Bill document — Vigie #195615

Vigie 195615

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 50 Loi édictant la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt Présentation Présenté par M. François Bonnardel Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose principalement un nouveau régime en matière de sécurité civile ayant pour objet la protection des personnes et des biens par une gestion efficace des risques de sinistre et une réponse optimale aux sinistres en vue de favoriser la résilience de la société à ceux-ci. Ainsi, le projet de loi pose le principe que toute personne doit concourir à la sécurité civile et que les municipalités locales sont les premières autorités responsables de la protection des personnes et des biens sur leur territoire.

Le projet de loi prévoit qu’une municipalité régionale réalise une démarche de gestion des risques de sinistre avec la collaboration des municipalités locales qui font

partie de son territoire afin de planifier et de mettre en place des mesures pour connaître les risques de sinistre, pour prévenir les sinistres et pour préparer la réponse à ceux-ci. Ainsi, il prévoit que les municipalités régionales et locales doivent adopter respectivement un plan régional de résilience aux sinistres et un plan de sécurité civile.

Il habilite le gouvernement à déterminer, par règlement, les obligations et les pouvoirs des autorités municipales relatifs à la réalisation de la démarche de gestion des risques de sinistre et de ces plans, la procédure et les autres conditions applicables à leur réalisation ainsi que le contenu des plans. Le projet de loi prévoit que les personnes dont les biens ou les activités peuvent être à l’origine d’un sinistre que le gouvernement détermine par règlement doivent collaborer avec les autorités municipales en produisant une déclaration de risque.

Il habilite le gouvernement à imposer d’autres obligations à ces personnes. Les municipalités locales pourront notamment assujettir à ces obligations de telles personnes dont les biens sont situés ou les activités sont exercées sur leur territoire. En outre, le projet de loi charge les municipalités locales de veiller à l’application du règlement du gouvernement et leur octroie les pouvoirs d’inspection requis. Le projet de loi oblige les municipalités locales à déployer des mesures d’intervention ou de rétablissement pour répondre à un sinistre.

Il prévoit différentes règles relatives au déploiement de ces mesures ainsi qu’à l’entraide entre autorités municipales. Il permet à une municipalité locale de déclarer l’état d’urgence local sur son

3 territoire, pour une période maximale de 10 jours, lorsqu’un sinistre y survient ou y est imminent et qu’elle estime devoir recourir à certains pouvoirs extraordinaires prévus par le projet de loi afin de protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes. Le projet de loi détermine les autres règles entourant l’état d’urgence local, dont celles relatives à son renouvellement et à sa fin, de même qu’à la reddition de comptes.

Au niveau gouvernemental, le projet de loi formalise la structure administrative de coordination gouvernementale de la sécurité civile au Québec, formée du coordonnateur gouvernemental de la sécurité civile, du Comité de sécurité civile et de résilience aux sinistres du Québec et de l’Organisation de la sécurité civile du Québec.

Il confie au ministre de la Sécurité publique le rôle de coordonner la sécurité civile et prévoit ses fonctions et ses pouvoirs, dont la coordination d’une démarche gouvernementale de gestion des risques de sinistre visant à développer la connaissance des risques de sinistre d’intérêt national ainsi qu’à planifier et à mettre en place des mesures pour prévenir les sinistres et pour préparer la réponse à ceux-ci. Il confie également au ministre la responsabilité d’établir un plan national de résilience aux sinistres ainsi qu’un plan gouvernemental de réponse aux sinistres.

Le projet de loi prévoit les mesures d’alerte et de mobilisation applicables lors d’un sinistre ou de son imminence et oblige les autorités gouvernementales concernées à déployer des mesures d’intervention ou de rétablissement pour y répondre. Il permet également au gouvernement de déclarer l’état d’urgence national dans tout ou

partie du territoire, pour une période maximale de 10 jours, lorsqu’un sinistre ou un autre événement perturbant le fonctionnement de la communauté au point de compromettre la sécurité des personnes survient ou est imminent et qu’il estime devoir recourir à des pouvoirs extraordinaires prévus par le projet de loi afin de prendre les actions immédiates requises pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes. Le projet de loi détermine les autres règles entourant l’état d’urgence national, dont celles relatives à son renouvellement et à sa fin, de même qu’à la reddition de comptes.

Le projet de loi prévoit les circonstances à l’égard desquelles des programmes généraux ou spécifiques d’aide financière ou d’indemnisation peuvent être établis par le gouvernement, notamment pour des mesures devant être prises en raison de l’imminence d’un sinistre ou pour de l’aide au rétablissement après un sinistre. Il précise notamment les modalités de mise en œuvre d’un programme ainsi que certaines règles relatives aux conditions pour y être

4 admissible et pour présenter une demande d’aide financière ou d’indemnisation. Il consacre le caractère public de certains renseignements et détermine les cas où des renseignements personnels peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée. En outre, le projet de loi modifie la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour obliger le conseil d’une municipalité à suspendre, pour une période maximale de 12 mois, la délivrance d’un permis ou d’un certificat lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que les usages, les activités, les constructions ou les ouvrages projetés doivent être régis ou prohibés par un règlement pour certaines raisons de sécurité publique et prévoit les modalités alors applicables. Le projet de loi modifie la

Loi sur la sécurité civile afin qu’elle ne contienne que les dispositions relatives aux centres de communications d’urgence et, conséquemment, remplace le

titre de cette loi pour en tenir compte. Il en modifie certaines dispositions notamment afin de prolonger la durée de la validité du certificat de conformité d’un centre d’urgence 9-1-1, de permettre au ministre d’inspecter un tel centre qui n’est pas titulaire d’un certificat de conformité et de lui ordonner d’apporter des correctifs. Le projet de loi prévoit l’interdiction de communiquer avec le service d’urgence 9-1-1 à des fins frivoles, vexatoires ou qui sont fausses ainsi que d’y relier automatiquement tout système d’alarme.

Par ailleurs, le projet de loi transfère au ministre de la Sécurité publique le pouvoir de désigner un organisme de protection contre les incendies de forêt et élargit la charge de cet organisme à la protection des communautés et des infrastructures stratégiques. Ce faisant, il accorde au ministre le pouvoir d’ordonner toute mesure pour assurer la sécurité publique lorsqu’un incendie de forêt ou qu’un risque d’un tel incendie l’exige, notamment restreindre ou interdire la circulation en forêt ainsi que l’accès à celle-ci et interdire de faire des feux sur le territoire qu’il détermine.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions de nature technique, de concordance et transitoires. LOI ÉDICTÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi

5 que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001); –

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1); –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); – Charte de la Ville de Lévis (chapitre C-11.2); – Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3); – Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4); – Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5); – Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2); – Code du travail (chapitre C-27); –

Loi sur les coroners (chapitre C-68.01); –

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001); –

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); –

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); –

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); –

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

6 –

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4); –

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2); –

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001); – Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1); – Règlement sur la protection des forêts (chapitre A-18.1, r. 10.1); – Règlement d’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3, r. 1); – Règlement sur la sécurité des barrages (chapitre S-3.1.01, r. 1).

Projet de loi n o 50 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ CIVILE VISANT À FA VORISER LA RÉSILIENCE AUX SINISTRES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES NOTAMMENT AUX CENTRES DE COMMUNICATIONS D’URGENCE ET À LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I ÉDICTION DE LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ CIVILE VISANT À F A VORISER L A RÉ SILIENCE AUX SINIST RES 1. La

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres, dont l e t exte fig ure a u p résent c hapitre, e st é dictée.

« L OI SUR L A SÉ CURITÉ CIVIL E VISANT À F A VORISER LA RÉ SILIENCE AUX SINIST RES « C ONSIDÉRANT que le Québec est confronté à une augmentation de la fréquence et de l’ampleur des sinistres, notamment en raison des changements climatiques; « C ONSIDÉRANT que les sinistres engendrent des préjudices aux personnes, jusqu’à des pertes en vie humaine, des dommages aux biens et à l’environnement ainsi que des perturbations sociales et économiques qui entraînent des coûts importants pour la société québécoise; « C ONSIDÉRANT que la sécurité civile s’entend de l’ensemble des mesures planifiées et mis es en place pour connaître les ris ques de s inistre, pour prévenir les sinistres et pour préparer la réponse à ceux-ci et de l’ensemble des mesures d’intervention e t d e r établissement d éployées p our r épondre a ux si nistres a fin d’en limiter les conséquences; « C ONSIDÉRANT que la sécurité civile entretient des liens indissociables et interdépendants avec les autres domaines qui y concourent, dont l’aménagement et le développement durables du territoire, l’environnement, la lutte contre les changements climatiques, la santé et l’économie;

8 « CONSIDÉRANT que la sécurité civile constitue une responsabilité partagée entre les différents acteurs de la société qui doit être abordée selon une approche globale et intégrée afin de favoriser leur concertation et la cohérence de leurs décisions; «

CHAPITRE I « OBJET ET INTERPRÉTATION « 1. La présente loi a pour objet la protection des personnes et des biens en matière de sécurité civile par une gestion efficace des risques de sinistre et une réponse optimale aux sinistres en vue de favoriser la résilience de la société à ceux-ci.

À cette fin, elle vise à ce que les autorités municipales et gouvernementales développent la connaissance des risques de sinistre, planifient et mettent en place des mesures coordonnées, complémentaires et cohérentes pour prévenir les sinistres et pour préparer la réponse à ceux-ci et déploient des mesures d’intervention et de rétablissement pour répondre aux sinistres. « 2.

Pour l’application de la présente loi, on entend par : « aléa » : phénomène ou activité d’origine naturelle ou anthropique, notamment une inondation, un séisme, un glissement de terrain, un accident mettant en cause des matières dangereuses, l’effondrement d’une infrastructure, un incendie de forêt ou une pandémie; « autorité gouvernementale » : ministère et organisme gouvernemental dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres, dont la loi prévoit que le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou dont le fonds social fait

partie du domaine de l’État; « autorité municipale » : municipalité locale et municipalité régionale; « municipalité régionale » :

a) une municipalité régionale de comté, une municipalité locale à qui elle a délégué tout ou

partie de sa compétence conformément au paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 8 ou l’autorité qui a déclaré conformément à la loi qu’elle a compétence sur un domaine de compétence que la présente loi attribue à une municipalité régionale de comté;

b) l’Administration régionale Kativik;

c) les villes de Montréal, de Québec, de Longueuil et de La Tuque et la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine pour le territoire de l’agglomération dont elles sont la municipalité centrale;

d) les villes de Gatineau, de Laval, de Lévis, de Mirabel, de Rouyn-Noranda, de Saguenay, de Shawinigan, de Sherbrooke et de Trois-Rivières;

e) toute autre municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale au sens des paragraphes a à d, sauf si une autorité visée au paragraphe a a déclaré conformément à la loi qu’elle a compétence à son égard sur un domaine de compétence que la présente loi attribue à une municipalité régionale de comté ou si elle a conclu une entente conformément au paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 8, à moins, dans ce dernier cas, qu’elle n’agisse à

titre de municipalité régionale; « risque de sinistre » : risque qui, en fonction de la combinaison de la probabilité d’occurrence d’un aléa et des conséquences potentielles pouvant en résulter sur les éléments vulnérables d’un milieu, est susceptible de causer un sinistre; « sinistre » : événement résultant de l’occurrence d’un aléa ou d’une combinaison d’aléas, qui cause des préjudices aux personnes ou d’importants dommages aux biens, qui perturbe le fonctionnement normal de tout ou

partie d’une collectivité et qui requiert le déploiement de mesures exceptionnelles pour en limiter les conséquences. « 3. La présente loi s’applique en complémentarité avec les autres lois et n’a pas pour effet de restreindre l’application des dispositions de celles qui présentent un lien avec la sécurité civile. « 4. La présente loi lie l’État. «

CHAPITRE II « SÉCURITÉ CIVILE AUX NIVEAUX LOCAL ET RÉGIONAL «

SECTION I « PRINCIPES GÉNÉRAUX « §1. — Les personnes « 5. Toute personne doit concourir à la sécurité civile et est ainsi responsable d’assurer sa sécurité de même que celle de ses biens et de ses activités. À cette fin, elle doit faire preuve de prévoyance et de prudence à l’égard des risques de sinistre présents dans son environnement. Elle doit également suivre les consignes des autorités compétentes lors d’un sinistre ou de son imminence et, selon la situation et dans la mesure de ses capacités, pouvoir assurer son autonomie en cas de sinistre et contribuer à en limiter les conséquences.

