Bill document — Vigie #126425

Vigie 126425

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 121 Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec Présentation Présenté par M. Martin Coiteux Ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Éditeur officiel du Québec 2016

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose diverses modifications législatives concernant la Ville de Montréal. Le projet de loi modifie la Charte de la Ville de Montréal afin qu’elle soit dorénavant désignée sous le

titre de

Loi sur la métropole du Québec. Le projet de loi permet au maire de la ville de désigner le président et le vice-président du comité exécutif et accorde à ce comité exécutif de nouveaux pouvoirs en matière d’octroi de subventions et d’acquisition et d’aliénation d’immeubles. Le projet de loi fixe le quorum au conseil de la ville à la majorité de ses membres, incluant le maire, et permet l’utilisation de moyens technologiques pour la convocation des séances spéciales.

Le projet de loi supprime de la Charte de la Ville de Montréal des dispositions créant expressément certains organismes consultatifs, laissant toutefois à la ville le pouvoir de les maintenir en fonction. Il autorise la ville, relativement à tout domaine relevant de sa compétence, à constituer tout organisme à but non lucratif ayant pour objet de fournir des services, avis, matières, matériaux et équipements, ou d’administrer des programmes.

Le projet de loi prévoit que la ville contribue, conformément aux orientations et aux politiques gouvernementales, par son offre de service d’accompagnement des personnes immigrantes sur son territoire, à leur pleine participation, en français, à la vie collective de la métropole ainsi qu’à la consolidation de relations interculturelles harmonieuses. Le projet de loi accorde à la ville tous les pouvoirs nécessaires pour donner effet à une entente qu’elle a conclue avec le gouvernement.

Il lui permet d’adopter des programmes d’aide aux entreprises et lui octroie des pouvoirs élargis concernant les sociétés de développement commercial. Le projet de loi diminue, de 25 000 m2 à 15 000 m2, la superficie au-delà de laquelle le conseil de la ville peut permettre la réalisation d’un projet malgré un règlement d’arrondissement. Il accorde à la ville la possibilité d’exercer, à certaines conditions, un droit de

3 préemption sur l’acquisition d’immeubles mis en vente sur son territoire et lui permet de prendre des mesures visant à favoriser la construction de logements abordables ou familiaux. Il précise également certains pouvoirs lui permettant d’intervenir concernant l’entretien des immeubles détériorés. Le projet de loi revoit le rôle de la Commission de la sécurité publique prévu dans la Charte de la Ville de Montréal en y supprimant notamment l’obligation pour le conseil de la ville d’obtenir l’avis de la commission préalablement à l’exercice de certains pouvoirs.

Il supprime également l’obligation qui est faite à la ville de prévoir à son budget une somme d’au moins 1 % du budget pour couvrir les dépenses imprévues, le règlement des réclamations et le paiement des condamnations judiciaires. Le projet de loi permet à la Commission des services électriques de la ville d’exercer ses compétences à l’égard de certains conduits souterrains situés sur le territoire d’une municipalité reconstituée.

Le projet de loi accorde à la ville le pouvoir d’appliquer, à la suite d’une entente de délégation conclue avec le ministre de la Culture et des Communications, la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux. Il modifie également la

Loi sur le patrimoine culturel pour prévoir l’exercice par la ville de certains pouvoirs d’autorisation du ministre de la Culture et des Communications prévus par cette loi. Enfin, le projet de loi permet à la ville de déterminer, sur son territoire, des périodes légales d’admission pour les établissements commerciaux ainsi que des heures d’exploitation des permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – C harte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4); – L oi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1); – L oi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (chapitre H-2.1);

4 –

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M -17.1); – L oi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002); – L oi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1).

