Bill document — Vigie #28197

Vigie 28197

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Bernard Landry Ministre des Finances DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 139 Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de convertir la Commission des valeurs mobilières du Québec en un organisme autonome à financement extrabudgétaire. À cette fin, la Commission est dotée de la personnalité morale et devient un mandataire du gouvernement. Ce projet de loi prévoit le financement de la Commission sur la base d’un équilibre entre ses dépenses et ses revenus et accorde à la Commission le pouvoir d’accomplir les actes nécessaires à sa gestion financière.

Il étend l’obligation de participer au financement de la Commission aux organismes d’autoréglementation, ainsi qu’aux fonds de travailleurs dont la Commission assure l’inspection. De plus, il met à la charge de la Commission les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la

Loi sur les valeurs mobilières. Enfin, ce projet de loi modifie la

Loi sur le Protecteur du citoyen de manière à maintenir l’application de cette loi à la Commission et contient des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32); –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12); –

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1).

Projet de loi n o 139 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 275 de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) est abrogé. 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 276, des suivants: «276.1. La Commission est une personne morale. Elle est un mandataire du gouvernement. Les biens de la Commission font

partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur les biens de celle-ci. La Commission n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom. «276.2. La Commission peut fournir des services de consultation et de mise en œuvre reliés à la réglementation du marché des valeurs mobilières à des organismes de l’extérieur du Québec oeuvrant dans cette matière. «276.3. La Commission donne son avis au ministre sur toute question qu’il lui soumet en matière de valeurs mobilières. «276.4.

La Commission peut, pour la réalisation de sa mission, constituer à son actif une réserve pour éventualités ou, avec l’autorisation du gouvernement, un fonds affecté à une fin particulière où elle verse une

partie de ses revenus. «276.5. La Commission peut établir des règles de régie interne. Ces règles doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure déterminée par le gouvernement. Elles sont aussi publiées au Bulletin de la Commission. ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 278, du suivant: «278.1. Le président coordonne et répartit le travail des membres de la Commission. Il est responsable de l’administration de la Commission et en dirige le personnel. ».

4 4. L’article 299 de cette loi est remplacé par le suivant : «299. Les membres du personnel de la Commission sont nommés selon le plan d’effectifs et les normes établis par règlement de la Commission. Ce règlement détermine de plus les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres du personnel. Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement.». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 301, du suivant : «301.1. Le président de la Commission établit un plan de ses activités, selon la périodicité fixée par le gouvernement.

Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement. ». 6. Cette loi est modifiée par l’addition, après l’article 330, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE VII « FINANCEMENT DE LA COMMISSION «330.1. Les sommes payables à la Commission dans le cadre de la présente loi font

partie de ses revenus. Ces revenus sont affectés au paiement de ses dépenses. Aux fins de la présente loi, sont assimilées à des dépenses de l’exercice les sommes versées à une réserve ou à un fonds prévu à l’article 276.4 au cours de l’exercice. De même, les sommes conservées dans une telle réserve ou un tel fonds n’entrent pas dans les surplus visés à l’article 330.4. «330.2. Les frais engagés par le gouvernement pour l’application de la présente loi, déterminés chaque année par celui-ci, sont à la charge de la Commission. «330.3.

Le président de la Commission soumet chaque année au ministre les prévisions budgétaires de la Commission pour le prochain exercice, selon les modalités fixées par le gouvernement. Les prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement. «330.4. La Commission intègre dans ses prévisions budgétaires, comme revenu, le surplus anticipé de l’exercice courant et tout autre surplus dont elle dispose.

5 Elle intègre aussi, comme dépense, le déficit de l’exercice précédent. «330.5. Les sommes perçues par la Commission sont déposées, au fur et à mesure de leur perception, dans une banque ou dans une caisse d’épargne et de crédit régie par la

Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C-4.1). «330.6. La Commission peut placer à court terme toute

partie de ses revenus qui n’est pas requise pour le paiement des dépenses ou les sommes constituant la réserve et les fonds constitués selon l’article 276.4 : 1° dans des titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada, du Québec ou d’une autre province canadienne ; 2° par dépôt auprès d’institutions financières désignées par le gouvernement ou dans des certificats, billets et autres titres à court terme émis ou garantis par ces institutions financières ; 3° par dépôt auprès de la Caisse de dépôt et placement du Québec, pour être administrée par elle suivant la politique de placement déterminée par la Commission.

