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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

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30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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38 e législature, 1 re session

(8 mai 2007 au 5 novembre 2008)

Le jeudi 10 avril 2008 - Vol. 40 N° 29

Étude des crédits du ministère des Services gouvernementaux

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Table des matières

Organisation des travaux

Remarques préliminaires

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Lucille Méthé

Mme Agnès Maltais

Discussion générale

Coûts d'implantation des points de service dans les centres locaux d'emploi

Programme d'identification visuelle du gouvernement

Atteinte des objectifs du plan stratégique de Services Québec

Vente d'immeubles de la Société immobilière du Québec (SIQ)

Économies réalisées par Services Québec

Offre de services de Services Québec

Regroupement des ressources informationnelles du Centre de services

partagés et du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Accès à Services Québec

Vente d'immeubles de la SIQ (suite)

Allégement du fardeau administratif des entreprises

Implantation de la Stratégie d'affaires en gestion intégrée des ressources

Implantation du Réseau national intégré de radiocommunication (RENIR)

Vente d'immeubles de la SIQ (suite)

Renouvellement de la flotte d'avions-ambulances

Privatisation du Centre de gestion de l'équipement roulant

Document déposé

Dépenses des administrateurs et dirigeants de la SIQ

Vente d'immeubles de la SIQ (suite)

Dépenses des administrateurs et dirigeants de la SIQ (suite)

Implantation du RENIR (suite)

Chapelle du Bon-Pasteur de Québec

Dépenses des administrateurs et dirigeants de la SIQ (suite)

Règles d'attribution des contrats

Mandat de la dirigeante principale de l'information

Autres sujets

Adoption des crédits

Documents déposés

Autres intervenants

M. Alain Paquet, président

Mme Linda Lapointe, vice-présidente

M. Pierre Arcand

M. Guy Lelièvre

Mme Nicole Ménard

M. Emmanuel Dubourg

* M. Pierre Roy, Services Québec

* M. Pierre Fournier, SIQ

* M. Gordon Smith, Centre de services partagés

* M. Lucien Tremblay, Service aérien gouvernemental

* Mme Diane Jean, ministère des Services gouvernementaux

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Note de l'éditeur:

La commission a aussi siégé en matinée pour l'étude des crédits du ministère du Revenu. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.

Journal des débats

(Quinze heures trois minutes)

Le Président (M. Paquet): Bon après-midi. À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare ouverte la séance de la Commission des finances publiques. Je rappelle à toutes les personnes présentes dans cette salle de bien s'assurer d'avoir éteint la sonnerie de leurs téléphones cellulaires pour ne pas déranger nos travaux.

Nous sommes réunis cet après-midi afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires relevant de la ministre des Services gouvernementaux pour l'année financière 2008-2009. Une enveloppe totale de trois heures a été allouée pour l'étude de ces crédits, et je vous avise dès maintenant que nous procéderons à la mise aux voix des crédits environ cinq minutes avant la fin de nos travaux.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. Mme Maltais (Taschereau) remplace M. Legault (Rousseau).

Organisation des travaux

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup. Alors, puisqu'il s'agit d'un débat de trois heures, la durée des remarques préliminaires sera de 10 minutes pour chaque groupe parlementaire. La répartition des temps de parole sera la suivante: environ 53 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, environ 53 minutes pour l'opposition officielle et environ 44 minutes pour le deuxième groupe d'opposition.

Je m'engage à vous tenir informés du temps qu'il vous reste respectivement au fur et à mesure du déroulement de nos travaux. J'exercerai également une vigilance afin que le temps utilisé pour les questions et les réponses soit équilibré de façon à favoriser le plus grand nombre d'échanges possible.

Par ailleurs, je vous propose de procéder, comme on l'a fait l'an dernier et comme on l'a fait ce matin, de procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 15 minutes sur l'ensemble des crédits relevant de la ministre des Services gouvernementaux et de procéder à la mise aux voix cinq minutes avant la fin du temps qui nous est imparti. Est-ce qu'il y a consentement pour procéder de cette façon?

Des voix: ...

Le Président (M. Paquet): Consentement. Alors, à l'occasion, ça peut être 16 minutes, je dis environ 15, de manière... Quand même, vous ne perdrez pas... aucun groupe ne perdra son temps qui lui est dû.

Remarques préliminaires

Alors, nous débutons sans tarder par les remarques préliminaires, et j'invite Mme la ministre des Finances, présidente du Conseil du trésor et ministre responsable des Services gouvernementaux, à qui je souhaite la bienvenue dans notre commission, je l'invite à faire ses remarques préliminaires pour une durée maximale de 10 minutes.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, bien sûr, je veux souhaiter la bienvenue à tous les participants de cette commission, M. le Président. Je veux bien sûr vous dire que je suis très contente d'être ici, aujourd'hui, à cette séance de la Commission des finances publiques, en tant que ministre responsable des Services gouvernementaux. L'étude des crédits budgétaires consacrés aux services gouvernementaux me donne l'occasion de présenter brièvement le rôle clé joué par le ministère des Services gouvernementaux, Services Québec, le Centre des services partagés du Québec ainsi que la Société immobilière du Québec pour faire progresser la modernisation de l'État.

Mais, avant d'aller plus loin, M. le Président, permettez-moi de vous présenter les membres de l'équipe de direction qui m'accompagnent: Mme Jean, Diane Jean, une femme exceptionnelle, M. le Président, sous-ministre, et dirigeante principale de l'information au ministère des Services gouvernementaux, et présidente-directrice générale du Centre des services partagés du Québec; et, derrière moi, M. Pierre Roy, président-directeur général de Services Québec, M. Pierre Fournier, président-directeur général par intérim de la Société immobilière du Québec.

Il convient de rappeler que les entités qui composent le portefeuille des Services gouvernementaux ont un objectif commun: offrir aux citoyens et aux entreprises, ainsi qu'aux ministères et aux organismes un accès à des services de qualité. Plus concrètement, cela veut dire des services en ligne simplifiés et plus nombreux, une plus grande accessibilité aux services du gouvernement partout sur le territoire du Québec, des services aériens spécialisés pour les situations d'urgence, un regroupement de l'expertise pour répondre aux besoins administratifs des ministères et organismes, la gestion du parc immobilier du gouvernement en complémentarité avec le secteur privé.

Pour mener à bien ces missions, le portefeuille des Services gouvernementaux s'appuie sur un effectif total de 2 838 personnes qui se répartit comme suit: 300 au ministère des Services gouvernementaux, dont 156 au Service aérien gouvernemental, 768 à Services Québec et 1 770 au Centre des services partagés du Québec. Par ailleurs, l'équipe de la Société immobilière du Québec compte un effectif de 632 personnes.

Les crédits à voter pour le portefeuille des Services gouvernementaux représentent 100 millions en crédits de dépenses et 22 millions en crédits d'investissement alloués principalement au développement du gouvernement en ligne.

Le ministère des Services gouvernementaux assure la gouvernance et l'encadrement du développement des technologies de l'information dans l'administration publique. C'est pourquoi notre gouvernement a créé, le 18 septembre dernier, la fonction de dirigeante principale de l'information. Tout projet de développement en ressources informationnelles qui doit faire l'objet d'une décision du Conseil du trésor, notamment parce que le coût dépasse 1 million de dollars ou parce qu'il concerne des échanges électroniques, devra être soumis conjointement par la dirigeante principale de l'information ainsi que par le ministère ou l'organisme demandeur.

Enfin, n'oublions pas l'autre mission importante du ministère des Services gouvernementaux, soit le Service aérien gouvernemental. Celui-ci offre des services spécialisés de transport médical aérien, de lutte contre les incendies de forêt et de surveillance du territoire. Mentionnons aussi que nous avons annoncé récemment ? mon collègue Philippe Couillard l'a fait ? l'achat de deux nouveaux appareils destinés au transport des patients des régions éloignées.

Passons maintenant à Services Québec. Sa mise en place permet d'améliorer l'accès aux services tout en favorisant une meilleure utilisation des ressources dont dispose le gouvernement. Ces derniers mois, Services Québec a pris en charge la prestation de certains services relatifs au registre des entreprises. De plus, depuis le 1er avril dernier, il est responsable de l'ensemble des bureaux de la publicité des droits qui permettent d'accéder au registre foncier de même que de l'ensemble des activités relatives au registre de l'état civil.

Services Québec a d'ailleurs poursuivi, au cours de la dernière année, les travaux entrepris en 2006-2007. Ainsi, il a continué son déploiement régional par l'ouverture de 10 nouveaux bureaux. Il a consolidé son Centre de relations avec la clientèle par l'ouverture d'un deuxième centre d'appels.

(15 h 10)

Enfin, il a poursuivi l'optimisation de portail par l'ajout de nouveau contenu à la fois dans l'espace Citoyens et dans l'espace Entreprises. Après 10 mois seulement, le portail a reçu 740 000 visites.

Et que dire du Service québécois de changement d'adresse? Les résultats exceptionnels de 2006-2007 sont en voie d'être dépassés: 379 000 transactions réalisées entre le 1er avril 2007 et le 31 janvier 2008, 33 % de plus que la même période en 2006-2007.

Passons maintenant au Centre des services partagés du Québec. Le rôle du Centre des services partagés du Québec consiste principalement à dégager des économies en rationalisant, en optimisant et en regroupant des services de soutien administratif. Ces regroupements permettent aux ministères et organismes de se consacrer davantage à leur mission et d'améliorer les services aux citoyens.

À

titre d'exemple, la gestion de la paie de près de 40 000 employés répartis dans 14 ministères et plusieurs organismes est prise en charge par le Centre des services partagés du Québec et les centres interministériels de services partagés. On a déjà obtenu une réduction de plus de 10 % des effectifs consacrés à la production de la paie. Et nos réalisations ne s'arrêtent pas là, M. le Président, l'utilisation des regroupements d'achats négociés par le Centre de services partagés a généré des économies estimées en 2008 à plus de 58 millions de dollars, comparativement à 52 millions en 2007.

Les économies totales réalisées par le Centre des services partagés sont de l'ordre de 138 millions pour 2007.

Tel qu'annoncé en novembre dernier, nous venons de procéder au regroupement des ressources en technologie de l'information du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et du Centre des services partagés du Québec. Nous avons mis sur pied une équipe stratégique, compétente et apte à bien servir le gouvernement et à collaborer avec les partenaires du secteur privé.

Par ailleurs, j'avais annoncé, dans le discours sur le budget de l'an dernier, la privatisation de trois secteurs d'activité du Centre des services partagés du Québec, à savoir Fournitures et ameublement du Québec, Reprographie gouvernementale, Réseau national intégré de radiocommunication, le RENIR. Les processus de privatisation suivent leur cours, et sachez que, pour tous ces projets, un plan de gestion de la transition a été préparé pour bien accompagner les personnes et les clientèles touchées.

M. le Président, il ne me reste qu'à présenter la Société immobilière du Québec. Comme vous le savez, la mission de la Société immobilière du Québec consiste à loger les ministères et les organismes publics québécois au meilleur rapport qualité-prix. La Société immobilière du Québec gère le parc immobilier du gouvernement, à l'exception des établissements des réseaux de la santé et de l'éducation. Plus de 60 000 employés de l'État, dans quelques 114 ministères et organismes, bénéficient de ses services en gestion et en exploitation d'immeubles.

Le parc immobilier de la Société immobilière du Québec compte plus de 1 000 édifices en propriété et en location sur tout le territoire du Québec, un actif de 1,7 milliard de dollars qui génère des revenus annuels de plus de 600 millions de dollars. On parle d'immeubles de bureaux et d'entrepôts, de même que de nombreuses installations spécialisées comme des postes de police, des palais de justice, des établissements de détention et des centres de transport.

En terminant, permettez-moi de souligner que la Société immobilière du Québec vient de compléter trois importantes transactions qui permettront de verser les gains réalisés au Fonds des générations, tel qu'annoncé lors du budget de mai 2007. Je suis fière de vous confirmer aujourd'hui qu'une somme de 133 millions de dollars sera versée au Fonds des générations.

M. le Président, comme vous le savez, j'ai pris connaissance d'une situation particulière au niveau des comptes de dépenses du P.D.G. de la Société immobilière du Québec suite au dépôt du rapport du Vérificateur général. Je vous confirme aujourd'hui que Marc-André Fortier, ex-P.D.G. de la SIQ, collabore avec nous actuellement afin de justifier les dépenses effectuées. Les dépenses injustifiées seront remboursées par M. Fortier.

À

titre de conclusion, au cours de la prochaine année, nous continuerons d'accorder priorité aux services aux citoyens et aux entreprises. Notre souci est d'améliorer les services à la population et la performance de l'État. Et c'est possible, nous l'avons déjà démontré. C'est un mandat exigeant mais stimulant. En cela, je conserve l'ambition d'atteindre les résultats recherchés. Je suis heureuse et fière de pouvoir me consacrer, avec l'appui de l'équipe du portefeuille des Services gouvernementaux, à mieux servir les citoyens et les entreprises et surtout à leur simplifier la vie. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, Mme la ministre. Je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-Jean, porte-parole de l'opposition officielle en matière de services gouvernementaux. Vous avez 10 minutes.

Mme Lucille Méthé

Mme Méthé: Merci, M. le Président. Bonjour. J'aimerais saluer Mme la ministre, tous les gens des différents ministères et organismes qui sont ici, aujourd'hui, et les collègues qui nous accompagnent.