Projet de loi n o 121 LOI AUGMENTANT L’AUTONOMIE ET LES POUVOIRS DE LA VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 1. Le

titre de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4) est remplacé par le suivant : « L OI SUR LA MÉTROPOLE DU QUÉBEC » . 2. L’article 23 de cette charte est modifié par le remplacement de « c onseil désigne, sur recommandation du maire, » par « m aire désigne » . 3. L’article 34.1 de cette charte est modifié : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 2° l’octroi d’une sub vention ou de toute autre forme d’aide dont le montant ou la valeur n’excède pas 150 0 00 $ ; » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « 2 5 0 00 $ » par « 1 50 0 00 $ » . 4. Les sections X à XIII du

chapitre II de cette charte, comprenant les articles 8 3.1 à 83.22, sont abrogées. 5. L’article 89 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « 2 5 0 00 » par « 1 5 0 00 » . 6. Les articles 116, 117 et 122 de cette charte sont abrogés. 7. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 10, des suivants : « 10.1. La ville peut, relativement à tout domaine relevant de sa compétence, constituer tout organisme à but non lucratif ayant pour objet de fournir des services, avis, matières, matériaux et équipements, ou d’administrer des programmes. Les articles 227 et 231.1 de la présente

annexe s’appliquent à un tel organisme.

6 Le premier alinéa ne permet pas la constitution d’un organisme à l’une ou l’autre des fins auxquelles peut être constitué un organisme en vertu du

chapitre V de la présente annexe. « 10.2. Afin de soutenir le développement économique, la ville peut, par règlement, adopter tout programme d’aide à l’entreprise. L’aide octroyée peut prendre toute forme, incluant une subvention, un crédit de taxes, un cautionnement ou la cession ou la location d’un immeuble. Un programme visé au premier alinéa doit s’inscrire dans le plan de développement économique de la ville. La

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) ne s’applique pas à une aide octroyée en vertu d’un programme adopté en vertu du premier alinéa, dans la mesure où l’aide : 1 ° d écoule d’une planification intégrée entre la ville et le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation; 2° n e contrevient pas aux accords de commerce auxquels le Québec s’est déclaré lié; 3° n e vise pas le transfert d’activités exercées sur le territoire d’une autre municipalité locale du Québec; 4° e st versée à une personne qui, sur le territoire de la ville, exploite une entreprise et est le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble.

Un règlement prévu au premier alinéa détermine la valeur totale de l’aide qui peut être octroyée en vertu du programme. Un tel règlement, de même que tout règlement ou toute résolution adopté en vertu de l’article 92.1 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), doit être approuvé par les personnes habiles à voter de la ville lorsque la moyenne annuelle de la valeur totale de l’aide qui peut être octroyée excède le montant qui correspond à 1 % du total des crédits prévus au budget pour les dépenses de fonctionnement de celle-ci pour l’exercice financier durant lequel le règlement ou la résolution est adopté. Lorsque cette moyenne excède le montant correspondant à 5 % du total de ces crédits, le règlement ou la résolution doit également être approuvé par le ministre.

Pour déterminer cette moyenne, on doit tenir compte de la valeur totale de l’aide qui peut être octroyée conformément au règlement ou à la résolution qui est adopté, de même que conformément à tout autre règlement adopté en vertu du premier alinéa ou de l’article 92.1 de la

Loi sur les compétences municipales s’il est en vigueur ou en voie de le devenir et à toute résolution adoptée en vertu du deuxième alinéa de cet

article depuis le début de l’exercice financier durant lequel le règlement ou la résolution est adopté. » .

7 8. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 12.1, des suivants : « 12.2. Dans les limites prévues par la loi et conformément aux orientations et aux politiques du gouvernement du Québec en matière d’immigration, la ville contribue, par son offre de service d’accompagnement des personnes immigrantes sur son territoire, à leur pleine participation, en français, à la vie collective de la métropole ainsi qu’à la consolidation de relations interculturelles harmonieuses. « 12.3.

La ville possède tous les pouvoirs requis pour exécuter les devoirs et obligations qui lui sont imposés dans une entente à laquelle sont parties la ville et le gouvernement du Québec, ou l’un de ses ministères, organismes ou mandataires ou le gouvernement du Canada, un ministère ou un organisme de ce gouvernement s’il s’agit d’une entente exclue de l’application de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) dans la mesure où les pouvoirs que requiert l’exécution de ces devoirs sont de ceux que le gouvernement du Québec peut déléguer à une municipalité. » . 9. L’article 38 de l’annexe C de cette charte est abrogé. 10. L’article 40 de l’annexe C de cette charte est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’avis de convocation peut aussi être notifié à chaque membre du conseil par un moyen technologique conformément aux articles 133 et 134 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), compte tenu des adaptations nécessaires. » . 11.

