House Proceedings — 3 December 1996 (35th Legislature, 2nd Session)

1996-12-03

Quebec — Debates (Hansard)

Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mardi 3 décembre 1996 - Vol. 35 N° 61

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Table des matières

Présence de l'ambassadeur de la république du Pérou, M. Hernan Couturier Mariategui

Affaires courantes

Dépôt de pétitions

Maintenir les loyers dans les logements sociaux à 25 0es revenus des locataires, augmenter leur nombre et assurer la protection des HLM

Inscrire le Betaseron sur la liste des médicaments assurés

Décision du président sur une demande de directive du député de Rivière-du-Loup concernant la fréquence des questions principales attribuées aux députés indépendants

Questions et réponses orales

Fardeau fiscal des contribuables

Abolition du remboursement partiel de la TVQ aux municipalités

Climat de travail au ministère de la Santé et des Services sociaux

Document déposé

Résultat des enquêtes relativement à la procédure d'attribution des contrats du Secrétariat à la restructuration

Adaptation du programme d'assurance-médicaments aux besoins des personnes atteintes du sida ou de sclérose en plaques

Perception automatique des pensions alimentaires

Motions sans préavis

Ajouter trois groupes aux consultations particulières sur le projet de loi n° 50

Loi sur la Régie de l'énergie

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 77  Loi modifiant la Loi de police et d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

M. Robert Perreault

M. Roger Lefebvre

M. Mario Dumont

M. Yvon Vallières

Mme Margaret F. Delisle

M. Michel Morin

M. Jacques Chagnon

M. Norman MacMillan

Mme Liza Frulla

M. Normand Jutras

M. Cosmo Maciocia

M. Robert Middlemiss

M. Lawrence S. Bergman

M. Russell Copeman

M. François Ouimet

M. Marcel Parent

M. Michel Bissonnet

M. Robert Benoit

M. Yvan Bordeleau

Mme France Dionne

M. Réal Gauvin

M. Jean-Claude Gobé

Motion d'ajournement du débat

M. Jean-Claude Gobé

M. André Boulerice

M. Roger Lefebvre

M. Jean-Claude Gobé (réplique)

Mise aux voix

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Normand Cherry

M. Jean-Pierre Jolivet

M. Henri-François Gautrin

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Bernard Brodeur

Motion de report

M. Roger Lefebvre

M. Robert Perreault

M. Jean-Claude Gobé

M. Yves Blais

M. Jean-Pierre Jolivet

M. Cosmo Maciocia

M. François Ouimet

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Régent L. Beaudet

Motion de scission

Débat sur la recevabilité

Mme Jocelyne Caron

M. Roger Lefebvre

Décision du président sur la recevabilité

Débat sur la motion de scission

M. Roger Lefebvre

M. Roger Paquin

M. Henri-François Gautrin

M. Robert Perreault

Mise aux voix

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Pierre Marsan

Journal des débats

(Dix heures six minutes)

Le Président: Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons d'abord nous recueillir quelques instants.

Très bien. Si vous voulez vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur de la république du Pérou, M. Hernan Couturier Mariategui

Au départ, j'ai le grand plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur de la république du Pérou, Son Excellence M. Hernan Couturier Mariategui.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi.

Dépôt de documents.

Dépôt de rapports de commissions. Mme la présidente de la commission de l'éducation et députée de Chicoutimi. Alors, on y reviendra peut-être.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. M. le député de Bourassa.

Maintenir les loyers dans les logements sociaux à 25 % des revenus des locataires, augmenter leur nombre et assurer la protection des HLM

M. Charbonneau (Bourassa): M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 3 095 pétitionnaires, locataires de HLM des secteurs nord, centre et ouest de Montréal.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Étant donné que le gouvernement du Québec s'apprête à réviser ses programmes en habitation et que certaines des mesures envisagées menacent directement plus de 800 000 ménages à faibles revenus déjà très affectés par d'autres compressions budgétaires:

«Augmentation importante des loyers dans les HLM, les coopératives et les autres logements sans but lucratif, afin de puiser 50 000 000 $ dans les poches de 85 000 locataires;

«Retrait graduel du financement de nouveaux logements sociaux;

«Abolition du remboursement d'impôts fonciers, afin de récupérer 133 000 000 $ auprès de 724 000 ménages;

«Transfert de la propriété des HLM aux municipalités sans aucune mesure garantissant qu'ils ne pourront être privatisés et que les droits des locataires seront protégés;

«L'intervention réclamée se résume comme suit:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir afin de: maintenir les loyers dans les logements sociaux à 25 % des revenus des locataires; maintenir et augmenter le nombre de logements sociaux réalisés chaque année; sauvegarder le remboursement d'impôts fonciers et assurer la protection intégrale des HLM et le traitement équitable des locataires de ces logements où qu'ils demeurent au Québec par le maintien de normes nationales strictes.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: Oui, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour le dépôt d'une pétition non conforme de la Société canadienne de la sclérose en plaques, signée par 26 792 signataires dont on peut saluer les représentants ici, demandant que le Betaseron soit inscrit sur la liste des médicaments en janvier 1997.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour permettre le dépôt de cette pétition?