Alors, je suis heureuse de pouvoir m'entretenir avec la ministre et son équipe ministérielle aujourd'hui à propos des activités du ministère des Services gouvernementaux. Je remercie tous ces gens de leur disponibilité et de leur présence en cette commission. Nous avons trop peu l'occasion de connaître le détail des activités de ce ministère pourtant au coeur de la réingénierie de l'État proposée par le gouvernement libéral. Que se passe-t-il avec ce grand projet de réingénierie de l'État? On ne sait pas trop. On en parle beaucoup.

Les gens qui travaillent dans différents ministères ne sont pas informés des changements à survenir. Parfois, ces changements les concernent directement, comme le regroupement des achats ou du service de la paie vers les centres de services partagés. Je m'intéresserai donc plus particulièrement au déploiement de Services Québec et du Centre de services partagés, pour questionner dans mon dernier bloc les activités de la Société immobilière du Québec.

Le ministère des Services gouvernementaux en est un particulier, dans le sens que nous aurons à voter des crédits de l'ordre de 121,6 millions seulement, alors que le budget total de dépenses qui relève de ce ministère est de 1,4 milliard quand on tient compte des organismes autres que budgétaires qui relèvent de ce ministère. Donc, à

titre de comparaison, les crédits du ministère du Revenu qu'on avait à voter ce matin s'élevaient à 936 millions. Alors, si on englobe tous les organismes qui relèvent des Services gouvernementaux, on dépasse ce montant-là de un demi-milliard. Donc, c'est un montant qui est quand même important mais qui, au montant des crédits, est vraiment minime.

Alors, pour le bénéfice de tous ceux qui nous écoutent, j'aimerais préciser que ces organismes, comme l'a mentionné tantôt Mme la ministre, comprennent le Centre de services partagés du Québec, dont le budget de dépenses est passé de 361,8 millions l'an dernier à 460,2 millions cette année, soit une augmentation de 21 %; de Services Québec, avec un budget de 56,4 millions l'an dernier comparativement à 109,8 millions cette année, soit une augmentation de 48 %, donc on a à peu près doublé les montants de budget pour Services Québec; la Société immobilière du Québec, avec un budget de 651,3 millions, en augmentation de 5 % par rapport à l'an dernier.

Le ministère gère également le Fonds du service aérien gouvernemental, dont le budget, cette année, est de 60,7 millions, en baisse de 7 % par rapport à l'an dernier, qui s'explique par la variation des ententes de service avec le comté de Los Angeles et des ententes d'entraide avec les autres provinces. On sait que la flotte d'avions pour incendie a largement aidé les feux de forêt l'an dernier en Californie, donc ça explique une diminution des coûts. En fait, il y a eu des contrats supplémentaires de signés.

Il y a actuellement ? j'ai écouté les chiffres que la ministre a présentés, c'est sensiblement les mêmes que j'avais; il y a actuellement ? 3 299 employés à temps complet qui relèvent des Services gouvernementaux quand on compte tous les organismes que je viens de mentionner. À la création de ce ministère, en 2005, le nombre d'employés à temps complet est passé de 1 557 à ce qu'il est aujourd'hui, 3 299, soit une croissance de 52 % en un peu plus de deux ans. Ces employés proviennent en grande

partie de d'autres ministères, et nous assistons, depuis la création de ce ministère, à de nombreux déplacements dans l'organigramme de la fonction publique.

J'ai une certaine difficulté à comprendre le plan d'ensemble, la direction que souhaite suivre le ministère des Services gouvernementaux et j'espère que cette étude de crédits pourra m'éclairer à ce sujet. J'aimerais aussi, à l'intérieur du Centre de services partagés, j'aimerais toucher le SAGIR, le programme SAGIR, et RENIR, le programme qui sera privatisé, dont les démarches ont déjà été entreprises, que j'aurais à questionner aussi là-dessus. Merci, M. le Président.

(15 h 20)

Le Président (M. Paquet): Merci beaucoup, Mme la députée de Saint-Jean. Maintenant, je reconnais Mme la députée de Taschereau, porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de fonction publique. Vous avez 10 minutes.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Vous avez bien compris le titre, M. le Président, à partir duquel je suis assise ici, avec tout le monde. Bonjour, M. le Président, chers collègues. Je salue la ministre, que je retrouve avec plaisir. Il nous arrive parfois, dans le cadre des débats parlementaires, d'avoir à échanger. Je pense que c'est toujours très agréable, je suis heureuse. Je salue son équipe et toute l'équipe des ministères, la sous-ministre et les gens de tous les... tous de ce qui est un superministère un peu que ce ministère des Services gouvernementaux avec tout ce qu'il touche.

C'est un superministère qui s'est déployé depuis environ deux ans et qui a rapatrié des services qui étaient à l'externe... en fait, qui étaient à l'interne, dans les ministères avant, dans les autres ministères, ça les a rapatriés à l'intérieur du ministère des Services gouvernementaux. On nous avait promis bien des économies, alors je suis bien heureuse de voir... je serai heureuse d'entendre la ministre sur ces économies, si elles ont été réalisées ou non.

Mais, dans l'ordre ou dans le désordre ? je verrai selon la teneur du débat ? il est clair que je vais vouloir discuter de certains points que la ministre d'ailleurs a abordés dans son mot d'entrée. Je pense aux privatisations qui ont été annoncées dans le budget de l'année dernière. Déjà, d'entrée de jeu, je tiens à noter que la ministre nous a parlé de trois privatisations en cours, alors qu'il y en avait cinq. Elle n'a pas parlé du Centre de gestion des équipements roulants, qui était une privatisation annoncée, puis à notre grand dam, puisque c'est une organisation qui fait des profits.

Et c'est des profits qui vont aux services de tous les citoyens, donc c'est sûr que je vais lui demander de nous parler de cela, des autres actifs, là, RENIR aussi.

La vente d'actif, elle nous en a parlé, il y a des immeubles qui ont été vendus. Certains d'entre eux, je les connais très, très, très bien, puisque Place Québec est au coeur de ma circonscription, ici, Taschereau. Donc, je suis ce dossier depuis maintenant 10 ans de très près. Avant même d'être députée, j'étais sur le cas de Place Québec et je connaissais bien les gens de Trizec, alors je vais être heureuse de débattre de cela, donc la vente d'actif, qu'est-ce qui arrive, comment ça s'est fait.

Et puis la gestion générale du ministère évidemment, on jasera sûrement de la SIQ, nous aussi, parce que c'est une organisation qui a vécu des bouleversements récemment. Mais je vais en parler globalement ici, au niveau de la gestion de la SIQ.

Alors, je ne sais pas si mon collègue veut ajouter quelques mots, mais je n'irais pas plus loin dans les remarques préliminaires.

Une voix: Non. Ça va.

Le Président (M. Paquet): D'accord. Est-ce qu'il y a d'autres demandes de... Non? Ça va? Merci. Alors donc, merci à tous les groupes pour leurs remarques préliminaires.

Discussion générale

Sans plus tarder, nous débutons maintenant l'étude, à proprement parler, des crédits, et je reconnais Mme la députée de Saint-Jean, de l'opposition officielle, porte-parole en matière de services gouvernementaux.

Coûts d'implantation des points de service

dans les centres locaux d'emploi

Mme Méthé: Merci. Au 31 décembre 2007, Services Québec comptait trois centres de services, 25 points de service, 22 points d'accès répartis dans 17 régions administratives du Québec. Selon le plan stratégique 2007-2012, ces emplacements deviendront à terme 16 centres régionaux de services et 70 centres locaux de services. Donc, on assiste, depuis deux ans et demi déjà, à un changement au niveau des emplacements de Services Québec. Alors, afin de mieux comprendre les différences entre ces trois types d'emplacements, je suis allée moi-même visiter quelques-uns d'entre eux ainsi qu'un bureau de Communication-Québec qui n'a pas été encore transformé.

Alors, les points d'accès, on n'y retrouve en fait aucun employé. C'est en fait un espace réservé à l'intérieur de certains centres locaux d'emploi où on y retrouve un ordinateur, une imprimante et un téléphone reliés à Services Québec. Contrairement aux propos de mon collègue de Richelieu, le constat que j'ai fait, les endroits que j'ai visités, ce sont tous des ordinateurs récents, donc du matériel à la fine pointe de la technologie, sauf qu'on me dit que ces bornes-là ou ces ordinateurs-là ne sont pratiquement pas utilisés, peu fréquentés.

On me dit aussi que, s'il y a de l'achalandage, c'est que c'est annexé avec soit un centre local d'emploi ou avec autre chose, mais que ce n'est malheureusement pas beaucoup utilisé. Je sais que Services Québec a fait beaucoup de publicité pour faire connaître cet organisme-là. J'ai vu même de la publicité dans le journal local de la région, j'ai vu des dépliants aussi. Je crois que ça a donné des résultats si on regarde la fréquentation du site Internet.

Alors, moi, ce que je voudrais savoir: Quel est le coût investi dans la création de ces points de service, qui sont à peu près jamais fréquentés? On parle particulièrement des points d'accès, incluant les équipements informatiques et les ordinateurs. Dans ceux... Je n'ai pas tout visité, là, vous allez comprendre, mais ceux que j'ai vus, à l'exception de Communication-Québec, qui était plus fréquenté, on me dit qu'il n'y a à peu près pas d'achalandage, là. Alors, le coût des équipements... le coût de...

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je vais commencer. Après ça, je vais demander à M. Roy de continuer la réponse. Vous savez, M. le Président...

Le Président (M. Paquet): ...M. Roy prenne la parole tout à l'heure, oui? Il y a consentement?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

Le Président (M. Paquet): Ce sera déjà fait. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, ce que je veux dire, M. le Président, dans toute cette démarche où dans le fond on met des ordinateurs à la disposition des citoyens, il y a un apprentissage, il y a une culture à développer. Vous comprendrez qu'il y a plusieurs familles qui ont leur ordinateur chez eux, mais il y en a d'autres qui ne l'ont pas. Alors, moi, ce que j'estime, c'est que, M. le Président, on ne baissera pas les bras parce que les gens n'y vont pas. C'est parce qu'ils n'ont pas appris encore à utiliser ce service-là. Je vais demander à M.

Roy de nous dire les coûts, mais, avec le temps, c'est clair, M. le Président, qu'on va regarder chaque site et on va examiner le coût de chaque site. Mais il n'en demeure pas moins que... Vous comprendrez, par exemple, au service d'emploi pour le fédéral, M. le Président, au début il n'y avait personne qui allait là. Et tout à coup les gens ont appris à aller, il y a eu un apprentissage, puis les gens se sont retrouvés là, et aujourd'hui vous avez un achalandage important. Alors, c'est clair, quelque chose qui a été créé il y a un an, plus souvent qu'autrement les gens ne sont pas au courant.

Mais, en termes de coûts et d'utilisation, probablement que M. Roy pourrait répondre.

Le Président (M. Paquet): M. Roy, si vous voulez vous identifier bien sûr, et vous avez consentement pour répondre à la question.

M. Roy (Pierre): Merci, M. le Président. Alors, Pierre Roy, président-directeur général de Services Québec. Oui, effectivement, le plan stratégique de Services Québec prévoit à terme le déploiement de 16 centres régionaux de services et de 70 centres locaux de services. Nous avons aussi, au moment où on se parle, 22 points d'accès. Alors, comme vous le dites, ce sont des bureaux, des centres locaux d'emploi où est installé un ordinateur qui peut être consulté en libre-service par tout citoyen qui s'y présente.

Deux éléments de réponse à votre question. Le coût d'aménagement moyen, dans un centre local d'emploi, d'un point de service était 15 000 $ jusqu'à date pour les 22, en moyenne donc 15 000 $.

Autre élément de réponse, il est exact que le niveau de fréquentation de ces points d'accès n'est pas très élevé. Mais je dirais qu'il y a deux phénomènes qui entrent en ligne de compte: celui que Mme la ministre évoquait il y a quelques instants, mais aussi le fait, comme le démontrent les récentes études du CEFRIO, que de plus en plus les Québécois ont des ordinateurs à la maison ou ont accès à des ordinateurs sur leurs lieux de travail.

Donc, l'intérêt, si vous me permettez, à aller dans un centre local d'emploi pour avoir accès à un ordinateur est peut-être moins important qu'on aurait pu l'anticiper, compte tenu du fait que de plus en plus de citoyens ont accès, soit directement à la maison ou sur leurs lieux de travail, à un ordinateur. Ce qui fait qu'au moment où on se parle on est en réflexion à Services Québec pour savoir s'il sera opportun ou non de poursuivre le déploiement de ces ordinateurs dans les centres locaux d'emploi, compte tenu justement de la faible utilisation, qui est reliée aux facteurs que je viens d'évoquer.

Le Président (M. Paquet): Merci. Mme la députée de Saint-Jean.

Programme d'identification

visuelle du gouvernement

Mme Méthé: Merci. Alors, si on calcule, ça fait un montant de 330 000 $, pour les 22 points d'accès, qui a été dépensé.

