Health and Social Services — 10 November 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2016-11-10

Quebec — Committees

Président (M. Merlini) : Oui, il est suspendu, effectivement. Alors,

est-ce que j'ai le consentement — je reviens à ce que j'ai demandé — de rouvrir l'étude de l'article 6? Le consentement

est donné. M. le ministre, à vous la parole pour un nouvel amendement

sur l'article 6.

M. Barrette : Alors, je

dépose donc un amendement à l'article 6,

article 9.7 de la

Loi sur l'assurance

maladie :

Modifier l'article 6

du projet de loi par l'insertion, après le paragraphe 2, du suivant :

«2.1. Le recouvrement

des sommes indûment payées se prescrit par cinq ans à compter du moment où les services assurés ont été reçus.

En cas de fausse

déclaration, il se prescrit par cinq ans à compter de la date où la régie a eu

connaissance du fait qu'une personne était

inadmissible à recevoir ces services, mais au plus tard 10 ans après la

réception des services.»

Alors, la

modification, M. le Président, ici, vise à faire en sorte que la Régie de l'assurance

maladie, dans ses pouvoirs d'inspection et

de récupération, puisse avoir le maximum de latitude possible en ce qui a trait

à la possibilité d'aller recouvrer

des sommes tout en respectant ce qui est recevable sur le plan des chartes des

droits et libertés. Donc, la RAMQ, à

ce moment-là, fait partir son compteur, en termes de temps, lorsqu'il y a

fausse déclaration, à partir du moment du constat, et non à partir du

moment où le service a eu lieu.

Président (M. Merlini) : Est-ce qu'il y a des questions ou des

commentaires sur l'amendement à l'article 6? Mme la députée de Taillon.

Lamarre : Merci, M. le Président. Alors, oui, on va se remettre un peu

dans l'esprit, là, de chacun des articles. Et je comprends bien ce qui est évoqué là, et je pense que ça traduit

très bien un problème. Quand je lis la quatrième ligne, là, «où la régie a eu connaissance du fait qu'une

personne était inadmissible à recevoir ces services», est-ce que, quelque

part ailleurs, on a prévu... ou du fait

qu'une fausse déclaration avait été faite, hein? Parce que, là, ce qui est

ciblé, si on essaie pour les gens qui

nous écoutent, là... ce serait, par exemple, des gens qui n'avaient pas une

vraie carte d'assurance maladie et

qui se seraient présentés avec la carte de quelqu'un d'autre, donc c'étaient

des gens qui étaient inadmissibles à

recevoir le service. Ça, je pense que l'amendement le décrit très bien, mais on

a la possibilité aussi d'avoir un professionnel qui fait une fausse

déclaration. Est-ce que ça, c'est couvert ailleurs dans notre projet de loi? À

quel article?

Barrette : Juste un instant pour le numéro de l'article, mais la

réponse est oui. Parce que ça, c'est un

article qui traite de l'assuré,

mais il y a effectivement il y a le pendant pour le professionnel qui est à...

Barrette : 22. Juste une petite seconde qu'on vérifie, là, mais la

réponse c'est oui, là, il y a un miroir pour le professionnel.

Le Président (M. Merlini) :

Veuillez vous identifier pour les besoins de la régie.

M. Barrette :

C'est 22.2.

Le Président (M.

Merlini) : Bon, 22.2.

M. Barrette :

...c'est l'article 13 du projet de loi. Il modifie 22.2 de la LAM.

Président (M. Merlini) : D'autres questions d'intervention sur

l'amendement à l'article 6? Alors, je mets donc l'amendement du ministre

aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté.

Alors, maintenant, reprenons l'étude de l'article

7, et, M. le ministre, vous avez un nouvel...

Président (M. Merlini) : Oui,

excusez-moi, effectivement, un peu de rouille dans le travail. Est-ce que l'article 6,

tel qu'amendé, est adopté?

