Bill 49 — The Freedom of Information and Protection of Privacy Amendment Act (42nd Legislature, 3rd Session)

Bill 49 (42-3)

Manitoba — Bills

Bill 49 Government Bill Projet de loi 49 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 3e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 49 PROJET DE LOI 49 THE FREEDOM OF INFORMATION AND PROTECTION OF PRIVACY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Honourable Mr. Goertzen M. le ministre Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Freedom of Information and Protection of Privacy Act.

The following are the key changes: h the time for responding to a request for access is extended to 45 days from 30 days, and the period for extensions permitted under the Act is also increased to 45 days; h a person's request for access may be considered abandoned if they fail to provide information requested of them that is necessary to process the request; h a public body may disregard requests for information already provided, or requests that amount to an abuse of the right to make a request; h specific exceptions to disclosure for labour relations information and workplace investigations are provided; h a person may seek to correct their personal information without first having to request access to the information, and the process for correcting personal information is streamlined; h people are to be notified if there is a real risk they will be significantly harmed as a result of a privacy breach concerning their personal information; h employees of a public body may notify the Ombudsman if they reasonably believe the body is treating personal information in an unauthorized manner, and no adverse actions may be taken against them for doing so; h the Ombudsman is authorized to disclose personal information if necessary to protect a person's mental or physical health or safety; h records more than 100 years old are to be made available without a request, if practicable; Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Les principaux changements sont indiqués ci-dessous : h le délai pour répondre à une demande de communication, qui était de 30 jours, est porté à 45 jours et la période de prorogation autorisée par la Loi est également augmentée à 45 jours; h le responsable d'un organisme public peut juger que l'auteur d'une demande de communication a renoncé à celle-ci s'il n'a pas fourni les renseignements qui lui ont été demandés et qui sont nécessaires au traitement de sa demande; h l'organisme public peut ne pas tenir compte des demandes visant des renseignements déjà fournis ou des demandes abusives; h des exceptions sont prévues à l'égard de la communication de renseignements qui sont d'ordre professionnel ou qui concernent des enquêtes en milieu de travail; h il est possible de demander que des corrections soient apportées à ses renseignements personnels sans d'abord avoir à demander l'accès à ces renseignements et la procédure de correction est simplifiée; h les personnes qui risquent vraisemblablement de subir un préjudice important en conséquence d'une atteinte à la vie privée liée à leurs renseignements personnels doivent en être avisées; h lorsque les employés d'un organisme public ont des motifs raisonnables de croire que celui-ci traite des renseignements personnels d'une manière non autorisée, ils peuvent le signaler à l'ombudsman et ne peuvent subir aucune mesure répressive en conséquence d'un tel signalement; h l'ombudsman est autorisé à communiquer des renseignements personnels dans le but de protéger la sécurité ou la santé mentale ou physique d'une personne; h dans la mesure du possible, les documents qui datent de plus de 100 ans sont mis à la disposition du public sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande;

h the types of records that are to be made available without an application for access are expanded, and the minister responsible for the Act can direct education bodies, government agencies and health care bodies to make additional categories of records available; h the provisions respecting offences and prosecutions are updated; h the Act is to be reviewed every 10 years. h davantage de types de documents sont mis à la disposition du public sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande et le ministre chargé de l'application de la Loi peut exiger que les organismes d'éducation, les organismes gouvernementaux et les organismes de soins de santé mettent des catégories supplémentaires de documents à la disposition du public; h les dispositions en matière d'infractions et de poursuites sont actualisées; h la Loi doit être revue tous les 10 ans.

Other administrative amendments are included. D'autres modifications à caractère administratif sont apportées.

BILL 49 PROJET DE LOI 49 THE FREEDOM OF INFORMATION AND PROTECTION OF PRIVACY AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. F175 amended 1 The Freedom of Information and Protection of Privacy Act is amended by this Act. Modification du c. F175 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. 2 Subsection 1(1) is amended (

a) in clause (

b) of the definition "head", by adding "or the individual who is responsible for performing functions similar to those normally performed by the chief executive officer of a corporation" at the end; and (

b) by replacing clause (

b) of the definition "personal information" with the following: (

b) the individual's address, telephone or facsimile number or e-mail address, 2 Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa b) de la définition de « renseignements personnels », de ce qui suit :

b) son adresse, son numéro de téléphone et de télécopieur ainsi que son adresse électronique;

b) dans l'alinéa b) de la définition de « responsable d'organisme public », par adjonction, à la fin, de « ou le particulier chargé d'exercer des fonctions similaires à celles qu'exerce normalement le premier dirigeant d'une corporation ». 1

3(1) Subsection 6(1) is replaced with the following: 3(1) Le paragraphe 6(1) est remplacé par ce qui suit : Part does not apply to individual's personal health information 6(1) This Part does not apply to a record or part of a record to which an individual seeks access if the record contains the individual's own personal health information. Inapplication de la présente

partie aux renseignements médicaux personnels des particuliers 6(1) La présente

partie ne s'applique pas aux documents ou parties de document où figurent les renseignements médicaux personnels d'un particulier qui cherche à en obtenir l'accès. Deemed request under Personal Health Information Act 6(1.1) If an individual makes a request for access to a record under

section 8 that contains their own personal health information, the request or the part of it that relates to their information is deemed to be a request under

section 5 of The Personal Health Information Act, and that Act applies as if the request had been made under that section. Demande présentée sous le régime de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels 6(1.1) Toute demande ou

partie de demande d'accès à un document faite par un particulier au

titre de l'article 8 et où figurent ses renseignements médicaux personnels est réputée être une demande faite sous le régime de l'article 5 de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels et cette loi s'y applique comme si la demande avait été faite au

titre de cet article. 3(2) Subsection 6(2) is renumbered as

section 6.1. 3(2) Le paragraphe 6(2) devient l'article 6.1. 4(1) Subsection 8(2) is replaced with the following: 4(1) Le paragraphe 8(2) est remplacé par ce qui suit : Content of request 8(2) A request must be made in writing and must provide enough detail to enable an experienced officer or employee of the public body to identify the record with a reasonable effort.

Contenu de la demande 8(2) La demande est faite par écrit et est suffisamment détaillée pour permettre aux cadres ou aux employés expérimentés de l'organisme public de trouver le document sans problèmes sérieux. 4(2) Subsection 8(3) is amended, in the part before clause (a), by striking out "An applicant" and substituting "Despite subsection (2), an applicant". 4(2)

Le passage introductif du paragraphe 8(3) est modifié par substitution, à « La demande », de «

Malgré le paragraphe (2), la demande ». 5(1) Subsection 11(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "30 days" and substituting "45 days". 5(1)

Le passage introductif du paragraphe 11(1) est modifié par substitution, à « 30 jours », de « 45 jours ». 2

5(2) Subsection 11(2) of the English version is amended by striking out "30 day period" and substituting "45-day period". 5(2) Le paragraphe 11(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « 30 day period », de « 45-day period ». 6 Subclause 12(1)(c)(iii) is amended by striking out "business telephone number" and substituting "contact information". 6 Le sous-alinéa 12(1)c)(iii) est modifié par substitution, à « le numéro de téléphone au travail », de « les coordonnées ». 7 The following is added after

section 12: 7 Il est ajouté, après l'article 12, ce qui suit : Additional information 12.1(1) The head of a public body may require an applicant to provide additional information in relation to an application, including requesting additional information that is necessary to identify a requested record. Renseignements supplémentaires 12.1(1) Le responsable de l'organisme public peut exiger que l'auteur de la demande lui fournisse des renseignements supplémentaires relativement à sa demande, notamment ceux qui sont nécessaires pour identifier un document demandé.