À Saint-Jean-sur-Richelieu, donc dans mon comté, dans le comté de Saint-Jean, on a la chance d'avoir un des centres de services ? il y en a seulement trois ? qui en fait est la Cadillac de ce qu'il y a à Services Québec. L'aménagement de ce centre et des deux autres, on m'a indiqué que ça avait coûté entre 700 000 $ et 800 000 $. Chez nous, le centre est adjacent à la Société d'assurance automobile du Québec, et l'achalandage, bien, provient presque exclusivement des gens qui viennent à la Société d'assurance automobile.

On a remarqué à cet endroit-là, bizarrement ? puis c'est une de mes questions ? il n'y a pas d'affiche à l'extérieur de l'immeuble pour annoncer Services Québec. Et on m'a dit, les employés là-bas ont dit que, quand Services Québec cohabitait avec la Société d'assurance automobile, on n'affichait pas à l'extérieur, on ne pouvait pas afficher à l'extérieur. Les employés évidemment déplorent ce phénomène, et ce phénomène va être encore plus incohérent que Service Canada vient s'installer de biais avec Services Québec dans le même immeuble et Service Canada sera affiché à l'extérieur. Alors, j'aimerais connaître...

Bien, peut-être, M. Roy, j'aimerais savoir pourquoi, bien, parce qu'aussi il y a d'autres endroits qui ne sont pas nécessairement les centres de services que j'ai visités qui n'étaient pas tous affichés à l'extérieur. Alors, les employés déplorent ce fait-là.

(15 h 30)

Et aussi, O.K., je voudrais savoir... Services Québec affirme se conformer à la politique d'identification gouvernementale. Je comprends donc qu'il n'y a aucune exigence d'affichage extérieur dans cette politique. Est-ce que ça vous semble normal, pour un organisme qui se veut une porte d'entrée pour le gouvernement, que celui-ci ne soit pas encore identifié après, bien, plus de deux ans, là? Ça fait un peu plus de deux ans que Services Québec a été créé. Est-ce que cette situation sera régularisée dans un avenir rapproché? Est-ce que Services Québec a un plan de communication? J'aimerais vous entendre à ce sujet-là.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, cette politique, c'est-à-dire le Programme d'identification visuelle du gouvernement, je vais vous avouer candidement, j'en suis apparemment responsable. Et justement, quand il y a plusieurs bureaux à l'intérieur d'un édifice public, on appelle ça un centre administratif, et c'est à l'intérieur de l'édifice, paraît-il, qu'on indique chacun des ministères qui est présent.

Étant la porte-parole, depuis quatre ans, de Services Québec, ayant appris que c'était moi qui étais responsable de ça, je vais certainement me pencher sur ce volet-là et voir s'il y a lieu de modifier l'approche parce qu'effectivement, la députée a parfaitement raison, vous avez, d'un côté de la rue, Service Canada, puis, nous, on arrive avec un centre administratif, à l'intérieur de l'édifice on voit Services Québec. Alors, je vais voir ce que je suis capable de faire, mais je vais certainement m'enquérir de ça. Mme Jean, est-ce que vous avez... M. Roy, vous voulez peut-être réagir.

Le Président (M. Paquet): M. Roy.

M. Roy (Pierre): Oui. Si vous me permettez, Mme la ministre, en conformité, je l'espère, avec le Programme d'identification visuelle, d'ici la fin mai il devrait y avoir une signalisation extérieure à votre bureau indiquant Services Québec en plus de la Société d'assurance auto.

Mme Jérôme-Forget: Bon. O.K. Merci.

Le Président (M. Paquet): Merci. Mme la députée de Saint-Jean.

Atteinte des objectifs du plan

stratégique de Services Québec

Mme Méthé: Bien, vous m'en voyez ravie. Les employés vont être contents aussi. Merci.

À tous les emplacements que j'ai visités, une même question revenait de la part des employés: Quand la nouvelle configuration de Services Québec sera complétée et quels sont les échéanciers pour l'implantation des étapes restantes? C'est la confusion et le manque d'orientations qui règnent à l'interne. On m'a mentionné également qu'il y a un nombre impressionnant de consultants qui analysent et questionnent les employés.

La lecture du plan stratégique de Services Québec nous informe de ses projets d'ici 2012. Toutefois, je remarque que ces objectifs ne sont pas chiffrés si on fait exception du nombre de bureaux visés. On parle de permettre un accès simplifié aux services publics. Qu'est-ce que ça signifie? Sur quoi on se base? On fait mention d'un juste coût à la page 3. Lequel? On ne sait pas comment, comment on détermine le juste coût, on ne sait pas. On veut promouvoir l'utilisation du portail à la page 6. Dans quelle mesure?

Il y a une bonne raison pour laquelle les gens à l'interne ne s'y retrouvent pas: dans le programme de planification, il n'y a pas de ligne directrice ou de mesure à cet effet-là. Comment va-t-on mesurer l'atteinte des objectifs si, à toutes fins pratiques, bien, on ne peut rien mesurer à

part le nombre de bureaux?

Le Président (M. Paquet): M. Roy.

M. Roy (Pierre): Oui. Merci, M. le Président. Il y a beaucoup d'éléments dans votre question. D'abord, au niveau du déploiement territorial, il y a eu plusieurs bureaux qui ont été ouverts depuis la mise en place de Services Québec, il y en a plusieurs autres qui sont planifiés au cours des prochains mois. Je peux vous dire qu'il y a quatre centres régionaux de services qui devraient être ouverts d'ici décembre prochain et au moins quatre centres locaux de services qui devraient aussi être ouverts d'ici l'automne prochain.

Donc, le déploiement territorial se poursuit en fonction évidemment des capacités budgétaires, mais aussi en fonction d'un rythme d'étalement. Parce qu'on ne peut pas ouvrir 70 bureaux en même temps en termes de capacité organisationnelle, donc il faut y aller par étapes, et c'est ce qu'on fait depuis le deuxième trimestre de 2006 où on a commencé le déploiement territorial.

Le plan stratégique donne un certain nombre d'indications aussi sur la fréquentation des portails. Les portails gouvernementaux, autant le portail Citoyens que le portail Entreprises, sont très fréquentés. Je pourrais vous donner quelques statistiques qui sont assez révélatrices de la fréquentation. Par exemple, pour ce qui est du portail gouvernemental Citoyens, il y a eu 5,6 millions de visites cette année pour la période du 1er avril au 31 janvier, puisqu'on n'a pas les toutes dernières données, par rapport à 5,3 l'an dernier, en nette progression.

L'espace Entreprises, c'est encore mieux, 740 000 visites versus 573 000. Mme la ministre a parlé du SQCA, 379 000 transactions par rapport à 284 000 l'an dernier. Et je pourrais aussi continuer, les courriels sont en progression. Même chose au niveau du CRC, des centres d'appels.

Donc, il y a une progression à la fois de l'utilisation des instruments ? si je peux les appeler ainsi ? à la disposition de Services Québec, mais il y a aussi une augmentation du panier de services. On aura sans doute l'occasion de revenir un peu plus tard sur l'évolution budgétaire dont vous avez fait état, mais l'évolution budgétaire dont vous avez fait état résulte de l'ajout de nouveaux services à Services Québec. Par exemple, une bonne

partie de l'augmentation budgétaire de cette année est due à l'arrivée du Directeur de l'état civil depuis le 1er avril. Même chose pour les bureaux de la publicité des droits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, qui sont maintenant formellement intégrés à Services Québec depuis le 1er avril. Donc, il y a à la fois évolution dans l'utilisation des instruments de base de Services Québec et l'ajout de nouveaux services.

Et je puis vous dire qu'on ne ménage pas les efforts pour informer les employés. Lorsque je suis arrivé en fonction, en octobre dernier ? et je n'en ai pas le mérite, elles étaient déjà planifiées; mais ? on a eu quatre rencontres avec tous les employés de Services Québec, donc 500 employés, où on leur a présenté le plan stratégique, la déclaration de services aux citoyens et un certain nombre d'autres éléments de nos plans d'action, et régulièrement nous essayons d'améliorer nos moyens de communication interne pour que nos employés soient très au courant de nos priorités. À

titre d'exemple, encore une fois, demain, nous avons une réunion de l'ensemble du personnel de l'encadrement de Services Québec, incluant nos nouveaux collaborateurs de l'état civil, pour justement faire le point sur les priorités 2008-2009.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Saint-Jean, une minute environ.

Mme Méthé: En fait...

Mme Jérôme-Forget: ...dire quelque chose, M. le Président, parce que c'est bien important?

Le Président (M. Paquet): Oui, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Il y a une déclaration de services aux citoyens désormais donnée aux employés qui dit justement qu'un appel doit être pris à l'intérieur de tant de temps, que finalement on a l'obligation de répondre aux citoyens. Je ne sais pas si vous avez cette déclaration, parce que je pense que, là, c'est un changement important de culture. C'était ça, Services Québec, c'est le citoyen. On n'est pas là pour répondre aux exigences de nous, le gouvernement, mais des citoyens qui nous appellent. On doit se mettre dans leur peau. Ça, c'est important.

Et la déclaration de services aux citoyens, c'est précisément l'intention du gouvernement de se mettre dans la peau du consommateur, de la personne qui veut avoir l'information. Ça, c'est fondamental, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Saint-Jean.

Mme Méthé: En fait, M. Roy, ce que vous avez expliqué, c'est comment le site est fréquenté. C'est une des plus grandes réalisations, à mon sens, de Services Québec, le site avec toutes les informations vraiment pertinentes pour les citoyens. Honnêtement, ça, on voit un progrès très significatif.

Mais ce que, moi, je constate sur les lieux, c'est que, même après avoir mis le Directeur de l'état civil sous la gouvernance de Services Québec, si un citoyen, par exemple... si, moi, je vais dans mon comté pour avoir un certificat de naissance, je suis au point de départ, oui, il y a des employés qui sont là pour me répondre, oui, il y a une ligne téléphonique où il y a des employés qui répondent aussi, je pense que là-dessus il y a un assez bon service. Mais tout ce qu'on va faire, c'est de me remettre un formulaire pour que je puisse faire la demande au Directeur de l'état civil. Alors, pour moi, là, j'ai juste à l'imprimer de chez moi, puis ça va avoir le même effet.

Alors, ce qu'on comprend, à cause qu'il n'y a pas de ligne transactionnelle pour faire les transactions et que tout n'est pas en place, actuellement Services Québec, les bureaux qu'il y a en place, pour moi, ça ne nous avance pas. Et mieux que ça... ou pire que ça, il y avait déjà en place les bureaux de Communication-Québec, qui étaient opérationnels, qui répondaient à une foule de questions, et je suis à me questionner: Pourquoi tout ce changement? Est-ce qu'on n'aurait pas pu garder tous les bureaux de Communication-Québec puis implanter ça de cette façon-là sans créer des coûts énormes ou des changements de structure?

(15 h 40)

Alors, moi, la question que je vous ai posée tantôt, c'est: Dans le plan stratégique, on parle de promouvoir l'utilisation du portail de services et assurer son développement. Moi, ce n'est pas juste au niveau de... c'est au niveau des coûts, au niveau de l'efficacité, des épargnes qu'on peut faire, parce que c'est un petit peu le but. C'est sûr qu'on veut... mais comment on va mesurer, à

part les consultations sur le site et à

part le nombre de bureaux qui seront créés?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Peut-être que je vais donner une première réponse, là, si vous permettez. Mais vous comprendrez, M. le Président, que c'est clair qu'on a commencé par justement le service de communication du gouvernement. Ce n'est pas sorcier, là, on est partis de ça.

Dans un deuxième temps, M. le Président, c'est clair que ce qu'on voulait faire, c'est élargir la gamme de services pour que, moi, en tant que citoyenne, je n'aie pas besoin d'avoir l'organigramme dans ma maison pour comprendre comment avoir de l'information. Alors, le but, c'était de partir et, à la longue, d'ajouter services, et services, et services, faire la formation des gens.

Mais le but ultime, c'est que le citoyen qui ne comprend pas comment ça fonctionne, un gouvernement, mais qui a besoin d'information parce qu'il y a une nouvelle naissance, parce qu'il veut ouvrir une entreprise, parce qu'il y a un décès dans sa famille, parce que, parce que, parce que... il y a toutes sortes de raisons, bien on essaie de lui faciliter le travail. C'est sûr qu'on aurait pu garder ça petit puis continuer à faire ce qu'on faisait avant, mais c'est justement ce qu'on ne voulait pas faire. On voulait donner des services aux citoyens.

On voulait que les citoyens qui, eux, n'ont pas l'organigramme dans leur bureau... Parce que vous savez, c'est facile pour nous... Bien, ce n'est même pas facile pour nous de se comprendre à l'intérieur du gouvernement. Bien, vous comprendrez que l'intention, c'était de nous mettre dans la peau du citoyen et d'élargir... D'ailleurs, M. le Président, si on me dit qu'on n'est pas allés assez loin, je vais être tout à fait d'accord.

Nous sommes conscients que nous voulons offrir plus de services à Services Québec, mais on y va progressivement puis on ajoute des services année après année, puis évidemment c'est comme ça qu'on va y arriver. M. Roy peut-être veut ajouter, là, mais...

Le Président (M. Paquet): M. Roy.

M. Roy (Pierre): Si vous me permettez, M. le Président, deux brefs commentaires. L'état civil, je veux juste rappeler que c'est depuis le 1er avril, donc depuis la semaine dernière que l'état civil relève formellement de Services Québec, et le... Je pourrais vous dire ? et le Directeur de l'état civil, qui est ici présent, pourrait confirmer ? qu'on a déjà commencé à regarder ensemble de quelle façon on pourrait mettre à profit les infrastructures de Services Québec, notamment les infrastructures régionales, pour améliorer l'accès aux services de l'état civil.