L’article 50.2 de l’annexe C de cette charte est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « A ucun avis de détérioration ne peut être inscrit à l’égard d’un immeuble qui est la propriété d’un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). ». 12. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 50.5, d u suivant : « 50.6. La ville peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble à l’égard duquel un avis de détérioration a été inscrit au registre foncier depuis au moins 60 jours et sur lequel les travaux exigés dans cet avis n’ont pas été effectués. Un tel immeuble peut ensuite être aliéné, à

titre onéreux, à toute personne ou, à

titre gratuit, à une personne visée à l’un ou l’autre des articles 29 et 29.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). » .

8 13. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 79, de la sous-section suivante : « § 7.1. — S ociétés de développement commercial « 79.1. La ville peut, par règlement, définir les limites d’une zone à l’intérieur de laquelle peut être formé un seul district et prévoir la constitution d’une société de développement commercial ayant compétence dans ce district. Une telle société doit principalement œuvrer au développement économique de son district et se conformer à toute stratégie de développement économique adoptée par la ville. « 79.2.

La constitution d’une société, sa dissolution, la fusion de sociétés ainsi que la modification des limites d’une zone ou d’un district s’effectuent à l’initiative de la ville ou sur requête de personnes visées à l’article 79.3. À l’exception de la fusion de sociétés, toute initiative ou requête visée au premier alinéa doit faire l’objet d’une consultation par la tenue d’un registre et d’un scrutin, le cas échéant, auprès des personnes qui tiennent ou sont des occupants d’un établissement d’entreprise imposable ou qui sont propriétaires d’un immeuble imposable non résidentiel dans le district concerné.

La ville transmet à ces personnes un avis les informant qu’un registre sera ouvert et, le cas échéant, qu’un scrutin sera tenu. « 79.3. Peut être membre d’une société une personne qui, dans le district de la société, tient un établissement d’entreprise imposable au sens de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ou en est un occupant ou est propriétaire d’un immeuble imposable inscrit au rôle d’évaluation foncière dans la catégorie des immeubles non résidentiels. « 79.4.

La ville peut, par règlement : 1 ° d éterminer les catégories d’établissements d’entreprise ou d’immeubles dont les personnes qui les tiennent ou en sont les occupants ou qui en sont propriétaires, selon le cas, sont obligatoirement membres de la société; 2° fi xer le nombre minimal d’établissements ou d’immeubles par district; 3° d éterminer les activités qui peuvent être exercées par une société; 4° p révoir toute disposition concernant les formalités à suivre pour la constitution d’une société, sa dissolution, sa modification et la fusion de sociétés; 5° prév oir toute disposition concernant la composition du conseil d’administration d’une société, les responsabilités respectives de l’assemblée générale des membres et du conseil d’administration et toute matière reliée à son organisation, à son fonctionnement ou à sa dissolution, notamment quant à la répartition des biens de la société en cas de dissolution;

9 6° p révoir toute autre matière relative à la société, notamment les modalités d’établissement, de perception, d’exemption et de remboursement de la cotisation, les règles transitoires applicables lorsque le territoire sur lequel la société exerce sa compétence est modifié, ainsi que les règles de succession lors du changement d’un membre en cours d’exercice financier. « 79.5.

La ville approuve les règlements de régie interne de la société et autorise tout emprunt dont l’objet est le financement d’un projet dont la dépense de nature capitale dépasse le pourcentage du budget de la société déterminé par règlement de la ville. La ville peut, par règlement, déterminer la nature de tout autre projet dont le financement par emprunt doit faire l’objet d’une telle autorisation. « 79.6.

Aux fins de leur perception, une cotisation décrétée en vertu de la présente sous-section qui vise un établissement d’entreprise est réputée être une taxe d’affaires spéciale et une cotisation décrétée en vertu de la présente sous-section qui vise un propriétaire inscrit au rôle d’évaluation foncière est réputée être une taxe foncière. À cet égard, le greffier et le trésorier exercent tous les pouvoirs que leur confèrent la présente loi, la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). Les cotisations perçues, déduction faite des frais de perception, ainsi que la liste des membres qui les ont acquittées, sont remises à la société. « 79.7.