10 « §2. — Les autorités municipales « 6. Les municipalités locales sont les premières autorités responsables de la protection des personnes et des biens sur leur territoire en matière de sécurité civile. À cette fin, une municipalité régionale et les municipalités locales qui font

partie de son territoire doivent se concerter et collaborer afin de planifier et de mettre en place, sur leur territoire, des mesures pour connaître les risques de sinistre, pour prévenir les sinistres et pour préparer la réponse à ceux-ci, en vue de favoriser la résilience de leur collectivité aux sinistres. Elles doivent favoriser la participation de leurs citoyens à la sécurité civile, notamment en les consultant et en les informant sur ces mesures ainsi que sur celles qu’ils peuvent prendre pour réduire les risques de sinistre et pour limiter les conséquences des sinistres. «

SECTION II « GESTION DES RISQUES DE SINISTRE « §1. — Planification « 7. Chaque municipalité locale doit mettre en place une structure de coordination de la sécurité civile chargée de la gestion des risques de sinistre et de la coordination de la réponse aux sinistres sur son territoire, sous l’autorité d’un coordonnateur municipal de la sécurité civile qu’elle désigne.

Elle doit, de plus, adopter un plan de sécurité civile dans lequel sont notamment consignées des mesures de préparation générale pour répondre à un sinistre ou à son imminence, dont des procédures d’alerte de sa population et de mobilisation des ressources. « 8.

Chaque municipalité régionale doit réaliser, en complémentarité et en cohérence avec les autres domaines de sa compétence qui concourent à la sécurité civile et en tenant compte des changements climatiques, une démarche de gestion des risques de sinistre, selon un processus d’amélioration continue, comportant les étapes suivantes : 1° l’établissement du contexte encadrant la réalisation de la démarche; 2° l’appréciation des risques, soit l’identification, l’analyse et l’évaluation des risques présents sur son territoire permettant d’inventorier ceux qui constituent des risques de sinistre et d’établir, parmi ces derniers, ceux qui doivent être priorisés; 3° le traitement des risques de sinistre visant à planifier et à mettre en place, selon les priorités établies et en vue de favoriser la résilience de leur collectivité aux sinistres, des mesures pour prévenir les sinistres et pour préparer la réponse à ceux-ci.

11 Toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale doit collaborer étroitement à la réalisation de la démarche, notamment en mettant à contribution ses connaissances et ses ressources et en transmettant à la municipalité régionale les renseignements et les documents nécessaires. Pour l’application du premier alinéa : 1° une municipalité locale visée au paragraphe e de la définition de « municipalité régionale » peut s’entendre avec une municipalité régionale pour que son territoire soit pris en compte par celle-ci ou s’entendre avec d’autres municipalités locales visées au même paragraphe pour que l’une d’elles agisse à

titre de municipalité régionale, sauf si une autorité visée au paragraphe a de cette définition a déclaré conformément à la loi qu’elle a compétence à son égard sur un domaine de compétence que la présente loi attribue à une municipalité régionale de comté; 2° une municipalité régionale de comté peut déléguer, par résolution, tout ou

partie de sa compétence à une municipalité locale de son territoire. « 9. Chaque municipalité régionale doit adopter un plan régional de résilience aux sinistres dans lequel sont consignées les mesures planifiées dans le cadre de la démarche de gestion des risques de sinistre et mettre en place celles dont elle est responsable, le cas échéant. En plus des mesures prévues au deuxième alinéa de l’article 7, chaque municipalité locale doit consigner dans son plan de sécurité civile les mesures du plan régional dont elle est responsable et les mettre en place.

Malgré le premier alinéa, une municipalité locale qui agit comme municipalité régionale au sens du paragraphe d ou e de la définition de « municipalité régionale » peut consigner dans son plan de sécurité civile les mesures planifiées dans le cadre de la démarche pour prévenir les sinistres et pour préparer la réponse à ceux-ci. « 10.

Le gouvernement peut déterminer, par règlement : 1° les obligations et les pouvoirs des autorités municipales relatifs à la réalisation de la démarche de gestion des risques de sinistre, du plan régional de résilience aux sinistres et du plan de sécurité civile, la procédure et les autres conditions applicables à leur réalisation ainsi que le contenu des plans; 2° les activités de formation, d’évaluation et de communication, les exercices et les autres mesures devant être réalisés par les autorités municipales afin de renforcer leur capacité à répondre aux sinistres ainsi que les registres qu’elles doivent tenir pour les consigner; 3° les renseignements et les documents, notamment les rapports et les bilans, devant être produits par les autorités municipales ainsi que ceux devant faire l’objet d’une communication, d’une diffusion ou d’une transmission.

12 « §2. — Personnes dont les biens ou les activités peuvent être à l’origine d’un sinistre « 11. Les personnes dont les biens ou les activités peuvent être à l’origine d’un sinistre que le gouvernement détermine par règlement doivent collaborer avec les autorités municipales sur le territoire desquelles les biens sont situés ou les activités sont exercées en produisant une déclaration de risque. Le gouvernement détermine également la forme et la teneur de la déclaration de risque, les autres autorités à qui elle doit être transmise, les conditions de transmission et toutes autres modalités applicables.

Il peut prévoir les mesures de préparation de la réponse aux sinistres que les personnes visées au premier alinéa doivent mettre en place ainsi que les mesures d’intervention et de rétablissement qu’elles doivent déployer pour répondre à un sinistre, prescrire les modalités applicables à leur mise en place ou à leur déploiement et prévoir d’autres obligations de collaboration avec les autorités municipales ou avec toute autre autorité qu’il désigne. « 12.

Une municipalité locale peut, par règlement, assujettir une personne dont les biens qui sont situés sur son territoire ou dont les activités qui y sont exercées peuvent être à l’origine d’un sinistre à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 11. Ce règlement peut déterminer les dispositions du règlement pris en vertu de cet

article qui s’appliquent à cette personne. Une municipalité locale peut également imposer à une personne visée au premier alinéa ou à une personne visée au premier alinéa de l’article 11 dont les biens qui sont situés sur son territoire ou dont les activités qui y sont exercées peuvent être à l’origine d’un sinistre l’obligation de mettre en place ou de déployer des mesures supplémentaires à celles prévues par le règlement pris en vertu de l’article 11.

Toute disposition d’un règlement d’une municipalité adopté en vertu du présent article, inconciliable avec celle d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un ministre, est inopérante. « 13. Chaque municipalité locale est chargée de veiller à l’application sur son territoire du règlement pris en vertu de l’article 11. Aux fins d’en vérifier l’application ainsi que celle d’un règlement pris en vertu de l’article 12, elle peut désigner toute personne pour agir comme inspecteur.

Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans un lieu où il a un motif raisonnable de croire qu’il s’y trouve un bien ou qu’il y est exercé une activité sous la responsabilité d’une personne visée par un règlement pris en vertu de l’article 11 ou de l’article 12 et en faire l’inspection; 2° prendre des photographies des biens ou des activités de cette personne;

13 3° obliger une personne se trouvant sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable; 4° exiger, dans le délai qu’il indique, tout renseignement relatif à l’application de la présente sous-section ainsi que la communication de tout document s’y rapportant. Tout inspecteur doit, sur demande, s’identifier et exhiber le document attestant sa qualité. «

SECTION III « RÉPONSE AUX SINISTRES « §1. — Déploiement de mesures « 14. Une municipalité locale doit, pour répondre à un sinistre qui survient sur son territoire ou qui y est imminent, déployer les mesures d’intervention ou de rétablissement de son plan de sécurité civile, en les adaptant s’il y a lieu, ou toute autre mesure qu’elle juge appropriée dans les circonstances. Elle doit aviser le ministre lorsqu’un sinistre survient sur son territoire ou y est imminent. « 15.

Lorsque la vie, la santé ou l’intégrité des personnes est menacée en raison d’un sinistre qui survient sur son territoire ou qui y est imminent, toute personne désignée à cette fin par la municipalité locale peut requérir de tout spécialiste ou de toute personne dont les biens ou les activités sont menacés ou touchés par le sinistre ou peuvent en aggraver les conséquences, des renseignements scientifiques, techniques ou autres et avoir accès à tout lieu afin de connaître et de comprendre la situation et ses conséquences potentielles.

Elle peut communiquer les renseignements ainsi obtenus à toute personne à qui ils sont nécessaires pour protéger les personnes dont la vie, la santé ou l’intégrité est menacée. « 16. Une municipalité locale qui, lorsque la situation excède ses capacités d’intervention ou celles des ressources dont elle s’est assuré le concours par entente, demande l’aide d’une autre autorité municipale pour répondre à un sinistre qui survient sur son territoire ou qui y est imminent doit assumer le coût de cette aide.

Malgré tout règlement municipal et sous réserve du tarif fixé par le ministre, le coût de cette aide est fixé de manière raisonnable eu égard aux circonstances par l’autorité qui l’a fournie, à moins que les autorités municipales concernées n’en conviennent autrement. « 17. Une municipalité locale doit, dans les six mois suivant le déploiement de mesures d’intervention pour répondre à un sinistre survenu sur son territoire ou qui y était imminent, communiquer à la municipalité régionale et au ministre, selon les modalités que ce dernier détermine, l’aléa en cause, la date, l’heure,

14 le lieu, le territoire, les causes probables et les circonstances du sinistre de même que ses conséquences, notamment sur les personnes et les biens, ainsi qu’une description des mesures déployées. « 18.

Dans le cas où une municipalité locale est empêchée d’agir ou fait défaut d’agir lorsqu’un sinistre survient sur son territoire ou y est imminent, le ministre peut ordonner le déploiement des mesures d’intervention ou de rétablissement du plan de sécurité civile de la municipalité pour y répondre, en les adaptant s’il y a lieu, ou de toute autre mesure qu’il juge appropriée dans les circonstances et désigner la personne responsable.

L’ordonnance du ministre prend effet dès qu’elle est exprimée et doit préciser la nature du sinistre, le territoire concerné, les circonstances qui la justifient et la durée de son application. Le ministre ordonne la fin du déploiement des mesures dès qu’il estime que celles-ci ne sont plus nécessaires. Un avis d’une ordonnance prise en vertu du présent

article doit être donné promptement à la municipalité locale et à la municipalité régionale ainsi qu’être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population du territoire concerné. « §2. — État d’urgence local « 19.

Une municipalité locale peut déclarer l’état d’urgence sur son territoire, pour une période maximale de 10 jours, lorsqu’un sinistre y survient ou y est imminent, si les règles de fonctionnement habituelles ne lui permettent pas de prendre les actions immédiates requises pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes et qu’à cette fin, elle estime devoir recourir aux pouvoirs extraordinaires prévus à l’article 23. Avant son échéance, la municipalité peut renouveler l’état d’urgence pour d’autres périodes maximales de 10 jours, tant que les conditions prévues au premier alinéa sont remplies. « 20.

