Bill 39 — Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'immunité des Personnes désignées par l'Assemblée nationale en matière de contraignabilité à témoigner (36th Legislature, 2nd Session)

Bill 39

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Projet de loi n° 39, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'immunité des Personnes désignées par l'Assemblée nationale en matière de contraignabilité à témoigner - Assemblée nationale du Québec

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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Projet de loi n° 39, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'immunité des Personnes désignées par l'Assemblée nationale en matière de contraignabilité à témoigner

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Brassard, Jacques ,

Leader du gouvernement et ministre responsable de la Réforme parlementaire

Nouvel auteur

Charbonneau, Jean-Pierre

Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques

Date de changement d'auteur : 14 mars 2002

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 2 e session

a été présenté à la

36 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'immunité des Personnes désignées par l'Assemblée nationale en matière de contraignabilité à témoigner

(PDF,

26 Ko)

Séance du

15 juin 2001

Adoption du principe

Séance du

6 novembre 2001

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 39
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 39 36 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	70daee61ebd40d736498aa59120caa938d4ad9cb

Source file is stored in the law ingest library (html).