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), la ville peut, aux conditions qu’elle détermine, accorder des subventions à une société constituée en vertu de l’article 79.1. « 79.8. Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent en remplacement de celles de la sous-section 14.1 de la

section XI de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), à l’exception des articles 458.5, 458.7 à 458.10, 458.13 à 458.18, 458.21, 458.23 et 458.25, du premier alinéa de l’article 458.26 et des articles 458.27, 458.28, 458.33 à 458.35, 458.38, 458.40, 458.41, 458.43 et 458.44 de cette loi, qui s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires et sous la réserve que l’article 458.35 de cette loi ne s’applique pas lors d’une fusion de sociétés. » . 14.

L’article 80 de l’annexe C de cette charte est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de la première occurrence de « r èglement » par « r ésolution » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « C es frais » , de « , qui peuvent être majorés pour tenir compte des dépenses accessoires raisonnables encourues par la ville pour des travaux, sur ses équipements ou infrastructures, rendus nécessaires en raison d’une intervention faite en vertu du premier alinéa, » ;

10 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a ville ne peut exercer le pouvoir prévu au premier alinéa à l’égard d’un immeuble qui est la propriété d’un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). » . 15. L’article 94 de l’annexe C de cette charte est abrogé. 16. L’article 144 de l’annexe C de cette charte est modifié par la suppression du cinquième alinéa. 17. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 151, de la sous-section suivante : « § 15.1. — D roit de préemption « 151.1. Conformément aux dispositions de la présente sous-section, la ville peut, sur tout ou

partie de son territoire selon ce que détermine le règlement prévu à l’article 151.2, exercer un droit de préemption sur tout immeuble, à l’exclusion d’un immeuble qui est la propriété d’un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Ce droit ne peut être exercé que sur un immeuble à l’égard duquel a été inscrit un avis d’assujettissement au droit de préemption. « 151.2. La ville détermine par règlement l e territoire sur lequel le droit de préemption peut être exercé et les fins municipales pour lesquelles des immeubles peuvent être ainsi acquis. « 151.3. L’avis d’assujettissement doit identifier l’immeuble visé et décrire la fin pour laquelle il pourra être acquis.

Cet avis est notifié au propriétaire de l’immeuble et prend effet à compter de son inscription au registre foncier. Il est valide pour une période de 10 ans à compter de cette inscription. « 151.4. Le propriétaire d’un immeuble visé par un avis d’assujettissement ne peut, sous peine de nullité, l’aliéner au bénéfice d’une personne autre qu’une personne qui lui est liée au sens de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’il n’a pas notifié à la ville un avis de son intention d’aliéner l’immeuble. Cet avis doit indiquer le prix et les conditions de l’aliénation projetée ainsi que le nom de la personne qui envisage d’acquérir l’immeuble. Lorsque cette aliénation serait faite, en tout ou en partie, pour une contrepartie non monétaire, l’avis doit contenir une estimation fiable et objective de la valeur de cette c ontrepartie.

11 « 151.5. La ville peut, au plus tard le soixantième jour suivant la notification de l’avis de l’intention d’aliéner, notifier au propriétaire un avis de son intention d’exercer son droit de préemption et d’acquérir l’immeuble au prix et aux conditions qui y sont énoncés, sous réserve de toute modification convenue ultérieurement avec le propriétaire. Lorsque l’avis de l’intention d’aliéner contient une estimation de la valeur d’une contrepartie non monétaire, le prix doit être majoré d’une somme équivalente.

La ville peut, pendant cette période, exiger du propriétaire tout renseignement lui permettant d’apprécier l’état de l’immeuble. Elle peut également, sur préavis de 48 heures, avoir accès à l’immeuble afin de réaliser, à ses frais, toute étude ou analyse qu’elle juge utile. Si la ville ne notifie pas au propriétaire l’avis prévu au premier alinéa à l’intérieur du délai de 60 jours, elle est réputée renoncer à exercer son droit de préemption. Lorsque la ville renonce à exercer son droit de préemption et que l’aliénation projetée se réalise, elle doit faire radier du registre foncier l’avis d’assujettissement.

