Bill document — Vigie #220675

Vigie 220675

Quebec — Bills

TROISIÈME SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi visant à garantir la liberté des personnes exploitant un établissement d’hébergement touristique quant à la détermination des prix et des conditions applicables à la location d’unités d’hébergement Présentation Présenté par Madame Linda Caron Députée de La Pinière Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’hébergement touristique afin de prévoir que le contrat conclu entre une personne qui exploite une plateforme numérique de réservation et une personne qui exploite un établissement d’hébergement touristique ne peut empêcher cette dernière d’établir librement les prix et les conditions applicables à la location d’une unité d’hébergement ou d’accorder tout rabais ou tout autre avantage. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01). Projet de loi n o LOI VISANT À GARANTIR LA LIBERTÉ DES PERSONNES EXPLOITANT UN ÉTABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE QUANT À LA DÉTERMINATION DES PRIX ET DES CONDITIONS APPLICABLES À LA LOCATION D’UNITÉS D’HÉBERGEMENT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE 1. La

Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01) est modifiée par l’insertion, après l’article 21.2, de la

section suivante : «

SECTION IV .2 « L IBRE DÉTERMINATION DES PRIX PAR LA PERSONNE QUI EXPLOITE UN ÉTABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE « 21.3. Le contrat conclu entre une personne qui exploite une plateforme numérique de réservation et une personne qui exploite un établissement d’hébergement touristique ne peut restreindre la liberté de cette dernière de déterminer les prix et les conditions applicables pour la location d’une unité d’hébergement ou de consentir tout rabais ou tout autre avantage. Est réputée non écrite toute disposition contraire au premier alinéa.

Aux fins de la présente section, l’expression « p lateforme numérique de réservation » s’entend d’une plateforme numérique par l’entremise de laquelle une personne met en relation un touriste et une personne qui exploite un établissement d’hébergement touristique et encadre leurs échanges. » . DISPOSITION FINALE 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 220675
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 220675 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	713adb866544aa6d0632a4b35f30f1867f33e6e8

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