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Ontario — Bills

2ND SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 65 ELIZABETH II, 2016 2e SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO 65 ELIZABETH II, 2016 Bill 62 Projet de loi 62

An Act to amend the Climate Change Mitigation and Low-carbon Economy Act, 2016 Loi modifiant la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone Mr. P. Tabuns M. P. Tabuns Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading November 14, 2016 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 14 novembre 2016 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Climate Change Mitigation and Low - carbon Economy Act, 2016 as follows: Le projet de loi modifie la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone de la manière suivante : 1. New targets are established for reducing the amount of greenhouse gas emissions. 1. De nouveaux objectifs sont fixés en vue de réduire la quantité des émissions de gaz à effet de serre. 2. Currently,

section 7 of the Act sets out the requirements for the climate change action plan. The Bill amends the Act to require that the climate change action plan i n- clude a carbon budget for the purpose of achieving the emission reduction targets in

section 6. The Bill sets out the requirements for a carbon budget. 2. À l’heure actuelle, l’article 7 de la Loi énonce les ex i- gences applicables au plan d’action contre le chang e- ment climatique. Le projet de loi modifie la Loi afin d’exiger que le plan comprenne un budget carbone afin que soient attei nts les objectifs de réduction des émi s- sions énoncés à l’article 6. Le projet de loi énonce ég a- lement les exigences applicables à ce budget. 3.

The Minister of the Environment and Climate Change is required to introduce a bill in the Assembly to establis h each carbon budget and to establish a program for Ontar- io’s adaptation to climate change for each carbon budget period. 3. Le ministre de l’Environnement et de l’Action en m a- tière de changement climatique est tenu de déposer d e- vant l’Assemblée un proje t de loi qui établit chaque budget carbone et de mettre sur pied un programme d’adaptation de l’Ontario au changement climatique pour chaque période de budget carbone. 4.

If a carbon budget is exceeded, the Minister is required to introduce a bill in the Assembly to lower the next car- bon budget by at least twice the amount of the excess. 4. Si les émissions dépassent un budget carbone donné, le ministre est tenu de déposer devant l’Assemblée un pr o- jet de loi qui abaisse le budget carbone suivant d’au moins le double de l’excédent d’émissions. 5.

The Minister is required to prepare annual reports on the risks for Ontario of the current and predicted impacts of climate change and the Government of Ontario’s pr o- gress with respect to its greenhouse gas emi ssion reduc- tion programs and the carbon budget. 5. Le ministre doit rédiger des rapports annuels sur les risques que représentent pour l’Ontario les répercussions actuelles et prévues du changement climatique et sur les progrès accomplis par le gouvernem ent de l’Ontario à l’égard de ses programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et du budget carbone. 6.

The role of the Environmental Commissioner under the Act is set out. 6. Le rôle du commissaire à l’environnement dans le cadre de la Loi est explicité.

Bill 62 2016 Projet de loi 62 2016

An Act to amend the Climate Change Mitigation and Low-carbon Economy Act, 2016 Loi modifiant la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de l a province de l’Ontario, édicte : 1. Subsection 1 (1) of the Climate Change Mitigation and Low -carbon Economy Act, 2016 is amended by adding the following

definitions: 1. Le paragraphe 1 (1) de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une é cono- mie sobre en carbone est modifié par adjonction des définitions suivantes : “carbon budget” means the maximum amount of carbon that can be released into the atmosphere as set out in the climate change action plan prepared under

section 7; (“budget carbone”) “carbon budget period” means, «budget carbone » La quantité maximale de carbone qui peut être rejetée dans l’atmosphère selon le plan d’action contre le changement climatique élaboré en application de l’article 7. («carbon budget») «période de budget carbone» S’entend : (

a) the period beginning on January 1, 2018 and en d- ing on December 31, 2020, and

a) de la période qui commence le 1 er janvier 2018 et se termine le 31 décembre 2020; (

b) each five-year period thereafter, beginning on Ja n- uary 1, 2021; (“période de budget carbone”)

b) de chaque période subséquente de cinq ans à partir du 1er janvier 2021. («carbon budget period») 2. Subsections 6 (1) and (2) of the Act are repealed and the following substituted: 2. Les paragraphes 6 (1) et (2) de la Loi sont abr o- gés et remplacés par ce qui suit : Emission reduction targets

(1) The following targets are established for reducing the amount of greenhouse gas emissions from the amount of emissions in Ontario calculated for 1990: Objectifs de réduction des émissions