«330.7. La Commission ne peut, sans l’autorisation du gouvernement : 1° contracter un emprunt qui porte au-delà d’un montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés ; 2° s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement. Elle ne peut recevoir aucun don, legs ou subvention. «330.8.

Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine : 1° garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt de la Commission ; 2° garantir l’exécution de toute autre obligation de cette dernière ; 3° autoriser le ministre des Finances à avancer à la Commission toute somme jugée nécessaire pour l’exécution de la présente loi aux conditions qu’il détermine. Les sommes que le gouvernement peut être appelé à payer en vertu de ces garanties ou à avancer à la Commission sont prises sur le fonds consolidé du revenu. «330.9. Les frais engagés par la Commission pour l’application du

titre sixième sont à la charge des organismes d’autoréglementation reconnus.

6 Ces frais, établis par la Commission à la fin de son exercice pour chaque organisme d’autoréglementation, se composent d’une quote-part minimale, fixée par la Commission, et, le cas échéant, de l’excédent sur cette quote-part du coût réel. Le coût réel est établi en fonction de la tarification fixée par règlement. L’attestation de la Commission établit péremptoirement la somme due par chaque organisme d’autoréglementation. «330.10.

Les frais engagés par la Commission ou, selon le cas, ceux engagés par une personne qu’elle a désignée à cette fin, pour l’application de l’article 30 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (chapitre F-3.2.1) et des articles 37 et 38 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (1995,

chapitre 48) sont à la charge de ces fonds. Ces frais sont déterminés par la Commission chaque année, en fonction du coût réel ; dans le cas des frais engagés par la Commission, le coût réel est établi en fonction de la tarification fixée par règlement. L’attestation de la Commission établit péremptoirement la somme due par ces fonds au

titre de ces frais. ». 7. Cette loi est modifiée par la suppression, à l’article 331, des paragraphes 26.1° à 27.1°. 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 331, du suivant : «331.1.

La Commission peut, par règlement : 1° prescrire les droits exigibles pour toute formalité prévue par la présente loi ou les règlements et pour les services fournis par la Commission, ainsi que les modalités de paiement ; 2° prescrire les droits exigibles de l’épargnant à l’occasion d’une opération sur valeurs, ainsi que les modalités de perception et de remise à la Commission de ces droits ; 3° établir les tarifs prévus aux articles 212, 330.9 et 330.10. Ces règlements sont soumis à l’approbation du gouvernement.». 9. L’article 333 de cette loi est remplacé par le suivant : «333.

Dans l’exercice de leurs pouvoirs de réglementation, le gouvernement ou la Commission peuvent établir diverses catégories de personnes, de valeurs ou d’opérations et prescrire les règles appropriées à chaque catégorie. ».

7 10. L’article 335 de cette loi est remplacé par le suivant : «335. Le projet de règlement et le règlement établis en vertu des articles 331 ou 331.1 sont publiés au Bulletin de la Commission. ». 11. L’article 350 de cette loi est abrogé. 12. L’article 15 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (L.R.Q.,

chapitre P-32) est modifié par l’addition, après le paragraphe 4 °, du suivant : «5 ° la Commission des valeurs mobilières du Québec. ». 13. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10), modifiée par les décrets 556-96 et 557-96 du 15 mai 1996, 821-96 du 3 juillet 1996, 1051-96 du 28 août 1996, 1493-96 du 4 décembre 1996 et 1589-96 du 18 décembre 1996, est de nouveau modifiée : 1° par l’insertion, dans les paragraphes 1 et 4 et selon l’ordre alphabétique, des mots « la Commission des valeurs mobilières du Québec » ; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 3 et selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « la Commission des valeurs mobilières du Québec, s’ils sont à plein temps ». 14. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12), modifiée par l’article 860 du

chapitre 2 des lois de 1996, est de nouveau modifiée par la suppression, dans le paragraphe 2, de ce qui suit : «la Commission des valeurs mobilières du Québec nommés après le 7 juillet 1971, à l’exception de ceux qui exercent leurs fonctions durant bon plaisir ». 15. Un membre du personnel de la Commission qui est fonctionnaire permanent le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique s’il transmet un avis à cet effet à la Commission avant le (indiquer ici la date du 30 e jour qui suit celle de la sanction de la présente loi ). 16.