(10 h 10)

Des voix: Oui, oui.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, la pratique veut normalement que le leader de l'opposition me présente la pétition pour que je puisse la regarder avant qu'elle soit présentée, mais je vais donner le consentement, M. le Président.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, compte tenu de la planification des travaux parlementaires par le leader du gouvernement, je me dois de m'excuser. Ça n'a pu être fait ce matin. Les travaux se sont poursuivis jusqu'à 2 h 30. Peut-être qu'avec une meilleure planification on pourra remédier à ces choses-là, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, je constate qu'il ne s'est pas encore remis du fait qu'ils étaient uniquement six pour voter hier, à 2 h 30.

Le Président: Bon. M. le député de Robert-Baldwin.

Inscrire le Betaseron sur la liste des médicaments assurés

M. Marsan: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 19 553 pétitionnaires, membres de la Société canadienne de la sclérose en plaques, division du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Le Betaseron s'avère le seul médicament sur le marché à pouvoir réduire le nombre et la gravité des poussées chez les personnes atteintes d'une forme cyclique de sclérose en plaques. Il a d'ailleurs fait l'objet d'études cliniques poussées dans plusieurs pays du monde.

«Malgré cela, en décembre 1995 et en juillet 1996, le Conseil consultatif de pharmacologie du Québec a refusé de recommander l'inscription du Betaseron sur la liste de la Régie de l'assurance-maladie du Québec. Par conséquent, ce médicament n'est toujours pas accessible financièrement à toutes les personnes qu'il pourrait soulager, car son coût s'élève à 18 000 $ par année.

«En dépit de nombreuses démarches auprès du ministre Jean Rochon afin qu'il recommande l'inscription du médicament Betaseron sur la liste de médicaments, la Société canadienne de la sclérose en plaques, division du Québec, n'a pas jusqu'à maintenant obtenu gain de cause.

«Le Betaseron revêt une importance capitale pour toutes les personnes qu'il peut soulager. C'est pourquoi, nous demandons instamment à l'Assemblée nationale de faire inscrire le médicament Betaseron sur la liste de la Régie de l'assurance-maladie du Québec.»

Il y a également une autre pétition, M. le Président. Cette fois, elle s'adresse au ministre Rochon plutôt qu'à l'Assemblée nationale, mais elle reprend dans les même mots, et elle est signée par 7 239 pétitionnaires, ce qui totalise 26 792 signataires.

Le Président: Alors, ces deux pétitions sont déposées.

Il n'y a pas, aujourd'hui, d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Décision du président sur une demande de directive du député de Rivière-du-Loup concernant la fréquence des questions principales attribuées aux députés indépendants

Avant de procéder à la période des questions et des réponses orales, je vais rendre la décision portant sur la demande de directive qui a été présentée, la semaine dernière, par le député de Rivière-du-Loup relativement à la fréquence des questions principales attribuées aux députés indépendants lors de la période des questions et des réponses orales.

Alors, le jeudi 28 novembre dernier, lors de la période des questions, le député de Rivière-du-Loup s'est levé pour poser une question principale. Je n'ai alors pas pu accéder à sa demande, ayant déjà, à la séance précédente, accordé une question principale à un autre député indépendant, en l'occurrence le député de Montmorency.

En effet, au début de la présente Législature, la présidence a établi que le nombre de questions principales attribuées aux députés indépendants serait limité à une question par trois jours. Cette pratique a été suivie et appliquée avec rigueur tant par mon prédécesseur que par moi-même. Le député de Rivière-du-Loup a fait valoir que cette répartition des questions principales a été décidée à un moment où l'Assemblée ne comptait qu'un seul député indépendant et que, depuis, la composition de l'Assemblée a été modifiée de sorte qu'il siège présentement trois députés indépendants.

Aussi, selon le député de Rivière-du-Loup, la présidence devrait-elle désormais s'inspirer de la décision rendue le 12 décembre 1989 par le président Jean-Pierre Saintonge.

À cette occasion, le président Saintonge, après avoir énoncé les principes de base de la répartition des questions orales, ajoutait, et je cite: «Ces principes sont complétés par des facteurs laissés à l'appréciation du président, comme le rôle de premier plan reconnu à l'opposition officielle lors des contrôles parlementaires, la composition de l'Assemblée, l'importance, l'actualité, l'urgence des questions principales, de même que le nombre de questions complémentaires rattachées à chacune des questions principales.» Fin de la citation.

Plus particulièrement, le député de Rivière-du-Loup prétend qu'en cette matière des traitements différents doivent être accordés aux députés indépendants selon qu'ils ont été élus sous la bannière d'un parti politique ne formant pas un groupe parlementaire ou qu'ils ont quitté un groupe parlementaire sans adhérer à un autre groupe parlementaire.

L'occasion m'est donc fournie de rappeler ici que les articles 13 à 15 du règlement de l'Assemblée nationale ne donnent ouverture à aucune différence de traitement entre les députés indépendants, quelle que soit l'origine de leur statut d'indépendant. En conséquence, rien n'autorise la présidence à prendre l'initiative d'introduire, dans la pratique de l'Assemblée, des distinctions fondées sur la façon dont chacun des députés indépendants a acquis ce statut. Pour parvenir à un tel résultat, il faudrait modifier le règlement, ce qui relève de l'autorité de l'ensemble de l'Assemblée et non pas de la présidence uniquement.

Il est vrai, par ailleurs, que, lors de la précédente Législature, le président Saintonge a, à certaines reprises, accor

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	1996-12-03
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 35 2 journal debats 19961203 6727.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	70df9a84fadf6396ae36d2b586398038c83e5c03

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