Alors donc, 1er avril, prise en charge de l'État civil par Services Québec, et, après ça, on se met à la tâche avec M. Pinard et son équipe pour voir de quelle façon on peut utiliser les infrastructures de Services Québec pour améliorer la prestation de services.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Taschereau et porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de fonction publique.

Vente d'immeubles de la Société

immobilière du Québec (SIQ)

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Alors, c'est un exercice extrêmement important qu'on fait là, c'est le contrôle parlementaire des crédits budgétaires. Je le fais toujours en collaboration avec les ministres, mais en proposant ce mode de fonctionnement qui est: Écoutez, moi, je ne suis pas ici pour faire de la politique, je suis ici pour faire du contrôle parlementaire. D'habitude, j'ai des questions assez précises, vraiment sur les crédits budgétaires, qui demandent en général des réponses courtes, et j'apprécie qu'on me demande, avant de passer la parole aux fonctionnaires...

Et je demande toujours simplement à ce moment-là que ce soient des réponses très brèves et directes sur le point, surtout si ce n'est pas la ministre qui répond, parce que ça permet, comme ça, de réussir à évoluer dans un dossier. Parce que j'ai vraiment trois dossiers sur lesquels je veux vraiment comprendre ce qui se passe et je voudrais aller d'abord sur la vente d'actifs, sur la vente d'immeubles.

Dans son premier budget, la ministre avait annoncé la vente de trois immeubles appartenant à la SIQ, soit: à Montréal, le 500, René-Lévesque Ouest; à Montréal, le 425, Saint-Amable; et l'édifice connu comme étant Place Québec. Et la ministre disait dans son budget: La vente de ? je la cite; la vente de ? ces trois édifices commerciaux permettra à la SIQ de se centrer sur sa mission essentielle, qui est de loger les ministères et les organismes du gouvernement du Québec. Les gains de la vente de ces immeubles seront versés au Fonds des générations.

Quel est le prix, maintenant que c'est fait, quel est le prix de la vente de ces trois immeubles? Dans les journaux, on nous a dit, on nous a parlé de 265 millions de dollars, la ministre vient de parler de 133 millions. Est-ce qu'elle peut nous dire quel est vraiment, là, le prix de vente et le gain des immeubles, chacun d'entre eux?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, pour le total, M. le Président, c'est 265 millions, le prix de vente. Il y avait, en termes de gain, si on peut parler de profit... C'est 133 millions de dollars qui seront déposés au Fonds des générations.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Maltais: Merci. Est-ce qu'on peut connaître le prix de vente de chacun des immeubles, puisqu'on avait... Dans les documents que vous nous avez fournis, vous nous avez fourni la valeur marchande estimée ainsi que l'évaluation municipale. Alors, je serais heureuse de connaître les trois montants.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Est-ce que vous permettez que M. Fournier réponde?

Mme Maltais: Tout à fait.

Le Président (M. Paquet): Alors, M. Fournier, si vous voulez vous présenter, s'il vous plaît, et répondre.

M. Fournier (Pierre): Oui, bien sûr. Pierre Fournier. Je suis président et chef de la direction par intérim, Société immobilière du Québec. Alors, réponse brève, comme vous le vouliez, là: Place Québec, le prix de vente est de 45 millions, l'édifice J.A. Tardif sur Saint-Amable, ici, à Québec aussi, 95 millions, et le 500, René-Lévesque à Montréal, 125 millions. Total, 265 millions, comme disait Mme Forget.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Maltais: Et comment a-t-on calculé le gain net? Parce qu'on parle d'un prix de vente de 265 millions. Qu'est-ce qu'on a enlevé pour arriver au chiffre de gain net de 133 millions?

Le Président (M. Paquet): M. Fournier.

M. Fournier (Pierre): Oui. En fin de compte, ce sont des éléments, disons, non amortis dans nos livres sur ces actifs-là.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Autrement dit, M. le Président, ce qu'il restait d'hypothèque. Si on veut parler dans le discours populaire, là, c'est ce qu'il restait de l'hypothèque. Autrement dit, les édifices n'étaient pas totalement payés.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Maltais: Totalement payés. Et, pour connaître la valeur marchande des immeubles, comment avez-vous procédé? Est-ce que le contrat a été donné par appel d'offres? Est-ce qu'il a été donné à un courtier spécialisé? Comment... Est-ce qu'on peut avoir les évaluations qui étaient...

Mme Jérôme-Forget: Je peux vous donner... Puis M. Fournier pourra compléter...

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: ...si ce n'est pas complet. M. le Président, ce qu'on a fait, c'est qu'on a passé par un courtier pour être sûrs qu'on avait le maximum. Et là on est allés en appel d'offres pour le courtier. D'accord? Pour le courtier, on est allés en appel d'offres, on a demandé justement d'avoir... Il y a eu neuf soumissions, et il y a eu des rencontres, puis là on a choisi le courtier, le meilleur courtier qu'on pouvait estimer. Le courtier a bien sûr mis des annonces dans les journaux. Est-ce que c'est bien ça, monsieur...

M. Fournier (Pierre): Tout à fait. Ça va bien.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Il a mis des annonces dans les journaux, il a monté les documents, il a envoyé à 400 à 600 investisseurs potentiels... Il y a 75 à 100 investisseurs qui ont demandé des détails supplémentaires, il y en a environ 15 qui ont soumis des lettres d'intention. Pour Place Québec, il y a quatre firmes qui ont été retenues. Une s'est désistée, et, en fin de compte, on a choisi le gagnant, qui offrait le meilleur prix. Pour le cas de J.A. Tardif, il y a eu deux soumissions qui ont été soumises. On a choisi la meilleure solution, on a pris le prix le plus élevé.

Pour René-Lévesque, 500, René-Lévesque, il y a eu 15 lettres d'intention, quatre soumissionnaires retenus, un désistement, et finalement il y a eu le gagnant qui offrait le meilleur prix pour les édifices. Ça a été fait, M. le Président, de façon très, très, très rigoureuse. Je m'en suis assurée.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Maltais: Est-ce qu'il va être possible de connaître les évaluations des immeubles, d'avoir accès aux documents sur l'évaluation des immeubles pour voir...

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, l'évaluation d'un immeuble, c'est essentiellement les offres qu'on vous fait. Vous pouvez imaginer que votre propriété vaut tant jusqu'au jour où vous essayez de la vendre. Quand on a des soumissionnaires, qu'on a quatre soumissions, cinq soumissions, des lettres d'intention, c'est clair que ce sont des gens qui connaissent le milieu, qui connaissent l'environnement et qui soumissionnent, ils mettent leur argent en jeu. C'est ça, le prix qu'on doit avoir. On peut, nous, estimer...

Moi, je peux estimer que ma maison vaut tant jusqu'au jour où je la mets sur le marché, puis elle vaut ou plus cher ou moins cher. Mais vous comprendrez qu'on s'était fait une idée, on est arrivés à l'intérieur à peu près des objectifs qu'on s'était fixés. Mais on est arrivés, M. le Président, à l'intérieur de ce qu'on pensait qu'on aurait. Mais je pense qu'on a eu même d'heureuses surprises, monsieur...

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

(15 h 50)

Mme Maltais: Merci. Mais normalement, M. le Président, il y a la valeur municipale, la valeur foncière, mais il y a aussi la valeur marchande. Et, avant de vendre un équipement marchand, c'est-à-dire un édifice comme ça, on fait une évaluation de la valeur marchande, on se fait une idée. Alors, tout ce que je demandais c'était: Est-ce qu'il y a possibilité d'avoir copie de l'évaluation de la valeur marchande de ces édifices? Parce qu'il y a sûrement eu des études. La ministre dit: On s'est fait une idée. La ministre a certainement basé son idée sur des documents, sur la documentation.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: L'évaluation, M. le Président, qu'on avait faite au départ, avant de commencer, c'était que nous aurions probablement un bénéfice de 100 millions de dollars estimé. Encore là, là, ça a été une bonne surprise, on est arrivés à 133 de bénéfice. Alors, bien sûr que ça a été une heureuse surprise. Mais, encore là, M. le Président, bien sûr que, quand on s'en va pour vendre un édifice, ou sa maison, ou n'importe quoi, on essaie de se faire une idée. C'est clair qu'on s'est fait une idée sur combien ça devait valoir, mais...

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Maltais: M. le Président, ma question... Ce bout-là, je le comprends très bien. Vous avez dit: On s'est fait une idée. J'ai dit: Une ministre, ça se fait une idée sur un équipement qui vaut des millions à partir d'un estimé de la valeur marchande. Tout ce que je demande, c'est: Avez-vous un estimé de la valeur marchande? Si vous me dites: Non, on s'est fiés aux appels d'offres, je comprendrai que vous vous êtes fiés aux appels d'offres. Si vous vous êtes fiés à une estimation de la valeur marchande, je la demande. C'est tout simplement ça.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, je vais être très claire, on m'a dit qu'on n'a pas fait un estimé officiel, là, en bonne et due forme, là, où on a embauché des consultants pour vérifier la valeur marchande de l'édifice. On avait estimé, à la lumière des connaissances que nous avions, qu'on aurait un bénéfice de 100 millions de dollars. Nous avons eu des soumissions, hein, des soumissions qui ont rapporté davantage et on a pris le plus cher qu'ils nous donnaient.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Maltais: Quand vous parlez de gain net de 133 millions de dollars, bien sûr vous parlez de gain net à court terme. Maintenant, est-ce que vous avez déjà donc signé des baux pour le logement des fonctionnaires qui travaillent dans ces édifices? Et quelle est l'évaluation sur 10 ans au moins, à tout le moins, ou à l'intérieur des baux... Probablement que ce sont des baux de cinq, 10, 20 ans, je ne sais pas.

J'aimerais ça connaître la longueur des baux et quel est le coût de ces baux-là, parce qu'à moins que vous me disiez que, dans l'évaluation des gains nets, vous aviez enlevé le coût de ce que ça coûte maintenant, il y a sûrement un différentiel entre le fait d'être propriétaire et locataire.

Mme Jérôme-Forget: Oui. Je vais demander à M. Fournier de répondre.

Le Président (M. Paquet): M. Fournier.

M. Fournier (Pierre): Bon, d'abord, je peux vous dire, dans les trois cas, ce sont des baux de 20 ans, O.K., d'une part. D'autre part, c'est sûr que le loyer de base qu'on paie au propriétaire, hein, remplace des loyers de base sur la base des valeurs d'actif qu'on avait, qu'on imputait à nos clients. Donc, ce n'est pas une nouvelle dépense, là, au complet, hein, c'est...

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Maltais: M. le Président, donc, si je comprends bien, les baux actuels sont signés au même coût qu'avant?

M. Fournier (Pierre): ...

Mme Maltais: Le propriétaire ne se prendrait pas de profit, puisque la SIQ avant chargeait au coût. Parce que la SIQ ne fait pas de profit, c'est l'État. Alors, êtes-vous en train de me dire que, les nouveaux baux, le propriétaire chargeait le même prix qu'à la SIQ, qu'à l'État québécois, Mme la ministre?

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que vous permettez que monsieur réponde, M. le Président?

Le Président (M. Paquet): M. Fournier.

M. Fournier (Pierre): Regardez, si je vous donne un complément de réponse là-dessus, là, en fin de compte, si on prend la valeur des loyers de base, là, hein, la valeur présente aujourd'hui, là, sur 20 ans, des loyers de base, si je prends l'exemple de Place Québec, là, ils l'ont actualisée à 6 %, ça représente 18,9 millions de dollars, puis on vend propriété 45 millions. Dans le cas de J.A. Tardif, c'est presque 62 millions de dollars, la valeur présente des loyers de base, et on a vendu l'édifice 95 millions. Dans le cas de 500, René-Lévesque, 82,6 versus 125. Donc, ça vous donne une idée, là, de, bon, comment les valeurs se comportent, là.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Maltais: Est-ce qu'il y a une étude coût-bénéfice du fait d'être... qui serait disponible pour les parlementaires du fait de devenir locataire au lieu d'être propriétaire de ces édifices? Parce qu'on va toujours louer ces édifices si on a des fonctionnaires dedans, à moins... vu qu'on a déjà un bail de 20 ans. Parce que je me souviens bien, moi, que la logique derrière ça ? et je réfère aux études de crédits préalables ? c'était qu'on voyait que l'État devait... le nombre de fonctionnaire devait diminuer et qu'il y a des étages qui devaient se libérer. C'est ce qu'on me disait dans...

J'ai lu les crédits là-dessus. Et là on signe un bail de 20 ans, alors comment on a évalué le fait que c'était un gain que de louer? Il y a sûrement des études là-dessus, il y a sûrement... Vous n'avez sûrement pas dû faire ça, là, en se faisant une idée comme ça, dans les airs.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, ce qu'on a voulu... pour le 20 ans, c'était pour protéger les loyers à raison de 2 % par année d'augmentation. Maintenant, au bout de 10 ans, on réévalue tout ça et on est capables justement de réajuster l'espace dont on a besoin et réduire l'espace.