Président (M. Merlini) : Adopté. Merci beaucoup. Nous pouvons maintenant reprendre l'étude de l'article

7. M. le ministre, je crois que vous avez un amendement.

M. Barrette :

M. le Président, rassurez-vous, moi aussi, je suis rouillé. Ça va revenir.

Alors,

article

article 18 de la

Loi sur l'assurance maladie. Remplacer

l'article 7 du projet

de loi par le suivant. J'en

fais la lecture :

L'article 18 de cette loi est modifié :

par l'ajout, à la fin du paragraphe 1, de la phrase suivante : «Toute

réclamation de la régie doit être notifiée au tiers par un avis qui

énonce le montant de sa dette et les motifs d'exigibilité de celle-ci.»;

2° par l'insertion,

après le paragraphe 1, des suivants :

«1.1. Un

professionnel de la santé ou un dispensateur doit, sur demande de la régie

mentionnant la nature des renseignements ou

des documents recherchés, lui communiquer tout renseignement ou document

contenu au dossier de la personne

assurée qui est nécessaire à l'exercice d'un recours pris en application du

paragraphe 1°. Le professionnel ou le dispensateur doit informer cette personne de la

nature des renseignements ou documents qui seront communiqués à la

régie, dans un délai raisonnable avant leur transmission.

«1.2.

La personne assurée ou ses ayants cause sont tenus de notifier à la régie toute

demande en justice visant à obtenir compensation pour le préjudice causé

par la faute du tiers, dans un délai de cinq jours de l'introduction de la

demande.

«1.3.

La régie peut intervenir dans toute demande en justice instituée contre le

tiers et visant à obtenir compensation pour le préjudice causé à la personne assurée. Lorsqu'elle désire

intervenir, elle transmet un avis à cet effet à chacune des parties et

au tribunal; elle est alors considérée

partie à l'instance.»;

3° par le

remplacement du paragraphe 2.1 par le suivant :

«2.1.

L'assureur de la responsabilité d'un tiers doit aviser la régie par écrit dès

qu'il est porté à sa connaissance un événement impliquant [blessures

corporelles] entraînant ou pouvant entraîner le paiement de services assurés.»;

4° par l'ajout, à la

fin, du paragraphe suivant :

«6. Aux fins du

présent article, l'expression "assureur de la responsabilité d'un tiers"

désigne également une personne ou un groupement de personnes qui accorde à

l'égard d'un risque une protection qui pourrait être autrement obtenue en

souscrivant une assurance de responsabilité.»

Alors,

l'article 7, M. le Président, qu'on dépose aujourd'hui est pas mal exhaustif,

et les parties nouvelles qui sont là-dedans

sont le premier paragraphe, évidemment, et l'avant-dernier, et le dernier. Et

essentiellement, là, ce que l'on vise à

faire ici, c'est une question, évidemment, de transparence dans la démarche qui

est faite, d'une part, et l'impossibilité de faire en sorte que des gens, ou des organisations, ou des individus

puissent passer outre leurs responsabilités, notamment par la dernière clause, là, le 4° et le point 6°, lorsqu'ils

ne sont pas des assureurs comme tels. C'est la question du tiers. Alors, on a eu à débattre de ça

précédemment. Je pense que les collègues seront satisfaits de l'amendement qui

est proposé.

Président (M. Merlini) : Des questions ou des commentaires sur

l'amendement du ministre? Mme la députée de Taillon.

Lamarre : Oui. Merci, M. le Président. Je veux être sûre de bien

comprendre, ça s'adresse, là, au fait que la divulgation... un

professionnel aurait à divulguer l'identité d'un patient dans le cadre d'une

enquête de la Régie de l'assurance maladie

du Québec? Et on avait eu des avis partagés, entre autres, par le Barreau, qui

s'inquiétait. Est-ce qu'on peut

verbalement s'expliquer quelles sont les conclusions, et de quelle façon on

garantit la protection de ces sources-là, et de quelle façon on limite aussi l'utilisation... finalement, la

circulation importante ou trop facile d'informations confidentielles sur des patients? On sait que les

médicaments ou le diagnostic sont des informations sensibles pour les gens.

Barrette : Alors, évidemment, initialement, lorsqu'on avait eu ce

débat-là, il y avait la question, qui était très pertinente, qui est celle de la confidentialité du dossier. Et ce que l'on

retrouve ici, évidemment, c'est l'obligation de la régie de dire spécifiquement ce qu'elle recherche,

et non pas d'avoir accès à la totalité du dossier. Alors, dans une enquête,

par ces règles-là, la régie a l'obligation

de déterminer ce qu'elle veut avoir, et le fournisseur de services, le médecin

ou le pharmacien, lui, a l'obligation

de donner ce qui est demandé et d'en informer le citoyen dans un délai

raisonnable. Bon.