(1) Les objectifs suivants sont fixés pour la réduction de la quantité des émissions de gaz à effet de serre par rapport à la quantité des émissions en Ontario calculée pour 1990 : 1. A reduction of at least 15 per cent by the end of 2020. 1. Une réduction d’au moins 15 % avant la fin de 2020. 2. A reduction of at least 4 5 per cent by the end of 2030. 2. Une réduction d’au moins 4 5 % avant la fin de 2030. 3. A reduction of at least 80 per cent by the end of 2040. 3. Une réd uction d’au moins 8 0 % avant la fin de 2040. Increased targets based on emerging science

(2) The Lieutenant Governor in Council may, by reg u- lation, increase the targets specified in subsection (1) for any reason, including if, based on emerging sc ience relat- ing to climate change, it is determined that greater redu c- tion is required in order to limit the increase in the global average temperature to 1.5 degrees Celsius above pre - industrial temperatures. Objectifs rehaussés à la lumière de nouvelles données scientifiques

(2) Le lieutenant -gouverneur en conseil peut, par r è- glement, revoir à la hausse les objectifs précisés au par a- graphe (1) pour tout motif, notamment s’il est décidé , à la lumière de nouvelles données scientifiques sur le cha n- gement climatique, qu’une réduction plus importante est nécessaire pour limiter l ’augmentation de la température moyenne mondiale à 1,5 de gré Celsius au-dessus des températures de l’ère préindustrielle. 3. (1) Subsection 7 (5) of the Act is amended by adding the following paragraph: 3.

(1) Le paragraphe 7 (5) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :

2 CLIMATE CHANGE MITIGATION AND LOW-CARBON ECONOMY AMENDMENT ACT, 2016 4. A carbon budget that meets the criteria set out in subsection (5.1) for each carbon budget period. 4. Un budget carbone qui rép ond aux critères énoncés au paragraphe (5.1 ) pour chaque période de budget carbone.

(2) Section 7 of the Act is amended by adding the following subsection:

(2) L’article 7 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Criteria for carbon budget

(5.1) Each carbon budget shall be developed for the purpose of achieving the emission reduction targets set out in

section 6 and shall include the following: Budget carbone : critères

(5.1) Chaque budget carbone est élaboré dans le but d’atteindre les objectifs de réduction des émissions éno n- cés à l’article 6 et comprend ce qui suit : 1. A limit on the amount of greenhouse gas emi s- sions, expressed in tonnes of carbon dioxide equi v- alent, in Ontario during the carbon budget period. 1. Une limite de la quantité des émissions de gaz à effet de serre, exprimée en tonnes d’équivalent en dioxyde de carbone , en Ontario au cours de la p é- riode de budget carbone. 2.

Targets for emissions of each type of greenhouse gas, expressed in tonnes of carbo n dioxide equiv a- lent, in Ontario during the carbon budget period. 2. Des objectifs d’émissions pour chaque type de gaz à effet de serre, exprimés en tonnes d’équivalent en dioxyde de carbone , en Ontario au cours de la p é- riode de budget carbone. 3. Targets for greenhouse gas emissions, expressed in tonnes of carbon dioxide equivalent, from each sector of the economy in Ontario during the carbon budget period. 3.

Des objectifs d’émissions de gaz à effet de serre , exprimés en tonnes d’équivalent en dioxy de de carbone, provenant de chaque secteur économique de l’Ontario au cours de la période de budget ca r- bone. 4. Targets for the reduction of greenhouse gas emi s- sions, expressed in tonnes of carbon dioxide equi v- alent, that is expected to result from the i mplemen- tation of each of the Government of Ontario’s greenhouse gas emission reduction programs du r- ing the carbon budget period. 4.

Des objectifs , exprimés en tonnes d’équivalent en dioxyde de carbone , en ce qui concerne la rédu c- tion des émissions de gaz à effet de serre qui d e- vrait résulter de la mise en oeuvre de chacun des programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement de l’Ontario au cours de la période de budget carbone. 5. Estimated costs to the Government of Ontario for the carrying out of its greenhouse gas emission r e- duction programs during the carbon budget period. 5.