« 151.6. Lorsque la ville se prévaut de son droit de préemption, elle doit acquitter le prix de l’immeuble dans les 60 jours suivant la notification de l’avis de son intention de l’acquérir. Si elle ne peut verser la somme au propriétaire, elle peut la déposer, pour le compte du propriétaire, au greffe de la Cour supérieure. Les articles 53.15 à 53.17 de la

Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. À défaut de conclure un contrat notarié, la ville devient propriétaire de l’immeuble par l’inscription, au registre foncier, d’un avis de transfert de propriété contenant la description de l’immeuble, le prix et les conditions de son acquisition ainsi que la date à laquelle la ville prendra possession de l’immeuble. L’avis de transfert doit être signifié au propriétaire au moins 30 jours avant son inscription au registre foncier.

Pour être inscrit, l’avis doit être accompagné des pièces qui établissent que le prix a été versé au propriétaire ou déposé au greffe de la Cour supérieure et de la preuve de sa signification. « 151.7. Lorsque la ville se prévaut de son droit de préemption, elle doit dédommager la personne qui envisageait d’acquérir l’immeuble pour les dépenses raisonnables qu’elle a encourues dans le cadre de la négociation du prix et des conditions de l’aliénation projetée. » .

12 18. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 177, de la sous-section suivante : « § 16.1. — L ogement abordable ou familial « 177.1. La ville peut, par règlement et conformément à des orientations, à des objectifs, à des stratégies et à des cibles définis à cette fin dans le plan d’urbanisme, assujettir la délivrance de tout permis pour la construction d’unités résidentielles à la conclusion d’une entente entre le demandeur et la ville en vue d’améliorer l’offre en matière de logement abordable ou familial.

Cette entente peut, conformément aux règles prévues dans le règlement, prévoir la construction d’unités de logement abordable ou familial, le versement d’une somme d’argent ou la cession d’un immeuble en faveur de la ville. Toute somme et tout immeuble ainsi obtenus doivent être utilisés, par la ville, à des fins de mise en œuvre d’un programme de logements abordables ou familiaux. « 177.2.

Le règlement fixe les règles permettant de déterminer le nombre et le type d’unités de logement abordable ou familial qui pourront être exigées, le mode de calcul de la somme d’argent qui devra être versée ou les caractéristiques de l’immeuble qui devra être cédé. Il peut également prévoir des normes minimales que doit respecter l’entente sur les matières visées au premier alinéa de l’article 177.3. « 177.3.

L’entente peut régir les dimensions et le nombre de pièces des unités de logement abordable ou familial visées, leur emplacement dans l’ensemble domiciliaire ou ailleurs sur le territoire de la ville et leur conception et construction. L’entente peut, par ailleurs, établir des règles permettant d’assurer le caractère abordable des logements pour la durée qu’elle détermine. » . 19. L’annexe C de cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 204, du suivant : « 204.1.

La commission peut, par résolution, accepter que soit transféré sous sa responsabilité tout conduit souterrain, existant ou projeté, situé sur le territoire d’une municipalité reconstituée de l’agglomération de Montréal qui en manifeste l’intention par résolution de son conseil. La ville devient propriétaire des conduits souterrains existants visés par la résolution du conseil de la municipalité reconstituée à la date de l’adoption de la résolution de la commission ayant pour effet d’accepter le transfert.

La ville est également propriétaire de tout conduit construit par la commission conformément à une résolution du conseil d’une telle municipalité qui l’avait

13 identifié comme un conduit projeté ou conformément au troisième alinéa en vue de relier un bâtiment à l’un de ces conduits. La commission exerce, à la suite ou en vue de la construction des conduits visés au présent article, la compétence et les pouvoirs qui lui sont dévolus par le présent chapitre, compte tenu des adaptations nécessaires. La commission n’est toutefois pas autorisée à procéder au prolongement de ces conduits, sauf pour y relier un bâtiment. De plus, la commission peut, pour assurer le bon fonctionnement de ces conduits, effectuer toute intervention sur une installation adjacente, avec l’accord du propriétaire. » .