Request to be in writing 12.1(2) A request from the head must be given to the applicant in writing. Demande écrite 12.1(2) La demande présentée en vertu du paragraphe (1) est faite par écrit. Information to be provided within 30 days 12.1(3) An applicant has up to 30 days from the day the request is given to provide the additional information, and if the additional information is not provided within that time, the head may determine that the applicant has abandoned the application.

Délai de 30 jours 12.1(3) L'auteur de la demande dispose d'un délai de 30 jours à partir de la remise de la demande du responsable de l'organisme public pour fournir les renseignements supplémentaires, à défaut de quoi le responsable peut juger que l'auteur a renoncé à sa demande. Effect of request on time limits 12.1(4) When a request is given to an applicant under this section, the time within which the head is required to respond under subsection 11(1) is suspended until the applicant provides the additional information.

Suspension des délais 12.1(4) Lorsque le responsable présente une demande de renseignements à l'auteur de la demande en vertu du présent article, les délais prévus au paragraphe 11(1) sont suspendus jusqu'à ce que ce dernier obtempère. Notice 12.1(5) If the head determines that the application has been abandoned, the head must notify the applicant in writing of the determination, and of the applicant's right to make a complaint about the determination to the Ombudsman under

Part 5. Avis 12.1(5) Lorsqu'il juge que l'auteur de la demande a renoncé à sa demande, le responsable l'en avise par écrit; l'avis l'informe également de son droit de déposer une plainte à ce sujet auprès de l'ombudsman en conformité avec la

partie 5. 3

8 Subsection 13(1) is replaced with the following: 8 Le paragraphe 13(1) est remplacé par ce qui suit : Public body may disregard certain requests 13(1) The head of a public body may disregard a request for access if the head is of the opinion that (

a) the request is trivial, frivolous or vexatious; (

b) the request is for information already provided to the applicant; (

c) the request amounts to an abuse of the right to make a request because it is (

i) unduly repetitive or systematic, (ii) excessively broad or incomprehensible, or (iii) otherwise not made in good faith; or (

d) responding to the request would unreasonably interfere with the operations of the public body. Possibilité pour l'organisme public de ne pas tenir compte de certaines demandes 13(1) Le responsable d'un organisme public peut ne pas tenir compte d'une demande de communication s'il est d'avis :

a) qu'elle est futile, frivole ou vexatoire;

b) qu'elle vise des renseignements qui ont été fournis à l'auteur de la demande;

c) qu'elle constitue une demande abusive pour une des raisons suivantes : (

i) elle est indûment répétitive ou systématique, (ii) elle est incompréhensible ou excessivement générale, (iii) elle est entachée de mauvaise foi;

d) que le fait d'y répondre entraverait de façon déraisonnable le fonctionnement de l'organisme public. Considerations 13(1.1) In making a determination under clause (1)(

c) or (d), the head of a public body may take into account (

a) the number of requests made by the same applicant; or (

b) whether the request is reasonably related to requests that have been made by two or more applicants who are associated within the meaning of the regulations. Considérations 13(1.1) En prenant une décision en application de l'alinéa

(1) c) ou d), le responsable peut tenir compte des éléments suivants :

a) le nombre de demandes faites par le même auteur;

b) le fait qu'il est raisonnable de croire que la demande se rapporte à des demandes déjà présentées par au moins deux auteurs qui sont associés au sens des règlements. 9 Subsection 15(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "30 days" and substituting "45 days"; (

b) by repealing clause (a); 9 Le paragraphe 15(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « 30 jours », de « 45 jours »;

b) par abrogation de l'alinéa a); 4

(

c) by replacing clause (

b) with the following: (

b) responding within the time period set out in

section 11 is unreasonable because of (

i) the large number of records requested or that must be searched, or (ii) the number of requests made by the applicant or by two or more applicants who are associated within the meaning of the regulations; (

d) in clause (c), by adding ", or to obtain legal advice," after "public body"; and (

e) by striking out "or" at the end of clause (

c) and adding the following after clause (d): (

e) the applicant consents to the extension; or (

f) exceptional circumstances warrant the extension.

c) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) il serait déraisonnable d'observer le délai prévu à l'article 11 pour un des motifs suivants : (

i) le grand nombre de documents demandés ou l'ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande, (ii) le nombre de demandes présentées par l'auteur ou par au moins deux auteurs qui sont associés au sens des règlements;

d) dans l'alinéa c), par adjonction, après « organisme public », de « ou d'obtenir des conseils juridiques »;

e) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) l'auteur de la demande consent à la prorogation;

f) des circonstances exceptionnelles justifient la prorogation. 10(1) Subsection 16(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "seven days" and substituting "10 days". 10(1)

Le passage introductif du paragraphe 16(1) est modifié par substitution, à « sept jours », de « 10 jours ». 10(2) Subsection 16(2) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "30 days" and substituting "45 days"; and (

b) in clause (b), (

i) by striking out "30 days" and substituting "45 days", and (ii) by striking out "or notice is given to a third party under

section 33". 10(2) Le paragraphe 16(2) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « 30 jours », de « 45 jours »;

b) dans l'alinéa b) : (

i) par substitution, à « 30 jours », de « 45 jours », (ii) par suppression de « ou que l'avis prévu à l'article 33 ne soit remis à un tiers ». 5

11(1) Subsection 17(2) is amended by striking out "or" at the end of clause (

h) and adding the following after clause (h): (h.1) disclosure could reasonably be expected to reveal personal information about the applicant that a third party provided in confidence to the applicant's employer, and the disclosure could reasonably be expected to reveal the identity of the third party; or 11(1) Le paragraphe 17(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit : h.1) la communication risquerait vraisemblablement de révéler des renseignements personnels sur l'auteur de la demande que le tiers a fournis à

titre confidentiel à l'employeur de cet auteur et, ce faisant, de révéler l'identité du tiers; 11(2) Subsection 17(4) is amended (

a) in clause (e), in the part before subclause (i), by striking out "travel" and substituting "employment"; and (

b) by replacing clause (

h) with the following: (

h) the information is about an individual who has been dead for 25 years or more; (h.1) the information concerns a deceased individual and is disclosed to a relative of the deceased or an individual with whom the deceased shared a close personal relationship, if the head of the public body is satisfied that in the circumstances the disclosure is desirable for compassionate reasons; or 11(2) Le paragraphe 17(4) est modifié :

a) dans le passage introductif de l'alinéa e), par substitution, à « indemnités de déplacement », de « dépenses d'emploi »;

b) par substitution, à l'alinéa h), de ce qui suit :

h) lorsque les renseignements concernent un particulier décédé depuis au moins 25 ans; h.1) lorsque les renseignements concernent un particulier décédé, qu'ils sont communiqués à l'un de ses parents ou à un particulier avec qui il était en relation personnelle étroite et que le responsable de l'organisme public est convaincu que, dans les circonstances, la communication est souhaitable pour des raisons humanitaires; 11(3) The following is added after subsection 17(4): 11(3) Il est ajouté, après le paragraphe 17(4), ce qui suit :