Dans un deuxième temps, je veux rassurer la députée, parce que ce sont des bâtiments qui sont occupés à raison de 50 % par la fonction publique généralement. D'accord? Alors, ce ne sont pas... Vous savez, M. le Président, on ne vend pas des édifices, là, qui sont occupés en totalité par la fonction publique. René-Lévesque, par exemple, il y avait quelques bureaux à l'intérieur de René-Lévesque, mais c'était essentiellement un édifice commercial.

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: ...bien sûr, mais c'était surtout un édifice commercial. Alors, c'était surtout un édifice... bien qu'il y avait bien sûr des bureaux du gouvernement. Donc, au bout de 10 ans, on est capables de revoir justement pour ajuster le nombre d'employés dont on aura besoin dans ces édifices-là, pour justement regrouper les fonctionnaires dans des endroits justement où les espaces sont complètement occupés. Moi, par exemple, quand je suis arrivée comme ministre au Conseil du Trésor, il y avait la moitié du complexe G qui était presque vide, presque vide.

On l'a occupé avec le temps, mais il n'en demeure pas moins que je pense qu'il faut rationaliser, et ça va être possible de rationaliser au bout de 10 ans.

Le Président (M. Paquet): Merci. Il reste environ 1 min 15 s, Mme la députée.

Mme Maltais: M. le Président. Concernant Place Québec, est-ce que vous avez attribué une valeur aux droits aériens?

Mme Jérôme-Forget: Pardon?

Mme Maltais: Concernant Place Québec, est-ce que vous avez attribué une valeur aux droits aériens?

Mme Jérôme-Forget: Je n'ai aucune idée. Oui? Est-ce que vous avez... Je n'ai aucune idée même de quoi vous parlez, madame.

Le Président (M. Paquet): M. Fournier.

M. Fournier (Pierre): Alors, le droit aérien pour la construction de Place Québec, on parle bien de la même chose, là? Donc, c'est un droit qui appartient à moitié au propriétaire, à moitié à la ville de Québec. La ville de Québec a payé, pour sa moitié, 2,5 millions de dollars en 1993-1994, plus ou moins, là. Donc, ça vous donne une idée des valeurs.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Maltais: Est-ce que, dans la vente, il y a juste... Ça va être bref. Est-ce que, dans le cas de la vente de Place Québec, dans le débat, est-ce qu'il y a eu des droits aériens qui ont été... Ça a l'air de rien, mais c'est une question hautement explosive: Est-ce qu'il y a des droits aériens qui ont été attribués ou qui sont cédés dans la vente?

M. Fournier (Pierre): Les droits aériens font

partie de la vente, et leur valeur fait

partie du 45 millions.

Mme Maltais: Leur valeur fait

partie du 45 millions.

M. Fournier (Pierre): Voilà.

Mme Maltais: O.K. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paquet): O.K. Ça fait un premier bloc de 15 minutes. Merci beaucoup. Je reconnaîtrais maintenant M. le député de Mont-Royal.

Économies réalisées par Services Québec

M. Arcand: Merci, M. le Président. D'abord, je me fais écho un peu de la réponse de la ministre, là, au sujet des valeurs marchandes. Je pense que c'est très clair qu'effectivement on peut avoir toutes les évaluations possibles dans ce domaine, sauf qu'en bout de ligne c'est ce que quelqu'un est prêt à mettre comme argent qui fait foi de tout. Je pense que le plus bel exemple qu'on a eu à un moment donné, ça a été le fameux Centre Bell. Tout le monde reconnaît aujourd'hui que l'actuel propriétaire des Canadiens avait eu ça pour une chanson, mais, à l'époque, c'était un prix qui était très à la baisse.

Aujourd'hui, avec le dollar qui a monté, etc., s'il avait à le revendre aujourd'hui, probablement qu'il doublerait son profit, mais ça, c'est les lois essentiellement du marché.

Connaissant maintenant Mme la ministre, il est évident qu'on a beaucoup parlé de qualité de service et d'amélioration de service, mais il y a un point qui me semble particulièrement important que j'ai noté dans sa présentation tout à l'heure, c'est les économies, les économies d'argent que les différents centres ont pu générer. Je crois que vous avez parlé, entre autres, parce qu'il y a eu des regroupements d'achats et beaucoup de choses, il y a eu des économies, vous avez dit, de 138 millions, je crois, c'est le montant que vous avez utilisé.

J'aimerais donc savoir si on pouvait avoir une certaine ventilation, là, de quel genre d'économies dont on parle. Parce que c'est quand même un montant d'argent qui est très substantiel, 138 millions, et je pense que les gens aiment ça savoir quand le gouvernement fait des économies. Alors, j'aimerais juste savoir dans quels secteurs exactement ces économies ont eu lieu.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

(16 heures)

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Alors, effectivement, M. le Président. Alors, effectivement, M. le Président, l'idée de toute cette démarche, c'est, d'une part, d'économiser, mais je vais vous dire très candidement, l'idée, c'est également d'offrir de meilleurs services, de meilleurs services aux citoyens, mais effectivement en regroupant... D'ailleurs, M. le Président, ce qu'on fait, ce n'est pas sorcier, tout le monde le fait, hein, les entreprises le font, les grandes entreprises le font, Hydro-Québec le fait, Desjardins le fait. Alors, c'est la raison pour laquelle bien sûr on bouge dans cette direction-là.

Donc, on a une économie de 139 millions de dollars en 2007-2008 par rapport à 117 millions, 2006-2007. Comment se distribuent ces économies? D'une part, au niveau des technologies de l'information, une économie de 14,7 millions de dollars. Pensons... Je vais décomposer ça si vous me permettez, M. le Président. La plateforme centrale, la consolidation, 9,7 millions de dollars; un projet de la RAMQ de 800 000 $; projet de la Régie des rentes, bénéfices anticipés de 1 million de dollars; gestion du poste de travail et du parc de serveurs, 3,2 millions de dollars.

Au niveau des ressources humaines maintenant, une économie de 4,9 millions de dollars: regroupement des concours de recrutement et rationalisation du placement médias, 3,4 millions de dollars; encore, services de proximité en région, 500 000 $; intégration des services de la paie, 1 million de dollars.

Acquisitions, économies. Rappelez-vous, M. le Président, le regroupement d'achats en micro-ordinateurs, serveurs, imprimantes, bases de données, logiciels, biens de service, ça, ça se passait dans tous les ministères. En regroupant, 58 millions de dollars d'économie; regroupement des achats de placement médias, économie de 16,8 millions de dollars sur un volume de 76 millions de dollars.

Au niveau des ressources matérielles et documents, économie de 11 millions de dollars. Au niveau de la conservation des documents, 6 millions; fournitures de bureau, 2 millions; regroupement d'achats en ameublement, 3 millions; et, au niveau des télécommunications, économie de 32,4 millions de dollars.

Vous savez, M. le Président, c'est partout, là. On regarde partout, et partout on essaie de faire des économies, et c'est là où tout à coup vous avez un total de 139 millions de dollars. Vous savez, mon grand-père disait, là: C'est avec des sous finalement qu'on fait des piastres. Mon grand-père avait bien raison. Alors, il faut parfois surveiller la totalité de l'administration gouvernementale, et je peux vous dire, je suis certaine qu'il y a encore beaucoup d'économies possibles dans la démarche.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Mont-Royal.

Offre de services de Services Québec

M. Arcand: Oui. Il y a une bonne marge de manoeuvre encore parce que vous avez dit tout à l'heure qu'il y avait... que le ministère de l'Éducation et celui de la Santé ne faisaient pas partie, étaient comme à l'extérieur... Et vous avez parlé du ministère des Richesses naturelles qui était maintenant intégré dans les centres de Services Québec. Je pense que c'est Richesses naturelles... ou enfin la Faune, et est-ce qu'il y a d'autres ministères, là, qui ne sont pas... Si on fait abstraction de l'Éducation et de la Santé, est-ce qu'il y a d'autres ministères qui devraient être éventuellement... dans un plan futur, faire

partie du centre de Services Québec?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, M. le Président, au niveau de Services Québec, vous savez, il n'y a presque pas de limite à ce qu'on pourrait inclure à l'intérieur du réseau de Services Québec. Services Québec, c'est une adresse, c'est une entrée où finalement on essaie d'aider le citoyen à se retrouver, c'est tout. Effectivement, le réseau n'est pas intégré... le réseau de l'éducation et le réseau de la santé n'est pas intégré.

Par exemple, je vais vous dire, Services Nouveau-Brunswick ont incorporé, par exemple, des données municipales, eux, d'accord, pour faciliter encore l'accès aux citoyens, hein, l'accès aux citoyens. Alors, nous, bien sûr, est-ce qu'il y a d'autres réseaux qu'on va pouvoir incorporer? Oui. Au niveau de Services Québec, c'est clair qu'on souhaite élargir le plus possible l'accès à des services au niveau de Services Québec.

Au niveau de Services Québec, quelques exemples pour le citoyen, peut-être. Je parle de Services Québec au niveau des services en ligne, on pense à la déclaration de revenus électronique, la demande de certificats et copies d'actes de naissance, de mariage, union civile et décès ? on en parlait plus tôt, c'est depuis le 1er avril ? placement en ligne, Régime québécois d'assurance parentale ? un régime, M. le Président, qui fonctionne de façon magistrale, tout se fait en ligne ? Service québécois de changement d'adresse. J'ai parlé de 379 000, je pense, contacts qu'il y a eu cette année pour des changements d'adresse, alors vous comprendrez qu'il y en a beaucoup.

Quelques exemples pour nos entreprises. Les programmes, formulaires et guides sont organisés en fonction du cycle de l'entreprise. Qu'on pense, par exemple, à la concurrence et pratiques interdites, l'environnement, l'exportation, les finances et comptabilité, le français au sein de l'entreprise, quelles sont les obligations des entreprises à l'endroit du français, gestion des espaces et du bâtiment, gestion et accès de l'information, immatriculation de l'entreprise et constitution de l'entreprise. Je veux importer: L'importation, comment est-ce que je m'y prends?

Le lobbyiste: Qu'est-ce que je fais si je veux avoir accès à des services, des programmes? Dois-je m'inscrire? Les normes, certification et accréditation; propriété intellectuelle; publicité, affichage, étiquetage: À quoi ai-je droit? Ai-je droit d'afficher de telle façon plutôt que telle autre? Santé et sécurité, on sait comment est-ce qu'il y a des volets; le travail et l'emploi. M. le Président, je pourrais... j'ai encore une liste interminable de choses que je pense peut-être, mais j'y reviendrai advenant le cas où vous soyez très curieux.

J'ai une liste d'à peu près 30 ajouts actuellement de nouveaux services depuis novembre 2007.

Simplement pour vous dire que Services Québec a commencé lentement. Et tout le monde était impatient, moi aussi ? vous savez, vous me connaissez, je suis une personne impatiente ? alors je voulais que ça bouge plus rapidement. Mais, aujourd'hui, on est en train de prendre une vitesse de croisière. Et non seulement on prend une vitesse de croisière, mais finalement les gens veulent s'associer à Services Québec, les ministères veulent s'associer parce qu'ils y voient un bénéfice. Maintenant qu'il y a une certaine grosseur, ils y voient un bénéfice. Est-ce que j'ai dit quelque chose... Tout était correct, Mme Jean?

Le Président (M. Paquet): M. le député de Mont-Royal.

Regroupement des ressources informationnelles

du Centre de services partagés et du ministère

de l'Emploi et de la Solidarité sociale

M. Arcand: Merci. L'entente que vous avez faite avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale comme telle, est-ce que vous pourriez m'expliquer pourquoi justement cette entente qui avait été annoncée, dans le domaine des techniques de l'information, le 22 novembre 2007, pourquoi exactement, précisément cette entente-là avait été faite d'abord et avant tout avec le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, pourquoi vous avez justement entrepris ces changements d'ordre administratif?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bien, d'abord, peut-être que Mme Jean va pouvoir compléter, mais je vais vous le dire, ce pourquoi on a fait une entente avec le ministère de l'Emploi et Solidarité sociale, c'est que le ministère de l'Emploi et Solidarité sociale avait une grande expertise dans le domaine également. Donc, on a décidé de faire une synergie et d'associer cette expertise du ministère de l'Emploi et Solidarité sociale finalement au Centre des services partagés du Québec.

Donc, justement, on a transféré, du ministère de l'Emploi et Solidarité sociale, 532 employés, 508 réguliers et 24 occasionnels, ce qui favorise, ce qui renforce l'expertise en technologies de l'information mise à la disposition des ministères et organismes. Donc, essentiellement, le but, c'était d'avoir une plus grande synergie, qui contribue à optimiser les ressources. Dans ce secteur, je pense qu'il y a à peu près 800 employés... C'est ça, 800 personnes, Mme Jean?

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Il y a 800 personnes dans ce service, alors vous comprendrez que de regrouper tout à coup 532 employés du ministère de l'Emploi, Solidarité sociale, ça a fait tout à coup qu'il y a un volume, une quantité suffisamment importante pour répondre aux ministères et aux organismes et dans le fond d'offrir des services à meilleur coût et de meilleure qualité.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Mont-Royal.

Accès à Services Québec

M. Arcand: Donc, si je vous comprends bien, c'est un peu comme actuellement Bell Canada, par exemple, qui envoie ses factures maintenant de plus en plus de façon électronique, les banques qui diminuent le nombre de caissières et qui veulent vraiment faire les transactions au maximum via l'Internet. Si je comprends bien, on s'en va essentiellement dans cette direction-là. Parce que vous avez parlé de centres d'appels. Est-ce que les centres d'appels, par exemple, vont diminuer dans les prochaines années au profit des techniques de l'information?

