Bill document — Vigie #28305

Vigie 28305

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Henri-François Gautrin Député de Verdun DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 266 (Privé) Loi concernant la Ville de Verdun Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 266 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE VERDUN ATTENDU que la Ville de Verdun a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifié pour la ville par l’insertion, après l’article 231, de l’article suivant : «231.1. Lorsqu’un hangar est dans un état tel qu’il peut mettre en danger la vie et la sécurité des personnes ou constituer un risque d’incendie, le juge de la Cour municipale peut, sur requête de la municipalité, ordonner l’exécution des travaux requis pour assurer la sécurité des personnes ou, s’il n’existe pas d’autres remèdes utiles, la démolition du hangar.

À défaut par le propriétaire de s’exécuter dans le délai, le juge peut, à la demande de la municipalité, ordonner que celle-ci peut effectuer des travaux ou procéder à la démolition du hangar aux frais du propriétaire. Le coût des travaux de démolition ou de réparation constitue une créance prioritaire sur l’immeuble au même

titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe de l’article du Code civil du Québec ; ce coût est garanti par une hypothèque légale sur l’immeuble. ». Le présent

article a effet, nonobstant le deuxième alinéa de l’article de la

Loi sur les cours municipales (L.R.Q.,

chapitre C-72.01). 2. Le conseil peut imposer la taxe spéciale pour l’acquisition d’immeubles sur la base de l’évaluation municipale, soit sur l’ensemble des immeubles de la municipalité, soit sur le secteur que constitue l’Île des Soeurs, ou soit sur le secteur que constitue cette

partie de la municipalité située sur l’Île de Montréal. 3. Le lot numéro du cadastre du Québec fait

partie du territoire de la ville depuis le octobre 1996. 4. Le règlement numéro de la ville pourvoyant à l’acquisition du lot 4740-1024 du cadastre officiel de la Municipalité de la paroisse de Montréal, pour fins de parc à l’Île des Soeurs et décrétant un emprunt au montant de 4 1 140 000 $ à cette fin, ne peut être déclaré invalide pour le motif que la taxe décrétée par ce règlement n’est imposée que sur les immeubles d’un secteur de la ville. 5.

La ville est autorisée à conclure un protocole d’entente avec la société Les Ponts Jacques- Cartier et Champlain Incorporée relativement à l’usage partagé de certains immeubles, à la mise en commun de services municipaux et à l’exécution en commun d’études et de travaux en matière de circulation routière ou en toute autre matière de services publics. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28305
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28305 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	70e7b4f71eb189df9c302f23f7553dbc395ffe53

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