Summary of information 17(4.1) On refusing to disclose personal information under clause (2)(h.1), the head of the public body must give the applicant a

summary of the information unless a

summary cannot be prepared without revealing the identity of a third party who provided the personal information. Résumé des renseignements 17(4.1) Lorsqu'il refuse de communiquer des renseignements personnels en application de l'alinéa (2)h.1), le responsable est tenu de remettre à l'auteur de la demande un résumé de ces renseignements à moins qu'il lui soit impossible d'en préparer un sans révéler l'identité du tiers qui a fourni les renseignements. 6

12 Subsection 20(3) is replaced with the following: 12 Le paragraphe 20(3) est remplacé par ce qui suit : Exceptions 20(3) Subsections (1) and (2) do not apply if (

a) the record is more than 20 years old; or (

b) the government, local public body, organization or agency that provided the information (

i) consents to the disclosure, or (ii) makes the information public. Exceptions 20(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas aux cas suivants :

a) le document date de plus de 20 ans;

b) le gouvernement, l'organisme public local, l'organisation ou l'organisme qui a fourni les renseignements consent à leur communication ou les rend publics. 13(1) The centred heading before

section 27 is replaced with "LEGAL PRIVILEGE". 13(1) L'intertitre qui précède l'article 27 est remplacé par « PRIVILÈGES JURIDIQUES ». 13(2) Subsection 27(1) is amended (

a) by replacing the

section heading with "Privileged information"; and (

b) in clause (a), by striking out "solicitor-client privilege" and substituting "any type of legal privilege, including solicitor-client privilege and litigation privilege". 13(2) Le paragraphe 27(1) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Renseignements protégés »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « protégés par le privilège des communications entre client et avocat », de « qui sont assujettis à tout type de privilège juridique, notamment le secret professionnel de l'avocat et le privilège relatif au litige ». 13(3) Subsection 27(2) is amended by striking out "solicitor-client" and substituting "legal" in the

section heading and in the section. 13(3) Le paragraphe 27(2) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « Secret professionnel de l'avocat concernant un », de « Privilège juridique des »;

b) dans le texte, par substitution, à « protégés par le privilège des communications entre client et avocat, si le privilège concerne une autre personne », de « assujettis au privilège juridique d'une personne autre ». 7

14 The following is added after

section 29 and before the centred heading that follows it: 14 Il est ajouté, après l'article 29 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : LABOUR RELATIONS INFORMATION RENSEIGNEMENTS AYANT TRAIT AUX RELATIONS DE TRAVAIL Disclosure harmful to public body's labour relations 29.1 The head of a public body may refuse to disclose information to an applicant if (

a) disclosure would reveal labour relations information of the public body as an employer; (

b) the information was prepared by or supplied to the public body, explicitly or implicitly, on a confidential basis and treated consistently as confidential information by the public body as an employer; and (

c) disclosure could reasonably be expected to (

i) harm the competitive position or interfere with contractual or other negotiations of the public body as an employer, (ii) result in significant financial loss or gain to the public body as an employer, (iii) result in similar information no longer being supplied to the public body when it is in the public interest that similar information continue to be supplied, or (iv) reveal information supplied to, or the report of, an arbitrator, mediator, labour relations officer or other person or body appointed to resolve or inquire into a labour relations dispute.

Communication nuisible aux relations de travail 29.1 Le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer des renseignements à l'auteur d'une demande dans le cas suivant :

a) la communication révélerait des renseignements ayant trait aux relations de travail de l'organisme public à

titre d'employeur;

b) explicitement ou implicitement, les renseignements ont été préparés par l'organisme public ou fournis à celui-ci à

titre confidentiel et il les a traités en conséquence de façon constante, à

titre d'employeur;

c) la communication risquerait vraisemblablement : (

i) de nuire à la compétitivité de l'organisme public à

titre d'employeur ou d'entraver des négociations qu'il mène en vue de contrats ou à d'autres fins au même titre, (ii) d'entraîner des pertes ou profits financiers importants pour l'organisme public à

titre d'employeur, (iii) d'interrompre la communication de renseignements semblables à l'organisme public alors qu'il est dans l'intérêt public que de tels renseignements continuent de lui être communiqués, (iv) de révéler des renseignements fournis à une personne nommée pour régler un conflit de travail ou pour mener une enquête relativement à un tel conflit, notamment un arbitre, un médiateur ou un agent des relations du travail, ou de révéler le contenu du rapport de cette personne. 8

WORKPLACE INVESTIGATIONS ENQUÊTES EN MILIEU DE TRAVAIL Information relating to workplace investigations 29.2 The head of a public body may refuse to disclose information to an applicant if (

a) the information relates to an ongoing investigation by or on behalf of the public body into the employment-related conduct of an employee; or (

b) the information was created or collected for the purpose of such an investigation, regardless of whether the investigation took place, and disclosure of the information could reasonably be expected to cause harm to the applicant, a public body or a third party. Renseignements relatifs aux enquêtes en milieu de travail 29.2 Le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer des renseignements à l'auteur d'une demande dans les cas suivants :

a) les renseignements se rapportent à une enquête en cours qui est menée par ou pour l'organisme public sur la conduite d'un employé au travail;

b) les renseignements ont été créés ou recueillis aux fins d'une telle enquête, que celle-ci ait eu lieu ou non, et leur communication risquerait vraisemblablement de nuire à l'auteur de la demande, à un organisme public ou à un tiers. 15(1) Subsection 32(1) is amended by striking out "90 days" and substituting "60 days". 15(1) Le paragraphe 32(1) est modifié par substitution, à « 90 jours », de « 60 jours ». 15(2) The following is added after subsection 32(1): 15(2) Il est ajouté, après le paragraphe 32(1), ce qui suit : Exception 32(1.1) Despite subsection (1), the head of a public body may refuse to disclose to an applicant information that will be made available to the public under

section 76.2. Exception 32(1.1)

Malgré le paragraphe (1), le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer à l'auteur d'une demande des renseignements qui seront mis à la disposition du public en application de l'article 76.2. 15(3) Subsection 32(2) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "subsection (1)" and substituting "subsection (1) or (1.1)"; and (

b) in clause (b), (

i) by striking out "90 days" and substituting "60 days", and (ii) by striking out "90 day period" and substituting "60-day period". 15(3) Le paragraphe 32(2) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « paragraphe (1) », de « paragraphe (1) ou (1.1) »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « 90 jours », de « 60 jours ». 9

16(1) The following is added after subsection 34(1): 16(1) Il est ajouté, après le paragraphe 34(1), ce qui suit : Consideration of third party representations 34(1.1) When making a decision, the head of the public body must consider any response received from the third party, if such a response is received within 20 days after notice is given under subsection 33(1).