Puis

la dernière clause, on le comprendra, on avait beaucoup de difficultés avant,

là, ceux qui sont assurés par un fonds plutôt qu'un assureur en bonne et

due forme, ils ne peuvent pas se souscrire à cette obligation-là.

Alors, l'article vise

à limiter l'accès aux données à ce qui est nécessaire dans l'enquête de la

RAMQ.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la députée de Taillon.

Lamarre : Alors, juste me

faire expliquer. Il y a peut-être des termes légaux dans ça, mais, quand je lis, là :

1° par l'ajout, à la fin du paragraphe 1, de

la phrase suivante : «Toute réclamation de la régie doit être notifiée au

tiers...», alors là de quel tiers parle-t-on?

M. Barrette :

De la personne.

Mme Lamarre :

Donc, le patient? Le patient ou le professionnel?

M. Barrette :

Le professionnel.

Mme Lamarre :

Le professionnel. «Par un avis qui énonce le montant de sa dette...»

Barrette : ...le montant de

la réclamation, mais sa dette. Le tiers, c'est la personne qui doit l'argent.

Donc, dans le cas de la RAMQ, c'est le professionnel.

Mme Lamarre :

C'est le professionnel.

Barrette : Puis ça, c'est un

peu toujours comme ça que ça

fonctionne, la régie doit aviser essentiellement le montant de la

réclamation. Le professionnel va dire «de la coupure», là, c'est le terme

qu'eux autres utilisent — bon,

légalement, c'est sa dette — et la raison pour laquelle la personne se

voit réclamer des montants d'argent. Mais ça, ça ne veut pas dire que c'est exercé, ça veut dire que c'est ça qui est

dans le cadre d'une... qui est visée, et là la RAMQ fait son enquête. Et, pour démontrer la validité ou

pour prouver que c'est justifié, elle demande les renseignements a, b, c, d, et

non l'alphabet au complet dans le dossier du patient.

Lamarre : O.K. Donc, ce que je conclus à la lumière, là, de ce qui

ajouté, c'est que la RAMQ confirme que

le professionnel ou le dispensateur de soins doit informer ses patients

lorsqu'il transmet une information nominale à la RAMQ à son sujet.

Barrette : La réponse, c'est oui. Mais je veux juste faire une petite

parenthèse parce que cet élément-là, le professionnel ou le dispensateur, c'est le professionnel ou le

dispensateur, alors ça pourrait ne pas être un professionnel, n'importe

qui qui se fait réclamer quelque chose, là.

Mme Lamarre : C'est ça. Par contre,

vous savez que la RAMQ, maintenant, ayant une possibilité, là, de reculer de cinq ans avec ce qu'on vient d'adopter

en 6, ça peut totaliser 1 000 patients, par exemple. Est-ce que les délais...

Parce que, là, il faut vraiment comprendre

qu'il faut que le professionnel appelle, téléphone, communique par lettre avec

1 000 patients pour leur confirmer qu'il est sous enquête.

M. Barrette :

Voilà un élément qui m'apparaîtra dissuasif envers les gens qui choisiront de

ne pas respecter les règles.

Lamarre : Oui, mais, en fait, jusqu'à maintenant, est-ce qu'il y a une

différence entre une enquête et une demande

d'information? Parce que la RAMQ, très souvent, valide certaines informations,

là. La méthode que la RAMQ avait

souvent jusqu'à maintenant, c'était de dire : Je prétends que tous ces

patients-là, par exemple, ont eu tel médicament. Et tel médicament, la durée de traitement aurait dû être de tant de

jours, et vous, vous l'avez servi — mettons que c'est un injectable — à tant de jours de durée, donc envoyez-moi

tout ce que vous avez sur les durées de traitement pour 100, 150, 200

patients, là, qui ont pris ce médicament-là sur une période de cinq ans. C'est

tout à fait irréaliste, là.

M. Barrette : Oui, mais le

professionnel ou le dispensateur, comme c'est écrit dans l'article, doit

informer la personne dans des d

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2016-11-10
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 161110.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	70b1cc088d54316d496d009b0a06e5886edc2510

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