Lorsque le conseil municipal ne peut se réunir en temps utile, le maire peut déclarer l’état d’urgence pour une période maximale de 48 heures. « 21. L’état d’urgence entre en vigueur dès qu’il est déclaré et est maintenu tant qu’il est renouvelé. La déclaration d’état d’urgence précise la nature du sinistre, le territoire concerné et la durée de l’état d’urgence. Elle doit en outre préciser les pouvoirs extraordinaires requis pour répondre à la situation et les raisons qui justifient d’y recourir. Elle peut habiliter des personnes à exercer l’un ou plusieurs de ces pouvoirs.

Tout renouvellement de l’état d’urgence apporte les mêmes précisions.

15 Un avis de la déclaration et de tout renouvellement doit être donné promptement au ministre et à la municipalité régionale ainsi qu’être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population du territoire concerné. « 22. Afin de déclarer l’état d’urgence ou au cours de celui-ci, le conseil municipal peut tenir ses séances à tout endroit, même à l’extérieur du territoire de la municipalité, ou par l’intermédiaire de tout moyen technologique.

Le conseil municipal peut déroger aux règles habituelles qui s’appliquent à ses séances, à l’exception de celles portant sur leur caractère public, la période de questions, le quorum ou le vote. L’avis de convocation d’une séance est notifié aux membres du conseil au moins 12 heures avant sa tenue par le moyen le plus efficace. «

Sous réserve de respecter les mesures prises en vertu de l’article 57 de la présente loi ou de l’article 123 de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) et malgré toute disposition contraire, la municipalité locale ou toute personne habilitée à agir dans le cadre de l’état d’urgence peut, sans délai et sans formalité, pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes : 1° contrôler l’accès aux voies de circulation ou au territoire concerné ou les soumettre à des règles particulières; 2° ordonner, lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection, l’évacuation de personnes ou leur mise à l’abri, dont leur confinement; 3° requérir les services de toute personne en mesure d’aider les effectifs déployés; 4° réquisitionner dans son territoire les moyens de secours et les lieux d’hébergement privés nécessaires; 5° accorder, pour le temps qu’elle juge nécessaire à l’exécution rapide et efficace des mesures d’intervention, des autorisations ou des dérogations dans les domaines qui relèvent de la compétence de la municipalité; 6° faire les dépenses et conclure les contrats qu’elle juge nécessaires.

Au cours de l’état d’urgence et dans des circonstances exceptionnelles, le ministre peut, pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes, exercer un pouvoir prévu aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa ou s’assurer du maintien d’un ordre donné en vertu de ceux-ci. « 24. La municipalité locale doit mettre fin à l’état d’urgence dès que les conditions prévues au premier alinéa de l’article 19 ne sont plus remplies. À défaut, le ministre peut y mettre fin. Pour ce faire, il peut exiger que la municipalité lui transmette tout document ou tout renseignement qu’il juge nécessaire.

16 Un avis de la fin de l’état d’urgence doit être donné promptement au ministre ou à la municipalité locale, selon le cas, et à la municipalité régionale ainsi qu’être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population du territoire concerné. « 25. Toute personne habilitée à agir dans le cadre d’un état d’urgence pour exercer des pouvoirs extraordinaires doit produire un rapport motivé au plus tard à la première séance du conseil municipal qui a lieu au moins 60 jours suivant la fin de l’état d’urgence. « 26.

Une municipalité locale ayant déclaré l’état d’urgence doit produire un rapport dans les six mois suivant la fin de l’état d’urgence. Ce rapport doit préciser la date et l’heure de la déclaration d’état d’urgence, la durée de l’état d’urgence, la nature du sinistre à l’origine de celui-ci et les pouvoirs extraordinaires exercés en vertu du premier alinéa de l’article 23. Il doit de plus expliquer en quoi les règles habituelles de fonctionnement étaient insuffisantes pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes.

La municipalité publie son rapport sur son site Internet, après en avoir extrait, s’il y a lieu, tout renseignement susceptible de compromettre la sécurité d’installations, d’infrastructures, d’équipements ou de tout autre type de biens. « 27.

La municipalité locale accorde, dans un délai de trois mois de la demande qui lui est adressée par une personne dont les services ont été requis ou les biens ont été réquisitionnés en vertu du paragraphe 3° ou 4° du premier alinéa de l’article 23, une compensation déterminée sur la base du prix courant de ce service ou, selon le cas, de celui de location ou de vente de ce bien tel qu’il s’établissait immédiatement avant le sinistre.

De plus, la municipalité indemnise la personne des dommages causés dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 23, exception faite des dommages que le sinistre aurait manifestement causés de toute manière, ceux-ci étant considérés, pour l’application des programmes d’aide financière ou d’indemnisation établis en vertu de l’article 62, comme ayant été causés par le sinistre. Le droit à ces indemnités se prescrit par un an à compter de la fin de l’état d’urgence. « 28.

Le ministre peut, en lieu et place d’une municipalité locale qui est empêchée d’agir dans une situation visée à l’article 19, déclarer l’état d’urgence ou le renouveler. Il en avise promptement la municipalité. Les articles 19, 21, 23 à 27 s’appliquent avec les adaptations nécessaires et sous réserve que : 1° le ministre doit donner l’avis prévu au troisième alinéa de l’article 21 à la municipalité locale;

17 2° les dépenses faites en vertu du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 23 et les indemnités prévues à l’article 27 sont, suivant les modalités déterminées par le ministre, remboursées à celui-ci ou payées par la municipalité locale. «

CHAPITRE III « SÉCURITÉ CIVILE AU NIVEAU GOUVERNEMENTAL «

SECTION I « MINISTRE « 29. Le ministre coordonne la sécurité civile.

À cette fin, il a notamment pour fonctions : 1° de proposer au gouvernement les grandes orientations et les objectifs nationaux en matière de sécurité civile, ces derniers pouvant notamment fixer des cibles que les autorités municipales et gouvernementales doivent atteindre, ainsi que les mesures gouvernementales visant à accroître la résilience de la société aux sinistres; 2° de promouvoir les bonnes pratiques en matière de sécurité civile; 3° de favoriser la concertation entre tous les acteurs de la sécurité civile; 4° d’assurer une veille des sinistres et de leur évolution. « 30.

Le ministre conseille et soutient les autorités municipales et gouvernementales en matière de sécurité civile, notamment dans le cadre de la réalisation de leur démarche de gestion des risques de sinistre. Il veille à ce que ces autorités s’acquittent des responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente loi. À ces fins, le ministre peut leur adresser des lignes directrices concernant toute question se rapportant à la présente loi. En outre, le ministre peut exiger que ces autorités lui communiquent tout renseignement nécessaire à l’application de la présente loi.

Il peut communiquer un tel renseignement à une autre de ces autorités s’il est nécessaire à l’exercice des responsabilités de celle-ci en vertu de la présente loi. « 31. Le ministre peut accorder, selon le cadre qu’il établit, un soutien financier, technique ou informationnel : 1° pour la réalisation de projets ou de travaux relatifs à la gestion des risques de sinistre, notamment en vue du développement de la connaissance de ces risques, de la prévention des sinistres et de la préparation de la réponse à ceux-ci;

18 2° à une autorité municipale, pour la réalisation de la démarche régionale de gestion des risques de sinistre, pour sa collaboration à celle-ci ou pour l’élaboration d’un plan prévu par la présente loi; 3° à des organisations désignées en vertu du paragraphe 6° de l’article 33 et à des associations agissant dans le domaine de la sécurité civile, notamment pour le recrutement de bénévoles, ou pour favoriser la formation de telles associations. « 32.

Dans l’exécution de ses fonctions, le ministre peut conclure, conformément à la loi, une entente avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger, l’un de ses ministères ou organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation. « 33.

Le ministre peut, en outre : 1° effectuer ou faire effectuer des recherches portant sur toute matière en lien avec la sécurité civile; 2° documenter l’état de la situation de la sécurité civile aux niveaux local et régional de même qu’au niveau gouvernemental, exiger que toute personne qui dispose de renseignements à cet égard les lui communique et rendre publique en tout ou en

partie cette information; 3° organiser des activités de formation en matière de sécurité civile destinées au personnel des autorités municipales et gouvernementales ou participer à leur organisation; 4° instaurer un mécanisme d’agrément des activités de formation en matière de sécurité civile offertes par des organismes ou par des entreprises et, s’il s’agit d’activités de perfectionnement, par des établissements d’enseignement; 5° susciter, encourager ou reconnaître des initiatives et des projets en matière de sécurité civile, notamment en décernant des prix visant à souligner des actions accomplies par des personnes, des entreprises, des autorités municipales ou gouvernementales ou d’autres organismes; 6° désigner des organisations chargées de mettre en place des mesures visant à renforcer et à accroître les capacités opérationnelles des autorités municipales ou gouvernementales pour répondre à un sinistre ou à son imminence et prévoir les modalités de déploiement de ces mesures.

« 34. Le ministre ou toute personne qu’il désigne comme inspecteur peut, pour s’assurer du respect des dispositions de la présente loi ou pour vérifier l’efficacité des mesures prévues par un plan adopté en vertu de la présente loi : 1° exiger de toute autorité municipale qu’elle lui communique dans le délai qu’il indique, pour examen ou reproduction, tout document et tout renseignement;

19 2° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout bureau d’une autorité municipale ou dans tout lieu où s’appliquent des normes réglementaires prises en vertu du paragraphe 1° de l’article 82, en faire l’inspection et y examiner et tirer copie de tout document ou y prendre des photographies; 3° obliger toute personne se trouvant sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable. Un inspecteur doit, sur demande, s’identifier et exhiber le document attestant sa qualité. «

En cas de non-respect des dispositions de la présente loi par une autorité municipale ou de déficience dans les mesures prévues par un plan adopté en vertu de la présente loi, le ministre peut, après avoir évalué globalement la situation et lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations, lui recommander des mesures correctrices ou, s’il est d’avis que la sécurité publique l’exige, lui ordonner de prendre les mesures qu’il juge nécessaires pour assurer la protection des personnes ou des biens contre les sinistres. « 36.

Le ministre ou une personne qu’il désigne à cette fin peut faire enquête sur toute question relative à l’application de la présente loi. À cette fin, le ministre ou la personne qu’il désigne est investi des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. Le ministre peut transmettre les conclusions de l’enquête aux personnes ou autorités concernées. Lorsque ces conclusions proposent des mesures correctrices, le ministre peut exiger que ces personnes ou autorités lui communiquent, dans le délai qu’il détermine, leurs projets à cet égard. Lorsque ces conclusions proposent à une autorité municipale des mesures qu’il juge impératives pour la sécurité publique, le ministre peut ordonner leur mise en œuvre et la transmission d’un rapport d’exécution dans le délai qu’il détermine. «

SECTION II « STRUCTURE DE COORDINATION GOUVERNEMENTALE « §1. — Coordonnateur gouvernemental de la sécurité civile « 37. Le sous-ministre associé responsable de la sécurité civile au ministère de la Sécurité publique agit à

titre de coordonnateur gouvernemental de la sécurité civile. Le coordonnateur exerce les fonctions qui lui sont conférées par la présente loi ou par le ministre. Dans l’exercice de celles-ci, il doit favoriser la coordination des actions menées en matière de sécurité civile par les autorités gouvernementales et s’assurer de leur cohérence et de leur complémentarité.

20 « §2. — Comité de sécurité civile et de résilience aux sinistres du Québec « 38. Le gouvernement forme le Comité de sécurité civile et de résilience aux sinistres du Québec et en détermine les modalités de fonctionnement. Le coordonnateur gouvernemental de la sécurité civile agit à

titre de conseiller stratégique au sein du Comité et assure la liaison entre celui-ci et l’Organisation de la sécurité civile du Québec. « 39.