Quel va être le lien, si on veut, ou la différence entre un service, disons, personnalisé, humain versus, par exemple, un service, là, carrément informatisé ou...

(16 h 10)

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Écoutez, si je ne réponds pas totalement, Mme Jean, si vous pouvez compléter, s'il vous plaît. Mais, vous savez, effectivement Services Québec, c'est beaucoup et ça va être beaucoup fait par Internet. D'accord? L'idée, c'est de faire du gouvernement, un gouvernement en ligne.

Par ailleurs, on a décidé de mettre en place des bureaux locaux pour donner justement... permettre des regroupements. Par ailleurs, rappelons-nous qu'il y a des personnes qui n'ont pas accès justement à un ordinateur. Pensons à des gens qui n'ont pas eu cet apprentissage, pensons à nos aînés qui n'ont pas cette culture, cette habitude. Par conséquent, nous avons mis en place un numéro de téléphone unique, et ce numéro de téléphone est 1 877 644-4545. Ça, c'est un numéro de téléphone pour permettre aux gens qui justement ne communiquent pas par l'Internet de le faire par téléphone et de leur faciliter la tâche.

Maintenant, ceux qui vont sur le Web, ils vont justement à servicesquebec.gouv.qc.ca et, à ce moment-là, ils ont le service en ligne.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Mont-Royal.

M. Arcand: Ce matin, lorsque j'étais en commission parlementaire avec le ministre du Revenu, il y avait des statistiques sur l'efficacité du taux de réponse au ministère du Revenu. Et, si ma mémoire est bonne, on avait parlé, à ce moment-là, que 80 % des appels que les gens recevaient au ministère du Revenu étaient... on leur répondait en deçà de deux minutes, c'était ça. Est-ce que vous avez des statistiques comme telles qui existent à Services Québec dans vos centres d'appels? Est-ce que vous avez des informations qui sont de nature à ressembler à ça ou...

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Une voix: M. Roy.

Le Président (M. Paquet): Ou M. Roy? M. Roy.

M. Roy (Pierre): Oui, M. le Président. Oui, la performance du centre d'appels de Services Québec, j'oserais dire, est exemplaire. Le taux d'accessibilité est rarement en bas de 100 %, donc notre taux d'accessibilité est très élevé. On s'est engagés à répondre dans un délai maximal de trois minutes et on respecte ce délai-là dans des pourcentages qui oscillent entre 90 % et 100 %.

M. Arcand: Donc, vous êtes meilleurs que le ministère du Revenu?

M. Roy (Pierre): Je ne sais pas, mais, par expérience, je peux vous dire qu'on est meilleurs que la Régie de l'assurance maladie, où j'ai été antérieurement.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Mont-Royal .

Vente d'immeubles de la SIQ (suite)

M. Arcand: Je sais que ma collègue, tout à l'heure, de Laporte aura une question sur justement la Société immobilière, elle aura certainement un ensemble de questions. Moi, j'ai simplement une question par rapport à cette société-là parce que, lors du budget, vous avez dit à un moment donné, dans une de vos déclarations, que le gouvernement n'avait pas à devenir nécessairement propriétaire d'immeubles, que la vision gouvernementale était éventuellement d'en vendre quelques-uns, ce qui a d'ailleurs commencé. Est-ce que votre vision, c'est que l'État devrait être plus locateur que propriétaire? Quelle est votre vision par rapport à ça?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je pense que, dans ce cas-là, moi, je n'ai pas de dogme. Ce pourquoi on a vendu trois édifices, c'est parce qu'ils n'étaient pas occupés en totalité par des bureaux gouvernementaux. C'est la raison.

Mais, aujourd'hui, nous sommes propriétaires d'édifices. Pourvu que les édifices soient bien entretenus, pourvu que ce soit fait de façon efficace, pourvu que ce soit fait à l'intérieur des coûts qu'on peut trouver, moi, M. le Président, je n'ai pas l'intention de vendre le parc immobilier du gouvernement, pas du tout. C'est juste qu'on a regardé des édifices, est-ce qu'il y a lieu de mieux utiliser des édifices, de mieux les rénover, de mieux les utiliser. Pensons à Place Québec. Est-ce qu'on serait capables, pensez-vous, de faire de Place Québec quelque chose de plus intéressant que ce qu'on a actuellement?

Je ne sais pas, moi, je pense que oui, M. le Président, je pense sincèrement que oui. Alors, c'est la raison pour laquelle on a abordé ce volet avec Place Québec, tout comme on l'a fait avec les deux autres édifices.

Le Président (M. Paquet): Merci. Je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-Jean.

Allégement du fardeau

administratif des entreprises

Mme Méthé: Alors, dans l'étude des crédits, nous avons posé ? bien, la présente étude de crédits; nous avons posé ? la question sur l'allégement réglementaire des entreprises: Dans quelle proportion Services Québec a-t-il réussi à alléger le fardeau administratif des entreprises depuis sa création? Difficile à évaluer, nous dit-on. On nous parle d'information plus accessible en ligne et que l'éventuel transfert de services relatifs au registre des entreprises à Services Québec offre des perspectives d'avenir plus qu'intéressantes. Je comprends que Services Québec n'est pas encore une fois en mesure de chiffrer le progrès.

Le ministre responsable de l'allégement réglementaire s'est fixé comme cible une réduction, d'ici 2010, de 20 % des coûts associés à la réglementation. Le ministre fait notamment référence au portail Entreprises. Ce que je comprends, c'est que Services Québec n'a pas fourni ce chiffre à ce sujet, puisqu'il n'en a pas, mais que, malgré tout, le ministre arrive, lui, à chiffrer l'atteinte de son objectif. Est-ce qu'on peut me confirmer... Parce qu'on a questionné. La réponse qu'on a eue, c'est celle que je vous indique. Est-ce qu'effectivement il n'y a pas de chiffre à cet effet-là, sur l'allégement réglementaire?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bon, on n'a pas de chiffre, mais ce qu'on est capables de dire, M. le Président, très facilement, ce qui est clair, si vous êtes une entreprise puis que vous vous mettez au bout du clavier, puis qu'un document qui, avant, vous deviez téléphoner, obtenir, et remplir, et envoyer par la poste, document qui souvent se perdait... Je pense qu'il y a un grand changement de culture. Alors, effectivement, c'est difficile, vous savez, de calculer de façon précise l'amélioration pour l'entreprise de fonctionner de cette façon-là.

Le changement d'adresse, quand une personne s'adresse... déménage et qu'elle devait antérieurement communiquer avec six bureaux, téléphoner, attendre au bout de la ligne, donner ses coordonnées et... ça prenait, M. le Président, énormément de temps. Aujourd'hui, vous le faites à l'intérieur de cinq minutes. Ça vaut combien, ça, pour un individu, de faire ça, au lieu de prendre deux, trois heures, de le faire en cinq minutes? Bien, c'est clair qu'on pourrait peut-être le calculer, mais là les gens nous diraient qu'on est dans les hypothèses, et je pense qu'on n'est pas dans cette entreprise, là, M. le Président. En tout cas, moi.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Saint-Jean.

Mme Méthé: Ma question était: Quand le ministre responsable est capable de chiffrer, de donner une cible, de la chiffrer avec un outil auquel il fait référence, qui est le portail Entreprises, comment se fait-il que cet outil-là n'est pas capable de le chiffrer, là? C'est ça, ce que je ne comprends pas.

Et juste ce que vous disiez tantôt... Bien, justement, si je peux faire une remarque ou une proposition pour une amélioration, le changement d'adresse, qui est très utilisé sur le portail, il y a un endroit, Revenu Québec qui nous demande le montant à la ligne je ne sais trop quoi, je crois, 199... Alors, moi, personnellement, j'ai beaucoup d'éléments dans ma bourse, là, beaucoup de cartes, mais je n'ai pas mon rapport d'impôt, et peu de gens l'ont accessible. Et on demande de faire un changement d'adresse, ce n'est pas une demande d'information.

Alors, si, pour les autres ministères, des informations du genre ne sont pas nécessaires, je ne vois pas pourquoi qu'on demanderait la ligne 199 à Revenu Québec.

Alors, j'aimerais ça si M. Roy pouvait me répondre sur la question que le ministre responsable de l'allégement réglementaire est capable de chiffrer les coûts avec le portail Entreprises, est-ce que... comment ça se fait que vous n'êtes pas en mesure de chiffrer ça. M. Roy ou...

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, là, la question qui est posée, mon collègue, ce qu'il a dit, lui, au niveau des papiers que l'entreprise va devoir compléter, ils se dirigent vers une diminution de 2 %. C'est ça que vous dites?

Mme Méthé: 20 %.

Mme Jérôme-Forget: 20 %. Bien, 2 % par année ou...

Une voix: Jusqu'en 2010.

Mme Méthé: Oui, jusqu'en 2010, oui.

Mme Jérôme-Forget: Alors, il y a une diminution. D'ailleurs, M. le Président, toutes les entreprises le disent, que c'est plus facile de travailler avec le gouvernement. Alors, ils parlaient de ce volet-là.

(16 h 20)

Maintenant, en termes de temps, je voudrais dire à la députée pourquoi on demande la ligne 189. Ce n'est pas sorcier, pourquoi on demande la ligne 189, c'est qu'on veut un authentifiant. M. le Président, il y a toute... La députée sourit, mais je veux lui dire que ça, là, l'authentifiant, là, c'est un dossier fondamental à quiconque fait des affaires avec le gouvernement ou avec une entreprise. C'est le sujet de l'heure, M. le Président, d'être sûr que, moi, je suis incapable d'aller changer des données dans l'information que veut la députée, que, moi, je suis incapable d'aller jouer dans le dossier de quelqu'un d'autre. C'est ça, un authentifiant, M. le Président.

Un authentifiant, c'est d'assurer la sécurité. Et à cet égard nous sommes suivis à la loupe, et ce qu'on fait, on s'inspire de ce qui se fait de mieux dans le monde. Parce qu'on n'essaie pas d'inventer les boutons à quatre trous encore une fois, on essaie justement de le faire, et ClicRevenu justement... Et la sous-ministre actuellement, qui était sous-ministre au ministère du Revenu, sait très bien de quoi je parle quand je parle de ClicRevenu, s'identifier, c'est la clé fondamentale, d'être sûr qu'on répond... que ce que je dis, l'information que je donne, c'est mon information.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Saint-Jean.

Mme Méthé: Parce que, quand on fait le changement d'adresse... J'inviterais la ministre à aller sur le site essayer ? je l'ai fait, moi ? de faire le changement d'adresse...

Mme Jérôme-Forget: ...M. le Président, je l'ai fait, là.

Mme Méthé: Non, c'est que, pour chacun des ministères, on demande des informations différentes. Alors, on authentifie pour, par exemple, le MESS, le ministère de la... pas de la...

Une voix: ...

Mme Méthé: C'est ça, des Services sociaux. Pour le Régime des rentes du Québec, on ne demande pas ce type d'information là. Si, par exemple, pour faire des transactions bancaires, on ne nous demande pas des informations aussi pointues, pourquoi on demanderait des informations aussi pointues pour seulement effectuer un changement d'adresse? On ne demande pas d'avoir des informations pour changer quoi que ce soit dans le dossier de quelqu'un. Alors, moi, c'est une suggestion, vous en faites ce que vous voulez.

Implantation de la Stratégie

d'affaires en gestion

intégrée des ressources

Dans un autre ordre d'idées, j'aimerais parler un petit peu... bien, un petit mot sur GIRES. J'ai certains questionnements à ce sujet-là. On parle des logiciels libres. GIRES, comme vous le savez, selon une enquête de Radio-Canada, ce système-là aurait coûté 1 milliard, et c'est un logiciel qu'on a complètement détruit, c'est une perte totale. Actuellement, on est en train d'installer SAGIR. SAGIR est déjà implanté au ministère des Affaires comment... des Affaires sociales...

Une voix: Emploi et Solidarité.

Mme Méthé: Oui, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité. On l'a déjà implanté ici, à l'Assemblée nationale. Je pense que ça va bon train là-dessus, mais, moi, j'ai... Est-ce que vous n'avez pas des questionnements au niveau de... Si on parle des logiciels libres, qu'on parle d'économies, qu'on parle d'une tendance qui se ferait en Europe, ailleurs, dans des pays scandinaves, et là on implante un système, on se...

Bien, je me dis, avec l'erreur qu'il y a eu de GIRES, qui a coûté énormément cher, est-ce qu'on n'est pas en train, en implantant un logiciel qui est le même pour tous les ministères, est-ce qu'on n'est pas en train de répéter ou de faire une erreur là-dessus? Il y aurait peut-être... Est-ce qu'on pourrait avoir de la flexibilité? Je me questionne à ce sujet-là, je voulais savoir votre opinion à cet effet-là.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, au niveau de Linux, M. le Président, ça fait longtemps qu'on en entend parler, et on ouvre des portes à Linux. Mais je vais revenir sur SAGIR justement, et SAGIR 1, et je vais vous en parler, de ça, parce que le Vérificateur général suit ce dossier à la loupe, je lui ai demandé de le faire. Je lui ai demandé de suivre SAGIR pour être bien sûr que tout était fait correctement, qu'il n'y avait pas de dépassement de coûts, qu'il y avait... justement qu'on n'essayait pas d'avoir une Cadillac, alors que dans le fond on est capables de vivre, M. le Président, avec quelque chose de plus modeste.