Observations des tiers 34(1.1) Le responsable de l'organisme public tient compte de toute réponse qu'il reçoit du tiers dans les 20 jours suivant la transmission de l'avis prévu au paragraphe 33(1) pour prendre sa décision. 16(2) The following is added after subsection 34(3): 16(2) Il est ajouté, après le paragraphe 34(3), ce qui suit : Access with third party's consent 34(3.1) If the head of the public body decides to give access to the record or part of the record and the third party has consented to the disclosure, the notice under subsection (2) must inform the applicant that access to the record or part of the record is granted and where, when and how access will be given.

Consentement du tiers à la communication 34(3.1) Le responsable de l'organisme public indique les modalités de la communication dans l'avis prévu au paragraphe (2) lorsqu'il décide de donner communication totale ou partielle du document avec le consentement du tiers. 16(3) Subsection 34(4) is replaced with the following: 16(3) Le paragraphe 34(4) est remplacé par ce qui suit : Complaint about decision to give access 34(4) If the head of the public body decides to give access to the record or part of the record without the consent of the third party, the notice under subsection (2) must state that (

a) the third party may make a complaint to the Ombudsman under

Part 5 within 21 days after the notice is given; and (

b) the applicant will be given access to the record upon completion of the 21-day period, unless, within that period, the third party (

i) makes a complaint under

Part 5, and (ii) gives notice of the complaint being made to the head of the public body. Plainte concernant la décision 34(4) Le responsable de l'organisme public indique les éléments qui suivent dans l'avis prévu au paragraphe (2) lorsqu'il décide de donner communication totale ou partielle du document sans le consentement du tiers :

a) le tiers peut déposer une plainte auprès de l'ombudsman sous le régime de la

partie 5 dans les 21 jours suivant la transmission de l'avis;

b) l'auteur de la demande recevra communication du document à l'issue du délai de 21 jours sauf si, avant l'expiration de ce délai, le tiers dépose une plainte sous le régime de la

partie 5 et en avise le responsable de l'organisme public. 10

16(4) Subsection 34(5) is amended by striking out "21 days" and substituting "60 days". 16(4) Le paragraphe 34(5) est modifié par substitution, à « 21 jours », de « 60 jours ». 17 Clause 37(2)(

c) is amended by striking out "title, business address and telephone number" and substituting "title and contact information". 17 L'alinéa 37(2)

c) est modifié par substitution, à « titre, de l'adresse du bureau ainsi que du numéro de téléphone », de «

titre et des coordonnées ». 18(1) Subsection 39(1) is replaced with the following: 18(1) Le paragraphe 39(1) est remplacé par ce qui suit : Right to request correction 39(1) An individual who believes there is an error or omission in a record containing their own personal information may request the head of the public body that has the information in its custody or under its control to correct the record.

Droit de demander des corrections 39(1) Le particulier qui croit qu'il y a une erreur ou une omission dans un document où figurent ses renseignements personnels peut demander au responsable de l'organisme public de qui ils relèvent d'apporter la correction nécessaire. 18(2) The following is added after subsection 39(2): 18(2) Il est ajouté, après le paragraphe 39(2), ce qui suit : Public body may disregard certain requests 39(2.1) The head of a public body may disregard a request for correction on any ground on which the head may disregard a request for access under

section 13, and

section 13 applies with necessary changes to the decision. Possibilité pour un organisme public de ne pas tenir compte de certaines demandes 39(2.1) Le responsable d'un organisme public peut ne pas tenir compte d'une demande de correction en invoquant un des motifs applicables aux demandes de communication en application de l'article 13 et cet

article s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la décision. 18(3) Subsection 39(3) is amended (

a) in clause (a), by striking out "the applicant of the correction" and substituting "the individual in writing of the correction"; and (

b) by replacing clause (

b) with the following: (

b) notify the individual in writing of the following: (

i) the head's refusal to correct the record, (ii) the reason for the refusal, 18(3) Le paragraphe 39(3) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « en avise l'auteur de la demande », de « avise le particulier par écrit de la correction qu'il a apportée »;

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) avise le particulier par écrit de ce qui suit : (

i) son refus de corriger le document, (ii) le motif du refus, 11

(iii) the individual's right to add a statement of disagreement to the record, (iv) the individual's right to make a complaint about the refusal under

Part 5. (iii) le droit qu'a le particulier d'ajouter une déclaration de désaccord au document, (iv) le droit qu'a le particulier de déposer une plainte au sujet du refus en vertu de la

partie 5. 18(4) The following is added after subsection 39(4): 18(4) Il est ajouté, après le paragraphe 39(4), ce qui suit : Statement of disagreement 39(4.1) The head of a public body who refuses to make a correction requested under this

section must (

a) permit the individual to file a concise statement of disagreement stating the correction requested and the reason for the correction; and (

b) add the statement of disagreement to the record in such a manner that it will be read with and form part of the record or be adequately cross-referenced to it. Déclaration de désaccord 39(4.1) Le responsable d'un organisme public qui refuse d'apporter une correction demandée au

titre du présent

article est tenu de faire ce qui suit :

a) permettre au particulier de déposer une déclaration de désaccord concise qui énonce la correction demandée et les motifs de la demande;

b) ajouter la déclaration de désaccord au document de manière à ce qu'elle en fasse

partie ou fasse l'objet de renvois convenables. No entitlement to file statement 39(4.2) Subsection (4.1) does not apply to a request that the head of a public body has disregarded under subsection (2.1). Non-application aux demandes dont il n'est pas tenu compte 39(4.2) Le paragraphe (4.1) ne s'applique pas aux demandes dont le responsable de l'organisme public ne tient pas compte en vertu du paragraphe (2.1). 18(5) Subsections 39(5) and (6) are amended by striking out "request for correction" wherever it occurs and substituting "statement of disagreement". 18(5)

L'article 39 est modifié :

a) dans le paragraphe (5), par substitution, à « qu'une demande de correction », de « qu'une déclaration de désaccord »;

b) dans le paragraphe (6), par substitution, à « demande de correction », de « déclaration de désaccord ». 19 The centred heading before

section 40 is amended by adding "AND SECURITY" after "RETENTION". 19 L'intertitre qui précède l'article 40 est modifié par adjonction, après « CONSERVATION », de « ET SÉCURITÉ ». 12

Section 41 is amended by striking out "making reasonable security arrangements" and substituting "adopting reasonable administrative, technical and physical safeguards". 20

L'article 41 est modifié par substitution, à « prenant les mesures de sécurité voulues », de « adoptant des garanties administratives, techniques et physiques raisonnables ». 21 The following is added after

section 41 as part of Division 2 of

Part 3: 21 Il est ajouté, après l'article 41 mais dans la

section 2 de la

partie 3, ce qui suit :

Definitions 41.1(1) The following

definitions apply in this section. "privacy breach" means, in relation to personal information, (

a) theft or loss; or (

b) access, use, disclosure, destruction or alteration in contravention of this Act. (« atteinte à la vie privée ») "significant harm" includes, in relation to an individual, bodily harm, humiliation, damage to the individual's reputation or relationships, loss of employment, business or professional opportunities, financial loss, identity theft, negative effects on the individual's credit rating or report, and damage to or loss of the individual's property. (« préjudice grave ») Définitions 41.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « atteinte à la vie privée »

S'entend du vol ou de la perte de renseignements personnels ou de tout accès ou toute utilisation, communication, destruction ou modification visant de tels renseignements en contravention avec la présente loi. ("privacy breach") « préjudice grave »

Relativement à un particulier, s'entend notamment d'une lésion corporelle, d'une humiliation, d'un préjudice à sa réputation ou à ses relations, d'une perte de possibilité d'emploi, d'occasions d'affaires ou d'occasions professionnelles, d'une perte financière, d'un vol d'identité, d'effets néfastes sur sa cote ou son rapport de solvabilité, de la perte de ses biens ou de dommages causés à ceux-ci. ("significant harm") Notifying individual of privacy breach 41.1(2) The head of a public body that has custody or control of personal information about an individual must notify the individual about a privacy breach relating to the information if, after considering the relevant factors prescribed by regulation, the breach could reasonably be expected to create a real risk of significant harm to the individual.

