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Ontario — Bills

1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 56 ELIZABETH II, 2007 1re SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 56 ELIZABETH II, 2007 Bill 29 Projet de loi 29

An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers from harassment and violence in the workplace Loi modifiant la

Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement et la violence dans le lieu de travail Ms Horwath Mme Horwath Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading December 13, 2007 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 13 décembre 2007 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Occupational Health and Safety Act to require employers to protect wo rkers from harassment and vio- lence in the workplace, to give workers the right to refuse to work in certain circumstances when faced with harassment or violence, to require an investigation of allegations of workplace related harassment and violence , and to require employers to take steps to prevent further occurrences of workplace relate d harassment or violence. Le projet de loi modifie la

Loi sur la santé et la sécurité au tra- vail pour exiger que les employeurs protègent les travailleurs contre le harcèlement et la violence dans le lieu de travail, don- ner aux travailleurs le droit de refuser de travailler dans cer- taines circonstances lorsqu’ils f ont l’objet de harcèlement ou de violence, exiger une enquête en cas d’allégation de harcèlement et de violence liés au lieu de travail et exiger que les employeurs prennent des mesures pour empêch er que se produisent de nou- veaux cas de harcèlement ou de violence lié au lieu de travail.

Bill 29 2007 Projet de loi 29 2007

An Act to amend the Occupational Health and Safety Act to protect workers from harassment and violence in the workplace Loi modifiant la

Loi sur la santé et la sécurité au travail pour protéger les travailleurs contre le harcèlement et la violence dans le lieu de travail Note: This Act amends the Occupational Health an d Safety Act. For the legislative history of the Act, see the Table of Consolidated Public Statutes – Detailed Legisla- tive History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la

Loi sur la santé e t la sécurité au travail, dont l’historique législatif figure à la page pertinente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en- ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. The Occupational Health and Safety Act is amended by adding the following Part: 1. La

Loi sur la santé et la sécurité au travail est mo- difiée par adjonction de la

partie suivante :

PART V.1 HARASSMENT AND VIOLENCE

PARTIE V.1 HARCÈLEMENT ET VIOLENCE

Interpretation

Definitions Interprétation Définitions 49.1

(1) In this Part, 49.1

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. “harassment” means engaging in a course of vexatious comment or conduct that constitutes a threat to the health or safety of a worker and that is known or ough t reasonably to be known to be unwelcome and that may adversely affect the worker’s psychological or physical well-being; (“harcèlement”) “violence” means the threatened, attempted or actual ex- ercise of any physical for ce by a person that endangers the physical health or safe ty of a worker, and includes any threatening statement or behaviour that gives a worker reasonable cause to believe that he or she is at risk of physical injury; (“violence”) “workplace related harassment or violence” means, (

a) harassment or violence, whether or not the harass- ment or violence occurs at the workplace, by, (

i) a worker’s employer or supervisor, (ii) another worker who works at the same work- place, (iii) a client, patient, customer or other person who receives services from the employer, (iv) an agent, representative or family member o f a person described in subclauses (

i) to (iii), or (

v) any other person on the employer’s premises, or «harcèlement» Fait pour une personne de tenir des propos ou d’afficher une conduite vexatoires qui constituen t une menace pour la santé ou la sécurité d’un travailleur, dont elle sait ou devrait raisonnablement savoir qu’ils sont importuns et qui peuvent nuire au bien-être psy- chologique ou physique du travailleur. («harassment») «harcèlement ou violence lié au lieu de travail» S’entend, selon le cas :

a) d’un harcèlement ou d’une violence dont fai t l’objet un travailleur, dans le lieu de travail ou ail- leurs, de la part, selon le cas : (

i) de son employeur ou de son superviseur, (ii) d’un autre travailleur qui travaille dans le même lieu de travail, (iii) d’un client, d’un patient ou d’une autre per- sonne qui reçoit des services de l’employeur, (iv) d’un mandataire, d’un représentant ou d’un membre de la famille d’une personne visée aux sous-alinéas (

i) à (iii), (

v) de toute autre personne qui se trouve dans les locaux de l’employeur;

b) d’un harcèlement ou d’une violence qui a pou r effet de nuire au rendement ou à la sécurité d’un

2 OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY AMENDMENT ACT (HARASSMENT AND VIOLENCE), 2007 (

b) harassment or violence that has the effect of inter- fering with the performance or safety of any worker at the workplace or that creates an intimi- dating, hostile or offensive work environment fo r any worker. (“harcèlement ou violence lié au lieu de travail”) travailleur dans le lieu de travail ou qui crée pou r un travailleur un milieu de travail intimidant, hos- tile ou offensant. («workplace related harassment or violence») «violence»