Le Comité a pour fonctions : 1° d’assister le ministre dans l’exercice des responsabilités que lui confère la présente loi; 2° de conseiller les autorités gouvernementales en matière de sécurité civile; 3° de contribuer à la planification gouvernementale en cette matière en conseillant le gouvernement sur les mesures à prendre pour gérer efficacement les risques de sinistre et pour répondre de manière optimale aux sinistres, en cohérence et en complémentarité avec les autres domaines qui concourent à la sécurité civile et en tenant compte des changements climatiques; 4° de superviser le déploiement des mesures d’intervention et de rétablissement par les autorités gouvernementales pour répondre à un sinistre; 5° de réaliser tout autre mandat que lui confie le gouvernement.

« §3. — Organisation de la sécurité civile du Québec et organisations régionales « 40. Le gouvernement forme l’Organisation de la sécurité civile du Québec, composée des autorités gouvernementales désignées et présidée par le coordonnateur gouvernemental de la sécurité civile, et en détermine les modalités de fonctionnement. Chaque autorité gouvernementale désigne un sous-ministre adjoint ou associé ou un haut dirigeant, selon le cas, pour la représenter au sein de l’Organisation. Ce représentant agit à

titre de coordonnateur de la sécurité civile auprès de son ministère ou de son organisme et veille à la mise en place des décisions de l’Organisation, de celles du Comité de sécurité civile et de résilience aux sinistres du Québec ainsi que de celles du ministre et du gouvernement. « 41. L’Organisation est responsable de la planification de la sécurité civile au niveau gouvernemental et de la coordination du déploiement de mesures pour répondre aux sinistres.

Elle contribue à mobiliser et à concerter les autorités gouvernementales afin de maintenir la cohérence et la complémentarité des actions menées par celles-ci en ces matières. Elle favorise également la concertation entre les différents acteurs de la sécurité civile.

21 « 42. Des organisations régionales constituées des représentants en région des autorités gouvernementales composant l’Organisation sont formées dans les régions administratives.

Le directeur régional responsable de la sécurité civile au ministère de la Sécurité publique coordonne l’organisation formée dans sa région et assure la liaison avec le coordonnateur gouvernemental de la sécurité civile. Les organisations régionales assurent la planification gouvernementale de la sécurité civile dans leur région et y coordonnent le déploiement des mesures en soutien aux municipalités locales pour répondre à un sinistre ou à son imminence. «

SECTION III « GESTION DES RISQUES DE SINISTRE « §1. — Planification « 43. Le ministre coordonne la réalisation d’une démarche gouvernementale de gestion des risques de sinistre, selon un processus d’amélioration continue, visant à développer la connaissance des risques de sinistre d’intérêt national ainsi qu’à planifier et à mettre en place des mesures pour prévenir les sinistres et pour préparer la réponse à ceux-ci, en vue de favoriser la résilience de la société aux sinistres.

Les autorités gouvernementales composant l’Organisation de la sécurité civile du Québec ainsi que les autres autorités gouvernementales sollicitées par le ministre doivent collaborer étroitement à la réalisation de cette démarche, notamment en mettant à contribution leurs connaissances et leurs ressources et en transmettant au ministre tous les renseignements et les documents nécessaires.

La démarche s’effectue dans l’esprit d’assurer la cohérence et la complémentarité des mesures favorisant la résilience aux sinistres mises en place au niveau gouvernemental dans les domaines qui concourent à la sécurité civile et en tenant compte des changements climatiques. « 44. Le ministre établit un plan national de résilience aux sinistres dans lequel sont consignées les mesures planifiées dans le cadre de la démarche de gestion des risques de sinistre pour accroître la connaissance des risques de sinistre et pour prévenir les sinistres. Le plan est soumis à l’approbation du gouvernement.

Une fois le plan approuvé, les autorités gouvernementales doivent mettre en place les mesures dont elles sont responsables.

22 « 45.

Le ministre établit également un plan gouvernemental de réponse aux sinistres qui détermine : 1° les activités de formation, d’évaluation ou de communication, les exercices ou les autres mesures devant être réalisés par les autorités gouvernementales afin de renforcer leur capacité à répondre aux sinistres dont les conséquences prévisibles sont d’intérêt national; 2° les mesures d’intervention et de rétablissement devant être déployées par les autorités gouvernementales en soutien aux autorités municipales et gouvernementales pour répondre à un sinistre dont l’ampleur dépasserait leur capacité d’action ou à l’imminence d’un tel sinistre; 3° les modalités de concertation entre les autorités gouvernementales dans le contexte où la réponse à un sinistre nécessite le déploiement de leurs mesures d’intervention ou de rétablissement.

« 46. Le plan national de résilience aux sinistres et le plan gouvernemental de réponse aux sinistres sont publiés sur le site Internet du ministère de la Sécurité publique, après qu’en a été extrait, s’il y a lieu, tout renseignement susceptible de compromettre la sécurité d’installations, d’infrastructures, d’équipements ou de tout autre type de biens. « 47.

Le coordonnateur gouvernemental de la sécurité civile veille à ce que les autorités gouvernementales mettent en place les mesures du plan national de résilience aux sinistres et celles du plan gouvernemental de réponse aux sinistres dont elles sont responsables. « §2. — Protection des biens et des services essentiels « 48.

Les autorités gouvernementales qui fournissent des biens ou des services essentiels doivent mettre en place des mesures destinées à réduire l’importance des aléas pouvant affecter ces biens ou ces services et la vulnérabilité de ceux-ci à ces aléas, en tenant compte notamment des changements climatiques. « §3. — Mesures de coopération « 49.

Le ministre peut participer, avec les autorités gouvernementales dont les ressources sont mises à contribution dans le plan gouvernemental de réponse aux sinistres, à la mise en place, avec une autorité de l’extérieur du Québec, de mesures de coopération en matière de sécurité civile pouvant être déployées pour répondre à un sinistre ou à son imminence au Québec ou ailleurs.

23 «

SECTION IV « RÉPONSE AUX SINISTRES « §1. — Déploiement de mesures « 50. Lorsqu’un sinistre ou son imminence le requiert, le coordonnateur gouvernemental de la sécurité civile alerte et mobilise les autorités gouvernementales concernées. Sous sa coordination, elles doivent déployer les mesures d’intervention ou de rétablissement du plan gouvernemental de réponse aux sinistres dont elles sont responsables, en les adaptant s’il y a lieu, ou toute autre mesure qu’elles jugent appropriée dans les circonstances. « 51.

Lorsque la vie, la santé ou l’intégrité des personnes est menacée en raison d’un sinistre ou de son imminence, le ministre ou toute personne qu’il désigne à cette fin peut requérir de tout spécialiste ou de toute personne dont les biens ou les activités sont menacés ou touchés par le sinistre ou peuvent en aggraver les conséquences des renseignements scientifiques, techniques ou autres et avoir accès à tout lieu afin de connaître et de comprendre la situation et ses conséquences potentielles.

Le ministre ou la personne désignée peut communiquer les renseignements ainsi obtenus à toute personne à qui ils sont nécessaires pour protéger les personnes dont la vie, la santé ou l’intégrité est menacée. « 52. Le gouvernement peut accorder les autorisations ou les dérogations prévues par la loi pour l’exercice d’une activité ou pour l’accomplissement d’un acte requis pour le déploiement rapide et efficace, par les autorités québécoises ou par celles de l’extérieur du Québec, de mesures de coopération en matière de sécurité civile pour répondre à un sinistre ou à son imminence, au Québec ou ailleurs.

« §2. — État d’urgence national « 53. Le gouvernement peut déclarer l’état d’urgence national dans tout ou

partie du territoire québécois, pour une période maximale de 10 jours, lorsqu’un sinistre ou un autre événement perturbant le fonctionnement de la communauté au point de compromettre la sécurité des personnes survient ou est imminent et qu’il estime devoir recourir aux pouvoirs extraordinaires prévus à l’article 57 afin de prendre les actions immédiates requises pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes.

Avant son échéance, le gouvernement peut renouveler l’état d’urgence pour d’autres périodes maximales de 10 jours ou, avec l’assentiment de l’Assemblée nationale, pour des périodes maximales de 30 jours, tant que les conditions prévues au premier alinéa sont remplies. « 54. Lorsque le gouvernement ne peut se réunir en temps utile, le ministre peut déclarer l’état d’urgence pour une période maximale de 48 heures.

24 « 55. L’état d’urgence entre en vigueur dès qu’il est déclaré et est maintenu tant qu’il est renouvelé. La déclaration d’état d’urgence précise la nature du sinistre, le territoire concerné et la durée de l’état d’urgence. Elle doit en outre préciser les pouvoirs extraordinaires requis pour répondre à la situation et les raisons qui justifient d’y recourir. Elle peut habiliter des ministres à exercer l’un ou plusieurs de ces pouvoirs. Tout renouvellement de l’état d’urgence apporte les mêmes précisions.

La déclaration et tout renouvellement sont publiés à la Gazette officielle du Québec et le ministre doit prendre les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population du territoire concerné. « 56. L’Assemblée nationale peut, conformément à ses règles de procédure, désavouer par un vote la déclaration d’état d’urgence et tout renouvellement de l’état d’urgence. Le désaveu prend effet le jour de l’adoption de la motion.

Le secrétaire général de l’Assemblée nationale doit promptement publier et diffuser un avis du désaveu avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement les autorités et la population du territoire concerné. Il doit, de plus, faire publier l’avis à la Gazette officielle du Québec . « 57.

Au cours de l’état d’urgence, malgré toute disposition contraire, le gouvernement ou un ministre habilité à agir dans le cadre de l’état d’urgence peut, sans délai et sans formalité, pour protéger la vie, la santé ou l’intégrité des personnes : 1° ordonner le déploiement de mesures du plan de sécurité civile d’une municipalité locale ou du plan gouvernemental de réponse aux sinistres et, si nécessaire, désigner la personne qui en est chargée; 2° ordonner la fermeture d’établissements; 3° contrôler l’accès aux voies de circulation ou au territoire concerné ou les soumettre à des règles particulières; 4° ordonner, lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection, la construction ou la démolition de tout ouvrage ou le déplacement ou l’enlèvement de toute chose; 5° accorder, pour le temps qu’il juge nécessaire à l’exécution rapide et efficace des mesures déployées, les autorisations ou les dérogations prévues par la loi pour l’exercice d’une activité ou pour l’accomplissement d’un acte requis dans les circonstances; 6° ordonner, lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de protection, l’évacuation de personnes ou leur mise à l’abri, dont leur confinement;

25 7° ordonner de cesser l’alimentation en énergie ou en eau; 8° requérir les services de toute personne en mesure d’aider les effectifs déployés; 9° réquisitionner les moyens de secours et les lieux d’hébergement privés ou publics nécessaires; 10° réquisitionner des biens de première nécessité et voir à leur distribution; 11° rationner les biens et les services de première nécessité, fixer leur prix et établir des priorités d’approvisionnement; 12° avoir accès à tout lieu nécessaire pour l’exécution d’un ordre donné en vertu du présent article, au lieu menacé ou touché par l’événement ou au lieu d’une activité ou d’un bien susceptible d’aggraver l’événement afin de connaître et de comprendre la situation et ses conséquences potentielles; 13° faire les dépenses et conclure les contrats qu’il juge nécessaires; 14° mettre en œuvre un programme général d’aide financière ou d’indemnisation établi en vertu du premier alinéa de l’article 62; 15° ordonner toute autre mesure nécessaire.