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES 20. L’article 92.1 de la

Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) est modifié par l’insertion, au début de la deuxième phrase du sixième alinéa, de : « Sous réserv e du sixième alinéa de l’article 10.2 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4), » .

LOI SUR LES HEURES ET LES JOURS D’ADMISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX 21. La

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (chapitre H-2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 4.1, du suivant : « 4.2. La Ville de Montréal peut, à l’égard d’établissements commerciaux situés sur son territoire, prévoir par règlement des périodes légales d’admission différentes de toute période prévue aux articles 2, 3 ou 3.1 ou dans le règlement pris en vertu de l’article 4.1. Ces périodes légales d’admission peuvent différer selon la période de l’année, par catégorie d’établissements ou par

partie du territoire de la ville. » . 22. L’article 37 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après la première occurrence de « l oi » , de « , y compris les dispositions prévues dans un règlement pris en vertu de celle-ci, » ; 2° p ar l’insertion, après « t out » , de « a utre » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS 23. L’article 13 de la

Loi sur le ministère de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « U ne entente conclue entre le ministre et la Ville de Montréal peut prévoir la délégation à celle-ci, dans la mesure, aux conditions et avec les adaptations

14 qui y sont prévues, de l’application totale ou partielle de cette politique sur son territoire. ». 24. L’article 22.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4.1°, de « en ve rtu de l’article 193 de cette loi » par « conformément à cette loi ». L OI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL 25. L’article 164 de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 179, du

chapitre suivant : « CH APITRE VI.1 « EX ERCICE DE CERTAINS POUVOIRS PAR LA VILLE DE MONTRÉAL « 179.1. Dans une aire de protection située sur son territoire, la Ville de Montréal exerce les pouvoirs du ministre prévus à l’article 49 relativement à la division, la subdivision, la redivision ou le morcellement d’un terrain et à la réalisation d’une construction, autre que l’édification ou l’érection d’un immeuble. En outre, dans un site patrimonial déclaré et dans un site patrimonial classé situé sur son territoire, la Ville de Montréal exerce les pouvoirs du ministre prévus à l’article 64, à l’exception de la démolition en tout ou en

partie d’un immeuble, de l’érection d’une nouvelle construction et de l’excavation du sol, même à l’intérieur d’un bâtiment, accessoire à une telle démolition ou érection. Elle y exerce également les pouvoirs du ministre prévus à l’article 65. Dans l’exercice de ces pouvoirs, la Ville de Montréal est liée par les plans de conservation établis par le ministre en vertu des articles 37 et 61. « 179.2.

Malgré l’article 179.1, la Ville de Montréal ne peut exercer les pouvoirs prévus au présent

chapitre à l’égard d’une intervention réalisée par le gouvernement, l’un de ses ministères ou un organisme mandataire de l’État. Le ministre exerce tous les pouvoirs prévus aux articles 49, 64 et 65 à l’égard de ces interventions. « 179.3. Aux fins de l’exercice, par la Ville de Montréal, des pouvoirs prévus par le présent chapitre, les articles 11, 50, 51, 66 et 67, les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa et le deuxième alinéa de l’article 80 et les articles 180, 181, 183 à 192, 195 à 197, 201, 202 et 261 lui sont applicables, avec les adaptations nécessaires, en substituant « Ville de Montréal » aux mots « go uvernement » et « mi nistre ».

15 « 179.4. La Ville de Montréal peut intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi découlant de l’exercice des pouvoirs prévus par le présent chapitre. L’amende appartient à la Ville de Montréal lorsqu’elle a intenté la poursuite. « 179.5. Le conseil de la Ville de Montréal peut, par règlement et dans la mesure qu’il indique, déléguer à son comité exécutif l’exercice de tout ou

partie des pouvoirs prévus par la présente loi que la ville exerce en vertu du présent chapitre, à l’exception de l’exercice des pouvoirs réglementaires prévus aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 80. Le règlement peut notamment prévoir la possibilité d’exclure de la délégation l’exercice d’un pouvoir relatif à une intervention particulière. « 179.6.