D'ailleurs, je vais me permettre de vous dire ceci: SAGIR vient de gagner... a été retenu comme finaliste dans deux catégories du concours des Octas 2008, le principal événement de reconnaissance en informatique au Québec, organisé par la Fédération informatique du Québec, et SAGIR SGR-1 est en nomination pour l'Octas dans les catégories Solution d'affaires ? Progiciel... transformation de processus organisationnels, et les gagnants seront connus le 24 mai prochain à Québec.

Alors, je vais vous dire, c'est un dossier, vous comprendrez... Parce que GIRES, qui devait coûter 1 milliard de dollars... Je suis ce dossier-là à la loupe pour justement que ce soit fait correctement avec justement le suivi du Vérificateur général. Le budget initial de 317 millions de dollars est respecté. C'est ça qu'on avait envisagé, c'est respecté. Il inclut l'opération du système, le développement d'un environnement informationnel, le remplacement de la plateforme technologique, le financement et la contingence. Alors, vous comprendrez qu'à cet égard nous suivons le dossier de façon très, très près. Nous employons également le logiciel libre dans certains cas et nous le valorisons.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Saint-Jean.

Implantation du Réseau national intégré

de radiocommunication (RENIR)

Mme Méthé: O.K. Je voudrais vous entretenir du Réseau national intégré de communication, RENIR. Dans le domaine des réseaux de télécommunications, le centre a poursuivi en 2006-2007 la mise en place du... bien je vais l'appeler RENIR, là, ce réseau qui a pour but d'améliorer l'efficacité des activités courantes des clients, permettant l'interopérabilité pour tous les intervenants en situation de sinistre ou d'accident majeur.

Ce réseau sera offert à une multitude de clients, dont la Sûreté du Québec, les corps d'intervention municipaux de policiers, de pompiers et de sécurité civile, ainsi que le réseau de la santé et des services sociaux. On me dit que RENIR accuse un retard de deux ans et demi à trois ans dans le processus d'implantation. On me dit aussi qu'actuellement, avec le système actuel, il y aurait un contrat avec Bell, au coût de 18 millions par année, avec la Sûreté du Québec pour... bien, le système en place et qu'actuellement on est en transition.

Alors, ma question: Est-ce que le retard est réel, de deux ans et demi à trois ans, dans l'implantation? Et est-ce que c'est réel qu'il y a un contrat avec la Sûreté du Québec... de 18 millions avec la Sûreté du Québec pour le système en place et qu'à ce moment-ci qu'on aurait deux systèmes parallèles et donc des coûts importants qui représenteraient des montants significatifs dû au retard? Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que vous permettez que je demande à M. Smith, s'il vous plaît, Gordon Smith, de répondre?

Le Président (M. Paquet): Consentement? M. Smith, bon, en vous présentant, s'il vous plaît.

M. Smith (Gordon): Mon nom est Gordon Smith. Je suis vice-président aux opérations et aux services au Centre de services partagés. À la première question: Est-ce qu'il y a effectivement un certain retard par rapport au calendrier initial, qui était de 2002?, il y a eu effectivement un retard de quelques mois, et le calendrier actuel prévoit le parachèvement complet du réseau pour la fin de décembre 2008. Le retard actuel porte principalement sur les parties de réseau en zones plus éloignées, exemple la Basse, Moyenne-Côte-Nord, le Grand Nord, la Gaspésie, où c'est plus difficile d'installer des équipements.

Cependant, le réseau est déjà disponible pour le Coeur-du-Québec et il est utilisé sur une base expérimentale, notamment par la Sûreté du Québec, pour certaines unités de la Sûreté du Québec, et certains autres ministères. Donc, on est en phase de transition.

En ce qui concerne la Sûreté du Québec, il est prévu que la... Dès le départ, c'était prévu que la Sûreté du Québec migre sur le nouveau réseau une fois qu'il aura été complété. L'une des conditions que pose la Sûreté du Québec, c'est que ce soit un réseau éprouvé, pour des conditions évidentes.

Alors, le plan de migration prévoit que l'on installera d'abord des ministères comme le ministère des Transports, le ministère des Ressources naturelles, la Société d'assurance auto, dont la migration devrait débuter l'automne prochain, et qu'à compter de l'automne 2009 ? et ça va s'étendre sur une période de 24 mois ? on installera par la suite la Sûreté du Québec. Durant cette période-là, la Sûreté avait un contrat avec le secteur privé depuis plusieurs années, avec les fournisseurs privés.

Donc, le contrat a été prolongé, devra être prolongé, et on va faire graduellement l'intégration de la Sûreté du Québec sur le nouveau réseau.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Méthé: Ma question était: Est-ce que c'est exact, le montant de 18 millions? Là, ce que je comprends, c'est qu'effectivement il y a trois mois de retard. Si c'est le cas, étant donné qu'on a deux systèmes parallèles, c'est qu'il y aurait des coûts de 1,5 million par mois du fait du retard de l'implantation de RENIR. C'était ça, ma question.

(16 h 30)

Le Président (M. Paquet): M. Smith.

M. Smith (Gordon): Les coûts de la Sûreté du Québec sont les coûts propres de la Sûreté pour son service actuel. Le 18 millions, ça correspond à peu près au coût actuel, et il n'y a rien de facturé à la Sûreté du Québec avant l'automne 2009. Et, lorsqu'il y aura facturation de la Sûreté du Québec pour le nouveau service, il y aura un délestage graduel du service qui est requis par Bell Canada. Donc, ça va se faire en phasage. Donc, au fur et à mesure que la Sûreté va utiliser le RENIR, le contrat avec Bell Canada va devoir être délesté.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Saint-Jean.

Mme Méthé: O.K. Donc, on comprend quand même qu'il y a des coûts reliés au retard de l'implantation de RENIR. Est-ce que vous êtes en mesure de nous dire ces coûts-là?

Mme Jérôme-Forget: Je veux juste répondre.

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Pour les gens qui ne le savent pas, M. le Président, le RENIR, parce que ça a l'air peut-être un peu compliqué... Vous vous rappelez le verglas, l'histoire du verglas, et par conséquent la Sûreté du Québec avait eu du mal à communiquer. C'est bien ça?

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Et par conséquent on a mis en place un nouveau système, et ce qu'on est en train de faire justement, c'est de migrer progressivement vers ce système, ce nouveau système. Mais vous comprendrez qu'on le fait avec beaucoup de précautions, parce que, s'il arrive un drame quelque part, vous ne voulez pas qu'encore une fois votre système soit en faute pour dire comment intervenir. Alors, c'est une opération qui nécessite qu'il y ait deux systèmes qui travaillent en parallèle actuellement. Est-ce que c'est bien ça, monsieur?

Le Président (M. Paquet): M. Smith.

M. Smith (Gordon): Exactement. La migration est prévue sur une période de trois ans de façon à s'assurer que le réseau est stable et qu'on rencontre pleinement les objectifs d'interopérabilité. Comme l'a dit Mme la ministre, ce qu'on vise, c'est que la Sûreté du Québec puisse plus facilement communiquer, par exemple, avec le ministère des Transports ou les autres intervenants en cas d'urgence.

Le Président (M. Paquet): Merci. Mme la députée maintenant de Taschereau.

Vente d'immeubles de la SIQ (suite)

Mme Maltais: M. le Président, mon collègue de Gaspé a un avion à prendre bientôt, alors, moi, je vais juste donner trois petites informations. Je reviendrai après avec la privatisation du CGER et du RENIR, mais je vais juste donner trois petites informations, et, si vous êtes d'accord, il prendra la parole.

D'abord, que, dans les crédits parlementaires de l'année dernière, avait été spécifié que le 500, René-Lévesque Est, qui a été vendu, était occupé à 75 % par des fonctionnaires et que le 425, Grande-Allée, était occupé à 80 % par des fonctionnaires, alors c'est une occupation extrêmement majoritaire de fonctionnaires.

Et l'autre information, parce que j'ai pris la peine de lire la lettre comme il faut ? vous dites que je connais bien mes dossiers; en effet ? je voudrais juste déposer ici la lettre de la ville de Québec qui est adressée à M. Pierre Fournier, architecte ? je ne sais pas si c'est le même ? à la SIQ pour leur dire, et je cite la lettre: Ces droits ? concernant les droits aériens de Place Québec ? se sont donc éteints de plein droit. Alors, il n'y en a plus, de droits aériens à Place Québec, puis je trouve que c'est important que les gens le sachent et que c'est important que les gens de Québec le sachent. Alors, je vais la déposer. Alors, si mon collègue veut y aller, je reviendrai.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

Renouvellement de la flotte

d'avions-ambulances

M. Lelièvre: Oui. Merci, M. le Président. Mme la ministre, vous savez qu'en région éloignée les services aériens gouvernementaux font des évacuations de personnes qui doivent être transportées. On parle des avions-ambulances, qui rendent de grands services aux communautés. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que... Je sais qu'on est en train d'être en appel d'offres ? ou, si ce n'est pas le cas, là, c'est bientôt ? pour remplacer les avions, les deux avions, donc.

Et il s'est produit des faits un peu troublants, c'est que les services aériens refusent que les parents qui ont des enfants en bas âge... ils refusent aux parents de les accompagner à l'intérieur de l'avion alors parce qu'ils disent toujours qu'il n'y a pas de place dans l'avion. Mais, si le gouvernement s'en va en appel d'offres, il y a lieu de prévoir au moins qu'un parent puisse accompagner un jeune enfant de quelques mois jusqu'à quatre ans, cinq ans.

Il y a des cas qui sont arrivés que l'enfant est parti pour les hôpitaux, à Québec, et se retrouvait seul là, et le parent a été obligé de prendre un autre vol pour se rendre ici, à Québec, pour aller voir son enfant.

Est-ce qu'il y a possibilité que, dans l'appel d'offres, que vous fassiez ce qui est nécessaire pour que les parents puissent accompagner les jeunes enfants?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: ...je vais vous dire sincèrement, vous m'informez de quelque chose, je n'étais pas au courant. Mais je vais demander à M. Tremblay de répondre.

Le Président (M. Paquet): M. Tremblay, avec consentement. Si vous voulez vous présenter, s'il vous plaît.

M. Tremblay (Lucien): Lucien Tremblay, directeur général du Service aérien gouvernemental. D'abord, sans vouloir passer la responsabilité à nos collègues de la Santé, je vous dirais que le fait d'accepter ou de ne pas accepter que des enfants soient accompagnés, c'est une décision qui relève du protocole d'intervention en matière de santé.

Maintenant, dans le cadre du processus d'achat, de renouvellement de notre flotte d'avions, nous allons tenir compte autant des besoins en termes de santé que des besoins en termes de transport, et, à ce moment-là, c'est une question bien sûr qui va être adressée et qui va être discutée. Et, le cas échéant, s'il y a lieu, c'est bien entendu que ça ferait

partie de l'appel d'offres qui serait fait.

Le Président (M. Paquet): M. le député de Gaspé.

M. Lelièvre: Oui, parce que c'est arrivé il n'y a pas tellement longtemps aux Îles-de-la-Madeleine aussi, ça s'est produit, et, moi, j'aimerais bien que Mme la ministre nous donne un engagement à cet égard, qu'elle verra à faire en sorte que ça se concrétise, puisque des enfants qui sont seuls, bien, sont insécures, en plus qu'ils sont malades.

Le Président (M. Paquet): Oui, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, vous comprendrez que je viens d'apprendre cette information. Je présume que, quand un malade est transporté, il faut d'abord mettre une infirmière, un médecin, je ne sais pas comment ça fonctionne. Mais c'est clair que le député vient de toucher une corde extrêmement sensible, à savoir est-ce qu'on prévoit une place pour un parent, surtout avec un jeune enfant. Vous dites jusqu'à six ans, moi, je vais vous dire, un enfant qui a neuf ans, 10 ans, 11 ans, qui rentre à l'hôpital, il a besoin de sa mère. Ordinairement...

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: ...de sa mère ou de son père, que la députée de Taschereau vient de me dire, de me corriger. Elle a raison de me corriger. Mais c'est clair que je vais le soulever, et je pense, M. Tremblay, qu'il faudra peut-être le soulever avec le ministre de la Santé. Il faut qu'on soit conscient que, quand on transporte des enfants, on doit s'assurer qu'il y a un parent qui est permis à côté de l'enfant.

M. Lelièvre: Merci beaucoup.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Privatisation du Centre de

gestion de l'équipement roulant

Mme Maltais: Merci, M. le Président. Alors, parlant de la privatisation du CGER ? c'est le Centre de gestion des équipements roulants ? il y a une déclaration étonnante qui a été faite par la ministre, assez amusante ? on sait qu'elle a le sens de l'humour, elle l'a répété en Chambre récemment ? elle nous disait l'année dernière: J'ai fait un propre exercice, moi-même, pour l'achat d'un véhicule. Le Centre de gestion de l'équipement roulant achète la flotte d'automobiles ? et c'est immense; la flotte d'automobiles ? du gouvernement, en gros, puis ensuite la revend au ministère, et tout ça.