Avis d'atteinte à la vie privée 41.1(2) Le responsable d'un organisme public de qui relèvent des renseignements personnels au sujet d'un particulier avise ce dernier de toute atteinte à la vie privée liée à ses renseignements lorsqu'il est raisonnable de s'attendre, après avoir tenu compte des facteurs réglementaires pertinents, à ce que l'atteinte pose un risque réel de préjudice grave pour le particulier. Notice requirements 41.1(3) Notice to the individual must (

a) be given as soon as practicable after the privacy breach becomes known to the head of the public body; Exigences en matière d'avis 41.1(3) L'avis est remis au particulier :

a) dès que possible après que le responsable de l'organisme public a pris connaissance de l'atteinte à la vie privée; 13

(

b) be given in the form and manner, and include the information, required by the regulations; and (

c) be given directly to the individual except in circumstances set out in the regulations, in which case it may be given indirectly in the form and manner required by the regulations.

b) selon les modalités réglementaires de forme ou autres, y compris quant aux renseignements qu'il doit comporter;

c) directement; cependant dans certaines circonstances prévues par règlement, il peut lui être remis indirectement, selon les modalités réglementaires de forme ou autres. Notifying Ombudsman 41.1(4) If the head of a public body is required to notify an individual about a privacy breach under subsection (2), the head must also notify the Ombudsman at the time and in the form and manner that the Ombudsman requires.

Avis à l'ombudsman 41.1(4) Le responsable d'un organisme public qui est tenu d'aviser un particulier d'une atteinte à la vie privée en application du paragraphe (2) doit également en aviser l'ombudsman selon les modalités de temps, de forme ou autres qu'impose ce dernier. Disclosure of unauthorized activity to Ombudsman 41.2(1) An employee of a public body who believes in good faith that the public body is collecting, using, disclosing, retaining, concealing, altering or destroying personal information in contravention of this Act may notify the Ombudsman.

Signalement à l'ombudsman en cas d'activités non autorisées 41.2(1) L'employé d'un organisme public qui croit de bonne foi que ce dernier recueille, utilise, communique, conserve, cache, modifie ou détruit des renseignements personnels en contravention de la présente loi peut le signaler à l'ombudsman. Limitation 41.2(2) In notifying the Ombudsman, the employee must not disclose personal information unless the Ombudsman requests it. Restriction 41.2(2) L'employé qui effectue un signalement à l'ombudsman ne peut communiquer de renseignements personnels sans que l'ombudsman le lui demande.

No offence 41.2(3) An employee is not liable to prosecution for an offence under this Act for disclosing personal information requested by the Ombudsman under subsection (2). Absence d'infraction 41.2(3) L'employé qui communique des renseignements personnels que l'ombudsman lui demande en vertu du paragraphe (2) ne peut être poursuivi pour infraction à la présente loi.

Identity kept confidential 41.2(4) An employee who notifies the Ombudsman under subsection (1) may request that the Ombudsman keep the employee's identity confidential, in which case the Ombudsman must take reasonable steps to protect the identity of the employee. Anonymat 41.2(4) L'employé qui effectue le signalement prévu au paragraphe (1) peut demander à l'ombudsman de préserver son anonymat; l'ombudsman prend alors des mesures raisonnables pour protéger l'identité de l'employé. 14

22 The following is added after subsection 42(3): 22 Il est ajouté, après le paragraphe 42(3), ce qui suit : Application 42(4) Subsections (2) and (3) apply to the name of an applicant and to any other personal information concerning a request for access to a record. Application 42(4) Les paragraphes (2) et (3) s'appliquent au nom de l'auteur de la demande et à tout autre renseignement personnel qui concerne une demande de communication de document. 23 Subsection 44(1) is amended (

a) in clause (

w) of the English version, by striking out "Legislature" and substituting "Legislative Assembly"; and (

b) in clause (z), by adding "or to an individual with whom the deceased shared a close personal relationship," after "deceased individual". 23 Le paragraphe 44(1) est modifié :

a) dans l'alinéa w) de la version anglaise, par substitution, à « Legislature », de « Legislative Assembly »;

b) dans l'alinéa z), par adjonction, après « décédé », de « ou qu'à un particulier avec qui le défunt entretenait une relation personnelle étroite ». 24

Section 49 is amended by striking out "and" at the end of clause (i), adding "and" at the end of clause (

j) and adding the following after clause (j): (

k) exchange information with a person who, in respect of Canada or another province or territory, has duties and powers similar to those of the Ombudsman under this Act or under The Personal Health Information Act, and enter into information sharing and other agreements with such a person for the purpose of co-ordinating activities and handling complaints involving the jurisdictions. 24

L'article 49 est modifié par adjonction, après l'alinéa j), de ce qui suit :

k) échanger des renseignements avec les personnes à qui, pour le Canada, une autre province ou un territoire, sont conférées des attributions semblables à celles que la présente loi ou la

Loi sur les renseignements médicaux personnels confère à l'ombudsman et conclure des ententes avec elles, notamment sur la communication de renseignements, dans le but de coordonner leurs activités et de traiter les plaintes qui sont de leur ressort. 25 Subsections 50(1) and (2) are amended by adding "or audit" after "investigation". 25 Les paragraphes 50(1) et (2) sont modifiés par adjonction, après « enquête », de « ou à une vérification ». 26

Section 52 is amended by adding "or audit" after "investigation" in the

section heading and in the section. 26

L'article 52 est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « Enquêtes », de « et vérifications »;

b) dans le texte, par adjonction, après « Les enquêtes », de « et les vérifications ». 15

27 Subsection 53(1) is amended, in the part before clause (a), by adding "or audit" after "investigation". 27

Le passage introductif du paragraphe 53(1) est modifié par adjonction, après « enquête », de « ou d'une vérification ». 28

Section 54 is amended by adding "or audit" after "investigation". 28

L'article 54 est modifié par adjonction, après « enquête », de « ou vérification ». 29

Section 55 is amended by adding the following after subsection (3): 29

L'article 55 est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Disclosure to prevent risk of harm 55(3.1) The Ombudsman may disclose information to any person if the Ombudsman reasonably believes that the disclosure is necessary to prevent or lessen a risk of serious harm to the health or safety of the individual the information is about or to another individual.

