1ST SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 54 ELIZABETH II, 2005 1re SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 54 ELIZABETH II, 2005 Bill 184 Projet de loi 184

An Act to require the Building Code and the Fire Code to provide for fire detectors, interconnected fire alarms and non-combustible fire escapes Loi exigeant que le code du bâtiment et le code de prévention des incendies prévoient des détecteurs d’incendie, des systèmes d’alerte d’incendie interconnectés et des sorties de secours incombustibles Mr. Prue M. Prue Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading April 7, 2005 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 7 avril 2005 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Building Code Act, 1992 and the Fire Pro- tection and Prevention Act, 1997 to provide that regulations made under each of those Acts, known respectively as the Building Code and the Fire Code, ensure that: Le projet de loi modifie la Loi de 1992 sur le code du bâtimen t et la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie afin de prévoir que les règl ements pris en application de chacune de ces lois, appelé s respectivement le code du bâti- ment et le code de préventi on des incendies, assurent ce qui suit : 1.

Every residential building with two or more dwelling units is equipped with fire detectors in all public corri- dors and common areas of the building and intercon- nected fire alarms that are audible throughout the build- ing. 1. Chaque immeuble d’habitation qui comprend deux lo- gements ou plus est équipé de détecteurs d’incendie dans tous les corridors communs et dans toutes les parties communes de l’immeuble et de systèmes d’alerte d’incendie interconnectés qui s ont audibles partout dans l’immeuble. 2. Every fire escape is constructed of non-combustible material. 2.

Chaque sortie de secour s est faite de matériaux incom- bustibles.

Bill 184 2005 Projet de loi 184 2005

An Act to require the Building Code and the Fire Code to provide for fire detectors, interconnected fire alarms and non-combustible fire escapes Loi exigeant que le code du bâtiment et le code de prévention des incendies prévoient des détecteurs d’incendie, des systèmes d’alerte d’incendie interconnectés et des sorties de secours incombustibles Note: This Act amends or repeals more than one Act. For the legislative history of these Acts, see Public Statutes – Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d’une loi.

L’historique législatif de ces lois figure à l’ Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public dans www.lois- en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : BUILDING CODE ACT, 1992 LOI DE 1992 SUR LE CODE DU BÂTIMENT

Section 34 of the Building Code Act, 1992 is amended by adding the following subsections: 1. L’article 34 de la Loi de 1992 sur le code du bâti- ment est modifié par adjonction des paragraphes sui- vants : Same – fire alarms

(2.1) Regulations made under subsections (1) and (2) shall ensure that every residential building in which there are two or more dwelling units is equipped with, Idem – systèmes d’alerte d’incendie

(2.1) Les règlements pris en application des paragra- phes (1) et (2) font en sorte que chaque immeuble d’habi- tation qui comprend deux logements ou plus soit équipé de ce qui suit : (

a) fire detectors installed in all public corridors and common areas of the building; and

a) des détecteurs d’incendie installés dans tous les corridors communs et dans toutes les parties com- munes de l’immeuble; (

b) fire alarms interconnect ed such that the activation of a fire detector in a public or common area of the building will sound an alarm that is audible throughout the building.

b) des systèmes d’alerte d’ incendie qui sont intercon- nectés de sorte que le déclenchement d’un détec- teur d’incendie dans une

partie publique ou com- mune de l’immeuble fasse sonner l’alarme partout dans l’immeuble. Same – fire escapes

(2.2) Regulations made under subsections (1) and (2) shall ensure that fire escapes, where permitted, are con- structed of non-combustible material. Idem – sorties de secours

(2.2) Les règlements pris en application des paragra- phes (1) et (2) font en sorte que les sorties de secours, là où elles sont permises, soient faites de matériaux incom- bustibles. FIRE PROTECTION AND PREVENTION ACT, 1997 LOI DE 1997 SUR LA PRÉVENTION ET LA PROTECTION CONTRE L’INCENDIE

Section 12 of the Fire Protection and Prevention Act, 1997 is amended by adding the following subsec- tions: 2. L’article 12 de la Loi de 1997 sur la prévention e t la protection contre l’incendie est modifié par adjonc- tion des paragraphes suivants : Same – fire alarms

(1.1) Regulations made under subsection (1) shall en- sure that every residential building in which there are two or more dwelling units is equipped with, Idem – systèmes d’alerte d’incendie

(1.1) Les règlements pris en application du paragraphe (1) font en sorte que chaque immeuble d’habitation qui comprend deux logements ou plus soit équipé de ce qui suit :

2 FIRE PROTECTION STATUTE LAW AMENDMENT ACT, 2005 (

a) fire detectors installed in all public corridors and common areas of the building; and

a) des détecteurs d’incendie installés dans tous les corridors communs et dans toutes les parties com- munes de l’immeuble; (

b) fire alarms interconnect ed such that the activation of a fire detector in a public or common area of the building will sound an alarm that is audible throughout the building.

b) des systèmes d’alerte d’ incendie qui sont intercon- nectés de sorte que le déclenchement d’un détec- teur d’incendie dans une

partie publique ou com- mune de l’immeuble fasse sonner l’alarme partout dans l’immeuble. Same – fire escapes

(1.2) Regulations made under subsection (1) shall en- sure that fire escapes, where permitted, are constructed o f non-combustible material. Idem – sorties de secours

(1.2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) font en sorte que les sorties de secours, là où elles sont permises, soient faites de matériaux incombustibles. Commencement 3. This Act comes into force six months after the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 4. The

short title of this Act is the Fire Protection Statute Law Amendment Act, 2005.

Titre abrégé 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 200 5 modifiant des lois en ce qui a trait à la protection contre l’incendie.