Alors, la ministre a dit: Je voulais voir combien ça coûtait si je l'achetais puis combien ça me coûtait par mois à

titre de ministre... faire une évaluation. J'ai eu la surprise de ma vie quand j'ai vu que, pour la location d'une voiture que j'ai actuellement, le prix que je paie à tous les mois était beaucoup plus élevé que ce que j'étais capable d'obtenir si je l'achetais moi-même sans escompte, sans quoi que ce soit.

Je comprends que la ministre a fait cette déclaration-là d'un ton léger, elle n'avait pas de chiffre ou de document qu'elle ait pu déposer à l'époque. Mais ce qui est surprenant, c'est que, suite à cette déclaration, le Centre de gestion des équipements roulants a procédé à l'examen de cette question en se disant: Mon Dieu! est-ce qu'on est si cher que ça? Et puis ça a conclu exactement le contraire. En fait, le CGER a réussi à offrir ses services environ 30 % de moins cher que le marché. Est-ce que la ministre a eu ces chiffres? Et est-ce qu'elle peut nous dire maintenant qui dit vrai? Est-ce que c'est cet élan de la ministre sans chiffre ou cette étude de la CGER?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

n (16 h 40) n

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, d'abord, je voudrais dire qu'au niveau du CGER c'est ma collègue la ministre des Transports qui est responsable de ce dossier-là et c'est elle qui répond à des questions à ce sujet-là. Ce n'est pas parce que je veuille éviter de répondre, je vais répondre quand même à ma collègue la députée de Taschereau pour lui dire qu'effectivement, à un moment donné, M. le Président, j'ai pris exactement le véhicule que j'avais, exactement, et je suis allée voir combien ça me coûterait, par mois, ce véhicule-là, et j'ai comparé les chiffres. Je ne blaguais pas. Je blague souvent, j'aime rire, c'est vrai, mais je ne blaguais pas.

Maintenant, M. le Président, bien sûr, les véhicules que nous avons, il y a de l'équipement qui est ajouté, il y a toutes sortes de volets qui sont rattachés, mais vous comprendrez, M. le Président, que tout ce volet du CGER, c'est essentiellement d'acheter des véhicules et d'avoir un garage. Moi, je me dis qu'en tant que gouvernement je trouve que nous avons énormément de responsabilités au niveau de missions qui sont notre mission.

Et peut-être qu'on voit les choses différemment, moi, je vois, la mission d'avoir des garages, peut-être que ça peut être fait par le secteur privé, d'où le souhait justement de privatiser ce secteur pour permettre en plus de ça, au niveau des régions, au niveau des régions, de développer une expertise, de pouvoir être responsable.

Parce qu'un des volets, M. le Président... Quand je me promenais dans les régions, c'est qu'on m'a beaucoup reproché, beaucoup reproché, par exemple, les achats de bureau, on m'a beaucoup reproché justement parce qu'on voulait qu'on soit capable de faire les achats au niveau régional plutôt que de passer par Québec ou Montréal. D'accord? Bon, je sais que le CGER est en région, je sais qu'il est... mais on va permettre justement en région de développer cette expertise, de maintenir cette expertise et bien sûr de permettre à la concurrence, à ce moment-là, d'offrir les services.

Mais essentiellement, M. le Président, c'est que j'ai estimé que le CGER, ce n'était pas une mission du gouvernement.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée.

Mme Maltais: Donc, M. le Président, la ministre a décidé ? dans sa vision d'un État, on ne doit pas avoir de garage ? que les citoyens québécois paieraient 30 % plus cher les véhicules automobiles. Elle est d'accord avec ça, que ça peut nous coûter plus cher, mais coudon ça correspond à la mission qu'on a de l'État. Parce que la différence calculée par le CGER, elle est de 30 %. Un véhicule moyen... En général, les voitures de tourisme, il y a une différence de 43 % à 44 %; les camionnettes ? et on en achète beaucoup ? de 38 % à 36 %; les fourgonnettes compactes, qui font

partie des achats, des différences de 44 % et de 43 % à l'avantage du citoyen, du payeur de taxes actuellement parce que les achats sont regroupés à l'intérieur de l'État québécois.

Et je ne parle même pas du coût de l'essence. Parce que l'autre chose, c'est que l'essence, elle coûte 0,18 $ moins cher du litre parce qu'on l'achète collectivement, et ça se répartit régionalement. Il y a 61 garages du CGER répartis sur tout le territoire. Ça, c'est de la régionalisation. C'est-à-dire que, là-bas, ce sont des emplois partout en région aussi. Ces garages-là, ils existent, c'est du monde qui travaille en région, puis collectivement on fait des économies. Alors, est-ce que vous êtes en train de me dire que, ces économies qu'on a réalisées, vous êtes prête à les brader par idéologie?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Non, M. le Président, je vais vous le dire, j'ai la réputation essentiellement d'être très axée vers des économies. Je l'ai toujours été, je suis là, moi, pour offrir des services aux citoyens. M. le Président, la députée ? et je ne vais pas la contredire ? elle dit qu'il y a une étude du CGER. J'ai fait moi-même le calcul d'un achat de véhicule, je suis allée dans trois garages. D'accord? Donc, vous comprendrez que j'ai fait le travail. Pas n'importe qui, là, moi-même, le véhicule que j'avais, combien je payais par mois, et le véhicule si je le louais, j'ai fait le travail moi-même. Bon.

Alors, le CGER a fait le travail, prétend qu'il économise 30 %. Vous comprendrez, M. le Président, que je ne suis pas certaine que je serais d'accord avec l'étude qui est faite, du CGER. Maintenant, ils ont fait une étude, je vais respecter le travail qui est fait par le CGER.

M. le Président, les bureaux du CGER vont demeurer en région, sauf qu'il va y avoir quelqu'un qui va en être propriétaire. Les besoins sont là, les besoins doivent demeurer, et il va y avoir quelqu'un qui va être propriétaire. Ce n'est pas une question d'idéologie, M. le Président, parce qu'il n'y a pas de fin à ce que le gouvernement du Québec pourrait faire. Les gouvernements, M. le Président, pendant des années, s'occupaient du service aérien. Les gouvernements, pendant des années, s'occupaient du transport de train.

Les gouvernements, pendant des années, se sont impliqués dans toutes sortes de services et même dans les mines, M. le Président. Pendant des années, les mines étaient contrôlées par le gouvernement. Moi, je vous dis qu'on est capables d'offrir des services, que la concurrence va être tout à fait valable pour le gouvernement, et je suis sûre, certaine qu'il va y avoir des économies.

Le Président (M. Paquet): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Est-ce que je suis en train de comprendre qu'outre l'idéologie qui est d'avoir un État le plus réduit possible la seule étude sur laquelle s'est basée la ministre pour décider qu'on allait privatiser le CGER, c'est de s'être promenée dans trois garages, d'avoir pris trois prix de char puis de dire: Ça n'a pas de bon sens, ça nous coûte trop cher, on ferme ça? Non seulement on fait 30 % de... on a une marge, là, qui revient aux citoyens d'à peu près, d'après l'étude du CGER... Mais c'est la seule étude sérieuse qu'il y a sur la table actuellement.

La ministre n'en a pas fait, elle s'est promenée dans trois garages. Alors, 30 % d'économie là, 2 millions par année à cause du 0,18 $ de différence d'essence qu'on économise comme citoyens, 2 millions de plus par année. Et en plus on perd des profits, M. le Président, parce qu'en plus ça fait des profits, le CGER. Est-ce que la ministre peut réviser sa décision? Elle doit nous arriver avec quelque chose de plus sérieux comme étude qu'une petite promenade dans trois garages.

Le Président (M. Paquet): Environ 40 secondes. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je veux rassurer la députée, j'ai demandé justement une étude. J'ai demandé une étude par Secor, qui est en train d'être terminée, pour le processus à suivre pour arriver à la privatisation et nous assurer des rendements les plus importants, les plus significatifs, M. le Président. C'est la raison pour laquelle nous avons pris cette orientation, c'est une recommandation qui est venue du Conseil du trésor, qui est... Et, M. le Président, il y en a que je retiens, il y en a que je ne retiens pas. Mais je peux vous dire que ce n'est pas basé simplement sur mon intuition, c'était basé sur une orientation tout à fait rationnelle.

Document déposé

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre, avant de reconnaître quelqu'un... un député ou une députée du côté ministériel, j'accepte le dépôt de la lettre de M. Jacques Faguy à M. Pierre Fournier qui a été déposée par la députée de Taschereau. Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard: Merci, M. le Président. Tout d'abord, permettez-moi de saluer les gens que je n'ai pas pu saluer. Alors, bienvenue. Avant de poser ma question à la ministre, j'aimerais, Mme la ministre, vous dire à quel point c'était doux à mes oreilles, j'étais contente de vous entendre dire tout à l'heure qu'il y aura toujours un service pour les gens qui n'utilisent pas l'informatique, que ce soient nos aînés ou des gens qui n'ont jamais eu accès à l'informatique et que c'est difficile pour eux.

Vous savez, Mme la ministre, la plus grande erreur que les banques ont commise, c'est justement de penser que tous pouvaient avoir accès aux guichets et se servir de l'Internet, etc. Et heureusement les institutions ont compris ? et je pourrais vous en parler ? que beaucoup de gens ne pouvaient pas se servir de l'informatique et n'utiliseraient pas non plus. Alors, bravo! Et gardons toujours cela en tête, ce n'est pas tous qui peuvent se servir de l'informatique.

Dépenses des administrateurs

et dirigeants de la SIQ

J'aimerais revenir sur la Société immobilière du Québec, Mme la ministre, concernant les dépenses du P.D.G., qui a fait les manchettes dernièrement.

n (16 h 50) n

Alors, ma première question pour la ministre est: Pourriez-vous nous expliquer comment vous avez procédé suite au dépôt du Vérificateur général concernant les dépenses du P.D.G., M. Marc-André Fortier? Et, deuxièmement, vous avez déjà mentionné que M. Fortier collabore actuellement à vous fournir des informations, etc., de ses dépenses injustifiées. On a parlé des clubs de golf comme exemple. Alors, quelles sont les démarches en cours à cet effet?

Le Président (M. Paquet): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, merci, M. le Président. Alors, effectivement, vous comprendrez que, suite à l'information contenue dans le rapport du Vérificateur général, j'ai tout de go... ? d'ailleurs, j'ai été informée un peu par hasard ? j'ai immédiatement communiqué moi-même avec le Vérificateur général, qui a confirmé l'information, et, le jour même, j'ai demandé d'avoir accès au rapport, qui n'était pas encore complété, vous savez, terminé. Et j'ai demandé d'avoir accès au rapport, et bien sûr, le jour même j'ai demandé au secrétaire général d'intervenir et de rencontrer M.

Fortier, ce qui a été fait, je pense, le lendemain et le surlendemain, si bien que M. Fortier a décidé de quitter son poste tout simplement parce que, il l'a dit très candidement, il a, je pense, 64 ans, il a dit qu'il n'avait plus le goût finalement de traverser... de changer ses façons de faire et que par conséquent il préférait donner sa démission. Et M. Fortier a quitté sans aucune rémunération additionnelle.

Alors, bien sûr, j'ai accepté la démission de M. Fortier. Par la suite, M. le Président, j'ai rencontré le nouveau président par intérim, M. Fournier, de même que M. Lessard, le président du conseil d'administration, et je leur ai rappelé, aux deux, mon souhait qu'on apporte tout l'éclairage qu'il faut pour justement éclairer cette situation. Dans un premier temps, on a regardé... le président aurait regardé toutes les dépenses des vice-présidents, et tout est conforme, tout est conforme à l'intérieur des règles. Au niveau du président, M.

Fortier, vous comprendrez que, suite au rapport du Vérificateur général, il a quitté son poste. Et il a quitté pour prendre quelques jours de vacances et probablement de pouvoir traverser cette période difficile un peu isolé de l'environnement actuel, et c'est la raison pour laquelle j'ai demandé à l'actuel président par intérim de rencontrer M. Fortier et de lui demander de justifier les dépenses qui étaient justifiées. Et celles qui ne seront pas justifiées, nous allons demander un remboursement de la part de M. Fortier.

Rappelons-nous par ailleurs ? je veux simplement apporter une information additionnelle ? le comité de vérification de la Société immobilière du Québec, pendant deux années consécutives, a demandé aux gens qui étaient présents à ce moment-là sur le comité de vérification, a demandé aux membres du Vérificateur général présents... Et je vais donner les noms: Patrice Dubuc, Christine Mailloux et Caroline Nadeau en 2007; Diane Bergeron, Yves Doré et Christine Mailloux en 2006.

Les membres du comité de vérification de la SIQ, il y avait Sebastiano Faustini, Claire Boulanger et Pierre Lessard et, en 2006, il y avait Sebastiano Faustini, Claire Boulanger et Pierre Lessard. Et, à deux reprises, le comité de vérification a demandé aux membres qui étaient là du Vérificateur général si les contrats qui étaient donnés étaient donnés à l'intérieur des règles et des normes et si les bénéfices donnés au président, en termes de rémunération et de bénéfices rattachés à son poste, étaient conformes aux règles. Dans les deux cas, on a dit oui, qu'il n'y avait pas de problème.

Le Vérificateur général a cette position que j'ai déclarée et que je maintiens... a dit qu'effectivement le Vérificateur général ne regarde pas des sommes aussi petites, alors que les i