Communication pour prévenir les risques de préjudice 55(3.1) L'ombudsman peut communiquer à quiconque des renseignements s'il a des motifs raisonnables de croire que cette mesure est nécessaire pour prévenir ou réduire les risques de préjudice grave à la santé ou à la sécurité d'un particulier, notamment celui que les renseignements concernent. 30(1) Subsection 59(1) is amended by striking out ", including a refusal to make a correction under

section 39". 30(1) Le paragraphe 59(1) est modifié par suppression de « , y compris un refus d'effectuer une correction en application de l'article 39 ». 30(2) Subsection 59(3) is replaced with the following: 30(2) Le paragraphe 59(3) est remplacé par ce qui suit : Complaint about privacy 59(3) An individual may make a complaint to the Ombudsman if the individual believes that their own personal information (

a) has been collected, used or disclosed in violation of

Part 3; or (

b) has not been protected in a secure manner as required by

Part 3. Plainte concernant une atteinte à la vie privée 59(3) Le particulier qui croit que des renseignements personnels le concernant ont été recueillis, utilisés ou communiqués en contravention avec la

partie 3 ou n'ont pas été protégés d'une manière sécuritaire conformément à cette

partie peut déposer une plainte auprès de l'ombudsman. 16

Complaint about correction 59(3.1) An individual who has requested a correction under

section 39 may make a complaint to the Ombudsman about any decision, act or failure to act of the head of the public body that relates to the request, including a refusal to make the correction. Plainte au sujet de corrections 59(3.1) Le particulier qui a demandé que soit apportée une correction au

titre de l'article 39 peut déposer une plainte auprès de l'ombudsman au sujet de toute décision, de tout acte ou de tout défaut d'agir du responsable de l'organisme public qui se rapporte à sa demande, notamment un refus d'apporter la correction. 30(3) Subsection 59(4) is amended by striking out "A relative of a deceased" and substituting "An". 30(3) Le paragraphe 59(4) est modifié, dans le texte, par substitution, à « Un parent d'un défunt », de « Le particulier ». 31(1) Subsection 60(1) is replaced with the following: 31(1) Le paragraphe 60(1) est remplacé par ce qui suit : How to make a complaint 60(1) A complaint to the Ombudsman must be made in writing and must be in a form acceptable to the Ombudsman.

Modalités de la plainte 60(1) Les plaintes sont déposées auprès de l'ombudsman par écrit et revêtent une forme qu'il juge acceptable. 31(2) Subsection 60(2) is replaced with the following: 31(2) Le paragraphe 60(2) est remplacé par ce qui suit : 60-day time limit 60(2) A complaint under subsection 59(1), (3.1) or (4) must be delivered to the Ombudsman within 60 days after the person complaining is notified of the decision.

Délai de 60 jours 60(2) La plainte que visent les paragraphes 59(1), (3.1) ou (4) est déposée auprès de l'ombudsman dans les 60 jours suivant la date à laquelle le plaignant est avisé de la décision. 21-day limit for complaint by third party 60(2.1) A complaint under subsection 59(2) must be delivered to the Ombudsman within 21 days after notice of the decision is given to the third party.

Plaintes déposées par des tiers — délai de 21 jours 60(2.1) La plainte que vise le paragraphe 59(2) est déposée auprès de l'ombudsman dans les 21 jours suivant la date à laquelle le tiers est avisé de la décision. 32 Clause 66(6)(

a) is amended by striking out "subsection 59(1), (2) or (4)" and substituting "subsection 59(1), (2), (3.1) or (4)". 32 Le paragraphe 66(6) est modifié par adjonction, avant « ou (4) », de « , (3.1) ». 17

33 Subsection 66.5(3) is replaced with the following: 33

Le paragraphe 66.5(3) est remplacé par ce qui suit : Ombudsman as party 66.5(3) The Ombudsman has a right to be a party in any review conducted by the adjudicator under this Act. Droit d'agir à

titre de

partie 66.5(3) L'ombudsman a le droit d'agir à

titre de

partie dans tout examen mené par l'arbitre au

titre de la présente loi. 34 Clause 67(2)(

b) is replaced with the following: (

b) in the case where the Ombudsman's report contains recommendations respecting the complaint, the deadline set out in subsection 66.1(4) for the Ombudsman to request the adjudicator to review the matter has expired, and the Ombudsman did not request a review. 34 L'alinéa 67(2)

b) est remplacé par ce qui suit :

b) lorsque le rapport de l'ombudsman comporte des recommandations concernant la plainte, le délai que prévoit le paragraphe 66.1(4) à l'égard de l'ombudsman est expiré et il n'a présenté aucune demande d'examen à l'égard de la question. 35 The following is added before

section 76: 35 Il est ajouté, avant l'article 76, ce qui suit : Notice of access requests 75.1(1) Notice of the receipt of a request made under

section 8 being received must be made publicly available on a website by the head of the following public bodies, within 14 days of the request being received: (

a) a department; (

b) a government agency that is subject to The Crown Corporations Governance and Accountability Act; (

c) the Executive Council Office; (

d) the office of a minister; (

e) an educational body, a government agency or a health care body that is designated in the regulations.

Avis de demandes de communication 75.1(1) Les responsables des organismes publics ci-après disposent de 14 jours à compter de la réception d'une demande de communication présentée en application de l'article 8 pour mettre un avis de réception de la demande à la disposition du public au moyen de sa publication sur un site Web :

a) les ministères;

b) les organismes gouvernementaux assujettis à la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne;

c) le Bureau du Conseil exécutif;

d) les bureaux des ministres;

e) les organismes d'éducation, organismes gouvernementaux et organismes de soins de santé désignés dans les règlements. 18

Content of notice 75.1(2) A notice must provide a

summary of the request received, but the notice must not include the name of an applicant or information that is subject to an exception to disclosure under

Part 2. Contenu de l'avis 75.1(2) L'avis fournit un résumé de la demande, mais ne contient ni le nom de son auteur ni des renseignements faisant l'objet d'une exception à la communication visée à la

partie 2. Exception 75.1(3) This

section does not apply to a request made by an individual seeking access to a record containing the individual's own personal information. Exception 75.1(3) Le présent

article ne s'applique pas aux demandes de particuliers qui cherchent à obtenir l'accès à des documents contenant des renseignements personnels les concernant. 36 The following is added after subsection 76(1): 36 Il est ajouté, après le paragraphe 76(1), ce qui suit : Records more than 100 years old 76(1.1) If reasonably practicable, records that are more than 100 years old are to be specified under this section. Documents datant de plus de 100 ans 76(1.1) Dans la mesure du possible, les documents qui datent de plus de 100 ans sont indiqués comme le prévoit le paragraphe (1). 37 The following is added after

section 76.1: 37 Il est ajouté, après l'article 76.1, ce qui suit : Executive Council records 76.2(1) The Executive Council must make the following available to the public within the time specified: (

a) as soon as reasonably practicable, an order in council; (

b) within 30 days, any letter or revised letter in which the President of the Executive Council establishes the mandate of a minister. Documents du Conseil exécutif 76.2(1) Le Conseil exécutif met les documents qui suivent à la disposition du public dans les délais indiqués :

a) dès qu'il est raisonnablement possible de le faire, s'il s'agit d'un décret;

b) dans un délai de 30 jours, s'il s'agit d'une lettre originale ou révisée exposant le mandat que le président du Conseil exécutif confie à un ministre. Ministerial records 76.2(2) The government must make the following available to the public within the time specified: (

a) within 60 days after a minister assumes office, the table of contents and index for the package of briefing materials that is prepared for a minister for the purpose of enabling the minister to assume the powers, duties and functions of their office; Documents ministériels 76.2(2) Le gouvernement met les documents qui suivent à la disposition du public dans les délais indiqués :

a) dans un délai de 60 jours après l'entrée en fonction d'un ministre, s'il s'agit de la table des matières et de l'index de l'ensemble des documents d'information préparés à son intention afin de lui permettre d'exercer ses attributions; 19

