Bill document — Vigie #8989

Vigie 8989

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 206 (Privé) Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale Présentation Présenté par Madame Sarah Perreault Députée de Chauveau Éditeur officiel du Québec 2006 Projet de loi n o 206 (Privé) LOI CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE POUR CERTAINS EMPLOYÉS DE LA COMMISSION SCOLAIRE DE LA CAPITALE ATTENDU qu’il est dans l’intérêt des participants et des bénéficiaires du Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale de terminer ce régime et de prévoir certaines modalités relatives à la terminaison ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré les articles 204 à 207 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1), le Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale se termine le décembre 2006 ; cette terminaison vise tous les participants et bénéficiaires du Régime à cette date. Pour l’application des autres dispositions de cette loi, la Régie des rentes du Québec est réputée avoir rendu, à cette même date, une décision terminant le Régime. Sauf pour les exceptions prévues à la présente loi, la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite s’applique à la terminaison du Régime.

Malgré l’article de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances assume, dans les conditions prévues par le Régime de retraite pour certains employés de la Commission scolaire de la Capitale et à compter du er mai 2007, le versement des rentes des participants et bénéficiaires du Régime dont le service de la rente a débuté avant la date de terminaison du Régime. Un montant égal à la valeur des rentes de ces participants et bénéficiaires, déterminé par l’actuaire dans le rapport de terminaison du Régime et établi à la date de terminaison du Régime conformément au Règlement d’application de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, édicté par le décret n o 1845-88 (1988, G.O. 2, 6042) tel qu’en vigueur le juin 2006, est transféré à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances. Les mesures prévues par le présent

article s’appliquent même si le Régime ne comporte plus de participant actif à la date de sa terminaison. 4 Pour les mois de janvier, février, mars et avril 2007, le versement des rentes est assumé par le Régime et le montant transféré en vertu du deuxième alinéa est ajusté en conséquence. 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8989
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8989 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	70b8b69e0bfb48fd1b80a7c5adcf217f8d6f946a

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