Les coûts estimatifs qu’engagerait le gouvernement de l’Ontario pour la mise en oeuvre de ses pr o- grammes de réduction des émissions de gaz à effet de serre au cours de la période de budget carbone. 4. The Act is amended by adding the following se c- tions: 4. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : Bills re carbon budget 7.1

(1) Before the beginning of each carbon budget period, the Minister shall introduce a bill in the Legisl a- tive Assembly that would provide for the carbon budget described in subsection 7 (5.1) for that period. Projets de

loi sur le budget carbone 7.1

(1) Avant le début de chaque période de budget carbone, le ministre dépose devant l’Assemblée législ a- tive un projet de loi prévoyant le budget carbone visé au paragraphe 7 (5.1) pour cette période. Matters to be taken into consideration

(2) Before introducing such a bill, the Minister shall take into consideration, Questions à prendre en considération

(2) Avant de déposer un projet de loi, le ministre prend ce qui suit en considération : (

a) the potential effects of not addressing climate change in Ontario, including economic and social effects;

a) les conséquences possibles de l’inaction face au changement climatique en Ontario, y compris les conséquences socio-économiques; (

b) scientific knowledge about climate change;

b) les connaissances scientifiques sur le changement climatique; (

c) technology relevant to climate change;

c) les technologies se rapportant au changement cl i- matique; (

d) economic circumstances, including the likely i m- pact of the carbon budget with respect to,

d) le contexte économique, y compris l’incidence qu’aura vraisemblablement le budget carbone sur : (

i) the economy and t he competitiveness of pa r- ticular sectors of the economy, and (

i) l’économie et la compétitivité de certains se c- teurs économiques,

LOI DE 2016 MODIFIANT LA

LOI SUR L’ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE 3 ET UNE ÉCONOMIE SOBRE EN CARBONE (ii) economic opportunities arising from Ontario’s transformation of the energy sector and ada p- tation to new climate circumstances; (ii) les débouchés économiques résultant de la transformation du secteur de l’énergie de l’Ontario et de l’adaptation de la province aux nouvelles conditions climatiques; (

e) fiscal circumstances, and in particular the likely impact of the carbon budget on taxation, public spending and public borrowing;

e) le contexte financier , notamment l’incidence qu’aura vraisemblablement le budget carbone sur la fiscalité, les dépenses pu bliques et les emprunts publics; (

f) social circumstances, and in particular the likely impact of the carbon budget on fuel poverty; and

f) le contexte social, notamment l’incidence qu’aura vraisemblablement le budget carbone sur la pa u- vreté énergétique; (

g) energy policy, and in particular the likely impact of the carbon budget on energy supplies and the ca r- bon and energy intensity of the economy.

g) la politique énergétique , notamment l’incidence qu’aura vraisemblablement le budget carbone sur les sources d’approvisionnement en énergie ainsi que sur l’intensité carbonique et énergétique de l’économie. Publication of considerations

(3) The Minister shall make available any material the Minister takes into consideration for the purposes of su b- section (4) by publishing the material on a website of the Government of Ontario on or before the day the bill is introduced. Publication des documents dont il est tenu compte

(3) Le ministre met à la disposition du public les d o- cuments dont il tient compte pour l’application du par a- graphe (4) en les publiant sur un site Web du gouvern e- ment de l’Ontario au plus tard le jour du dépôt du projet de loi. Where emissions limit is exceeded

(4) If the limit on the amount of greenhouse gas emi s- sions established for the carbon budget period is exceed- ed, the Minister shall, no later than May 31 in the second year following the end of that carbon budget period, i n- troduce a bill to lower the limit that has been established for the next carbon budget period by at least twice the amount by which the limit from the previous carbon budget period was exceeded. Dépassement de la limite des émissions

(4) Si la limite de la quantité des émissions de gaz à effet de serre qui est fixée pour la période de budget ca r- bone est dé passée, le mini stre dépose, au plus tard le 31 mai de la deuxième année qui suit la fin de cette p é- riode, un projet de loi qui abaisse la limite fixée pour la période de budget carbone suivante d’au moins le double de la quantité dépassant la limite de la période de budget carbone précédente. Consultation with Environmental Commissioner

(5) Before introducing a bill to lower a limit, the Mi n- ister shall obtain and consider the advice of the Enviro n- mental Commissioner. Consultation du commissaire à l’environnement

(5) Avant de déposer un projet de loi pour abaisser une limite, le ministre sollicite et prend en considération les conseils du commissaire à l’environnement. Programs for adaptation to climate change 7.2

(1) The Minister shall establish a program for O n- tario’s adaptation to climate change for each carbon budget period. Programmes d’adaptation au changement climatique 7.2

(1) Le ministre met sur pied un programme d’adaptation de l’Ontario au changement climatique pour chaque période de budget carbone. Contents of program

(2) The program shall contain the following: Contenu du programme

(2) Le programme comprend ce qui suit : 1. The objectives of the program, which shall include the following: 1. Les objectifs du programme, notamment : i. The protection of life. i. La protection de la vie. ii. The protection of property. ii. La protection des biens. iii. The protection of biological diversity. iii. La protection de la diversité biologique. iv. Providing assistance to individuals affected by Ontario’s reduced reliance on fossil fuels, including individuals whose employment is affected. iv.