(

b) within 60 days after the estimates of a department are concurred with by the Assembly, (

i) the table of contents and index for the package of briefing materials that the department prepared for the minister concerning the department's estimates, and (ii) the content of the package of briefing materials that is not otherwise subject to an exception to disclosure under

Part 2.

b) dans un délai de 60 jours après l'approbation du budget des dépenses d'un ministère par l'Assemblée législative, s'il s'agit à la fois : (

i) de la table des matières et de l'index de l'ensemble des documents d'information que le ministère a préparés pour le ministre concernant son budget des dépenses, (ii) du contenu de cet ensemble de documents qui n'est pas par ailleurs assujetti à une exception visée à la

partie 2. Records to be disclosed 76.3(1) A government agency that is subject to The Crown Corporations Governance and Accountability Act and an educational body, government agency or health care body that is designated in the regulations must make the following records available to the public without an application for access under this Act: (

a) employee codes of conduct; (

b) employee engagement surveys and a

summary of the survey results; (

c) summaries of the total annual amount of out-of-province transportation and travel expenses incurred by (

i) each member of the board of management, board of directors or governing board, and (ii) the chief executive officer or equivalent; (

d) a

summary of respectful workplace reports and statistics for each year, including the number of respectful workplace complaints received, the number of investigations conducted and, unless otherwise subject to an exception to disclosure under

Part 2, the outcomes of the investigations and related disciplinary actions taken; (

e) records or a category of records as directed by the responsible minister. Documents devant être communiqués 76.3(1) Les organismes gouvernementaux qui sont assujettis à la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne et les organismes d'éducation, gouvernementaux et de soins de santé qui sont désignés dans les règlements sont tenus de mettre les documents qui suivent à la disposition du public sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande de communication à leur égard sous le régime de la présente loi :

a) les codes de conduite des employés;

b) les enquêtes sur l'engagement des employés et les résumés des résultats des enquêtes;

c) les résumés des dépenses annuelles totales engagées à l'égard du transport et des déplacements hors province par les personnes suivantes : (

i) les membres du conseil de direction, du conseil d'administration ou du conseil des gouverneurs, (ii) le premier dirigeant ou la personne occupant un poste équivalent;

d) le résumé, pour chaque année, des rapports et statistiques sur le milieu de travail respectueux comportant notamment le nombre de plaintes reçues et d'enquêtes réalisées ainsi que, sauf en cas d'assujettissement à une exception visée à la

partie 2, les résultats des enquêtes et des mesures disciplinaires y afférentes;

e) les documents ou catégories de documents exigés par le ministre responsable. 20

Departmental records 76.3(2) The government must make the following records available to the public without an application for access under this Act: (

a) employee codes of conduct; (

b) employee engagement surveys and a

summary of the survey results; (

c) a

summary of respectful workplace reports and statistics for each year, including the number of respectful workplace complaints received, the number of investigations conducted and, unless otherwise subject to an exception to disclosure under

Part 2, the outcomes of the investigations and related disciplinary actions taken; (

d) records or a category of records as directed by the responsible minister. Documents ministériels 76.3(2) Le gouvernement est tenu de mettre les documents qui suivent à la disposition du public sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande de communication à leur égard sous le régime de la présente loi :

a) les codes de conduite des employés;

b) les enquêtes sur l'engagement des employés et les résumés des résultats des enquêtes;

c) le résumé, pour chaque année, des rapports et statistiques sur le milieu de travail respectueux comportant notamment le nombre de plaintes reçues et d'enquêtes réalisées ainsi que, sauf en cas d'assujettissement à une exception visée à la

partie 2, les résultats des enquêtes et des mesures disciplinaires y afférentes;

d) les documents ou catégories de documents exigés par le ministre responsable. Compliance with directive 76.3(3) A directive issued under clause (1)(

e) or (2)(

d) must be in writing, and a public body that receives a directive must comply with it. Conformité aux directives 76.3(3) Les directives données en vertu des alinéas (1)

e) ou (2)

d) le sont par écrit et les organismes publics qui les reçoivent sont tenus de s'y conformer. Limitation 76.3(4) A directive must not be made in respect of a record or a category of records that contain personal information, unless the information, if disclosed, would not constitute an unreasonable invasion of an individual's personal privacy under

Part 2. Restriction 76.3(4) Nul ne peut donner une directive à l'égard d'un document ou d'une catégorie de documents contenant des renseignements personnels qui, s'ils étaient communiqués, constitueraient une invasion déraisonnable de la vie privée d'un particulier au

titre de la

partie 2. Minister may obtain information for publication 76.4(1) The responsible minister may direct a public body to provide the minister with a copy of any record that the public body is required to publish or otherwise disclose under an enactment. Communication de renseignements au ministre 76.4(1) Le ministre responsable peut ordonner à un organisme public de lui remettre une copie de tout document que ce dernier est tenu de communiquer, notamment par publication, aux termes d'un texte.

Compliance with directive 76.4(2) A directive issued under subsection (1) must be in writing, and a public body that receives a directive must comply with it. Conformité avec la directive 76.4(2) Toute directive donnée à un organisme public en vertu du paragraphe (1) est écrite et ce dernier est tenu de s'y conformer. 21

Publication 76.4(3) The minister must make the information provided under subsection (1) publicly available on a website. Publication 76.4(3) Le ministre met les renseignements qui lui ont été fournis en application du paragraphe (1) à la disposition du public au moyen de leur publication sur un site Web. 38 Clause 79(

c) of the French version is replaced with the following:

c) par un fondé de pouvoir agissant en vertu d'une procuration donnée par le particulier, si l'exercice de ces droits ou pouvoirs sont liées aux attributions que la procuration confère; 38

L'alinéa 79c) de la version française est remplacé par ce qui suit :

c) par un fondé de pouvoir agissant en vertu d'une procuration donnée par le particulier, si l'exercice de ces droits ou pouvoirs sont liées aux attributions que la procuration confère; 39(1) Subsection 82(1) is replaced with the following: 39(1) Le paragraphe 82(1) est remplacé par ce qui suit : Fees 82(1) The head of a public body may require an applicant to pay to the public body the fees provided for in the regulations.

Droits 82(1) Le responsable d'un organisme public peut exiger que l'auteur d'une demande verse à l'organisme les droits réglementaires. 39(2) Subsection 82(6) is amended by striking out "search, preparation, copying and delivery". 39(2) Le paragraphe 82(6) est modifié par substitution, à « frais de recherche, de préparation, de copie et de livraison », de « droits ». 39(3) The following is added after subsection 82(6): 39(3) Il est ajouté, après le paragraphe 82(6), ce qui suit : Notice 82(7) The head of a public body must give the applicant written notice if their application is considered abandoned under subsection (3).