Tout membre du personnel de la Commission qui, le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), était un employé permanent de la Commission visé par la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un concours de promotion conformément à cette loi. 17. L’article 35 de la

Loi sur la fonction publique s’applique à un membre du personnel visé à l’article 16 qui participe à un concours de promotion pour un emploi dans la fonction publique.

8 18. Lorsqu’un membre du personnel visé à l’article 16 pose sa candidature à la mutation ou à un concours de promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor qu’il lui donne un avis sur le classement qu’il aurait dans la fonction publique. Cet avis doit tenir compte du classement que ce membre du personnel avait dans la fonction publique le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) ainsi que de l’expérience et de la scolarité acquises depuis cette date.

Si l’intéressé est muté, le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme lui établit un classement conforme à l’avis prévu au premier alinéa. Si l’intéressé est promu, le classement doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.

En cas de cessation partielle ou complète des activités de la Commission ou s’il y a manque de travail, le membre du personnel visé à l’article 16 a le droit d’être mis en disponibilité dans la fonction publique, au classement qu’il avait dans la fonction publique le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Dans ce cas, le président du Conseil du trésor lui établit, le cas échéant, un classement en tenant compte des critères mentionnés au premier alinéa de l’article 18. 20. Un membre du personnel mis en disponibilité en application des articles 15 ou 19 demeure au service de la Commission jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer.

Sous réserve des recours qui peuvent exister en application d’une convention collective, un membre du personnel visé à l’article 16 qui est congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la

Loi sur la fonction publique. 22. Une association de salariés accréditée conformément aux dispositions du

chapitre IV de la

Loi sur la fonction publique qui représente un groupe d’employés le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) continue de représenter ces employés à la Commission jusqu’à la date d’expiration des conventions collectives en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Une telle association de salariés représente également, selon le groupe visé, les futurs membres du personnel de la Commission qui seront affectés à son service jusqu’à la date d’expiration des conventions collectives visées au premier alinéa.

Les dispositions d’une convention collective en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) continuent de s’appliquer aux membres du personnel de la Commission ainsi visés, dans la mesure où elles leur sont applicables, jusqu’à leur date d’expiration.

9 Toutefois, les dispositions de ces conventions collectives concernant la sécurité d’emploi ne s’appliquent pas aux membres du personnel visés au deuxième alinéa. 23. Les ressources matérielles, dossiers et autres documents en la possession de la Commission le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) deviennent sa propriété. 24. Les dispositions du Règlement sur les valeurs mobilières en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) qui portent sur les matières prévues à l’article 331.1 de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1), édicté par l’article 8 de la présente loi, sont réputées constituer un règlement édicté par la Commission en vertu de cet

article 331.1.

Malgré les articles 330.1 et 330.4 de la

Loi sur les valeurs mobilières, les revenus de la Commission pourront excéder ses dépenses approuvées pour chacun des exercices 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000, et générer ainsi un surplus qui sera versé au fonds consolidé du revenu. Ce surplus sera égal, pour l’exercice 1997-1998, au surplus de l’exercice précédent, diminué de 2 000 000 $. Pour les exercices 1998-1999 et 1999-2000, il sera égal à 50 % du surplus de l’exercice précédent. Pour ces trois exercices, les divers tarifs établis par la Commission seront, au besoin, rajustés pour tenir compte de la réduction du surplus et de toute variation du montant des dépenses approuvées. 26. L’article 276.4 de la

Loi sur les valeurs mobilières édicté par l’article 2 de la présente loi et l’article 6 ont effet depuis le 1 er avril 1997. 27. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28197
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28197 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7123498ad2ac11e39eb0cd68fcd6f845b356c7d9

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