L’aide aux particuliers touchés par une d é- pendance moindre de l’Ontario aux combu s- tibles fossiles, y compris les particuliers don t l’emploi est touché. v. Providing assistance to individuals, commun i- ties and businesses negatively affected by climate change. v. L’aide aux particuliers , aux collectivités et aux entreprises subissant les effets préjud i- ciables du changement climatique.

4 CLIMATE CHANGE MITIGATION AND LOW-CARBON ECONOMY AMENDMENT ACT, 2016 2. The Government of Ontario’s proposals and pol i- cies for meeting the objectives of the program. 2. Les propositions et les politiques du gouvernement de l’ Ontario pour réaliser les objectifs du pr o- gramme. 3. The timeframe for introducing the pro posals and policies. 3. Les délais de dépôt des propositions et des pol i- tiques. 4. The estimated costs of the proposals and policies. 4. Les coûts estimatifs des propositions et des pol i- tiques. 5.

An explanation of how the program would address the risks for Ontario of the current and predicted impacts of climate change identified under the most recent report prepared under

section 71.1. 5. Une explication de la manière dont le programme réduirait les risques que représentent pour l’Ontario les ré percussions actuelles et prévues du chang e- ment climatique qui sont rele vés dans le rapport le plus récent rédigé en application de l’article 71.1. Same

(3) The objectives, proposals and policies set out in the program must be developed so as to contribu te to sustain- able development. Idem

(3) Les objectifs, propositions et politiques énoncés dans le programme sont élaborés de manière à contribuer au développement durable. Requirement to introduce climate change adaptation bill

(4) Before the beginning of each carbon budget period, the Minister shall introduce a bill in the Legislative A s- sembly that provides for the establishment of a program described in this section. Obligation de déposer un projet de

loi sur l’adaptation au changement climatique

(4) Avant le début de chaque période de budget ca r- bone, le ministre dépose devant l’Assemblée législative un projet de loi qui prévoit la mise sur pied du programme prévu au présent article. 5. The Act is amended by adding the following se c- tions: 5. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : Annual report, Government of Ontario’s progress 71.1

(1) Each year, the Minister shall prepare a report on, Rapport annuel sur les progrès accomplis par le gouvernement de l’Ontario 71.1

(1) Chaque année, le ministre rédige un rapport sur ce qui suit : (

a) the Government Ontario’s progress with respect to its greenhouse gas emissions reduction programs and the carbon budget; and

a) les progrès accomplis par le gouvernement de l’Ontario en ce qui concerne ses programmes de réduction des émissions de gaz à effet de serre et le budget carbone; (

b) an assessment of the risks for Ontario of the current and predicted impacts of climate change.

b) une évaluation des risques que représente nt pour l’Ontario les répercussions actuelles et prévues du changement climatique. Same

(2) The report shall be prepared in accordance with the regulations and shall be laid before the Assembly. Idem

(2) Le rapport est rédigé conformément aux règleme nts et est déposé devant l’Assemblée. Role of Environmental Commissioner 71.2

(1) The Environmental Commissioner shall pr o- vide guidance to the Minister on how to comply with the requirements of this Act as they apply to the Minister. Rôle du commissaire à l’environnement 71.2

(1) Le commissaire à l’environnement fournit au ministre des conseils sur la façon de répondre aux ex i- gences de la présente loi qui s’appliquent au ministre. Audits

(2) The Environmental Commissioner shall audit the reports prepared by the Minister under

section 71.1 and shall provide the results of each audit to the Minister. Audits

(2) Le commissaire à l’environnement effectue un a u- dit des rapports rédigés par le ministre en application de l’article 71.1 et fournit les r ésultats de chaque audit au ministre. Audit results

(3) The Minister shall lay the results of each audit b e- fore the Assembly. Résultats de l’audit

(3) Le ministre dépose les résultats de chaque audit devant l’Assemblée.

LOI DE 2016 MODIFIANT LA

LOI SUR L’ATTÉNUATION DU CHANGEMENT CLIMATIQUE 5 ET UNE ÉCONOMIE SOBRE EN CARBONE Commencement 6. This Act co mes into force on a day to be named by proclamation of the Lieutenant Governor. Entrée en vigueur 6. La présente loi entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Short title 7. The

short title of this Act is the Climate Change Mitigation and Low -carbon Economy Amendment Act, 2016.

Titre abrégé 7. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 modifiant la

Loi sur l’atténuation du changement clim a- tique et une économie sobre en carbone.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p41 s2 bill 62 bill text 41 2 en b062.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p41 s2 bill 62 bill text 41 2 en b062.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	705dd88fce4ddd13c5ff75e1cd14ce54afd3f95a

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