Avis 82(7) Le responsable de l'organisme public est tenu de remettre un avis écrit à l'auteur de la demande qui est réputé avoir renoncé à celle-ci en application du paragraphe (3). 40(1) Subsection 85(1) is amended (

a) in clause (a), by adding "collects, uses or" before "discloses"; (

b) by adding the following after clause (a): 40(1) Le paragraphe 85(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par adjonction, avant « communique », de « recueille, utilise ou »;

b) par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : 22

(a.1) gains access, or attempts to gain access, to personal information in contravention of this Act; (a.2) fails to comply with

section 41.1 (notification of privacy breach); (

c) by replacing clause (

d) with the following: (

d) destroys, erases, conceals, alters or falsifies a record that is subject to this Act with the intent to evade a request for access to records; (

d) by adding "or" at the end of clause (

e) and adding the following after clause (

e) and before the part that follows it: (

f) helps another person, or counsels another person, to do anything mentioned in clauses (

a) to (e); a.1) obtient ou tente d'obtenir accès à des renseignements personnels en contravention de la présente loi; a.2) ne se conforme pas à l'article 41.1;

c) par substitution, à l'alinéa d), de ce qui suit :

d) détruit, efface, cache, modifie ou falsifie un document assujetti à la présente loi dans l'intention de se soustraire à une demande d'accès à des documents;

d) par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

f) aide une autre personne à commettre l'un quelconque des actes mentionnés aux alinéas

a) à

e) ou lui conseille de le faire. 40(2) Subsection 85(2) is replaced with the following: 40(2) Le paragraphe 85(2) est remplacé par ce qui suit : Time limit for prosecution 85(2) A prosecution for an offence under this Act may not be commenced later than two years after the day on which evidence sufficient to justify a prosecution for the offence came to the knowledge of the Ombudsman. The certificate of the Ombudsman as to the day on which the evidence came to their knowledge is evidence of that date.

Délai de prescription à l'égard des poursuites 85(2) Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle l'ombudsman a pris connaissance de la preuve qui les justifie; le certificat de l'ombudsman quant au jour où la preuve a été portée à sa connaissance fait foi de cette date. Application 85(3) Subsection (2) applies to an offence committed before or after the coming into force of this subsection. Application 85(3) Le paragraphe (2) s'applique aux infractions commises avant ou après l'entrée en vigueur du présent paragraphe. 41

Section 86 is replaced with the following: 41

L'article 86 est remplacé par ce qui suit : Defence under other enactments 86(1) A person is not guilty of an offence or subject to disciplinary action of any kind under any other enactment by reason of Défense 86(1) Nul ne commet une infraction ni ne s'expose à des mesures disciplinaires au

titre d'un autre texte pour les motifs suivants : 23

(

a) complying with a request or requirement to produce a record or provide information or evidence to the Ombudsman or the adjudicator, or a person acting for or under the direction of the Ombudsman or the adjudicator, under this Act; or (

b) in good faith, giving a notification or disclosing information to the Ombudsman under

section 41.2.

a) remise à l'ombudsman ou à l'arbitre, ou à toute personne agissant pour eux ou sous leur autorité, de documents, de renseignements ou de preuves qui sont exigés sous le régime de la présente loi;

b) signalement ou communication de renseignements de bonne foi à l'ombudsman au

titre de l'article 41.2. No adverse employment action 86(2) A public body or a person acting on behalf of a public body must not take any adverse employment action against an employee as a result of the employee doing any of the things described in clause (1)(

a) or (b). Mesures répressives 86(2) Il est interdit aux organismes publics et aux personnes qui agissent pour eux de prendre des mesures répressives liées à l'emploi contre un employé pour le motif que ce dernier a accompli un acte visé à l'alinéa (l)

a) ou b). 42

Section 87 is amended (

a) by adding the following after clause (b): (b.1) prescribing circumstances in which two or more people are considered to be associated for the purpose of clause 13(1.1)(

b) and subclause15(1)(b)(ii); (

b) by adding the following after clause (g): (g.1) for the purpose of subsection 41.1(2), prescribing relevant factors to be considered in determining if a privacy breach can reasonably be expected to create a real risk of significant harm; (g.2) for the purpose of subsection 41.1(3), specifying the form and manner of, and the information to be included in, a notice to an individual, whether given directly or indirectly, and prescribing the circumstances in which a notice may be given indirectly; (

c) by adding the following after clause (k): (k.1) designating educational bodies, government agencies and health care bodies for the purpose of clause 75.1(1)(

e) or subsection 76.3(1); 42

L'article 87 est modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) prévoir les circonstances dans lesquelles des personnes sont considérées comme étant associées en application de l'alinéa 13(1.1)

b) et du sous-alinéa 15(1)b)(ii);

b) par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit : g.1) pour l'application du paragraphe 41.1(2), déterminer les facteurs pertinents à prendre à considération pour établir s'il est raisonnable de s'attendre à ce que l'atteinte à la vie privée pose un risque réel de préjudice grave; g.2) pour l'application du paragraphe 41.1(3), prévoir les renseignements que doivent comporter les avis donnés directement ou indirectement aux particuliers ainsi que les modalités de forme ou autres applicables à ces avis et prévoir les circonstances dans lesquelles les avis peuvent être remis indirectement;

c) par adjonction, après l'alinéa k), de ce qui suit : k.1) désigner des organismes d'éducation, gouvernementaux et de soins de santé pour l'application de l'alinéa 75.1(1)

e) ou du paragraphe 76.3(1); 24

43 Subsection 98(1) is replaced with the following: 43 Le paragraphe 98(1) est remplacé par ce qui suit : Review of Act every 10 years 98(1) The responsible minister must undertake a comprehensive review of the operation of this Act, which involves public representation, within 10 years after the day on which this

section comes into force and at least once every 10 years after that review. Examen décennal de la présente loi 98(1) Le ministre responsable procède à un examen approfondi de la présente loi ainsi que de l'application de ses dispositions dans les 10 ans qui suivent la date de l'entrée en vigueur du présent article, puis au moins une fois tous les 10 ans par la suite. Il permet au public de présenter des observations dans le cadre de cet examen.

TRANSITIONAL AND COMING INTO FORCE DISPOSITION TRANSITOIRE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Transitional 44(1) In this section, "former Act" means The Freedom of Information and Protection of Privacy Act as it read immediately before the coming into force of this section. Disposition transitoire 44(1) Pour l'application du présent article, « loi antérieure » s'entend de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article. Application of former Act 44(2) A request for access to a record received under the former Act and a complaint made under the former Act must be dealt with under the former Act as if this Act had not come into force. Application de la loi antérieure 44(2) Les demandes de communication de documents reçues sous le régime de la loi antérieure et les plaintes déposées sous ce régime sont traitées sous ce même régime comme si la présente loi n'était pas entrée en vigueur.

Coming into force 45 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 45 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 25

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 49 (42-3)
Type	bill
Volume / chapter	b049
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	71227a4bc3fd452dede1ea1255562e2201f91b8e

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