Le ministre communique à la Ville de Montréal tout document et renseignement, y compris des renseignements personnels, permettant à la ville de s’assurer du respect de la présente loi eu égard aux pouvoirs qu’elle exerce en vertu du présent chapitre. La Ville de Montréal communique au ministre tout document et renseignement, y compris des renseignements personnels, découlant de l’exercice par celle-ci des pouvoirs prévus au présent

chapitre et permettant au ministre de s’assurer du respect de la présente loi. « 179.7. La Ville de Montréal doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 24 mois celle de l’entrée en vigueur de l’article 26 de la présente loi dans la mesure où il édicte l’article 179.1), et par la suite tous les cinq ans, faire au ministre rapport sur l’application des dispositions du présent chapitre. Le ministre dépose ce rapport dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. ». 27.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 261, des suivants : « 261.1. Le traitement d’une demande d’autorisation à l’égard d’une intervention visée à l’article 179.1 présentée au ministre avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 26 de la présente loi dans la mesure où il édicte l’article 179.1) se poursuit par le ministre jusqu’à la délivrance ou au refus de l’autorisation. « 261.2. La Ville de Montréal ne peut, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le

chapitre VI.1, délivrer une autorisation pour une intervention ayant fait l’objet d’un refus par le ministre depuis le ( indiquer ici la date qui précède de cinq ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 26 de la présente loi dans la mesure où il édicte l’article 179.1 ) ou d’un refus en application de l’article 261.1.

16 « 261.3. La Ville de Montréal est responsable de l’application des articles 1 80, 183 à 192, 195 à 197, 201, 202 et 261 relativement à une autorisation visée à l’article 261.1 et à une autorisation délivrée par le ministre avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 26 de la présente loi dans la mesure où il édicte l’article 179.1) à l’égard d’une intervention visée à l’article 179.1. Il en est de même pour toute contravention aux articles 4 9, 64 et 65 concernant les interventions visées à l’article 179.1 intervenue ou débutée avant cette date.

À cette fin, la ville peut notamment intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi devant la cour municipale compétente. L’amende lui appartient en un tel cas.

Malgré les deux premiers alinéas, les poursuites civiles en demande ou en défense dans toutes les contestations formées pour ou contre l’État et les poursuites pénales en cours le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 26 de la présente loi dans la mesure où il édicte l’article 179.1 ) relativement à une intervention visée à l’article 179.1 se continuent par le procureur général du Québec ou le directeur des poursuites criminelles et pénales pour l’État, selon le cas. ». L OI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 28. L’article 61 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) est modifié par l’insertion, au début, de « So us réserve de l’article 61.1, ». 29. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 61, du suivant : « 61.1. La Ville de Montréal peut, à l’égard de tout permis visé au premier alinéa de l’article 59 et exploité sur son territoire, fixer par règlement des heures d’exploitation différentes de celles prévues à cet alinéa. Ces heures d’exploitation peuvent différer selon la période de l’année, par catégorie de permis ou par

partie du territoire de la ville. La ville peut également, par résolution, exercer sur son territoire le pouvoir prévu à l’article 61 à l’égard des heures d’exploitation visées au premier alinéa de l’article 59 ou qu’elle fixe en vertu du premier alinéa. ». D ISPOSITIONS TRANSITOIRES 30. Le Conseil interculturel de Montréal, le Conseil du patrimoine de Montréal, le Conseil des Montréalaises et le Conseil jeunesse de Montréal, institués par les dispositions abrogées par l’article 4, continuent leur existence dans leur forme actuelle tant qu’ils ne sont pas modifiés ou dissous par le conseil de la ville. 31.

Une société de développement commercial constituée en vertu des dispositions de la sous-section 14.1 de la

section XI de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ayant compétence dans un district commercial du

17 territoire de la Ville de Montréal continue d’être assujettie à ces dispositions tant qu’elle n’est pas dissoute conformément aux articles 458.17 à 458.18 de cette loi ou à l’initiative de la Ville de Montréal conformément aux dispositions de la sous-section 7.1 de la

section II du

chapitre III de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4), édictée par l’article 13. DISPOSITION FINALE 32. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception de l’article 26, dans la mesure où il édicte les articles 179.1 à 179.5 et 179.7 de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), qui entrera en vigueur le jour qui suit de six mois cette date.

Document details

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