Fait pour une personne d’employer une force physique qui constitue un danger pour la santé ou la sé- curité physique d’un travaille ur, ou de menacer ou de tenter de le faire. S’entend en outre de toute déclaration ou de tout comportement menaçant qui donne à un tra- vailleur des motifs raisonnables de croire qu’il risque de subir un préjudice corporel. («violence») Establishment of harassment or violence

(2) To constitute harassment or violence for the pur- poses of this Part, one of the following must be estab- lished: Existence de harcèlement ou de violence

(2) Il y a harcèlement ou violence pour l’application de la présente

partie si l’existence d’un des éléments sui- vants est établie : 1. Repeated conduct, comments, displays, actions o r gestures. 1. Une conduite, des propos, des démonstrations, des actes ou des gestes répétés. 2. A single, serious occurrence of conduct or a single, serious comment, display, action or gesture tha t has or may have a lasting and harmful effect on the worker. 2. Une seule occurrence grave d’une conduite ou un propos, une démonstration, un acte ou un geste iso- lé grave ayant ou pouvant avoir des conséquences durables et préjudiciables pour le travailleur. Employer’s duties 49.2

(1) In addition to the duties imposed under sec- tions 25 and 26, an employer shall, in consultation with the Joint Health and Safety Committee or other health and safety representative, Devoirs de l’employeur 49.2

(1) En plus de s’acquitter des devoirs que lui imposent les articles 25 et 26, l’employeur, en consulta- tion avec le comité mixte sur la santé et la sécurité au travail ou un autre délégué à la santé et à la sécurité, fai t ce qui suit : (

a) ensure that every work er is protected from work- place related harassment or violence;

a) il veille à ce que chaque travailleur soit protégé contre le harcèlement ou la violence lié au lieu de travail; (

b) prepare, as part of the occupational health and safety policy required under clause 25 (2) (j), guidelines and processes for identifying, eliminat- ing and dealing with incidents of workplace related harassment or violence, including such guidelines and processes as may be prescribed; and

b) il formule, dans le cadre de la politique en matière de santé et de sécurité au travail exigée en applica- tion de l’alinéa 25 (2) j), des lignes directrices et des procédés pour déceler et éliminer les cas de harcèlement ou de violence lié au lieu de travail e t prendre les mesures voulues à leur égard, y com- pris les lignes directrices et procédés prescrits; (

c) develop and deliver regular harassment and vio- lence prevention training for its workers, including those who exercise managerial functions, and re- quire workers to attend the training provided.

c) il élabore et donne de s séances de formation régu- lières sur la prévention du harcèlement et de la vio- lence pour ses travailleurs, y compris ceux qui exercent des fonctions de direction, et il exige qu’ils y assistent. Same

(2) If workplace related harassment or violence occurs or an employer has reason to believe is likely to occur, the employer shall, Idem

(2) S’il y a, ou que l’employeur a des raisons de croire qu’il est susceptible d’y avoi r, harcèlement ou violence lié au lieu de travail, l’employeur : (

a) ensure that the source of the harassment or vio- lence is identified and that the harassment or vio- lence is prevented or stopped and, where neces- sary, remove the source of the harassment or vio- lence from the workplace;

a) veille à ce que la source du harcèlement ou de la violence soit déterminée et à empêcher ou à faire cesser le harcèlement ou la violence et, au besoin, retire cette source de harcèlement ou de violence du lieu de travail; (

b) ensure that the appropriate law enforcement agency is contacted where appropriate;

b) veille à ce que l’organisme chargé de l’exécution de la loi compétent en soit averti, s’il y a lieu; (

c) ensure that adequate steps are taken to remedy the effects of the harassment or violence; and

c) veille à ce que des mesures appropriées soient pri- ses pour remédier aux conséquences du harcèle- ment ou de la violence;

LOI DE 2007 MODIFIANT LA

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (HARCÈLEMENT ET VIOLENCE) 3 (

d) compensate the worker for any absences from the workplace related to the harassment or violence that are not otherwise co mpensated for under the Workplace Safety and Insurance Act, 1997.

d) indemnise le travailleur pour toute absence du lieu de travail qui découle du harcèlement ou de la vio- lence et qui ne fait pas par ailleurs l’objet d’une in- demnisation dans le cadre de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail. Provide resources

(3) The employer shall provide sufficient resources to carry out the actions described in subsection (2). Ressources à fournir

(3) L’employeur fournit des ressources suffisantes pour l’accomplissement des actes visés au paragraphe (2). Right to refuse to work 49.3

(1) A worker may refuse to work or do particula r work where he or she has r eason to believe that work- place related harassment or violence is likely to endange r himself, herself or another worker. Droit de refuser de travailler 49.3

