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Ontario — Bills

1ST SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 61 ELIZABETH II, 2012 1re SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 61 ELIZABETH II, 2012 Bill 76 Projet de loi 76

An Act to amend the Ontario Lottery and Gaming Corporation Act, 1999 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario Mr. McNaughton M. McNaughton Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading April 26, 2012 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 26 avril 2012 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Ontario Lottery and Gaming Corporation Act, 1999 to adopt by reference the rule set out in the curren t regulations made under the Act th at a casino or charity casino cannot be established in a muni cipality or on a First Nation re- serve unless the electors in the municipality or the members o f the council, as the case may be , approve the establishment by way of a referendum.

Le projet de loi modifie la Loi de 1999 sur la Société des lote- ries et des jeux de l’Ontario pour adopter par renvoi la règle établie dans les règlements actuels pris en application de la Loi selon laquelle un casino ou un casino de bienfaisance ne peu t être créé dans une municipalité ou dans la réserve d’une Pre- mière nation tant que les électeur s de la municipalité ou les membres du conseil, selon le cas, n’en ont pas approuvé la créa- tion par voie de référendum.

Bill 76 2012 Projet de loi 76 2012

An Act to amend the Ontario Lottery and Gaming Corporation Act, 1999 Loi modifiant la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario Note: This Act amends the Ontario Lottery and Gamin g Corporation Act, 1999 . For the legislative history of the Act, see the Table of Consolidated Public Statutes – De- tailed Legislative History at www.e-Laws.gov.on.ca.

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario , don t l’historique législatif figure à la page pertinente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1.

(1) Section 12 of the Ontario Lotter y and Gaming Corporation Act, 1999 is amended by adding “Sub ject to subsection (2)” at the beginning. 1.

(1) L’article 12 de la Loi de 1999 sur la Sociét é des loteries et des jeux de l’Ontario est modifié par in- sertion de «Sous réserve du para graphe (2),» au début de l’article.

(2) Section 12 of the Act is amended b y adding the following subsections:

(2) L’article 12 de la Loi est modifié par ad jonction des paragraphes suivants : Same, casinos and charity casinos

(2) The Corporation shall not authorize a casino o r charity casino to be established unless the Corporation has taken the steps specified in the Regulation and the condi- tions specified in the Regulation have been met. Idem : casinos et casinos de bienfaisance

(2) La Société ne doit pas autoriser la création d’un casino ou d’un casino de bienfaisance à moins qu’elle n’ait pris les mesures précisées dans le Règlement et que les conditions qu’il précise ne soient remplies. Expansion

(3) The requirements mentioned in this

section for es- tablishing a casino or charity casino at a specific location do not apply to expanding a casino or charity casino tha t has been established in accordance with this Act if the expansion is done at that location. Agrandissement

(3) Les exigences visées au présent

article en matière de création d’un casino ou d’un casino de bienfaisance à un endroit déterminé ne s’appliquent pas à l’agrandisse- ment d’un casino ou d’un casino de bienfaisance créé conformément à la présente loi dès lors que l’agrandisse- ment est réalisé à cet endroit. Definition

(4) In this section, Définition

(4) La définition qui suit s’applique au présent article. “Regulation” means Ontario Regulation 347/00 (Re- quirements for Establishing a Casino or Charity Ca- sino) made under this Act, except for subsection 4 (5), as that Regulation read on January 1, 2003. «Règlement» Le Règlement de l’Ontario 347/00 (Exigen- ces relatives à la création d’un casino ou d’un casino de bienfaisance) pris en vertu de la présente loi, à l’exception du paragraphe 4 (5), dans sa version du 1 er janvier 2003. (3) Subsection 12 (4) of the Act, as enacted by sub- section (2), is amended by adding the following defini- tions:

(3) Le paragraphe 12 (4) de la Loi, tel qu’il est édic- té par le para graphe (2), est modifié par ad jonction des définitions suivantes : “casino” means the part of a gaming site that is used fo r the purpose of playing or operating games of chance, but does not include a charity casino or slot machine facility; (“casino”) “charity casino” means a gaming site at which the betting limits and number of games of chance do not exceed the prescribed limit; (“casino de bienfaisance”) «casino» La

partie d’un site de jeu qui est utilisée pour y jouer à des jeux de hasard ou y exploiter de tels jeux, à l’exclusion toutefois d’un casino de bienfaisance o u d’une salle d’appareils à sous. («casino») «casino de bienfaisance» Site de jeu où les plafonds des paris et le nombre de jeux de hasard ne dépassent pas la limite prescrite. («charity casino»)

2 ENSURING LOCAL VOICES IN NEW CASINO GAMBLING DEVELOPMENT ACT, 2012 “game of chance” means a lottery scheme conducted an d managed by the Corporation, (

a) that is played on or through a slot machine, or (

b) that is played on tabl es or on wheels of fortune, including card games, dice games, roulette or keno, and includes all other lottery schemes that are pre- scribed; (“jeu de hasard”) “slot machine facility” means a gaming site where games of chance are operated on or through a slot machine and includes the premises where services ancillary to the games of chance are provided , but does not include a casino or a charity casino. (“salle d’appareils à sous”) «jeu de hasard » Loterie mise sur pied et exploitée par la Société :

a) soit qui se joue par un appareil à sous ou à l’aide d’un tel appareil;

b) soit qui se joue sur des tables ou sur des roues de fortune, y compris les jeux de cartes, les jeux de dés, la roulette ou le kéno. S’entend en outre de toutes les autres loteries prescrites. («game of chance ») «salle d’appareils à sous» Site de jeu où des jeux de ha- sard sont exploités par un appareil à sous ou à l’aide d’un tel appareil, y compris les lieux où des services accessoires aux jeux de hasard sont fournis, à l’exclusion toutefois d’un casino ou d’un casino de bienfaisance. («slot machine facility») Commencement 2.

(1) Sub ject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2.

(1) Sous réserve du para graphe (2), la présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale. (2) Subsection 1 (3) comes into force on the later o f the day this Act receives Royal Assent and the da y

section 9 of

Schedule 34 to the Better Tomorrow for Ontario Act (Budget Measures), 2011 comes into force.

(2) Le para graphe 1 (3) entre en vi gueur le dernier en date du jour où la présente loi reçoit la sanction royale et du jour de l’entrée en vi gueur de l’article 9 de l’annexe 34 de la Loi de 2011 sur des lendemains meilleurs pour l’Ontario (mesures budgétaires).

Short title 3. The

short title of this Act is the Ensuring Loca l Voices in New Casino Gamblin g Development Act, 2012.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2012 visant à garantir la consultation des populations locales avant la création de nouveaux casinos.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p40 s1 bill 76 bill text 40 1 en b076.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p40 s1 bill 76 bill text 40 1 en b076.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	70c5d83c9c6a7cb43d9ea6ad98af1c321f8e1617

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