matapédia) soulève une question de règlement quant à la possibilité de questionner d’autres députés que l’auteur du projet de loi lors des débats. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE M. le président indique que les députés peuvent se poser mutuellement des questions lors de l’étude détaillée d’un projet de loi et que les questions n'ont donc pas à s’adresser uniquement à l’auteur du projet de loi. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Bérubé (Matane -Matapédia), M.

Chassin (Saint -Jérôme), M me D’Amours (Mirabel), M. Émond (Richelieu), M me Lavallée (Repentigny), M. Lemieux (Saint -Jean), M. Lévesque (Chapleau), M. Thouin (Rousseau) et M. Zanetti (Jean-Lesage) - 9. Contre : M. Tanguay (LaFontaine) - 1. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 1 est adopté.

Article 2 : M. Lévesque (Chapleau) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 1). Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 2, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 1).

Article 3 : Un débat s'engage. À 15 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 3 est donc retiré.

Commission des institutions Procès-verbal 3

Article 4 : L’article est mis aux voix. À la demande de M. Tanguay (LaFontaine), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 4 est adopté (vote identique au vote sur l’article 1).

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Bachand (Richmond), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Bachand (Richmond), propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en ver tu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Bérubé (Matane -Matapédia), M. Tanguay (LaFontaine), M. Lévesque (Chapleau), M. Zanetti (Jean-Lesage) et Mme D’Amours (Mirabel) font des remarques finales. À 15 h 48, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Astrid Martin André Bachand AM/mcb Québec, le 9 juin 2022

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT Projet de loi n°192 LOI VISANT À RECONNAÎTRE LE SERMENT DES DÉPUTÉS ENVERS LE PEUPLE DU QUÉBEC COMME SEUL SERMENT OBLIGATOIRE À LEUR ENTRÉE EN FONCTION

ARTICLE 2 (article 15 de la

Loi sur l’Assemblée nationale) Remplacer l’article 2du projet de loi par le suivant: «2. L’article 15 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-231) est modifié: 1° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ce serment est reçu par le secrétaire général. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Aucun autre serment ne peut être exigé d’un député pour siéger è l’Assemblée.».». COMMENTAIRESCet

article prévoit que c’est le secrétaire génér,Yi reçoit le serment des députés prévu à l’annexe Ide la

Loi sur l’Assemb,lee nationale. Il prévoit également qu’aucun autre serment ne peut être exigé un député pour siéger à l’Assemblée. TEXTE PROPOSÉ 15. Un député ne peut siéger à l’,Asemblée avant d’avoir prêté le serment prévu à l’annexe I.Ce serment est r4u par le secrétaire général. Aucun autre serment n/peut être exigé d’un député pour siéger à I‘Assemblée.

AMENDEMENT Projet de loi n°192 LOI VISANT À RECONNAÎTRE LE SERMENT DES DÉPUTÉS ENVERS LE PEUPLE DU QUÉBEC COMME SEUL SERMENT OBLIGATOIRE À LEUR ENTRÉE EN FONCTION

ARTICLE 3 (article 5de la

Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de I’Etat du Québec) Retirer l’article 3du projet de loi. COMMENTAI RE Cet amendement es\ne modification de concordance àla suite de l’amendement apporté àl’article 2du ojet de loi qui prévoit désormais à l’article 15 de la

Loi sur l’Assemblée nationale qe c’est le secrétaire général de l’Assemblée qui peut recevoir les serments. TEXTE DE L’ARTICLE 3 3. L’article 5 de la

Loi sur l’exercice dedroits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Qubec (chapitre E 20.2) est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du sui<t: « L’Assemblée nationale établit le serment queoivent prêter les députés afin de siéger et est seule compétente pour désigner la\çersonne qui peut recevoir ce serment. »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 184123
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 184123 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	705d108516feff2edcfa171388d934265347e822

Source file is stored in the law ingest library (pdf).