« 58. [[Les sommes requises par le gouvernement ou par un ministre habilité à agir dans le cadre d’un état d’urgence, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu de la présente sous-section, sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] « 59. Le gouvernement doit mettre fin à l’état d’urgence national dès que les conditions prévues au premier alinéa de l’article 53 ne sont plus remplies. La décision est publiée à la Gazette officielle du Québec .

Un avis doit être publié et diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population du territoire concerné. « 60. Le ministre doit déposer un rapport à l’Assemblée nationale, dans les six mois suivant la fin de l’état d’urgence national ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

Ce rapport doit préciser la date, l’heure, le lieu, la nature, les causes probables et les circonstances de l’événement, la date et l’heure de la déclaration d’état d’urgence, la durée de l’état d’urgence ainsi que les mesures déployées et les pouvoirs exercés en vertu de l’article 57. « 61.

Le gouvernement accorde, dans un délai de trois mois de la demande qui lui est adressée par une personne dont les services ont été requis ou les biens ont été réquisitionnés en vertu du paragraphe 8°, 9° ou 10° de l’article 57, une compensation déterminée sur la base du prix courant de ce service ou, selon le cas, de celui de location ou de vente de ce bien, tel qu’il s’établissait immédiatement avant l’événement.

26 De plus, le gouvernement indemnise la personne des dommages causés dans l’exercice de l’un des pouvoirs prévus aux paragraphes 4° et 9° de l’article 57, exception faite des dommages que l’événement aurait manifestement causés de toute manière, ceux-ci étant considérés, pour l’application des programmes d’aide financière ou d’indemnisation établis en vertu de l’article 62, comme ayant été causés par l’événement. Le droit à une compensation ou à une indemnité en vertu du présent

article se prescrit par un an à compter de la fin de l’état d’urgence. « §3. — Aide financière et indemnisation « 62.

Le gouvernement peut établir des programmes généraux d’aide financière ou d’indemnisation : 1° à l’égard des sinistres ou de leur imminence ou d’autres événements qui compromettent la sécurité des personnes; 2° destinés à la réalisation, à l’égard d’un risque de sinistre, de mesures qui s’imposent incessamment pour la protection des personnes par les autorités municipales, par les personnes tenues à la déclaration de risque ou par les personnes menacées par l’aléa; 3° destinés à compenser des frais excédentaires entraînés par l’exercice, au cours d’un état d’urgence, de pouvoirs prévus à l’article 23 ou 57 et supportés par des municipalités locales, par des organismes communautaires ou par des associations agissant en matière de sécurité civile.

Le gouvernement peut également établir des programmes d’aide financière ou d’indemnisation spécifiques à un sinistre, à un autre événement qui compromet la sécurité des personnes, à l’imminence de l’un de ces événements ou à la probabilité qu’il survienne, pour répondre aux besoins particuliers d’une situation. « 63.

Chaque programme d’aide financière ou d’indemnisation fixe les conditions d’admissibilité, détermine les bénéficiaires et les situations visés et prévoit les barèmes et les autres critères de détermination des sommes à verser, les conditions de versement de ces sommes et les diverses modalités d’application.

Un programme peut prendre en considération les programmes établis sous le régime d’autres lois, ceux du gouvernement fédéral, d’organismes publics ou communautaires ou d’associations sans but lucratif ainsi que les assurances de dommages disponibles sur le marché québécois et généralement souscrites dans le territoire concerné et toutes autres sommes auxquelles un bénéficiaire pourrait avoir droit autrement qu’en application d’un programme établi en vertu de l’article 62. Il peut toutefois prévoir, en ce qui concerne les besoins de première nécessité d’une personne physique, que lui soit accordée une aide

27 financière ou une indemnité sans égard à toutes autres sommes auxquelles elle pourrait avoir droit autrement qu’en application d’un programme établi en vertu de l’article 62 et relativement à ces mêmes besoins. « 64.

N’est pas admissible à un programme d’aide financière ou d’indemnisation une personne ou une autorité municipale qui : 1° n’a pas, à l’égard du risque, pris ou appliqué sans motif valable les mesures de prévention prescrites par la loi, notamment en matière d’aménagement et d’urbanisme, celles qui lui ont été ordonnées ou recommandées par une autorité publique compétente ou celles qui s’imposaient manifestement; 2° est responsable de ses préjudices. Le premier alinéa ne s’applique pas à un programme établi en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article

Le paragraphe 1° du premier alinéa ne s’applique pas non plus à un programme relatif à un événement autre qu’un sinistre qui compromet la sécurité des personnes. « 65. Aucune aide financière ni indemnité ne peut être versée à une autorité municipale qui est en défaut de respecter les obligations prescrites par la présente loi ou par d’autres lois en lien avec la sécurité civile.

Le ministre peut toutefois indiquer à une telle autorité le défaut qui lui est reproché et lui permettre d’y remédier dans le délai qu’il fixe afin que l’aide financière ou l’indemnité puisse lui être versée, dans la mesure où les autres conditions du programme sont respectées. Le premier alinéa ne s’applique pas à un programme établi en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 62 ou à un programme relatif à un autre événement qui, sans constituer un sinistre, compromet la sécurité des personnes. « 66.

Un programme d’aide financière ou d’indemnisation est publié à la Gazette officielle du Québec et doit être diffusé avec les meilleurs moyens disponibles pour en informer rapidement et efficacement les personnes concernées. « 67. Le ministre est responsable de l’application des programmes, sous réserve de la désignation d’un autre ministre ou d’une désignation commune par le gouvernement lorsqu’il établit un programme.

Le ministre responsable de l’application d’un programme peut, dans la mesure et aux conditions qu’il détermine, en déléguer l’administration à un autre ministre, à une autorité municipale, à un organisme ou à toute autre personne. Le ministre peut, dans l’acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions qu’il indique.

28 Toute information relative à l’application d’un programme qui ne relève pas du ministre responsable de l’application de la présente loi doit, sur demande, lui être communiquée. « 68. Un programme général établi en vertu du premier alinéa de l’article 62 est mis en œuvre sur décision du ministre responsable de son application ou d’un ministre habilité à le mettre en œuvre en vertu de l’article 57. La décision précise le risque ou l’événement pour lequel le programme est mis en œuvre, la période visée et le territoire d’application.

Un programme spécifique établi en vertu du deuxième alinéa de l’article 62 est mis en œuvre à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est prévue. Lorsqu’il l’établit, le gouvernement précise le risque ou l’événement pour lequel le programme est mis en œuvre, la période visée et le territoire d’application.

Le ministre responsable de l’application d’un programme peut élargir le territoire d’application, prolonger la période visée ou, si celle-ci n’est pas expirée, en réduire l’échéance à une date qui ne peut être antérieure à la publication de cette décision. Toute décision prise en vertu du premier ou du troisième alinéa doit être publiée à la Gazette officielle du Québec et diffusée avec les meilleurs moyens disponibles pour en informer rapidement et efficacement les personnes concernées. « 69.

Pour bénéficier d’une aide financière ou d’une indemnité prévue par un programme, le demandeur doit transmettre sa demande à l’autorité chargée de son administration. Celle-ci doit prêter assistance à tout demandeur qui le requiert pour lui faciliter la compréhension du programme et, le cas échéant, l’aider à formuler sa demande. Le demandeur doit informer l’autorité de tout changement dans sa situation susceptible d’avoir une incidence sur l’application du programme à son égard. « 70.

Aux fins de l’application d’un programme, l’autorité chargée de son administration peut en tout temps exiger que lui soient communiqués, pour examen ou reproduction, tout document et tout renseignement qu’elle juge nécessaires et examiner les lieux ou les biens concernés. De plus, elle peut communiquer un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, à une autorité municipale à qui cette communication est nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

29 « 71. Lorsqu’un programme est mis en œuvre, un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) peut communiquer un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, à toute personne ou tout organisme, si cette communication satisfait aux conditions suivantes : 1° elle est nécessaire afin de joindre ou de localiser la personne concernée; 2° elle est manifestement au bénéfice de la personne concernée, notamment en vue du maintien ou de l’adaptation de l’offre de services publics à cette personne.

Ne peuvent être communiqués que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication. « 72. Ont un caractère public les renseignements relatifs aux sommes versées à une personne physique en application d’un programme concernant : 1° les dommages à un immeuble; 2° les travaux d’immunisation d’un bâtiment ou de stabilisation d’un terrain; 3° les frais de déplacement d’un bâtiment ou une allocation de départ, y compris, le cas échéant, tout montant relatif à une cession de terrain.

Lorsqu’un tel renseignement est communiqué, il n’est pas associé au nom du bénéficiaire de la somme, mais seulement à l’adresse municipale ou au numéro de lot de l’immeuble concerné. « 73. Le droit à une aide financière ou à une indemnité prévue par un programme se prescrit par un an à compter de la date de sa mise en œuvre ou, lorsque la période visée est prolongée ou son territoire d’application élargi, de la date de cette décision en ce qui concerne la nouvelle période ou le nouveau territoire.

Pour un dommage qui se manifeste graduellement ou tardivement, le délai court à compter du jour où il se manifeste pour la première fois, pourvu que cette première manifestation ne soit pas postérieure de plus de cinq ans à la date de mise en œuvre du programme ou de la décision d’en prolonger la période visée ou d’en élargir le territoire d’application, selon le cas. « 74. Le ministre responsable de l’application d’un programme peut, en raison de circonstances exceptionnelles, décider qu’une personne physique qui serait autrement inadmissible à un programme a droit aux bénéfices de ce programme.

Dans ces mêmes circonstances, il peut également décider qu’une personne admissible à un programme est dispensée de certaines conditions de ce programme.

30 « 75. L’aide financière ou l’indemnité accordée en vertu d’un programme ou le droit à celle-ci est consenti à

titre personnel et est, de ce fait, incessible, sous réserve des exceptions que le programme prévoit. L’aide financière ou l’indemnité accordée au bénéficiaire est insaisissable. « 76. L’aide financière accordée en vertu d’un programme doit être utilisée exclusivement aux fins auxquelles elle est versée. « 77. Le gouvernement est subrogé de plein droit, jusqu’à concurrence des sommes versées, dans les droits de tout bénéficiaire d’une aide financière ou d’une indemnité prévue par un programme contre le tiers responsable du risque, du dommage ou de l’événement. « 78.

Le bénéficiaire d’une aide financière ou d’une indemnité doit rembourser au ministre les sommes qu’il a indûment reçues, sauf si elles ont été versées à la suite d’une erreur administrative qu’il ne pouvait raisonnablement pas constater. Ces sommes peuvent être recouvrées dans les trois ans suivant le moment où elles deviennent exigibles ou, s’il y a eu mauvaise foi, dans les trois ans de la connaissance de ce fait, mais au plus tard 15 ans après le moment de leur exigibilité.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 75, les sommes que le bénéficiaire doit rembourser peuvent être déduites de l’aide financière ou de l’indemnité à laquelle il aurait droit par la suite. « 79. Toute somme exigible en vertu d’une subrogation ou d’une réception de l’indu est garantie par une hypothèque légale sur les biens du débiteur. « 80.

Toute personne visée par une décision portant sur l’admissibilité à un programme, sur le montant de l’aide financière ou de l’indemnité accordée, sur une condition pour en obtenir le versement ou sur une somme exigible en vertu d’une réception de l’indu peut en demander la révision à la personne désignée par le ministre responsable de l’application d’un programme, sauf s’il s’agit d’une décision rendue en vertu de l’article 74.