(1) Le travailleur peut refuser de travailler o u d’exécuter un certain travail s’il a des raisons de croire qu’un harcèlement ou une viol ence lié au lieu de travail est susceptible de le mettre en danger ou de mettre un autre travailleur en danger. Report of refusal to work

(2) Upon refusing to work or do particular work, the worker shall promptly report the circumstances of the refusal to the worker’s employer or supervisor who shall forthwith investigate the report in the presence of the worker and, if there is such, in the presence of one of, (

a) a committee member wh o represents workers, i f any; (

b) a health and safety representative, if any; or (

c) a worker who because of knowledge, experience and training is selected by a trade union that repre- sents the worker or, if there is no trade union, is se- lected by the workers to represent them, who shall be made available and who shall attend withou t delay. Rapport sur le refus de travailler

(2) S’il refuse de travailler ou d’exécuter un certain travail, le travailleur communique promptement à l’em- ployeur ou au superviseur les circonstances qui ont pro- voqué son refus. L’employeur ou le superviseur fait une enquête sans délai en présence du travailleur et, le cas échéant, en présence d’une de s personnes suivantes qui doit être libérée et qui doit se présenter immédiatement, à savoir :

a) un membre du comité qui représente les travail- leurs, le cas échéant;

b) un délégué à la santé et à la sécurité, le cas échéant;

c) un travailleur qui, en raison de ses connaissances, de son expérience et de sa formation, est choisi pa r un syndicat qui représente le travailleur ou, en l’ab- sence de syndicat, par ses collègues pour les repré- senter. Worker to remain near work station

(3) Until the investigation is completed, the worker shall remain in a safe place near his or her work station. Le travailleur demeure près de son travail

(3) Le travailleur demeure dans un lieu sûr près de son poste de travail jusqu’à la fin de l’enquête. Refusal to work following investigation

(4) Where, following the investigation or any steps taken to deal with the circumstances that caused the worke r to refuse to work or do particular work, the worker has reasonable grounds to believe that workplace related har- assment or violence continues to be likely to endange r himself, herself or another worker, the worker may refuse to work or do the particular work and the em ployer or the worker or a person on behalf of the em ployer or worke r shall cause an inspector to be notified thereof. Refus de travailler suite à une enquête

(4) Si, à la suite d’une enquête ou de la prise de me- sures pour remédier aux circonstances dangereuses, le travailleur a des motifs valables de croire qu’un harcèle- ment ou une violence lié au lieu de travail est toujours susceptible de le mettre en danger ou de mettre un autre travailleur en danger, il peut refuser de travailler o u d’exécuter le travail visé. L’employeur ou le travailleur, ou une personne qui agit au nom de l’un ou de l’autre, en fait aviser un inspecteur. Investigation by inspector

(5) An inspector shall investigate the refusal to work in consultation with the employer or a person representing the employer, the worker and, if there is such, the person mentioned in clause (2) (a), (

b) or (c). Enquête de l’inspecteur

(5) L’inspecteur fait enquête sur le refus de travaille r en consultation avec l’employeur ou son représentant, le travailleur et, le cas échéant, la personne mentionnée à l’alinéa (2) a),

b) ou c). Same

(6) Until the investigation is completed, the inspecto r may order the removal from the workplace of any person who interferes with the investigation or who in the in- Idem

(6) Tant que l’enquête n’est pas terminée, l’inspecteu r peut ordonner le retrait du lieu de travail de quiconque entrave l’enquête ou de quiconque peut, à son avis, être

4 OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY AMENDMENT ACT (HARASSMENT AND VIOLENCE), 2007 spector’s opinion may be a source of the workplace re- lated harassment or violence. une source de harcèlement ou de violence lié au lieu de travail. Decision of inspector

(7) The inspector shall, following the investigation referred to in subsection (5), decide whether workplace related harassment or violence has or is likely to endanger the worker or another person. Décision de l’inspecteur

(7) À la suite de l’enquête visée au paragraphe (5), l’inspecteur décide si un harcèlement ou une violence lié au lieu de travail a mis en danger le travailleur ou une autre personne ou est susceptible de le faire. Same

(8) The inspector shall give his or her decision in writ- ing as soon as is practicable to the employer, the worke r and, if there is such, the person mentioned in clause (2) (a), (

b) or (c). Idem

(8) L’inspecteur communique sa décision par écrit, aussitôt que possible, à l’employeur, au travailleur et, le cas échéant, à la personne me ntionnée à l’alinéa (2) a),

b) ou c). Worker to remain at a safe place pending decision

(9) Pending the investigation and decision of the in- spector, the worker shall remain at a safe place near his or her work station during the worker’s normal working hours unless the employer, subj ect to the provisions of a collective agreement, if any, Le travailleur demeure dans un lieu sûr