Elle doit produire sa demande par écrit dans les deux mois de la date où elle a été avisée de la décision en indiquant les principaux motifs sur lesquels elle s’appuie, à moins qu’elle ne démontre avoir été dans l’impossibilité d’agir plus tôt. La demande de révision ne suspend pas l’exécution de la décision, à moins que la personne désignée pour la révision n’en décide autrement.

« 81. [[Les sommes requises pour l’application des programmes, y compris les frais d’administration excédentaires en situation de sinistre ou d’autres événements qui compromettent la sécurité des personnes et lors du rétablissement après l’événement, ainsi que celles pour analyser si un programme doit être établi ou mis en œuvre sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]]

31 Les sommes recouvrées en vertu de l’article 77 ou 78 sont versées au fonds consolidé du revenu. «

SECTION V « POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES « 82.

En outre des pouvoirs réglementaires prévus par la présente loi, le gouvernement peut, par règlement : 1° établir des normes permettant d’assurer une gestion efficace des risques de sinistre ou une réponse optimale aux sinistres, dans la mesure où cela n’empiète pas sur le domaine de compétence spécifique d’une autre autorité réglementaire, ou rendre obligatoires de telles normes élaborées par un autre gouvernement ou par un organisme ayant pour mandat de les élaborer; 2° déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pris en vertu de la présente loi, celles dont la violation constitue une infraction et indiquer, pour chaque infraction, les amendes dont est passible le contrevenant et qui ne peuvent excéder 10 000 $.

«

CHAPITRE IV « PRÉSOMPTIONS, DROITS ET IMMUNITÉS « 83. Toute personne qui respecte un ordre donné en vertu de l’article 23 ou 57 est réputée se trouver dans une situation de force majeure. « 84. Toute personne mobilisée en application de mesures établies en vertu de la présente loi ou dont les services ont été requis ou acceptés pour répondre à un sinistre, à un autre événement qui compromet la sécurité des personnes ou à leur imminence est, pour la détermination de la responsabilité civile à l’égard des tiers, réputée être une préposée de l’autorité sous laquelle elle est placée.

Il en est de même d’une personne qui participe à une activité de formation ou à un exercice en matière de sécurité civile.

Malgré le premier alinéa : 1° un préposé de l’État ou d’une personne morale de droit public ne cesse pas d’agir dans l’exécution de ses fonctions du seul fait qu’il est placé temporairement sous une autre autorité; 2° une personne mobilisée ou dont les services ont été requis ou acceptés dans le cadre de l’application de l’article 18 ou 28 est réputée être une préposée de la municipalité locale qui était empêchée ou qui faisait défaut d’agir;

32 3° une personne mobilisée ou dont les services ont été requis ou acceptés dans le cadre du déploiement de mesures de coopération par les autorités québécoises ou celles de l’extérieur du Québec est réputée être une préposée du gouvernement. « 85.

Toute personne visée à l’article 84 qui participe au déploiement de mesures pour répondre à un sinistre, à un autre événement qui compromet la sécurité des personnes ou à leur imminence de même que toute autorité de qui elle est la préposée ou qui a déployé ces mesures ou en a demandé le déploiement sont exonérées de toute responsabilité pour le préjudice qui peut résulter d’un acte accompli ou omis par cette personne, à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute lourde ou intentionnelle.

Ne peut bénéficier de l’exonération prévue au premier alinéa l’autorité qui, dans le cas d’un sinistre, n’a pas, conformément à la présente loi : 1° réalisé la démarche de gestion des risques de sinistre ou n’y a pas collaboré; 2° adopté un plan prévu par la présente loi ou mis en place les mesures d’un tel plan dont elle est responsable; 3° déployé les mesures dont elle est responsable pour répondre au sinistre et qui sont liées à l’acte reproché. « 86.

La représentation ou la défense d’une personne visée à l’article 84 dans une enquête du coroner ou du commissaire-enquêteur aux incendies portant sur l’événement auquel elle a participé ou dans une procédure dont est saisi un tribunal ou un organisme qui exerce des fonctions juridictionnelles dans laquelle lui est reproché un acte qu’elle a accompli ou omis dans le cadre de l’événement est assumée par l’autorité de qui elle est réputée être la préposée.

Malgré le premier alinéa, l’autorité peut convenir avec la personne de lui rembourser des frais raisonnables qu’elle ou son représentant a assumés. L’autorité est toutefois dispensée de cette obligation lorsqu’elle est la demanderesse dans la procédure ou lorsque la personne y consent de façon spécifique et par écrit.

En outre, l’autorité peut exiger le remboursement des frais qu’elle a engagés ou remboursés lorsque l’acte accompli ou omis par la personne constitue une faute lourde ou intentionnelle ou que celle-ci est déclarée coupable d’une infraction criminelle et qu’elle n’avait aucun motif raisonnable de croire que sa conduite était conforme à la loi. « 87. Le ministre ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

33 Ne peuvent non plus être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli ou omis de bonne foi : 1° un inspecteur, un enquêteur ou une personne désignée agissant, selon le cas, dans l’exercice des fonctions prévues aux articles 18, 34, 36, 51 ou 57; 2° une municipalité locale, un inspecteur ou une personne désignée agissant dans l’exercice des fonctions prévues à l’article 13 ou 15; 3° une municipalité locale, les membres de son conseil ou les autres personnes habilitées exerçant un pouvoir extraordinaire prévu à l’article 23; 4° le gouvernement ou un ministre exerçant un pouvoir prévu à l’article 57. « 88.

Il est interdit à un employeur ou à son agent de congédier, de suspendre ou de déplacer un membre de son personnel, d’exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre sanction pour le seul motif qu’il a quitté précipitamment son travail ou qu’il s’en est absenté en raison du fait que ses services ont été requis ou acceptés pour le déploiement de mesures pour répondre à un sinistre, à un autre événement qui compromet la sécurité des personnes ou à leur imminence, pourvu qu’il l’ait avisé qu’il devait quitter précipitamment son travail ou s’en absenter.

De plus, toute personne qui se croit victime d’une sanction visée au premier alinéa peut exercer un recours devant le Tribunal administratif du travail. Les dispositions applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant du Code du travail (chapitre C-27) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. «

CHAPITRE V « DISPOSITIONS PÉNALES « 89.

Est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique ou de 3 000 $ à 15 000 $ dans les autres cas : 1° quiconque fait défaut de produire une déclaration de risque en contravention à l’article 11; 2° quiconque gêne le ministre, une autorité municipale, un enquêteur, un inspecteur ou une personne désignée ou habilitée en vertu de l’article 15, du deuxième alinéa de l’article 21, de l’article 51 ou 55 dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu de la présente loi, quiconque refuse d’obéir à un ordre qu’il a le droit de donner, de lui communiquer les renseignements ou les documents qu’il a le droit d’exiger ou de lui apporter sans motif valable l’aide qu’il peut requérir ou quiconque cache ou détruit des documents ou d’autres choses utiles à l’exécution de ses fonctions;

34 3° quiconque fait une déclaration ou donne un renseignement ou un document qui est incomplet ou qui comporte une mention fausse ou trompeuse dans le but d’induire en erreur celui qui a le droit de l’exiger. Une poursuite pénale pour une infraction visée au paragraphe 3° du premier alinéa se prescrit par un an depuis la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, elle ne peut être intentée après un délai de cinq ans depuis la perpétration de l’infraction. « 90. Est passible d’une amende de 500 $ à 2 500 $ tout employeur qui contrevient à l’article 88. « 91.

Lorsqu’une personne morale, un agent, un mandataire ou un employé de celle-ci, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée commet une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l’administrateur ou le dirigeant de la personne morale, société ou association est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

Pour l’application du présent article, dans le cas d’une société de personnes, tous les associés, à l’exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l’absence de toute preuve contraire désignant l’un ou plusieurs d’entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société. « 92. Les montants des amendes prévues par la présente loi ou ses règlements sont portés au double en cas de récidive. « 93. Un juge peut ordonner à un contrevenant de remédier à tout manquement pour lequel celui-ci a été déclaré coupable.

Le poursuivant doit donner au contrevenant un préavis d’au moins 10 jours pour toute demande d’ordonnance, sauf si les parties sont présentes devant le juge. Le juge doit, avant de rendre une ordonnance et sur demande du contrevenant, lui accorder un délai qu’il juge raisonnable pour lui permettre de présenter une preuve relative à la demande du poursuivant. « 94. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition du règlement pris en application de l’article 11 peut être intentée par une municipalité locale lorsque l’infraction est commise sur son territoire.

Le cas échéant, la poursuite peut être intentée devant la cour municipale compétente. Les amendes imposées appartiennent à la municipalité poursuivante. Lorsque la poursuite est intentée devant une cour municipale, les frais relatifs à la poursuite appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de

35 l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à la municipalité poursuivante en vertu de l’article 223 de ce code. «

CHAPITRE VI « DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE « 95. Aux fins de l’application du deuxième alinéa de l’article 7, le Règlement sur les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre S-2.3, r. 3) est réputé avoir été pris en vertu du paragraphe 1° de l’article 10 de la présente loi. « 96.

Le Comité de sécurité civile du Québec et l’Organisation de la sécurité civile du Québec formés le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) deviennent respectivement, à compter de cette date et avec les mêmes compositions et modalités de fonctionnement, le Comité de sécurité civile et de résilience aux sinistres du Québec formé par le gouvernement en vertu de l’article 38 de la présente loi et l’Organisation de la sécurité civile du Québec formée par le gouvernement en vertu de l’article 39 de celle-ci. « 97.

Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l’application de la présente loi. ».

CHAPITRE II DISPOSITIONS MODIFICA TIVES

SECTION I MODIFICA TIONS RELA TIVES À LA SÉCURITÉ CIVILE

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 2. L’article 12 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement des premier, deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Toute personne qui, lors d’un événement visé par la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres), aide bénévolement les effectifs déployés en application de mesures d’intervention ou de rétablissement alors que ses services ont été acceptés par l’autorité responsable de ces mesures est considérée un travailleur à l’emploi de cette autorité sous réserve du deuxième alinéa.

36 Toute personne qui aide les effectifs déployés alors que ses services ont été requis ou acceptés en vertu de l’article 23 ou 57 de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres est considérée un travailleur à l’emploi de la municipalité locale ou du gouvernement, selon qu’un état d’urgence local ou national a été déclaré, ou un travailleur à l’emploi de la municipalité locale lorsque le ministre de la Sécurité publique a déclaré l’état d’urgence à sa place. ».

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 3. La

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 145.43, du suivant : « 145.44.

Malgré toute autre disposition, le conseil d’une municipalité doit suspendre la délivrance d’un permis ou d’un certificat lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que les usages, activités, constructions ou ouvrages projetés doivent être régis ou prohibés, pour des raisons de sécurité publique, par un règlement pris en vertu de la présente loi. Si un règlement à cet effet n’est pas adopté dans les 12 mois suivant la demande, le permis ou le certificat est délivré dans la mesure où la demande est conforme aux normes en vigueur au moment où elle a été soumise.

Le fait que la demande de permis ou de certificat ait été soumise avant que les motifs ne soient connus n’empêche pas l’application du premier alinéa. ». CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS 4. L’article 89 de la Charte de la Ville de Lévis (chapitre C-11.2) est remplacé par le suivant : « 89. Le conseil d’arrondissement participe, par ses recommandations, à l’élaboration du schéma de couverture de risques, à ses modifications et à ses révisions et favorise la mise en œuvre, dans l’arrondissement, des mesures qui y sont prévues.