(9) Tant que l’enquête n’a pas eu lieu et tant que l’inspecteur n’a pas rendu sa décision, le travailleur de- meure dans un lieu sûr près de son poste de travail pen- dant ses heures normales de travail, à moins que l’em- ployeur, sous réserve des dispositions de la convention collective, le cas échéant : (

a) assigns the worker r easonable alternative wor k during such hours; or

a) ne donne au travailleur un autre travail raisonnable pendant ces heures; (

b) subject to

section 50, where an assignment of rea- sonable alternative work is not practicable, gives other directions to the worker.

b) ne donne au travailleur d’autres directives, sous réserve de l’article 50, s’il est impossible de lui donner un autre travail raisonnable. Duty to advise other workers

(10) Pending the investigation and decision of the in- spector, no worker shall be assigned to work with o r around the person being investigated unless, in the pres- ence of a person described in clause 2 (a), (

b) or (c), the worker has been advised of the other worker’s refusal an d of his or her reasons for the refusal. Devoir d’aviser les autres travailleurs

(10) Tant que l’enquête n’a pas eu lieu et tant que l’inspecteur n’a pas rendu sa décision, aucun travailleu r ne doit être amené à travailler avec la personne sur la- quelle porte l’enquête ou à pr oximité de celle-ci à moins d’avoir été avisé, en la présence de la personne décrite à l’alinéa (2) a),

b) ou c), du re fus de travailler de son col- lègue et des raisons motivant ce refus. Entitlement to be paid

(11) A person shall be deemed to be at work and the person’s employer shall pay him or her at the regular o r premium rate, as may be proper, for the time spent by the person carrying out the duties under subsections (2), (5) and (10) of a person mentioned in clause 2 (a), (

b) or (c). Salaire garanti

(11) La personne est réputé e être au travail et son em- ployeur la paie à son taux de salaire normal ou majoré, selon le cas, pour le temps qu’elle a consacré à l’exercice des fonctions visées aux paragraphes (2), (5) et (10) de la personne mentionnée à l’alinéa (2) a),

b) ou c). Same

(12) Until the matter is finally disposed of, a worke r who does not return to the workplace under subsection (1) or (4) is deemed to be at work during the hours the worker would normally have worked and the worker’s employer shall pay the worker for those hours at the regu- lar or premium rate, whichever would otherwise apply. Idem

(12) Jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur l’af- faire, le travailleur qui, en vertu du paragraphe (1) ou (4), ne retourne pas au lieu de travail est réputé être au travail pendant les heures où il aurait normalement travaillé. Son employeur le paie pour ces heures à son taux de salaire normal ou majoré, selon celui qui s’appliquerait. Inspector’s order 49.4

(1) If an inspector determines that workplace related harassment or violence has occurred or is likely to occur, the inspector shall order the employer to make such arrangements at the workplace as the inspector de- termines to be necessary to prevent further occurrences. Ordre de l’inspecteur 49.4

(1) Si l’inspecteur conclut qu’il y a eu ou qu’il est susceptible d’y avoir harcèlement ou violence lié au lieu de travail, il ordonne à l’employeur de prendre, dans le lieu de travail, les mesures que l’inspecteur juge néces- saires pour empêcher de nouveaux cas. Same

(2) An order under subsection (1) must be in writing and may require the employer to comply forthwith o r within a period of time set out in the order. Idem

(2) L’ordre visé au paragraphe (1) est donné par écrit et peut exiger que l’employeur s’y conforme sans délai o u dans le délai qui y est précisé.

LOI DE 2007 MODIFIANT LA

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (HARCÈLEMENT ET VIOLENCE) 5 Application (3) Subsections 57 (4), (5), (9), (10) and (11) and sec- tions 59 and 61 apply with necessary modifications to an order made under subsection (1). Application

(3) Les paragraphes 57 (4), (5), (9), (10) et (11) et les articles 59 et 61 s’appliquent , avec les adaptations néces- saires, à l’ordre donné en application du paragraphe (1). Worker’s rights 49.5 Despite the provisions of any other Act, nothing in this Part precludes any rights, protections and remedies that a worker may have under another Act in respect o f harassment or violence. Droits du travailleur 49.5

Malgré les dispositions de toute autre loi, la pré- sente

partie n’a pas pour effet de priver le travailleur des droits, immunités et recours dont il dispose aux termes d’une autre loi à l’égard du harcèlement ou de la violence. Commencement 2. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 3. The

short title of this Act is the Occupationa l Health and Sa fety Amendment Act (Harassment an d Violence), 2007.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 200 7 modifiant la

Loi sur la santé et la sécurité au travai l (harcèlement et violence).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s1 bill 29 bill text 39 1 en b029.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s1 bill 29 bill text 39 1 en b029.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	70d555d0b8566c1138e096a57c0a4ef1b4c59622

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