Il participe également, par ses recommandations, à la réalisation de la démarche régionale de gestion des risques de sinistre de la ville ainsi qu’à l’élaboration de son plan de sécurité civile et favorise la mise en place, dans l’arrondissement, des mesures qui y sont établies. ». CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 5. L’article 75 de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est remplacé par le suivant : « 75. Le conseil d’arrondissement participe, par ses recommandations, à l’élaboration du schéma de couverture de risques, à ses modifications et à ses

37 révisions et favorise la mise en œuvre, dans l’arrondissement, des mesures qui y sont prévues. Il participe également, par ses recommandations, à la réalisation de la démarche régionale de gestion des risques de sinistre de la ville ainsi qu’à l’élaboration de son plan de sécurité civile et favorise la mise en place, dans l’arrondissement, des mesures qui y sont établies. ». CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUÉBEC 6. L’article 135 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) est remplacé par le suivant : « 135.

Le conseil d’arrondissement participe, par ses recommandations, à l’élaboration du schéma de couverture de risques, à ses modifications et à ses révisions et favorise la mise en œuvre, dans l’arrondissement, des mesures qui y sont prévues. Il participe également, par ses recommandations, à la réalisation de la démarche régionale de gestion des risques de sinistre de la ville ainsi qu’à l’élaboration de son plan de sécurité civile et favorise la mise en place, dans l’arrondissement, des mesures qui y sont établies. ». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC, CAPITALE NATIONALE DU QUÉBEC 7.

L’article 118 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est remplacé par le suivant : « 118. Le conseil d’arrondissement participe, par ses recommandations, à l’élaboration du schéma de couverture de risques, à ses modifications et à ses révisions et favorise la mise en œuvre, dans l’arrondissement, des mesures qui y sont prévues.

Il participe également, par ses recommandations, à la réalisation de la démarche régionale de gestion des risques de sinistre de la ville ainsi qu’à l’élaboration de son plan de sécurité civile et favorise la mise en place, dans l’arrondissement, des mesures qui y sont établies. ». CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 8. L’article 470.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « du paragraphe d de l’article 1 de la

Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistres (chapitre P-38.1) » par « de l’article 2 de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ) ».

LOI SUR LES CORONERS 9. L’article 183 de la

Loi sur les coroners (chapitre C-68.01) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « sinistre faisant l’objet d’une déclaration d’état d’urgence au sens de la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) » par « événement pour lequel l’état d’urgence a été déclaré en vertu de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ) ».

LOI SUR L ’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS 10. L’article 19 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) est modifié, dans le paragraphe 8° : 1° par la suppression, dans le sous-paragraphe a, de « de sécurité civile, »; 2° par la suppression, dans le sous-paragraphe c, de « du schéma de sécurité civile et »; 3° par l’ajout, après le sous-paragraphe c, du suivant : «

d) la réalisation de la démarche régionale de gestion des risques de sinistre et l’adoption du plan régional de résilience aux sinistres; ».

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE 11. L’article 315 de la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « visé à la

section II du

chapitre VII de la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) » par « établi en vertu de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ) ».

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 12. L’article 81.17.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 2° du premier alinéa, de « majeur, au sens de la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) » par « au sens de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ) ».

LOI SUR LES SERVICES PRÉHOSPITALIERS D’URGENCE 13. L’article 6 de la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) est modifié par le remplacement du paragraphe 6° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 6° de collaborer à la réalisation de la démarche gouvernementale de gestion des risques de sinistre prévue par la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ); ». 14. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 6° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 6° collaborer à la réalisation de la démarche gouvernementale de gestion des risques de sinistre prévue par la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ); ».

LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX 15. L’article 30.0.4 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001) est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) ou un événement pour lequel est mis en œuvre un programme d’assistance financière conformément à l’article 109 de cette loi » par «

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ) ou un événement pour lequel est mis en œuvre un programme d’aide financière ou d’indemnisation conformément à l’article 68 de cette loi ». LOI INSTITUANT LE TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DU TRA V AIL 16. L’annexe I de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) est modifiée par le remplacement du paragraphe 21° par le suivant : « 21° du deuxième alinéa de l’article 88 de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres); ».

40 RÈGLEMENT SUR L ’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES 17. L’article 109 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1, r. 1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à un programme d’aide financière ou d’indemnisation aux sinistrés établi en vertu de l’article 100 ou 101 de la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) » par « par un programme d’aide financière ou d’indemnisation établi en vertu de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ) ». 18. L’article 138 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 15°, de « à

titre de frais excédentaires d’hébergement temporaire, de ravitaillement ou d’habillement dans le cadre d’un programme d’aide financière ou d’indemnisation établi en application de la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) » par « pour des besoins de première nécessité dans le cadre d’un programme d’aide financière ou d’indemnisation établi en vertu de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ) ». 19. L’article 146 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 10°, de «

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) » par «

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ) »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 11°, de « qu’à

titre de frais excédentaires d’hébergement temporaire, de ravitaillement ou d’habillement ou de » par « que pour des besoins de première nécessité ou en ». 20. L’article 177.96 de ce règlement est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) » par «

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ) »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 7°, de « qu’à

titre de frais excédentaires d’hébergement temporaire, de ravitaillement ou d’habillement ou de » par « que pour des besoins de première nécessité ou en ».

41 21. L’article 177.108 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 10°, de « à

titre de frais excédentaires d’hébergement temporaire, de ravitaillement ou d’habillement dans le cadre d’un programme d’aide financière ou d’indemnisation établi en application de la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) » par « pour des besoins de première nécessité dans le cadre d’un programme d’aide financière ou d’indemnisation établi en vertu de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ) ». RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES, LES EXPLOITANTS ET LES CONDUCTEURS DE VÉHICULES LOURDS 22. L’article 1 du Règlement d’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3, r. 1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « majeur ou d’un sinistre mineur au sens de l’article 2 de la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) » par « au sens de l’article 2 de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres) ». RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES BARRAGES 23. Les articles 33 et 39 du Règlement sur la sécurité des barrages (chapitre S-3.1.01, r. 1) sont modifiés par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou au ministre de la Sécurité publique, tel que le prévoit l’article 8 de la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) ».

SECTION II MODIFICA TIONS RELA TIVES AUX CENTRES DE COMMUNICATIONS D’URGENCE

LOI SUR LA SÉCURITÉ CIVILE 24. Le

titre de la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) est remplacé par le suivant : «

Loi sur les centres de communications d’urgence ». 25. Le

chapitre I de cette loi en devient la

section I.

42 26. L’article 1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1. La présente loi a pour objet d’assurer une réponse appropriée, efficiente et de qualité aux communications que reçoivent les centres de communications d’urgence.

Elle s’applique aux centres de communications d’urgence suivants : 1° un centre d’urgence 9-1-1, soit un centre qui reçoit les communications qui requièrent une ou plusieurs interventions d’urgence, détermine la nature de l’urgence pour chaque communication et la transmet, avec les renseignements pertinents dont il dispose, au centre secondaire de communications d’urgence approprié, qu’il s’agisse d’un centre de répartition d’un service de sécurité incendie ou d’un corps de police ou d’un centre de communication santé au sens de la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) ou, lorsque requis, à un autre centre d’urgence 9-1-1; 2° un centre secondaire de communications d’urgence qui est un centre de répartition d’un service de sécurité incendie ou d’un corps de police. ». 27. Les articles 2 à 52 de cette loi sont abrogés. 28. La

section II.1 du

chapitre IV de cette loi en devient la

section II et son intitulé est remplacé par le suivant : « CENTRES DE COMMUNICATIONS D’URGENCE ». 29. L’article 52.1 de cette loi est renuméroté 2 et est remplacé par le suivant : « 2. Toute municipalité locale doit, afin de répondre aux communications d’urgence sur son territoire, être desservie par un centre d’urgence 9-1-1 ayant obtenu un certificat de conformité conformément à la présente section, à moins que l’accès à un service de télécommunication permettant de joindre directement le service d’urgence 9-1-1 ne soit pas disponible sur son territoire. ». 30.

L’article 52.2 de cette loi est renuméroté 3 et est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « appels » par « communications ». 31. L’article 52.3 de cette loi est renuméroté 4 et est modifié par le remplacement de « aux centres d’urgence 9-1-1 et aux centres secondaires d’appels d’urgence » par « à tout centre de communications d’urgence ». 32.

L’article 52.4 de cette loi est renuméroté 5 et est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « centres secondaires d’appels d’urgence, à l’exception des centres de communication santé » par « centres secondaires de communications d’urgence ». 33. L’article 52.5 de cette loi est renuméroté 6 et est modifié par le remplacement de « centres secondaires d’appels d’urgence, à l’exception des

43 centres de communication santé, » par « centres secondaires de communications d’urgence ». 34. Les articles 52.6, 52.7 et 52.8 de cette loi sont respectivement renumérotés 7, 8 et 9. 35. L’article 52.10 de cette loi est renuméroté 10 et est modifié par le remplacement de « deux » par « cinq ». 36. Les articles 52.11, 52.12 et 52.13 de cette loi sont respectivement renumérotés 11, 12 et 13. 37. L’article 52.14 de cette loi est renuméroté 14 et est modifié par le remplacement de « 60 » par « 90 ». 38. L’article 52.15 de cette loi est renuméroté 15 et est remplacé par le suivant : « 15.

Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour s’assurer qu’un centre d’urgence 9-1-1 satisfait aux conditions prescrites par la présente

section ou, s’il y a lieu, qu’un centre secondaire de communications d’urgence respecte les normes, les spécifications et les critères de qualité ainsi que les lignes directrices qui lui sont applicables en vertu de la présente section.

À cette fin, un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1° pénétrer, à toute heure, dans tout centre d’urgence 9-1-1 et dans tout centre secondaire de communications d’urgence auxquels des normes, des spécifications ou des critères de qualités ainsi que des lignes directrices sont applicables en vertu de la présente section, en faire l’inspection et y prendre des photographies; 2° obliger une personne se trouvant sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable; 3° exiger, dans le délai qu’il indique, tout renseignement relatif aux activités de ces centres ainsi que la production de tout document s’y rapportant.

Tout inspecteur doit, sur demande, s’identifier et exhiber le document attestant sa qualité. Ce dernier ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis ou omis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ». 39. Les articles 52.16 et 52.17 de cette loi sont abrogés. 40. L’article 52.18 de cette loi est renuméroté 16 et est remplacé par le suivant : « 16. Le ministre peut ordonner à un centre d’urgence 9-1-1 qui ne satisfait pas aux conditions prescrites par la présente

section ou à un centre secondaire

44 de communications d’urgence qui ne respecte pas les normes, les spécifications, les critères de qualité ou les lignes directrices qui lui sont applicables en vertu de la présente

section d’apporter, dans le délai qu’il indique, les correctifs qu’il estime nécessaires. ». 41. L’article 52.19 de cette loi est renuméroté 17 et est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « centres secondaires d’appels d’urgence, à l’exception des centres de communication santé » par « centres secondaires de communications d’urgence qui respectent les normes, les spécifications, les critères de qualité ou les lignes directrices qui leur sont applicables en vertu de la présente

section ». 42. L’article 52.20 de cette loi est renuméroté 18. 43. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 52.20, renuméroté 18 par l’article 42, des sections suivantes : «

SECTION III « PRATIQUES INTERDITES « 19. Il est interdit de communiquer avec le service d’urgence 9-1-1 à des fins frivoles, vexatoires ou qui sont fausses. « 20. Il est interdit de relier automatiquement tout système d’alarme au service d’urgence 9-1-1. Le premier alinéa ne doit pas être interprété comme interdisant la programmation du numéro du service d’urgence 9-1-1 en composition abrégée sur un dispositif de communication. «

SECTION IV « DISPOSITIONS PÉNALES « 21.

Est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique ou de 3 000 $ à 15 000 $ dans les autres cas quiconque : 1° gêne le ministre ou un inspecteur dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu de la présente loi, refuse d’obéir à un ordre qu’il a le droit de donner, de lui communiquer les renseignements ou les documents qu’il a le droit d’exiger ou de lui apporter sans motif valable l’aide qu’il peut requérir ou cache ou détruit des documents ou d’autres choses utiles à l’exécution de ses fonctions; 2° fait une déclaration ou donne un renseignement ou un document qui est incomplet ou qui comporte une mention fausse ou trompeuse dans le but d’induire en erreur celui qui a le droit de l’exiger.

45 Une poursuite pénale pour une infraction visée au paragraphe 2° du premier alinéa se prescrit par un an depuis la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, elle ne peut être intentée après un délai de cinq ans depuis la perpétration de l’infraction. « 22. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 19 ou au premier alinéa de l’article 20 est passible d’une amende de 500 $ à 2 500 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 1 500 $ à 7 500 $ dans les autres cas. « 23.

Lorsqu’une personne morale, un agent, un mandataire ou un employé de celle-ci, d’une société de personnes ou d’une association non personnalisée commet une infraction à la présente loi, l’administrateur ou le dirigeant de la personne morale, de la société ou de l’association est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

Pour l’application du présent article, dans le cas d’une société de personnes, tous les associés, à l’exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l’absence de toute preuve contraire désignant l’un ou plusieurs d’entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société. « 24. Les montants des amendes prévues par la présente loi sont portés au double en cas de récidive. « 25. Un juge peut ordonner à un contrevenant de remédier à tout manquement pour lequel celui-ci a été déclaré coupable.

Le poursuivant doit donner au contrevenant un préavis d’au moins 10 jours pour toute demande d’ordonnance, sauf si les parties sont présentes devant le juge. Le juge doit, avant de rendre une ordonnance et sur demande du contrevenant, lui accorder un délai qu’il juge raisonnable pour lui permettre de présenter une preuve relative à la demande du poursuivant. « 26. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente

section peut être intentée par une municipalité locale lorsque l’infraction est commise sur son territoire. Le cas échéant, la poursuite peut être intentée devant la cour municipale compétente. Les amendes imposées appartiennent à la municipalité poursuivante. Lorsque la poursuite est intentée devant une cour municipale, les frais relatifs à la poursuite appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la

partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 345.2 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à la municipalité poursuivante en vertu de l’article 223 de ce code.

46 «

SECTION V « DISPOSITION FINALE « 27. Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l’application de la présente loi. ». 44. Les articles 53 à 195 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 45. L’article 244.74 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 52.7 de la

Loi sur la sécurité civile » par « 8 de la

Loi sur les centres de communications d’urgence ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 46. L’annexe IV de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifiée par le remplacement du paragraphe 20.3° par le suivant : « 20.3° de l’article 13 de la

Loi sur les centres de communications d’urgence (chapitre S-2.3); ».

SECTION III MODIFICA TIONS RELA TIVES À LA PROTECTION CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT

LOI SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE 47. L’article 1 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « , exception faite des ressources forestières protégées en vertu de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Elle ne s’applique à la protection contre les incendies de forêt que dans la mesure prévue au

chapitre VI.1. ». 48. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 150, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE VI.1 « L’ORGANISME DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT

47 « 150.1. Le ministre peut désigner, pour un territoire qu’il délimite, un organisme à

titre d’organisme de protection contre les incendies de forêt. L’organisme désigné est chargé d’organiser la protection des communautés, des infrastructures stratégiques et du milieu forestier contre les incendies de forêt ou ceux qui la menacent pour le territoire pour lequel il est désigné. Il accomplit sa charge en conformité avec les orientations et les directives que lui donnent conjointement le ministre et le ministre responsable de l’application de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1). « 150.2. Les règlements généraux de l’organisme désigné et leurs modifications sont soumis au ministre pour approbation. Le ministre peut les approuver avec ou sans modification. « 150.3. L’organisme désigné prépare un plan d’organisation pour la protection contre les incendies de forêt pour le territoire pour lequel il est désigné.

Le plan indique la zone devant faire l’objet d’une protection intensive et fait état notamment des effectifs, des équipements et des moyens que l’organisme entend utiliser pour la protection des communautés, des infrastructures stratégiques et du milieu forestier contre les incendies de forêt. Le plan est soumis au ministre pour approbation dans le délai fixé par ce dernier. Le ministre peut l’approuver avec ou sans modification, après consultation du ministre responsable de l’application de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1). Si l’organisme fait défaut de lui soumettre le plan dans le délai fixé, le ministre l’établit lui-même. L’organisme doit maintenir le plan à jour jusqu’à ce qu’un nouveau plan soit requis par le ministre. Les mises à jour du plan et ses modifications sont soumises au ministre pour approbation. Le ministre peut les approuver avec ou sans modification, après consultation du ministre responsable de l’application de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier. « 150.4. Le ministre assume le coût des dépenses engagées par l’organisme désigné pour lutter contre les incendies de forêt ou contre ceux qui la menacent dans la zone de protection intensive. [[Les sommes requises à cette fin sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] Par ailleurs, le ministre peut, sur les crédits accordés annuellement à cette fin par le Parlement, allouer des sommes à l’organisme désigné pour pourvoir au financement des autres activités que ce dernier exerce pour accomplir sa charge. « 150.5.

Le ministre ou l’organisme avec l’approbation du ministre peut conclure des ententes aux fins de la protection contre les incendies de forêt à l’extérieur de la zone de protection intensive, notamment quant aux frais liés à la prévention et à la lutte contre les incendies.

48 « 150.6. Quiconque requiert l’intervention de l’organisme désigné pour la lutte contre un incendie autre qu’un incendie de forêt ou menaçant la forêt doit en assumer entièrement les frais. « 150.7. Les livres et comptes de l’organisme désigné sont vérifiés chaque année par des vérificateurs externes. L’organisme doit transmettre au ministre le rapport de vérification de ses livres et comptes, ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice financier.

Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. Avant le début de chaque exercice financier, l’organisme transmet au ministre, suivant les modalités fixées par ce dernier, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant. « 150.8. L’organisme désigné doit communiquer au ministre ou au ministre responsable de l’application de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) tout renseignement qu’il requiert sur ses activités. « 150.9. Lorsqu’un incendie de forêt ou qu’un risque d’un tel incendie l’exige, le ministre peut ordonner toute mesure pour assurer la sécurité publique, notamment restreindre ou interdire la circulation en forêt ainsi que l’accès à celle-ci et interdire de faire des feux sur le territoire qu’il détermine.

Une décision prise en vertu du premier alinéa est publiée sur le site Internet du ministère de la Sécurité publique et est diffusée avec les meilleurs moyens disponibles pour informer rapidement et efficacement la population du territoire concerné. « 150.10. Tout représentant de l’organisme désigné est autorisé à pénétrer dans tout lieu et à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de la lutte contre les incendies de forêt. Il peut aux mêmes fins recruter toute personne et réquisitionner tout appareil nécessaire, quel qu’en soit le propriétaire.

L’organisme doit accorder à une personne recrutée et au propriétaire de tout appareil réquisitionné une compensation juste et raisonnable déterminée par le ministre. ». 49. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 155, du suivant : « 155.1. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 50 000 $ quiconque contrevient à une mesure ordonnée par le ministre en vertu de l’article 150.9. ».

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER 50. L’article 1 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 7°, de « , en complémentarité avec les dispositions du

chapitre VI.1 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) relatives à la protection contre les incendies de forêt ». 51. L’article 4 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « incendies », de « notamment par un organisme de protection contre les incendies de forêt désigné en vertu de l’article 150.1 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4), le contrôle ». 52. L’article 130 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 53. Les sections I et II du

chapitre I du

titre VI de cette loi, comprenant les articles 181 à 189, sont abrogées. 54. L’article 190 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « protection », de « contre les incendies de forêt désigné en vertu de l’article 150.1 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) ». 55. L’article 192 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, après « organisme de protection », de « contre les incendies de forêt désigné en vertu de l’article 150.1 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) »; 2° par la suppression de « , lorsque l’exécution des travaux est planifiée à l’extérieur de la zone de protection intensive, ». 56. L’article 193 de cette loi est modifié par l’insertion, après « protection », de « contre les incendies de forêt désigné en vertu de l’article 150.1 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) ». 57. L’article 194 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’extinction d’un » par « de l’organisme de protection contre les incendies de forêt désigné en vertu de l’article 150.1 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) pour lutter contre un ». 58. L’article 195 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1°. 59. L’article 239 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 1°;

50 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « chargé de la protection des forêts contre les incendies » par « de protection contre les incendies de forêt désigné en vertu de l’article 150.1 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « chargé de la protection des forêts contre les incendies » par « de protection contre les incendies de forêt désigné en vertu de l’article 150.1 de la

Loi sur la sécurité incendie »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de « de la protection des forêts contre les incendies » par « de protection contre les incendies de forêt désigné en vertu de l’article 150.1 de la

Loi sur la sécurité incendie »; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « chargé de la protection des forêts contre les incendies » par « de protection contre les incendies de forêt désigné en vertu de l’article 150.1 de la

Loi sur la sécurité incendie ». CODE DU TRA V AIL 60. L’article 111.0.16 du Code du travail (chapitre C-27) est modifié par le remplacement du paragraphe 5.2° par le suivant : « 5.2° un organisme de protection contre les incendies de forêt désigné en vertu de l’article 150.1 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4); ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE 61. L’article 12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié par le remplacement du paragraphe 16.7° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 16.7° veiller à la protection des forêts conformément à la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier; ». 62. L’article 17.12.12 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le gouvernement peut également, sur la recommandation conjointe du ministre et du ministre de la Sécurité publique, décréter que soit portée au crédit du volet aménagement durable du territoire forestier la

partie qu’il fixe d’une somme visée au deuxième alinéa afin de l’affecter, malgré le premier alinéa, au financement des activités relatives à la protection contre les incendies de forêt prévues au

chapitre VI.1 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) autres que celles visées au premier alinéa de l’article 150.4 de cette loi. »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « deuxième », de « ou du troisième ».

51 63. L’article 17.12.13 de cette loi est modifié par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après « deuxième », de « ou du troisième ». 64. L’article 17.12.15 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 4° du premier alinéa, de « ou ayant commis l’infraction prévue à l’article 155.1 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4) ». RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES FORÊTS 65. L’article 1 du Règlement sur la protection des forêts (chapitre A-18.1, r. 10.1) est abrogé.

CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 66. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute loi, dans tout règlement et dans tout autre document : 1° une référence à la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) :

a) devient une référence à la

Loi sur les centres de communications d’urgence (chapitre S-2.3) lorsqu’elle est en lien avec un centre d’urgence 9-1-1 ou un centre secondaire d’appels d’urgence;

b) devient une référence à la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l’article de cette loi qui édicte la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres ) dans les autres cas; 2° une référence à un centre secondaire d’appels d’urgence devient une référence à un centre secondaire de communications d’urgence. 67. Un certificat de conformité délivré en vertu de l’article 52.10 de la

Loi sur la sécurité civile valide le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) est réputé avoir été délivré pour cinq ans. 68. L’organisme reconnu à

titre d’organisme de protection des forêts contre les incendies en vertu de l’article 181 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) le 1 er janvier 2025 est désigné, à compter de cette date, à

titre d’organisme de protection contre les incendies de forêt en vertu de l’article 150.1 de la

Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4), édicté par l’article 48 de la présente loi.

52 69. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° de celles des articles 8 et 9 de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres, édictés par l’article 1 de la présente loi, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 10 de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres, édicté par l’article 1 de la présente loi; 2° de celles de la

section III du

chapitre II, comprenant les articles 47 à 65, qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.

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